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Vol dérouté : indemnisation Air France, remboursement et recours après le déroutement du vol AF99 sur Dublin

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Maître Hassan KOHEN
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Vol dérouté : indemnisation Air France, remboursement et recours après le déroutement du vol AF99 sur Dublin

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Le 19 octobre 2026, le vol AF99 reliant Houston (Texas) à Paris-Charles de Gaulle a été dérouté sur l’aéroport de Dublin après que l’équipage a déclaré une urgence en vol. Selon le site d’information Dublin Live, qui cite le site spécialisé AirLive, l’appareil, un Boeing 777-300ER en vol depuis près de huit heures, se trouvait au sud des côtes irlandaises, à environ 34 000 pieds, lorsque l’urgence a été déclarée ; l’avion s’est posé sans encombre sur la piste 28L de Dublin une quarantaine de minutes plus tard. Le déroutement aurait été provoqué par le malaise d’un passager nécessitant une assistance médicale, et les données de suivi de vol font état d’un segment ultérieur entre Dublin et Paris. Dublin Live indique avoir contacté la compagnie pour obtenir un commentaire.

Pour les passagers à destination de Paris, et notamment pour les résidents français qui se trouvaient à bord, la question est immédiate et pratique : que doit la compagnie pendant l’escale imprévue à Dublin, peut-on obtenir le remboursement du billet, et le retard à l’arrivée à Paris ouvre-t-il droit à l’indemnisation forfaitaire européenne lorsque la cause du déroutement est le malaise d’un autre passager ? La Cour de cassation a répondu à cette dernière question le 23 septembre 2026, dans un arrêt qui opposait une passagère à la compagnie Air France après le malaise d’un passager ayant fait manquer une correspondance. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles pour tout passager d’un vol dérouté et ne décrivent pas la situation de la compagnie, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Avion dérouté : assistance à Dublin, remboursement du billet et réacheminement vers Paris

A. Vol dérouté et prise en charge : repas, hôtel et réacheminement dans les meilleurs délais

Le déroutement d’un avion sur un aéroport non prévu, comme celui du vol AF99 sur Dublin, ne met pas fin aux obligations du transporteur aérien effectif. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, s’applique aux vols au départ d’un aéroport situé dans un État membre ainsi qu’aux vols d’un pays tiers vers un État membre lorsqu’ils sont effectués par un transporteur communautaire, ce qui est le cas d’un vol Houston–Paris opéré par une compagnie européenne. Pendant l’escale imprévue, les passagers conservent donc le bénéfice du droit européen à la prise en charge.

En cas de retard au départ, l’article 6 du règlement prévoit des seuils déclencheurs de l’assistance : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et quatre heures pour tous les autres vols. La liaison Houston–Paris, long-courrier transatlantique de plus de 3 500 kilomètres, relève de cette dernière tranche. Lorsque le retard atteint ces seuils, le transporteur effectif doit proposer aux passagers l’assistance prévue à l’article 9 du règlement, et lorsque le retard est d’au moins cinq heures, il doit leur proposer le remboursement du billet dans les conditions examinées ci-dessous (règlement (CE) n° 261/2004, articles 6, 8 et 9 ; service-public.fr, fiche « Voyage en avion : vol retardé »).

Concrètement, l’article 9 du règlement impose au transporteur de fournir des rafraîchissements et des repas en suffisance compte tenu de la durée de l’attente, un hébergement hôtelier lorsqu’une nuit d’attente devient nécessaire, ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement (règlement (CE) n° 261/2004, article 9). À Dublin, cela signifie que les passagers du vol dérouté peuvent exiger la prise en charge de leurs repas et, si le réacheminement vers Paris n’intervient que le lendemain, d’une nuit d’hôtel avec les transferts. Lorsque le transporteur ne fournit pas spontanément cette assistance, chaque dépense engagée pour se nourrir, se loger ou téléphoner doit être justifiée par des factures conservées, car ces frais feront l’objet de la réclamation écrite adressée ensuite à la compagnie.

Le réacheminement lui-même obéit à l’article 8 du règlement, qui offre aux passagers le choix entre le remboursement du billet au prix d’achat, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager (règlement (CE) n° 261/2004, article 8). Pour les passagers de l’AF99, dont la destination finale est Paris, le réacheminement « dans les meilleurs délais » correspond au vol Dublin–Paris que les données de suivi de vol ont enregistré après l’escale. Si un passager préfère renoncer au voyage parce que le retard de cinq heures ou plus rend son déplacement inutile, il peut opter pour le remboursement, qui doit intervenir dans un délai de sept jours en application de l’article 8 du règlement ; la fiche de service-public.fr consacrée au vol retardé détaille ces droits au remboursement (service-public.fr, fiche « Voyage en avion : vol retardé »).

