Un voyagiste affrète un avion pour acheminer 174 passagers vers une croisière au Brésil. Le contrat de charter est signé avec un courtier, qui affrète à son tour l’appareil auprès d’une grande compagnie française. La veille du départ, un ouragan ferme l’aéroport de transit. Les vols réguliers sont reportés d’un jour, mais la compagnie annule purement et simplement le vol charter du lendemain, sans demander de nouveaux droits de trafic et sans proposer de solution de remplacement. Le voyagiste, incapable de garantir à ses clients qu’ils rejoindront le bateau, annule toute la croisière et rembourse les voyageurs. Préjudice net : 226 788 euros. Qui paie ? Le courtier qui a monté l’opération, la compagnie qui a annulé le vol, ou le voyagiste qui reste seul face à ses clients ?
Cette histoire est vraie : c’est celle qu’a tranchée la cour d’appel de Paris le 30 mai 2024, en confirmant la condamnation de la compagnie à indemniser intégralement le voyagiste et en mettant le courtier définitivement hors de cause. Elle illustre la question centrale du vol affrété, qu’on appelle aussi vol charter : derrière un seul avion qui ne décolle pas se cachent trois contrats en chaîne, trois métiers différents et trois régimes de responsabilité qui ne se confondent pas. L’affréteur qui paie la mise à disposition de l’appareil, le courtier qui organise l’opération, le transporteur qui exécute le vol avec son avion et son équipage : chacun répond de ses propres engagements, et se tromper de débiteur fait perdre le procès.
Cet article explique le droit du vol charter annulé ou mal exécuté : d’abord en identifiant chaque acteur et le contrat qui le lie, car l’affrètement n’est ni une vente de billets ni une location ordinaire ; ensuite en décrivant les recours dans l’ordre où ils doivent être exercés, depuis le passager jusqu’au transporteur, avec les preuves qui font gagner et les erreurs qui font perdre. Chaque affirmation s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues dans des litiges d’affrètement réels, dont les montants et les motifs sont rappelés avec précision. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges de l’exploitation aérienne, le cabinet présente son activité en droit aérien sur sa page d’expertise, et les affréteurs comme les organisateurs de voyages peuvent y exposer leur dossier au cabinet.
I. Identifier chaque acteur du vol affrété : affréteur, courtier et transporteur ne se confondent pas
A. L’affrètement met un avion à disposition, il ne vend pas des billets
Le transport aérien, selon le code des transports, « consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier ». Sur ce socle, le droit aérien distingue deux opérations que le public confond souvent. D’un côté, le contrat de transport de passagers, que le même code définit par son titre : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. » De l’autre, le contrat d’affrètement, par lequel un client — tour-opérateur, entreprise, organisateur d’événement, parfois un État — réserve la capacité entière d’un avion pour un vol ou une série de vols déterminés, moyennant un prix global. Dans le premier cas, chaque passager contracte directement avec la compagnie ; dans le second, les passagers n’ont aucun contrat avec la compagnie qui les transporte : ils sont les clients de l’affréteur, qui a acheté le vol en gros.
Entre l’affréteur et la compagnie intervient fréquemment un troisième personnage : le courtier en affrètement, parfois appelé broker. Son métier consiste à trouver l’avion disponible, à négocier les conditions et à faire signer le contrat d’affrètement entre son client et le transporteur. La cour d’appel de Paris a décrit ce rôle avec netteté dans l’affaire du vol charter annulé vers le Brésil : la société de courtage « avait pour seule obligation à son égard de conclure un contrat d’affrètement avec la compagnie ». Autrement dit, une fois le contrat d’affrètement signé entre l’affréteur et la compagnie, la mission du courtier est remplie : il n’est pas transporteur, il n’exploite aucun avion, et l’annulation ultérieure du vol ne l’engage pas. Dans cette affaire, le voyagiste avait d’ailleurs cessé de rechercher sa responsabilité, et la cour a confirmé sa mise hors de cause. Retenez cette première leçon : assigner le courtier pour l’annulation d’un vol qu’il n’exploite pas, c’est assigner la mauvaise personne.
