Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol dérouté indemnisation : destination finale, retard de trois heures et cause exonératoire, que peut réclamer le passager ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol dérouté indemnisation : destination finale, retard de trois heures et cause exonératoire, que peut réclamer le passager ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dimanche 18 octobre 2026, un avion qui venait de décoller de Glasgow à destination de Southampton a émis en vol le code d’urgence 7700, environ vingt-cinq minutes après un décollage intervenu à 8 h 25, puis a été dérouté vers l’aéroport de Liverpool, où il s’est posé sain et sauf peu avant 9 h 10. C’est le récit publié le même jour par le quotidien britannique Daily Record, qui précise que l’appareil, parti avec une vingtaine de minutes de retard, devait initialement se poser vers 9 h 25 et a finalement rejoint sa destination vers 11 h 30 après avoir redécollé de Liverpool vers 10 h 50.

La cause exacte de l’urgence reste discutée selon les sources consultées. Le journal indique qu’elle était inconnue au moment de la mise en ligne, le site spécialisé dans le suivi des vols AIRLIVE évoque de son côté une vibration de moteur, et le signalement qui a fait émerger le sujet dans les tendances de recherche britanniques mentionne une possible collision avec un oiseau. Aucun accident ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats et conditions de transport acceptés par les passagers priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, pourrait dire qui doit quoi à qui.

Pour le lecteur français, l’intérêt du sujet dépasse l’anecdote britannique : les mêmes déroutements se produisent chaque semaine sur des vols au départ de France, et le droit européen qui protège alors les passagers est précis, chiffré et assorti de délais. L’indemnité forfaitaire est-elle due quand l’avion se pose dans un autre aéroport ? Qui paie le transfert ? La collision avec un oiseau exonère-t-elle le transporteur ? Et pendant combien de temps peut-on réclamer ? Réponses, textes en main.

I. Vol dérouté indemnisation : le déroutement vers un autre aéroport donne-t-il droit aux 250 euros ?

La première question est celle du montant. Le règlement européen du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, prévoit que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: », puis énonce « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; » (règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 1). Une liaison du type Glasgow-Southampton, comme d’ailleurs la plupart des vols intérieurs français, relève de cette tranche : le chiffre de 250 euros par passager est donc la référence à garder en tête, avant tout examen des conditions.

Mais ce forfait ne se déclenche pas au seul motif que l’avion s’est posé ailleurs que prévu. Depuis une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, reprise par la Cour de cassation française, l’indemnité de l’article 7 suppose un retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination. La première chambre civile l’a rappelé en ces termes : « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361).

Appliquée au cas britannique, cette règle conduit à un résultat qui surprend souvent les passagers : avec une arrivée vers 11 h 30 au lieu de 9 h 25, le retard constaté à la destination prévue est d’environ deux heures, donc inférieur au seuil de trois heures. Le déroutement, même spectaculaire, n’ouvre alors pas droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros, sauf à démontrer que l’heure d’arrivée effective à la destination figurant sur le billet est plus tardive que celle annoncée par la presse. Tout se joue sur la preuve des heures, et cette preuve obéit à des règles précises que le passager a intérêt à connaître avant de réclamer.

Le texte européen prévoit d’ailleurs un mécanisme d’ajustement pour les passagers réacheminés : « le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1 » lorsque le passager arrive avec un dépassement limité, soit « de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » (article 7, paragraphe 2). Autrement dit, même quand le seuil de trois heures est franchi, un réacheminement rapide divise l’addition par deux : 125 euros au lieu de 250 pour les courts courriers. Cette règle explique pourquoi les compagnies s’efforcent de faire repartir vite les passagers déroutés, comme dans le cas de Liverpool où un nouveau départ a été organisé moins de deux heures après l’atterrissage d’urgence, d’après la presse britannique.

A. Avion dérouté indemnisation : comment compter le retard de trois heures à la destination finale ?

Le point de départ du calcul ne se discute pas : c’est la destination inscrite sur le billet qui compte, et non l’aéroport où l’avion s’est effectivement posé. La Cour de cassation l’a jugé sans détour : « cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362). Dans cette affaire, un vol Milan-Paris-Orly avait atterri à Roissy-Charles de Gaulle après la fermeture nocturne d’Orly, et le passager réclamait l’indemnité de 250 euros : toute la discussion portait sur le retard mesuré à Orly, la destination prévue, et non sur l’heure d’atterrissage à Roissy.