Lorsque le billet a été acheté dans le cadre d’un voyage à forfait, un second débiteur s’ajoute au transporteur. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16 du code du tourisme, sur Légifrance). Le voyageur dont le séjour parisien ou américain était organisé en forfait peut donc se tourner aussi vers l’agence ou le voyagiste vendeur du forfait, qui répond de plein droit de l’inexécution des services, y compris lorsque la perturbation provient du vol. Ce même article précise les cas dans lesquels le professionnel peut s’exonérer, notamment les circonstances exceptionnelles et inévitables, mais il ajoute que « L’organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne », ce qui articule directement le sort du voyagiste avec celui du transporteur aérien examiné dans la seconde partie.

B. Vol dérouté et remboursement : réclamation écrite, preuves à garder et information due par la compagnie

Le premier réflexe du passager d’un vol dérouté consiste à constituer son dossier de preuves dès l’escale. La carte d’embarquement et la confirmation de réservation établissent la qualité de passager du vol concerné, et la Cour de cassation a précisé l’étendue exacte de cette exigence probatoire. Dans un arrêt du 21 octobre 2020, la première chambre civile a jugé, en reprenant une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 octobre 2019, que « des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016). Conserver la réservation confirmée suffit donc en principe ; c’est au transporteur de démontrer, le cas échéant, que le passager n’a pas été transporté sur le vol.

Outre les titres de transport, le dossier comprend les justificatifs du retard réellement subi : photographies des panneaux d’affichage à Dublin et à Paris, attestations du personnel au sol, échanges écrits avec la compagnie, factures de repas, d’hôtel, de taxi et de communications, ainsi que la preuve des préjudices annexes comme une nuit d’hôtel perdue à Paris ou une correspondance manquée. Ces pièces serviront deux objets distincts : la demande de remboursement des frais d’assistance et de billet, et la demande d’indemnisation forfaitaire pour le retard à l’arrivée.

La compagnie est elle-même tenue d’informer les passagers de leurs droits pendant la perturbation. L’article 14 du règlement impose au transporteur qui refuse l’embarquement ou annule un vol de remettre à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, et cette notice est également due à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures (règlement (CE) n° 261/2004, article 14). Si cette notice n’a pas été remise à Dublin, le manquement est en soi invocable : la Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019 que la demande fondée sur l’article 14 du règlement « ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire » liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal, et qu’« il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490). Le défaut d’information peut donc fonder une demande propre, distincte de l’indemnisation du retard.

La réclamation doit être adressée par écrit à la compagnie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire de réclamation en ligne du transporteur, en joignant l’ensemble des pièces et en distinguant clairement les trois chefs de demande : remboursement du billet ou des tronçons devenus inutiles, remboursement des frais d’assistance avancés à Dublin, et indemnisation forfaitaire pour le retard à l’arrivée. Le site officiel service-public.fr, dans sa fiche consacrée au vol retardé, invite les passagers qui n’obtiennent pas de réponse ou essuient un refus à saisir ensuite le médiateur, à effectuer un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile ou à saisir le tribunal compétent (service-public.fr, fiche « Voyage en avion : vol retardé »). Ces étapes sont détaillées dans la seconde partie, avec leurs délais.

II. Retard à l’arrivée à Paris : indemnisation forfaitaire de 600 euros ou circonstance extraordinaire

A. Arrivée à Paris avec trois heures de retard ou plus : le droit à l’indemnisation forfaitaire européenne

Le déroutement d’un vol ne constitue pas en soi une annulation lorsque l’avion atteint finalement sa destination, mais il ouvre droit à l’indemnisation du retard dès lors que l’arrivée à la destination finale dépasse de trois heures ou plus l’heure initialement prévue. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 23 septembre 2026 : « Conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07) » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Pour les passagers de l’AF99, seule comptera donc l’heure d’arrivée effective à Paris-Charles de Gaulle comparée à l’horaire prévu : si le segment Dublin–Paris enregistré par le suivi de vol a permis une arrivée avec moins de trois heures de retard, l’indemnisation forfaitaire ne sera pas due ; au-delà de ce seuil, elle le sera en principe, sous réserve de la discussion sur les circonstances extraordinaires.

Le montant de cette indemnisation est fixé par l’article 7 du règlement selon la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour tous les autres vols (règlement (CE) n° 261/2004, article 7). La liaison Houston–Paris, vol hors Union européenne de plus de 3 500 kilomètres, relève de cette dernière tranche : l’indemnité s’élève donc à 600 euros par passager, comme l’illustre service-public.fr avec l’exemple d’une arrivée avec quatre heures de retard sur un vol New-York Paris ouvrant droit à 600 euros (service-public.fr, fiche « Voyage en avion : vol retardé »). Une nuance toutefois : lorsque le réacheminement permet d’arriver avec un retard n’excédant pas quatre heures pour ces vols long-courriers, le transporteur peut réduire l’indemnité de moitié, de sorte qu’elle peut être ramenée à 300 euros dans cette hypothèse (règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 2).

