Le vendredi 23 octobre 2026 au matin, la tempête Austen a cloué au sol une partie du trafic de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Selon Presse-Océan, qui a relaté les faits le jour même à 7 h 22, tous les vols de la compagnie Transavia programmés au départ dans la matinée auraient été annulés, vers Tunis, Istanbul, Palerme, Agadir, Héraklion et Marrakech, et quatre vols à l’arrivée l’auraient été également, sur fond de vigilance orange aux vents violents en Loire-Atlantique. Le journal invitait les voyageurs à vérifier le statut de leur vol sur le site de l’aéroport et les passagers concernés à se rapprocher de la compagnie pour connaître les modalités de réacheminement ou de remboursement. Pour les centaines de passagers restés à terre, la question se pose aussitôt : le billet sera-t-il remboursé, un autre vol sera-t-il proposé, les frais d’hôtel et de repas seront-ils pris en charge, et une indemnité forfaitaire peut-elle s’ajouter alors que la cause de l’annulation est météorologique ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les droits ouverts à tout passager dont le vol au départ d’un aéroport de l’Union européenne est annulé pour cause de tempête, et la manière de les faire valoir contre tout transporteur. Le droit applicable est le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dont les articles sont paraphrasés ci-dessous après lecture de son texte officiel, ainsi que la jurisprudence française et européenne qui l’applique.
I. Vol annulé pour cause de tempête : le remboursement, le réacheminement et l’assistance restent dus
Premier point que les passagers doivent garder à l’esprit : la tempête exonère parfois la compagnie de l’indemnité forfaitaire, elle ne la dispense en revanche ni de rembourser ou de réacheminer, ni d’assister les passagers bloqués à l’aéroport. Les droits au remboursement, au réacheminement et à la prise en charge s’appliquent dès l’annulation, quelle qu’en soit la cause, y compris météorologique. C’est sur ce socle que se joue l’essentiel des réclamations des voyageurs restés à Nantes le 23 octobre 2026.
A. Vol annulé et remboursement : choisir entre le billet remboursé sous sept jours et un autre vol
Lorsqu’un vol est annulé, l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ouvre au passager un choix entre trois branches : le remboursement du billet, un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance sous réserve des places disponibles. Le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées et sur celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, et il s’accompagne le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Le texte prévoit que le remboursement intervient dans un délai de sept jours, en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager. Concrètement, le voyageur dont le Nantes-Tunis ou le Nantes-Marrakech du 23 octobre 2026 n’a pas décollé peut exiger d’être remboursé de son billet sous sept jours plutôt que d’accepter un avoir, et la compagnie ne peut lui imposer un bon d’achat à la place des espèces.
Le réacheminement dans les meilleurs délais mérite une attention particulière quand l’aéroport de départ reste perturbé toute la journée. Le règlement prévoit que le réacheminement s’effectue dans des conditions de transport comparables, et il ajoute que si le transporteur propose un vol vers un aéroport autre que celui initialement prévu, lorsque la ville ou la région est desservie par plusieurs aéroports, il prend à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu. Un passager acceptant de repartir le lendemain depuis un autre aéroport doit donc voir ses frais de transfert pris en charge, et conserver chaque justificatif. La troisième branche, le report à une date ultérieure à la convenance du passager, intéresse les voyageurs dont le déplacement a perdu son objet : un week-end à Palerme ou à Héraklion ruiné par une annulation du vendredi matin peut donner lieu à un nouveau vol aux mêmes conditions, sans supplément, dès lors que des sièges sont disponibles.
La preuve du dossier commence dès l’aéroport, et un arrêt de la Cour de cassation montre pourquoi chaque document compte. Le 10 octobre 2019, la première chambre civile a censuré un jugement qui avait accordé l’indemnité forfaitaire au seul vu des cartes d’embarquement du vol de réacheminement, sans qu’il soit établi que les passagers s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initialement programmé (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). La leçon pratique vaut pour toute annulation : conserver la réservation confirmée du vol initial, la carte d’embarquement si elle a été émise, les messages d’annulation de la compagnie avec leur heure d’envoi, et les reçus de chaque dépense engagée. Le transporteur doit pour sa part prouver qu’il a informé les passagers et dans quel délai, puisque l’article 5 du règlement fait peser cette charge sur lui, et un passager prévenu moins de deux semaines avant le départ conserve en principe son droit à l’indemnité, sous réserve des circonstances extraordinaires examinées dans la seconde partie.