Cette architecture à trois étages se retrouve dans les textes internationaux et européens. La convention de Montréal, qui régit le transport aérien international, vise expressément cette dissociation entre celui qui contracte et celui qui exécute : le droit français y renvoie pour la responsabilité du transporteur, puisque « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». La convention distingue alors le transporteur contractuel, qui conclut le contrat avec le passager, du transporteur de fait, qui exécute tout ou partie du transport avec son autorisation : le premier répond de la totalité du transport envisagé au contrat, le second seulement du transport qu’il effectue. L’affréteur qui vend le voyage répond de l’ensemble du transport promis ; la compagnie qui exécute le vol répond du segment qu’elle opère. Chacun dans son couloir.
Le droit européen des droits des passagers complète le tableau avec sa propre notion, celle de transporteur aérien effectif. Le règlement du 11 février 2004 le définit comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ». Et le même règlement précise l’articulation avec l’affréteur : « Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné. » La Cour de justice de l’Union européenne a tiré de cette définition une conséquence décisive pour les montages d’affrètement et de location avec équipage : dans son arrêt du 4 juillet 2018 rendu dans l’affaire C-532/17, elle juge que la notion de transporteur aérien effectif ne couvre pas le transporteur qui donne en location l’appareil et l’équipage en wet lease sans assumer la responsabilité opérationnelle des vols, même si la réservation mentionne que le vol est effectué par lui, comme l’atteste la fiche officielle de l’affaire C-532/17 au registre de la Cour. Celui qui met l’avion à disposition sans décider du vol n’est pas le transporteur effectif ; celui qui décide de réaliser le vol, fixe l’itinéraire et crée l’offre l’est. Avant d’agir, demandez-vous donc toujours qui a pris la décision opérationnelle : c’est lui que le règlement européen vise.
En pratique française, l’administration de l’aviation civile a publié un guide de bonnes pratiques consacré à l’affrètement d’un transporteur aérien par un organisateur de voyages. Ce document ne détient aucune valeur réglementaire, mais il comprend quelques définitions et les points sur lesquels l’affréteur doit faire porter sa vigilance : type d’avion et nombre maximum de passagers, conditions de substitution de l’appareil, horaires et parcours, opérations d’embarquement, franchises bagages, délais de transmission de la liste des passagers, prestations à bord. Du côté du transporteur, les points de vigilance sont la composition du prix, les conditions de paiement, les frais d’annulation et le non-paiement. Ce guide ne crée aucune obligation, mais il décrit fidèlement le contenu d’un bon contrat d’affrètement : si votre contrat ne règle pas la substitution d’appareil, les frais d’annulation et les autorisations de trafic, c’est au moment de la signature qu’il faut s’en inquiéter, pas le jour où l’avion reste au sol.
B. Le prix de l’affrètement reste dû quand c’est le client final qui annule
Le contrat d’affrètement a une particularité que les affréteurs occasionnels découvrent trop tard : une fois l’avion réservé et positionné, le prix est acquis au transporteur ou à l’intermédiaire, même si le vol ne se réalise pas pour une cause qui ne lui est pas imputable. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 17 octobre 2024 dans un litige opposant un courtier en location d’avions à une société française de services aéronautiques : le 16 mai 2013, les deux sociétés avaient conclu l’affrètement d’un Boeing 777 appartenant à un tiers, pour trois vols entre fin mai et début juin 2013, pour un montant de 3 812 500 dollars américains, avec un acompte d’un million de dollars versé fin mai. L’appareil devait transporter une délégation officielle, mais la visite d’État au Japon fut annulée et le plan de vol ne se réalisa que partiellement. Le courtier réclama le solde, soit 2 812 500 dollars, en invoquant les stipulations du contrat qui exigeaient le paiement du prix de la mise à disposition avant le départ et prévoyaient que la totalité du prix restait due en cas d’annulation sans préavis.