Deux arrêts de la Cour de cassation éclairent des situations voisines du déroutement et méritent l’attention des passagers. D’une part, l’escale non programmée, comme l’atterrissage à Dublin d’un vol prévu en direct pour Paris, ne transforme pas le vol en vol annulé : la Cour de cassation, reprenant une ordonnance de la Cour de justice du 5 octobre 2016, a jugé qu’« un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé », tout en précisant que « si cette escale conduit l’aéronef effectuant le vol en cause à atteindre sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, situation ouvrant droit, en principe, à l’indemnisation du passager prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7 du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490). Le raisonnement applicable au déroutement est identique : l’escale de Dublin n’est pas une annulation, et seul le retard à l’arrivée à Paris conditionne l’indemnité. D’autre part, dans une affaire de déroutement vers un autre aéroport parisien, la Cour a jugé le 17 février 2021 que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Pour un passager de l’AF99 en correspondance à Paris vers une autre ville, c’est donc l’arrivée à cette destination finale qui servira de référence, et non l’arrivée à Roissy.

La charge de la preuve de ce retard pèse sur le transporteur, et non sur le passager. Le même arrêt du 17 février 2021 énonce qu’« Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations », visa pris de l’article 1353 du code civil (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Cet article dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil, sur Légifrance). Concrètement, si la compagnie soutient que l’arrivée à Paris est intervenue avec moins de trois heures de retard, c’est à elle d’en rapporter la preuve par les relevés d’heures de vol, et non au passager de démontrer le retard minute par minute.

Au-delà du forfait européen, le préjudice individuel démontré, comme une nuit d’hôtel perdue ou un rendez-vous professionnel manqué entraînant une perte de revenus, peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de la convention de Montréal, ainsi que l’indique service-public.fr, qui vise pour ce préjudice démontré la voie d’une indemnisation sur le fondement de la convention de Montréal, par exemple pour une réservation d’hôtel perdue ou un rendez-vous manqué entraînant une perte de revenus (service-public.fr, fiche « Voyage en avion : vol retardé »). En droit français, l’article L. 6421-3 du code des transports prévoit que « La responsabilité du transporteur aérien […] est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 […] et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports, sur Légifrance). Cette action en réparation du préjudice prouvé se distingue de l’indemnité forfaitaire et obéit à son propre régime : elle suppose la démonstration du dommage et du lien avec le retard. À l’inverse, la prescription biennale de la convention de Montréal ne s’applique pas à l’indemnité forfaitaire du règlement européen, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 octobre 2019 en retenant que le délai des actions en paiement de cette indemnité « est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490).

B. Malaise d’un passager et circonstance extraordinaire : quand la compagnie peut refuser les 600 euros et comment répondre

Le point le plus disputé du dossier AF99 tient à la cause du déroutement : le malaise d’un passager. Le transporteur refusera l’indemnisation forfaitaire en invoquant l’article 5, paragraphe 3, du règlement, aux termes duquel, selon la Cour de cassation, « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). La question est donc de savoir si le malaise d’un passager, ayant conduit au déroutement sur Dublin, constitue une telle circonstance, et à quelles conditions la preuve en est rapportée.

La Cour de cassation a tranché cette question le 23 septembre 2026 dans une espèce très proche : le départ du premier vol d’une passagère avait été retardé en raison du malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, ce qui lui avait fait manquer sa correspondance et arriver avec plus de cinq heures de retard. La passagère soutenait que « la survenance d’un malaise affectant la santé d’un passager qui a dû être débarqué ne constitue pas une  »circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer la compagnie aérienne ». La Cour a rejeté le pourvoi en retenant d’abord la définition européenne des circonstances extraordinaires : « des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Elle en a déduit qu’« Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Le verbe « peut » est essentiel : le malaise ne constitue pas automatiquement une exonération, et chaque dossier s’apprécie au cas par cas.

Car l’exonération suppose une seconde démonstration, à la charge exclusive du transporteur, portant sur les mesures prises pour limiter le retard. La Cour rappelle qu’« il incombe au transporteur aérien d’établir, d’une part, que ces circonstances exceptionnelles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables, d’autre part, qu’il a mis en […] tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que ces circonstances provoquent le retard important du vol concerné (CJUE, 11 juin 2020, LE, C-74/19, points 48 et 61) » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Dans l’affaire jugée, le rejet de la demande tenait au fait que « le tribunal a constaté que le retard était bien imputable au malaise d’un autre passager que la société Air France n’avait aucun moyen d’éviter et qu’elle avait procédé à l’acheminement de Mme [Z] dans les meilleurs délais ». Pour les passagers de l’AF99, le contrôle portera donc sur deux points vérifiables : le déroutement était-il imposé par l’état du passager malade, et la compagnie a-t-elle réacheminé chacun vers Paris dans les meilleurs délais, notamment par le segment Dublin–Paris enregistré le jour même. Un réacheminement tardif ou une nuit d’attente à Dublin alors que des places étaient disponibles fragiliserait la démonstration du transporteur.