Le champ d’application du texte couvre sans difficulté les vols partis de Nantes-Atlantique, y compris vers des destinations hors Union européenne comme Tunis, Istanbul, Agadir ou Marrakech. L’article 3 du règlement l’applique en effet aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la destination, dès lors qu’ils disposent d’une réservation confirmée et se présentent à l’enregistrement, sauf dispense en cas d’annulation. Les voyageurs des vols annoncés comme supprimés le 23 octobre 2026 relèvent donc de ce régime, et le fait que leur destination se trouve au Maroc, en Tunisie ou en Turquie ne les en prive pas.
B. Prise en charge à l’aéroport : repas, hôtel, transport et communications pendant l’attente
L’annulation ouvre aussi un droit à la prise en charge, prévu par l’article 9 du règlement (CE) n° 261/2004, qui s’ajoute au remboursement ou au réacheminement et ne dépend pas davantage de la cause de l’annulation. Le transporteur doit offrir des rafraîchissements et des possibilités de restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Le texte veille en particulier aux besoins des personnes à mobilité réduite et des enfants non accompagnés. Un passager bloqué à Nantes-Atlantique toute la matinée du 23 octobre, puis réacheminé le lendemain, pouvait donc prétendre à ses repas et, si une nuit d’attente s’imposait, à sa nuit d’hôtel et à ses transferts, sans que la tempête ne retire rien à ce droit.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé dans le même sens pour une annulation directement causée par un orage. Le 19 mars 2025, saisi d’une demande formée près de cinq ans après l’annulation d’un vol du 20 juillet 2018, il a retenu l’exonération au vu d’un faisceau de preuves produit par la compagnie : relevés METAR faisant état d’une visibilité réduite, rapport Eurocontrol, fiche d’irrégularité et articles de presse du jour relatant un front orageux, des pluies diluviennes et de violentes rafales ayant entraîné une trentaine d’annulations ou de déviations. Le tribunal a estimé que « Tout risque touchant à la sécurité des passagers prime sur l’obligation de résultat de la compagnie aérienne », avant de juger que l’événement, imprévisible, extérieur à la compagnie et lié à des conditions météorologiques qu’elle ne pouvait raisonnablement maîtriser, justifiait l’exonération de l’indemnité, tout en condamnant la compagnie à rembourser le prix du vol annulé à hauteur de la somme justifiée (TJ Bordeaux, 19 mars 2025, n° RG 23/01923). Deux enseignements pour les passagers de la tempête Austen : une météo violente établie par des relevés officiels et une presse concordante exonère, mais le remboursement du billet, lui, n’est jamais discuté dès lors que son paiement est justifié.
Lorsque la compagnie ne fournit pas spontanément cette assistance, le passager qui avance les frais doit en demander le remboursement sur justificatifs, et la jurisprudence admet même une indemnisation complémentaire au-delà du règlement. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un vol entre Marrakech et Beauvais arrivé avec plus de sept heures de retard, que « le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire » (Cass. 1re civ., 14 fév. 2018, n° 16-20.354). Surtout, l’arrêt rappelle que le même règlement s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire, et que l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers. La Cour de justice de l’Union européenne l’avait dit avant elle le 13 octobre 2011 : l’indemnisation accordée sur le fondement de l’article 12 du règlement a vocation à compléter les mesures standardisées, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice subi du fait du manquement contractuel du transporteur (CJUE, 13 oct. 2011, Sousa Rodríguez, C-83/10). En pratique, les frais d’hôtel, de repas et de taxi avancés par le passager d’un vol annulé pour tempête se réclament d’abord au titre de l’assistance, et le surplus du préjudice individualisé, par exemple une nuit d’hôtel devenue inutile à destination ou des frais liés à une correspondance manquée, peut être réclamé sur le fondement du droit commun du transport aérien, dont le code des transports soumet la responsabilité du transporteur aux stipulations de la Convention de Montréal.