L’affaire se solda par une transaction de 1 700 000 dollars conclue en juin 2018, puis par un nouveau litige sur le solde et sur la validité de cette transaction. La cour d’appel trancha en deux temps. D’abord, elle rappela l’effet extinctif de la transaction, qui est « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » et qui « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Le non-respect de l’échéancier de paiement de l’indemnité transactionnelle n’était qu’une modalité d’exécution sanctionnée par la seule déchéance du terme, pas une condition qui aurait permis de rouvrir le contrat d’affrètement initial. Ensuite, la cour rejeta la demande de nullité pour dol : le courtier accusait son cocontractant de lui avoir caché que ses paiements dépendaient de ceux de l’État client, mais « En l’espèce, la société HOME échoue à rapporter la preuve d’une réticence dolosive de la part de la société CS Aviation », faute de démontrer que le respect de l’échéancier avait été déterminant de son consentement ou qu’on l’avait trompée sur l’origine des fonds. Le dol suppose des manoeuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, comme le rappelle l’article 1137 du code civil ; un simple retard de paiement par un intermédiaire dont on savait qu’il dépendait du client final n’en constitue pas un.
Trois enseignements concrets découlent de cette décision pour tout affréteur. Premièrement, le prix de la mise à disposition se paie avant le départ et reste dû si l’annulation vient de votre côté, notamment quand le contrat le stipule pour l’annulation sans préavis : vous ne pouvez pas répercuter automatiquement sur le transporteur l’annulation décidée par votre propre client. Deuxièmement, la transaction met fin au litige pour de bon : transiger à 1,7 million de dollars puis réclamer le solde du prix initial devant le juge, c’est se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction. Troisièmement, si vous acceptez un échéancier, faites-en une condition expresse de votre consentement par écrit, faute de quoi le retard de paiement ne rouvrira aucun droit. Pour les intermédiaires qui affrètent pour le compte d’un État, d’un groupe ou d’un organisateur, la prudence commande d’adosser chaque engagement aval à l’engagement amont : acompte couvrant, clause de dédit chiffrée, et résolution du contrat si le client final se retire.
II. Quand le vol affrété n’a pas lieu : responsabilités et recours dans le bon ordre
A. La force majeure n’excuse pas la compagnie qui n’a rien tenté
Revenons à l’affaire du vol charter vers le Brésil, jugée par la cour d’appel de Paris le 30 mai 2024, car elle constitue le mode d’emploi judiciaire de l’annulation d’un vol affrété. Les faits sont établis avec précision. Un tour-opérateur organise une croisière avec acheminement aérien de 174 passagers : un premier vol régulier, puis un vol charter de 168 passagers affrété via un courtier auprès d’une compagnie nationale, contrat signé en mai et juillet 2017, départ prévu le 20 septembre 2017 à dix heures. Le 19 septembre au matin, l’ouragan Maria frappe la région, l’aéroport de transit ferme et la compagnie annule tous ses vols du jour vers les Antilles : cette première annulation, personne ne la lui reproche. Mais le même 19 septembre, la compagnie annule aussi, par anticipation, le vol charter du lendemain, sans chercher à le reporter ni à le remplacer pour tenir compte du report d’un jour du premier vol. L’aéroport de transit rouvre dès le 20 septembre, au décollage comme à l’atterrissage. La compagnie ne démontre avoir réclamé aucune nouvelle autorisation de trafic, ne propose aucune discussion avec le courtier, le voyagiste ou d’autres compagnies, et fait même demander aux passagers une décharge sur les difficultés d’autorisation. Le voyagiste, sans certitude que ses clients pourront rejoindre le bateau, annule l’ensemble du voyage et rembourse tout le monde, sauf dix passagers acheminés par leurs propres moyens.
