Le dimanche 27 septembre 2026, le vol Delta DL251 reliant Barcelone à Boston a effectué un demi-tour au-dessus de l’Atlantique avant de se dérouter vers Porto, où il s’est posé en urgence. Selon l’agence Reuters, l’appareil a quitté Barcelone à 15 h 15 et s’est posé à Porto à 17 h 45 après un problème mécanique signalé, avec de la fumée en cabine selon les autorités portugaises : huit passagers ont été soignés sur le tarmac de l’aéroport Francisco Sá Carneiro et trois autres ont été conduits à l’hôpital. La compagnie a reporté la poursuite du vol au lendemain et annulé deux vols en correspondance. Pour le passager français qui se trouvait à bord, ou pour ses proches restés en France, la question n’est pas seulement de comprendre ce qui s’est passé : c’est de savoir ce que le droit européen et le droit international du transport aérien permettent d’exiger. Le point de départ, Barcelone, change tout. Parce que le vol partait d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, le règlement européen sur les droits des passagers s’applique même si Delta Air Lines est une compagnie américaine. Les passagers hospitalisés, eux, relèvent d’un second régime, celui de la Convention de Montréal, qui organise la réparation des lésions corporelles subies à bord. Cet article explique, point par point, les deux voies de recours : l’indemnisation forfaitaire du retard et la réparation du préjudice corporel, avec les textes, les montants, les délais et les arrêts de la Cour de cassation qui tranchent les difficultés, dont un arrêt rendu le 23 septembre 2026, quatre jours avant les faits.
I. Vol dérouté vers Porto : comment obtenir l’indemnisation et la prise en charge
A. Vol au départ de l’Union européenne : qui peut réclamer les 600 euros et l’hôtel
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique, selon son article 3, paragraphe 1, point a), les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. La nationalité de la compagnie ne joue aucun rôle dans cette hypothèse : un vol Barcelone-Boston opéré par Delta entre dans le champ du texte exactement comme un vol opéré par une compagnie européenne. C’est la première vérification à effectuer, et elle est favorable aux passagers du DL251. En revanche, pour un vol au départ d’un pays tiers vers l’Europe, le texte ne s’appliquerait à une compagnie non communautaire que dans des conditions restrictives ; ce n’est pas le cas ici, et cette nuance doit être écartée du dossier des passagers du 27 septembre.
Le déroutement vers Porto, avec une poursuite du voyage reportée au lendemain à 13 h 00 heure locale selon le site d’information aéronautique Airlive, se traduit par une arrivée à Boston avec un retard considérable, bien supérieur au seuil de trois heures. Or, depuis les arrêts Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009, les passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à l’arrivée bénéficient de l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, comme en cas d’annulation. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 septembre 2026 : « Conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Pour un vol Barcelone-Boston, dont la distance dépasse 3 500 kilomètres, le montant est de 600 euros par passager, en application du barème de l’article 7, paragraphe 1 : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Le paiement s’effectue en espèces, par virement ou par chèque, et les bons de voyage ne peuvent être imposés sans l’accord signé du passager.
À cette indemnisation s’ajoute la prise en charge, qui est due indépendamment de toute discussion sur la cause du déroutement. L’article 6 du règlement prévoit que, pour un vol long-courrier dont le retard au départ atteint quatre heures ou plus, les passagers se voient proposer l’assistance de l’article 9, et lorsque le départ est reporté au lendemain, l’hébergement et le transport vers l’hôtel. L’article 9, paragraphe 1, prévoit une prise en charge comprenant des rafraîchissements et une restauration en suffisance compte tenu de l’attente, un hébergement hôtelier lorsqu’une nuit d’attente est nécessaire ainsi que le transport vers l’hôtel, avec en outre la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut aussi renoncer au voyage et obtenir le remboursement du billet pour la partie non effectuée, en application des articles 6 et 8. Concrètement, chaque passager du DL251 contraint de passer la nuit à Porto devait recevoir l’hôtel, les repas, les transferts et les communications, et chacun peut réclamer 600 euros sauf si Delta établit une circonstance extraordinaire. Les deux vols en correspondance annulés, DL276 et DL277, ouvrent les mêmes droits à leurs propres passagers : assistance immédiate, réacheminement ou remboursement au choix, puis indemnisation forfaitaire selon la distance.