Le second enseignement de cet arrêt concerne la charge de la preuve, et il est décisif en pratique. La Cour y rappelle qu’« Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations », visa à l’appui de l’article 1353 du code civil (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362). Ce texte dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (code civil, article 1353). Concrètement, quand le juge de proximité avait rejeté la demande au motif que le retard supérieur à trois heures n’était pas établi, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « alors qu’il incombait au transporteur aérien de démontrer que M. W… avait atteint l’aéroport d’Orly avec un retard inférieur à trois heures, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ». Le passager n’a donc pas à prouver l’heure exacte de son arrivée à la minute près ; c’est au transporteur de démontrer qu’il est arrivé à l’heure prévue, ou avec un retard inférieur au seuil.

Encore faut-il, pour entrer dans le champ du règlement, remplir deux conditions de principe que la Cour de cassation a également rappelées : « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Conservez donc la carte d’embarquement, la confirmation de réservation et toute trace de présentation à l’enregistrement : sans ces pièces, la discussion sur les heures ne peut même pas commencer. C’est aussi la raison pour laquelle les captures d’écran des tableaux d’affichage, les attestations de retard délivrées au comptoir et les relevés des sites de suivi des vols valent de l’or au moment de la réclamation.

B. Vol dérouté vers un autre aéroport : remboursement, réacheminement et assistance pendant l’attente

Quand le vol ne peut pas se poser comme prévu, le règlement européen impose au transporteur de proposer au passager un choix, et non une solution unique : « les passagers se voient proposer le choix entre: » le « remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, » « un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; », « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou » « un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges » (article 8, paragraphe 1). Notez le délai, qui engage le transporteur : le remboursement du billet doit intervenir dans les sept jours, en vertu du texte lu dans ce run, et non dans un délai laissé à son appréciation.

Le cas du déroutement vers un autre aéroport est expressément réglé : « si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager » (article 8, paragraphe 3). Posé à Liverpool au lieu de Southampton, le passager n’a donc pas à payer de sa poche le car ou le train de correspondance : ces frais de transfert incombent au transporteur, et les justificatifs doivent être conservés pour en obtenir le remboursement.

Pendant l’attente, l’assistance est due dès que le retard au départ atteint certains seuils : « de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », avec proposition de repas et de possibilités de restauration, puis d’hébergement et de transport vers l’hôtel quand l’attente se prolonge, et « lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a) », c’est-à-dire le remboursement (article 6). Le texte détaille cette prise en charge : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », l’hébergement « lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire », et « le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement » (article 9). Dans le cas de Liverpool, l’escale imprévue d’environ une heure et quarante minutes appelait à tout le moins la restauration et les communications, même si le retard final restait sous le seuil de l’indemnité.

Un cas particulier mérite l’attention des lecteurs qui voyagent en voyage organisé : quand le vol fait partie d’un forfait, l’organisateur répond de plein droit de l’exécution des services. Le code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (code du tourisme, article L211-16). Le passager d’un séjour tout compris dérouté peut donc se tourner aussi contre son agence, qui se retournera ensuite contre la compagnie.

II. Vol retardé indemnisation : la cause du déroutement exonère-t-elle le transporteur ?

Même quand le retard de trois heures est établi, le transporteur peut encore échapper à l’indemnité en invoquant une cause exonératoire. Le règlement est limpide sur le principe : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5, paragraphe 3). Deux conditions cumulatives, donc : une circonstance extraordinaire, et la preuve que toutes les mesures raisonnables avaient été prises. C’est au transporteur de prouver les deux, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent.

A. Collision aviaire, foudre ou panne : ce que la Cour de cassation qualifie de circonstance extraordinaire

La notion de circonstance extraordinaire ne se devine pas : elle résulte d’une définition posée par la Cour de justice et constamment reprise en France. « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », rappelle la première chambre civile (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Et par contraste, « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ». Ce double test commande toute l’analyse : l’événement est-il extérieur à l’exploitation normale, et échappait-il réellement au contrôle de la compagnie ?