La cour d’appel confirme l’analyse des premiers juges en des termes qui méritent d’être retenus. D’abord, l’ouragan justifiait l’annulation du vol régulier du 19 septembre, mais « Aucun cas de force majeure susceptible de la décharger de toute responsabilité en vertu de l’article 11 de son contrat d’affrètement conclu avec la société Air Partner ne peut être invoqué alors que l’aéroport de [Localité 13] avait rouvert dès le 20 septembre 2017 tant au décollage qu’à l’atterrissage ». Ensuite, le contrat d’affrètement imposait à la compagnie d’obtenir les droits de trafic nécessaires, et la cour relève que « La compagnie aérienne ne justifie en effet d’aucune proposition, d’aucune discussion avec les sociétés Air Partner et Rivages du Monde et d’autres compagnies aériennes pour trouver une solution alternative permettant aux voyageurs arrivant avec un jour de retard à [Localité 13] du fait de la fermeture de son aéroport le 19 septembre 2017 de rejoindre [Localité 14] ensuite ». Enfin, on ne pouvait reprocher au voyagiste de ne pas avoir fait arriver 150 voyageurs quelques jours plus tôt, ni de ne pas avoir parqué le navire en attente : c’est la compagnie qui disposait d’avions basés sur place et qui ne s’est pas engagée à convoyer les passagers. Moralité : la catastrophe naturelle n’est une excuse que pour ce qu’elle a réellement empêché ; pour le reste, le débiteur doit prouver qu’il a tout tenté.
Cette solution s’inscrit dans la définition légale de la force majeure, qui exige trois conditions cumulatives : « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». L’ouragan remplit la première condition pour le vol du 19 septembre, mais l’annulation anticipée du vol du 20 septembre, alors que l’aéroport avait rouvert et sans demande de nouvelles autorisations, échoue sur la troisième : les effets pouvaient être évités par des mesures appropriées — demander de nouveaux droits, reporter l’horaire, affréter un report. Et le débiteur qui n’établit pas la force majeure paie : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Ici, l’addition fut lourde et documentée : 214 931 euros de marge nette de remboursement et 11 857 euros de frais d’annulation, attestés par l’expert-comptable du voyagiste, soit 226 788 euros au total, sans contestation adverse sur les montants.
La subtilité juridique de l’arrêt tient au fondement retenu : « Aucun contrat ne lie » le voyagiste et la compagnie, qui n’ont jamais contracté ensemble — le voyagiste a contracté avec le courtier, le courtier avec la compagnie. Pourtant la compagnie répond envers le voyagiste, car « Cependant, tout manquement contractuel de la compagnie Air France qui cause un dommage à la société Rivages du Monde, tiers à ce contrat, l’oblige à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil », texte selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le manquement de la compagnie à son contrat d’affrètement avec le courtier devient une faute délictuelle envers le voyagiste tiers qui en subit le contrecoup. Cette construction, classique mais redoutable, signifie qu’en matière de charter en chaîne, chaque maillon répond non seulement envers son cocontractant direct, mais aussi envers les tiers victimes de son inexécution. Pour le transporteur, l’adversaire ne se limite pas au courtier signataire : c’est aussi l’affréteur final et son préjudice entier.
B. Agir dans l’ordre : passagers, voyagiste, courtier, transporteur, avec les bonnes preuves
Quand le vol charter tombe, quatre actions s’enchaînent et ne doivent pas être confondues. Premièrement, les passagers agissent contre celui qui leur a vendu le voyage. S’ils ont acheté un forfait incluant le vol, l’organisateur est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Le passager n’a pas à démontrer la faute de l’organisateur ni à identifier la compagnie : l’annulation du vol suffit à engager la responsabilité du vendeur du forfait, qui devra le rembourser et l’indemniser. Le voyageur a ainsi droit « à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ». C’est pourquoi, dans l’affaire du Brésil, le voyagiste remboursa l’ensemble de la croisière avant même tout procès : il y était tenu envers ses clients, et son seul espoir de s’en sortir était son recours en amont.
Deuxièmement, le voyagiste ou l’affréteur se retourne contre le transporteur et, le cas échéant, contre le courtier. S’il a contracté directement avec la compagnie, son action est contractuelle ; s’il n’a contracté qu’avec le courtier, comme dans l’affaire jugée en 2024, son action contre la compagnie est délictuelle sur le fondement de l’article 1240, comme on l’a vu. Contre le courtier, en revanche, l’action n’aboutit que si le courtier a manqué à sa propre mission — par exemple en ne transmettant pas les informations, en choisissant un transporteur notoirement défaillant ou en encaissant des fonds sans les reverser. Quand le courtier s’est borné à faire signer un contrat d’affrètement régulier, il sort du procès. Avant d’assigner, vérifiez donc la chaîne contractuelle exacte : qui a signé avec qui, pour quelle mission, et où se situe précisément le manquement que vous invoquez.