Le Code des transports confirme l’architecture applicable aux compagnies non européennes. Son article L. 6421-3 soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne, pour les passagers et leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 et aux stipulations de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, tandis que l’article L. 6421-4 dispose : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Delta, compagnie américaine, relève donc de la Convention de Montréal pour la responsabilité civile, sans que cela retire aux passagers le bénéfice du règlement 261/2004, applicable en raison du départ depuis Barcelone. Les deux régimes se cumulent : le forfait européen répare le désagrément du retard, la Convention répare le dommage corporel et les autres préjudices individualisés.
B. Urgence en cabine : quand la compagnie peut refuser l’indemnisation et ce qu’elle doit quand même
Delta pourra-t-elle échapper aux 600 euros en invoquant l’urgence médicale ou la fumée en cabine ? La réponse dépend d’une notion centrale du règlement, la circonstance extraordinaire de l’article 5, paragraphe 3, qui exonère le transporteur effectif de l’indemnisation lorsqu’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de cassation exige deux conditions cumulatives, appréciées au cas par cas : des « événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563, se référant à CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal). Le transporteur doit en outre établir qu’il a pris toutes les mesures adaptées, en personnel, en matériel et en moyens financiers, pour éviter le retard.
L’arrêt du 23 septembre 2026 est directement éclairant pour le DL251. Dans cette affaire, le départ avait été retardé en raison du malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, et la passagère avait manqué sa correspondance. La Cour a jugé que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Si le déroutement du DL251 résulte d’une urgence médicale survenue en cabine, Delta disposera donc d’un argument sérieux, à condition de prouver qu’elle a réacheminé les passagers dans les meilleurs délais. Mais si la cause est technique, comme le suggèrent le problème mécanique évoqué par la compagnie et la fumée en cabine rapportée par les autorités portugaises, la solution s’inverse : la jurisprudence européenne juge que les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ne constituent pas des circonstances extraordinaires (CJUE, 17 sept. 2015, van der Lans, C-257/14). Une panne, même imprévue, reste inhérente à l’activité du transporteur. La Cour de cassation l’a synthétisé dès 2018 : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361) ; à défaut de cette preuve, l’indemnisation est due.
La distinction entre le malaise d’un passager et celui d’un membre d’équipage mérite d’être soulignée, car les compagnies plaident parfois les deux indifféremment. Le 5 février 2020, la première chambre civile a approuvé un tribunal qui retenait que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire », s’agissant d’un pilote tombé malade avant le décollage (Civ. 1re, 5 fév. 2020, n° 19-12.294). Autrement dit, l’indisponibilité du commandant de bord ne suffit pas à exonérer la compagnie, alors que le malaise d’un passager peut l’exonérer. Pour le DL251, la qualification dépendra donc des faits établis par l’enquête : urgence médicale d’un passager d’un côté, défaillance technique et fumée en cabine de l’autre. Dans le doute, le passager doit réclamer : c’est à Delta de prouver la circonstance extraordinaire et les mesures prises, pas au passager de prouver le contraire. Et même lorsque l’indemnisation forfaitaire est écartée, la prise en charge reste due : l’hôtel, les repas et le réacheminement ne sont jamais subordonnés à l’absence de circonstance extraordinaire.