L’obligation d’informer les passagers accompagne ces droits et peut elle-même fonder une réclamation. L’article 14 du règlement impose au transporteur d’afficher les droits des passagers dans la zone d’enregistrement et de remettre à chaque passager d’un vol annulé une notice écrite énonçant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de veiller à l’application du texte, qui est en France la direction générale de l’aviation civile. Le 10 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé qu’une demande d’indemnisation fondée sur le défaut de remise de cette notice constitue une demande autonome, entreprise sur le fondement du règlement européen en dehors du champ de la Convention de Montréal, et qu’elle se prescrit par cinq ans (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Le passager qui n’a reçu ni information ni notice à Nantes-Atlantique le matin de la tempête dispose donc d’un grief distinct, à joindre à sa réclamation.
II. Indemnisation du vol annulé pour tempête : quand la météo exonère la compagnie et quand elle ne l’exonère pas
Reste la question que chaque passager pose après une annulation météo : l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est-elle due quand c’est la tempête qui a cloué l’avion au sol ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol figurent parmi les circonstances extraordinaires susceptibles d’exonérer le transporteur. De l’autre, l’exonération n’est jamais automatique : la compagnie doit rapporter une double preuve, et c’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent les contestations.
A. Circonstances extraordinaires et indemnité forfaitaire : la double preuve exigée du transporteur
L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 dispose qu’un transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnité forfaitaire s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », selon la formule de la Cour de justice rappelée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361 ; CJCE, 22 déc. 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; CJUE, 19 nov. 2009, Sturgeon, C-402/07). Une tempête assortie d’une vigilance orange, avec des vents violents interdisant les décollages, entre à première vue dans cette définition, à la différence d’une panne intrinsèquement liée au fonctionnement de l’appareil, que la Cour de justice refuse d’exonérer. Encore faut-il que le transporteur établisse qu’en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait pas pu éviter l’annulation malgré ces moyens, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise.
La Cour de cassation applique cette grille avec rigueur, et un arrêt rendu à propos d’un événement météorologique l’illustre directement. Le 12 septembre 2018, la première chambre civile a approuvé des juges du fond qui avaient retenu l’exonération d’une compagnie dont l’avion, stationné à Bordeaux-Mérignac, avait été foudroyé : « ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, de nature à exonérer la société Easyjet Switzerland du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7 » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Décisif pour les passagers : l’exonération n’avait été admise que parce que la compagnie avait démontré ses mesures raisonnables, l’appareil foudroyé à 8 h 39 avait été examiné par des ingénieurs, déclaré impropre à 9 h 32, un avion de remplacement avait été envoyé depuis Londres avec les autorisations nécessaires, et aucun réacheminement plus rapide n’était possible. La foudre, comme la tempête, n’exonère donc qu’accompagnée de la preuve des diligences, et le passager peut toujours discuter cette seconde branche.
Le tribunal judiciaire de Nantes a fait la même application rigoureuse pour un vol au départ de sa propre ville. Le 5 décembre 2025, saisi par trois passagers dont le vol Nantes-Porto du 7 juin 2019 avait été annulé, il a rappelé que « l’exonération d’indemnisation par la compagnie est soumise à une double condition de preuve », puis défini ainsi la seconde branche de la preuve : « prouver que la compagnie a pris toutes les mesures raisonnables sans sacrifices insupportables pour elle pour éviter que les circonstances extraordinaires avancées ne conduisent à l’annulation du vol » (TJ Nantes, 5 déc. 2025, n° RG 22/03518). En l’espèce, la panne du radar de contrôle de l’aéroport d’arrivée, établie par un document technique et un article de presse du jour, constituait bien, selon le tribunal, « une circonstance imprévue que la société ne pouvait éviter même si toutes les mesures nécessaires avaient été prises », et la compagnie justifiait en outre avoir proposé un réacheminement par courriel le jour même : les demandes furent rejetées. Pour les passagers de la tempête Austen, la méthode se déduit de ce jugement : exiger de la compagnie la preuve précise de l’événement météo sur le créneau du vol, bulletins et relevés à l’appui, et la preuve des mesures prises, avion de remplacement, réacheminement proposé, délais constatés. Une tempête réelle n’emporte pas à elle seule la démonstration que tout a été fait pour en limiter les effets.