Troisièmement, les passagers disposent aussi d’une action directe contre le transporteur aérien effectif au titre du droit européen, indépendamment du forfait. En cas d’annulation, le règlement leur ouvre le réacheminement ou le remboursement, la prise en charge et, sauf information préalable dans les délais ou circonstances extraordinaires, l’indemnisation forfaitaire. Le transporteur ne s’en exonère qu’en prouvant que « l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Mais attention à ne pas confondre les deux voies : l’indemnisation européenne vise le transporteur effectif, tandis que le remboursement du voyage à forfait vise l’organisateur. Les deux peuvent se cumuler dans leur objet respectif, et l’organisateur qui a indemnisé ses clients dispose de son recours contre le tiers à l’origine du dommage, comme le code du tourisme le prévoit expressément.
Quatrièmement, le dossier de preuves se constitue dans les heures qui suivent l’annulation, pas six mois plus tard devant le tribunal. Conservez le contrat d’affrètement avec ses articles sur les droits de trafic, les autorisations, l’annulation et la force majeure : c’est à l’aune de ces clauses que le juge appréciera si la compagnie a fait le nécessaire. Conservez tous les échanges écrits — courriels, messages, propositions de vols de remplacement — car l’absence de toute proposition, relevée par la cour d’appel contre la compagnie, fut aussi accablante que l’annulation elle-même. Faites attester vos préjudices par votre expert-comptable, poste par poste : marge perdue, remboursements, avoirs, frais d’annulation, hébergement des passagers, comme les 214 931 euros de marge et 11 857 euros de frais validés dans l’affaire du Brésil. Conservez les listes de passagers, les billets, les factures d’hôtel et de rapatriement. Et ne signez aucune décharge sous la pression du départ : dans l’affaire jugée, la compagnie avait fait demander aux passagers une décharge sur les autorisations de trafic, et le tribunal releva qu’on avait subordonné l’embarquement à cette signature — une manoeuvre qui aggrava son cas au lieu de la protéger.
Enfin, n’excluez pas la voie amiable, mais ne la subissez pas. La transaction reste un outil précieux dans ces litiges à plusieurs maillons, à condition de la rédiger comme un acte définitif : montant global et forfaitaire, échéancier précis, renonciation expresse aux instances en cours, et sort du solde du prix initial. L’affaire du Boeing 777 montre le prix de l’imprécision : des années de procédure pour savoir si l’échéancier était une condition ou une simple modalité, et une tentative de nullité pour dol rejetée faute de preuve. Transiger, oui ; transiger dans le vague, non. Et si la discussion amiable échoue, assignez vite et assignez juste : le bon défendeur, sur le bon fondement, avec le dossier de preuves déjà constitué. C’est cette discipline qui a valu au voyagiste parisien l’indemnisation intégrale de ses 226 788 euros.
Conclusion
Le vol charter concentre en un seul avion trois relations juridiques distinctes : l’affréteur qui achète la capacité et répond du voyage envers ses clients, le courtier qui monte l’opération et ne répond que de sa mission d’intermédiaire, le transporteur qui exécute le vol et répond de son inexécution envers son cocontractant comme envers les tiers qu’elle blesse. Le prix de la mise à disposition reste dû quand l’annulation vient du client final ; la force majeure ne protège la compagnie que pour ce que l’événement a réellement empêché, à charge pour elle de prouver qu’elle a tout tenté — nouveaux droits de trafic, report, solution de remplacement. Les deux arrêts parisiens de 2024 fixent la méthode : identifier la chaîne contractuelle exacte, agir contre le bon débiteur sur le bon fondement, chiffrer le préjudice poste par poste avec l’expert-comptable, et constituer les preuves dès les premières heures. Affréteur, organisateur de voyages ou exploitant confronté à un vol qui ne part pas : faites vérifier votre contrat d’affrètement et votre chaîne de recours avant que le litige ne se fige.