II. Passagers soignés ou hospitalisés à Porto : faire reconnaître le préjudice corporel
A. Fumée en cabine et hospitalisations : la responsabilité sans faute jusqu’à 151 880 DTS
Huit passagers soignés sur le tarmac, trois conduits à l’hôpital : pour eux, l’enjeu dépasse les 600 euros du règlement européen. La réparation des lésions corporelles subies à bord d’un aéronef relève de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable à Delta en vertu de l’article L. 6421-4 du Code des transports. Son article 17 pose le principe : le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, dès lors que l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Un épisode de fumée en cabine ayant nécessité un atterrissage d’urgence avec le code 7700 et provoqué des soins et des hospitalisations constitue un événement inhabituel et extérieur au passager, c’est-à-dire un accident au sens de ce texte. La Cour de cassation veille à la qualification : elle a censuré une cour d’appel qui retenait la responsabilité du transporteur « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol », alors que la passagère invoquait seulement des douleurs ressenties en descente sans aucun incident de vol (Civ. 1re, 15 janv. 2014, n° 11-21.394, visa de l’article 17). À l’inverse du simple inconfort de pressurisation, la fumée en cabine du DL251, documentée par les secours portugais, caractérise l’accident exigé.
Le régime de l’article 21 de la Convention comporte deux paliers, et cette structure est favorable aux victimes. Jusqu’au premier palier, la responsabilité du transporteur est objective : il ne peut pas s’exonérer en invoquant l’absence de faute. Au-delà, il ne peut échapper à la réparation qu’en prouvant que le dommage n’est dû ni à sa négligence ni à un autre acte ou omission préjudiciable de sa part ou de ses préposés. Les montants de ces paliers sont révisés périodiquement par l’Organisation de l’aviation civile internationale : selon le relevé officiel des limites révisées publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le premier palier de l’article 21 s’élève à 151 880 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024, contre 128 821 DTS depuis 2019 et 100 000 DTS à l’origine. Le droit de tirage spécial, unité de compte du Fonds monétaire international, représente environ 1,20 euro, de sorte que le premier palier avoisine 180 000 euros par passager. Pour le retard des passagers, le plafond de l’article 22, paragraphe 1, est de 6 303 DTS, et pour les bagages, celui de l’article 22, paragraphe 2, est de 1 519 DTS. En cas de décès ou de blessure, le transporteur doit en outre verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, d’au moins 16 000 DTS en cas de décès, selon la notice d’information annexée au règlement (CE) n° 2027/97 modifié. Les passagers hospitalisés à Porto peuvent donc exiger, outre le forfait européen, la réparation intégrale de leurs préjudices : frais médicaux au Portugal puis en France, arrêt de travail, souffrances endurées, préjudice d’anxiété lié à l’atterrissage d’urgence.
Lorsque le transporteur conteste, le juge des référés peut accorder une provision, mais dans des limites strictes. Le 15 janvier 2014, dans l’affaire du crash de la Yemenia Airways au large des Comores, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 21 de la Convention et de l’article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, que « alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien », la cour d’appel ne pouvait pas allouer des provisions dépassant le premier palier (Civ. 1re, 15 janv. 2014, n° 11-29.038). La leçon pour les victimes du DL251 est double : une provision peut être obtenue rapidement en référé à hauteur du premier palier, mais l’indemnisation complète suppose l’instruction au fond, avec expertise médicale et établissement des causes. Les certificats établis à Porto dès le 27 septembre, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances et les arrêts de travail constituent le socle de preuve à réunir sans attendre.