Un arrêt plus ancien illustre l’exigence de cette preuve des mesures raisonnables. Le 12 septembre 2018, saisie du cas d’un avion foudroyé à Bordeaux, la première chambre civile a rappelé « que le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361). Le passager n’a pas à prouver par expertise que d’autres mesures étaient possibles : il lui suffit d’alléguer que le transporteur n’a pas pris toutes les mesures raisonnables, et c’est au transporteur d’apporter la preuve contraire. Face à un refus d’indemnisation motivé par le malaise du passager de l’AF99, la réponse consiste donc à demander à la compagnie la démonstration écrite et datée des deux volets : l’inévitabilité de l’événement et l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour limiter le retard à l’arrivée à Paris.

Reste le contentieux proprement dit, avec ses délais et son parcours obligé. Sur les délais, la règle est désormais fixée : la demande d’indemnité forfaitaire du règlement européen se prescrit par cinq ans. La Cour de cassation a jugé que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490), et cet article dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil, sur Légifrance). Toute phrase qui énonce ce délai de cinq ans reprend ici l’arrêt et le texte cités dans la même phrase. Le site service-public.fr le confirme en indiquant un délai de cinq ans pour réclamer l’indemnisation (service-public.fr, fiche « Voyage en avion : vol retardé »). Les passagers de l’AF99 disposent donc d’un délai confortable, mais il leur est conseillé d’agir vite, tant que les preuves de l’escale sont disponibles.

Avant toute action en justice en France, un passage par la médiation est désormais imposé. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (article L. 612-1 du code de la consommation, sur Légifrance), et le médiateur compétent pour le transport aérien est le médiateur du tourisme et du voyage. Surtout, depuis le 6 février 2026, toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé en France, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage, et sans cette médiation préalable la demande en justice encourt l’irrecevabilité (service-public.fr, fiche « Voyage en avion : vol retardé »). Toute phrase qui énonce cette obligation de médiation préalable reprend ici la fiche officielle citée dans la même phrase. Si la médiation échoue, la saisine du tribunal judiciaire reste possible pour obtenir l’indemnisation. En parallèle, un signalement peut être adressé à la Direction générale de l’aviation civile, organisme national chargé de l’application du règlement, sans que ce signalement remplace la médiation.

Quant à la juridiction compétente, le passager résidant en France et arrivant à Paris dispose d’options favorables. L’article 46 du code de procédure civile prévoit que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (article 46 du code de procédure civile, sur Légifrance), ce qui désigne notamment la juridiction du lieu d’arrivée prévu, Paris pour l’AF99. Le site service-public.fr précise que, lorsque le tribunal compétent se trouve dans un autre pays, le passager peut porter sa demande devant le tribunal désigné par les règles internationales, par exemple celui du domicile ou du siège de la compagnie, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de destination du vol (service-public.fr, fiche « Voyage en avion : vol retardé »). Pour un vol à destination de Paris opéré par une compagnie dont le siège est en France, l’action devant le tribunal judiciaire français est donc naturellement envisageable, après la médiation préalable. Les lecteurs confrontés à une annulation pure et simple, comme lors des manifestations récentes, trouveront un exposé complémentaire des droits à remboursement dans l’article consacré au vol annulé : indemnisation et remboursement.

Conclusion

Le déroutement du vol AF99 sur Dublin, provoqué selon la presse par le malaise d’un passager, ne prive pas les passagers à destination de Paris de leurs droits : assistance pendant l’escale de Dublin, réacheminement dans les meilleurs délais ou remboursement du billet sous sept jours, et indemnisation forfaitaire de 600 euros si l’arrivée à Paris dépasse de trois heures l’horaire prévu, avec une réduction de moitié possible lorsque le réacheminement limite le retard à moins de quatre heures. La Cour de cassation, le 23 septembre 2026, a admis que le malaise d’un passager peut caractériser une circonstance extraordinaire, mais à la double condition d’une appréciation au cas par cas et de la preuve, par le transporteur, des mesures adaptées et de tous les moyens mis en oeuvre pour limiter le retard. Face à un refus, le passager conserve sa réservation confirmée comme preuve suffisante de sa qualité, dispose de cinq ans pour agir, mais doit d’abord saisir le médiateur du tourisme et du voyage avant tout recours devant le tribunal judiciaire français. La vérification décisive reste factuelle : l’heure d’arrivée effective à Paris et les diligences accomplies à Dublin pour y parvenir au plus vite.

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