Lorsque l’indemnité est due, son montant forfaitaire dépend de la distance, selon le barème de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, la distance étant mesurée selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale. Les liaisons annoncées comme supprimées au départ de Nantes le 23 octobre 2026, vers Tunis, Istanbul, Palerme, Agadir, Héraklion ou Marrakech, relèvent pour l’essentiel de la tranche à 400 euros, sous réserve du calcul exact de chaque trajet. Le transporteur peut réduire ce montant de moitié lorsqu’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse celle initialement prévue que de deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance. L’indemnité est payée en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage supposant l’accord signé du passager. Enfin, le passager informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ perd le bénéfice de l’indemnité, ce qui ne concerne pas une tempête survenue le matin même, et la compagnie supporte la charge de prouver la date à laquelle elle a informé.
B. Indemnisation refusée après un vol annulé : réclamation, médiation et juge, dans quel délai agir
En pratique, la compagnie oppose souvent les circonstances extraordinaires dès la première réponse, parfois par un message type, et c’est au passager de construire sa contestation. La réclamation écrite au transporteur constitue la première étape : exposer le vol, la date, l’annulation, rappeler le choix exercé entre remboursement et réacheminement, joindre réservation, messages d’annulation, reçus de frais et photographies des panneaux d’affichage si elles existent, et demander distinctement le remboursement sous sept jours, la prise en charge des frais avancés et, sauf preuve contraire rapportée par la compagnie, l’indemnité forfaitaire. Chaque envoi part en recommandé avec accusé de réception ou par un canal traçable équivalent, et chaque réponse de la compagnie se conserve, car le juge appréciera la réalité des mesures raisonnables alléguées au vu des pièces échangées. Les passagers qui estiment leur dossier complexe ou dont la réclamation a été rejetée peuvent utilement faire examiner leur propre situation par un avocat dont la pratique couvre la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs, et exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces du vol.
Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, la médiation de la consommation offre une voie amiable. Le code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur pour régler à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel doit garantir l’effectivité de ce recours, en désignant un médiateur ou en adhérant à celui de son secteur d’activité, dont les transporteurs aériens relèvent pour l’essentiel du médiateur du tourisme et du voyage. La saisine suppose en général une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, d’où l’importance de la première étape. Parallèlement, le passager peut signaler les faits à la direction générale de l’aviation civile, organisme national chargé en France de veiller à l’application du règlement, dont l’intervention, sans trancher le litige individuel, pèse dans le rapport de force et alimente le contrôle du secteur.
Devant le juge, l’action en indemnité forfaitaire fondée sur le règlement européen obéit au délai national de droit commun, et non à la prescription biennale de la Convention de Montréal. La Cour de justice l’a dit le 22 novembre 2012 : « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » (CJUE, 22 nov. 2012, Moré, C-139/11). En France, la Cour de cassation en déduit que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491), texte aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). Les passagers des vols annulés le 23 octobre 2026 disposent donc d’un délai de cinq ans à compter du jour de l’annulation pour agir, ce qui laisse le temps de la réclamation et de la médiation sans risquer la forclusion, à condition de ne pas laisser passer ce délai. Le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée tranche ces litiges au vu des pièces, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Nantes dans l’affaire du vol vers Porto, et le jugement peut ordonner outre l’indemnité le remboursement des frais et une somme au titre des frais de procédure.
Conclusion
La tempête Austen a rappelé une règle simple du transport aérien : la météo peut priver le passager de son vol, elle ne le prive ni du remboursement ou du réacheminement, ni de l’assistance à l’aéroport, qui restent dus dans tous les cas et se réclament sur justificatifs. L’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros obéit à une autre logique : des vents violents placés sous vigilance orange constituent en principe des circonstances extraordinaires, mais la compagnie ne s’exonère qu’en prouvant l’événement précis et les mesures raisonnables prises pour en limiter les effets, avion de remplacement, réacheminement proposé, diligences documentées. À défaut de cette double preuve, l’indemnité reste due, et le passager contestant un refus dispose d’une réclamation écrite, de la médiation de la consommation, du signalement à l’aviation civile et, pendant cinq ans, du juge. Conserver dès l’aéroport chaque preuve, exiger de la compagnie ses propres justificatifs plutôt que des formules générales, et chiffrer chaque poste, remboursement, frais et indemnité, telle est la méthode qui transforme une matinée d’annulations en dossier utilement défendu.