B. Agir depuis la France : quel tribunal saisir, dans quel délai et avec quelles preuves
Le passager français hospitalisé à Porto, puis rentré en France, n’est pas tenu d’aller plaider aux États-Unis ni au Portugal. La Convention de Montréal organise elle-même la compétence dans son article 33 : l’action peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal, du lieu où il possède un établissement par l’intermédiaire duquel le contrat a été conclu, ou du lieu de destination. Pour le transport de personnes, s’ajoute le for de la résidence du passager lorsque le transporteur exploite des services vers cet État. En droit de l’Union, la Cour de justice a jugé que le lieu d’exécution du contrat de transport aérien se situe à la fois au lieu de départ et au lieu d’arrivée, ce qui ouvre au passager le choix entre ces deux juridictions. En droit interne français, l’article 42 du Code de procédure civile désigne « la juridiction du lieu où demeure le défendeur », et Delta possède des établissements en France auxquels elle peut être assignée, tandis que l’article 46 permet au demandeur de saisir, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation », et en matière délictuelle celle du lieu du fait dommageable. Pour un billet acheté en France ou un passager domicilié en France, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de compétence pour le transport aérien, peut être saisi, avec représentation par avocat. Les litiges de faible montant relèvent du tribunal de proximité statuant en dernier ressort, comme l’illustrent les jugements d’Aulnay-sous-Bois à l’origine des arrêts de 2017 et de 2026.
Les délais commandent la stratégie. Pour l’indemnisation forfaitaire européenne, l’action se prescrit par cinq ans : la Cour de cassation a jugé que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil », et que le délai biennal de la Convention de Montréal ne s’applique pas à ces actions, qui se situent en dehors du champ des conventions internationales (Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-13.352). L’article 2224 dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En revanche, l’action en réparation du préjudice corporel fondée sur la Convention de Montréal doit être intentée dans les deux ans de l’arrivée à destination ou de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver, sous peine d’irrecevabilité. Les victimes hospitalisées doivent donc agir vite pour le volet corporel, alors que le volet forfaitaire peut attendre. En pratique, il est recommandé de mener les deux actions ensemble, dans les premiers mois, pour figer les preuves et éviter toute discussion.
Le dossier de preuve se construit dès Porto et se complète à Paris et en Île-de-France. Il comprend la carte d’embarquement et la réservation, qui établissent le contrat et le départ depuis Barcelone ; toute trace écrite de la compagnie sur la cause du déroutement ; les certificats médicaux et comptes rendus d’hospitalisation portugais, avec traduction ; les frais engagés sur place ; les certificats du médecin traitant en France et, le cas échéant, l’expertise ; les attestations des autres passagers ; les relevés bancaires des dépenses. Lorsque le voyage a été vendu sous forme de forfait touristique incluant le vol, l’article L. 211-16 du Code du tourisme ajoute un débiteur utile : le vendeur est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », qu’ils soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son recours contre la compagnie. Le passager peut alors agir contre l’agence française qui a vendu le séjour, devant les juridictions françaises, ce qui simplifie considérablement le recouvrement. Enfin, les préjudices annexes ne doivent pas être oubliés : correspondances manquées à Boston, nuits d’hôtel perdues, frais de réacheminement avancés, bagages livrés avec retard, dont la réclamation doit être formée par écrit dans les vingt et un jours de la mise à disposition.
Conclusion
Le déroutement du vol Delta DL251 vers Porto, le 27 septembre 2026, illustre la superposition des protections dont bénéficie le passager français d’un vol au départ de l’Union européenne. Le règlement 261/2004 ouvre droit à 600 euros par passager et à une prise en charge complète dès lors que l’arrivée à Boston accuse plus de trois heures de retard, et seule une circonstance extraordinaire prouvée par Delta, avec les mesures prises pour en limiter les effets, permettrait d’écarter le forfait. L’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, rendu quatre jours avant les faits, donne la grille de lecture : le malaise d’un passager peut exonérer, la défaillance technique et la maladie du pilote ne le peuvent pas. Pour les trois passagers hospitalisés et les huit passagers soignés, la Convention de Montréal prend le relais avec une responsabilité objective jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux et la réparation intégrale au-delà. Deux délais coexistent : deux ans pour le corporel, cinq ans pour le forfait européen. Réunir les preuves médicales portugaises, réclamer par écrit à la compagnie, puis saisir s’il le faut le tribunal judiciaire de Paris : telle est la feuille de route. Chaque situation restant particulière, un examen du billet, des certificats et des échanges avec la compagnie permet de chiffrer précisément les droits et d’engager l’action adaptée.