L’arrêt du 12 septembre 2018 donne un exemple d’école. Un avion stationné à Bordeaux, qui devait rallier Nice, avait été frappé par la foudre, et la compagnie refusait l’indemnité en invoquant des circonstances extraordinaires. La Cour de cassation a validé ce raisonnement : « ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). La foudre, par sa nature, n’est pas inhérente à l’exploitation et échappe à la maîtrise du transporteur : l’exonération était juridiquement possible.

Mais l’arrêt ne s’arrête pas là, et c’est son apport le plus utile pour les passagers : la compagnie doit aussi démontrer qu’elle avait pris toutes les mesures raisonnables pour limiter le retard. En l’espèce, l’appareil foudroyé avait été examiné par des ingénieurs, déclaré impropre, et un avion de remplacement avait été acheminé depuis Londres avec toutes les autorisations nécessaires, tandis qu’un réacheminement sur une autre compagnie n’aurait été possible que bien plus tard. La Cour exige ainsi du transporteur qu’il établisse que « même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée ». Et elle ajoute que les passagers « ne pouvaient se borner à contester cette situation par de simples allégations » : pour renverser la preuve apportée par la compagnie, il faut des éléments précis, comme l’existence d’un avion de remplacement disponible plus tôt ou d’un réacheminement possible dans la journée (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361).

À l’inverse, certaines causes invoquées par les compagnies ne passent jamais le premier filtre. La maladie soudaine d’un pilote en est l’illustration la plus nette : « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 », a jugé la première chambre civile, qui en a déduit que le juge « n’était pas tenu d’apprécier les moyens mis en oeuvre par le transporteur aérien pour pallier l’indisponibilité du pilote » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12.294). De même, une réglementation permanente, comme l’interdiction des atterrissages nocturnes à Orly après 23 h 30, ne constitue pas une circonstance extraordinaire : « une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire », a tranché la Cour dans l’affaire du vol Milan-Paris dérouté sur Roissy (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362).

Qu’en est-il alors de la collision avec un oiseau, évoquée au conditionnel par le signalement à l’origine de ce sujet, ou de la vibration de moteur mentionnée par le site de suivi des vols ? La prudence s’impose : aucune des sources consultées dans ce run n’établit avec certitude la cause de l’urgence du 18 octobre, et seule une expertise ou une enquête technique pourrait la fixer. En droit, le juge appliquerait le double test rappelé plus haut. Un choc avec un oiseau, événement extérieur à l’exploitation, serait discuté comme une cause potentiellement exonératoire, à charge pour la compagnie de prouver les mesures raisonnables prises ensuite, notamment le réacheminement diligent des passagers, comme à Liverpool. Une vibration de moteur, en revanche, serait examinée sous l’angle des événements liés au fonctionnement de l’appareil, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires selon la formule précitée. Dans les deux cas, rien n’est automatique : tout dépend des pièces versées au dossier, et c’est au transporteur de rapporter la preuve.

B. Vol retardé indemnisation : réclamer dans les cinq ans et faire reconnaître tous ses préjudices

La première bonne nouvelle pour les passagers est le délai dont ils disposent : l’action en indemnisation forfaitaire ne se prescrit pas par deux ans, mais par cinq ans. La Cour de cassation l’a jugé en écartant l’application de la convention de Montréal à ces demandes autonomes fondées sur le règlement européen : « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Et l’article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (code civil, article 2224). Le point de départ court donc du jour du vol perturbé, jour où le passager connaît les faits, et le délai de cinq ans laisse le temps de constituer un dossier sérieux, sans pour autant inviter à l’attentisme : les preuves s’effacent vite.

En pratique, la réclamation suit un ordre méthodique. D’abord, écrire à la compagnie en rappelant le numéro de vol, la date, les heures prévues et effectives, et en joignant la carte d’embarquement, la confirmation de réservation et les justificatifs de frais de transfert, de repas ou d’hôtel. Ensuite, si la réponse est un refus fondé sur des circonstances extraordinaires, exiger le détail des mesures prises : quel contrôle technique, quel avion de remplacement, quel réacheminement proposé et à quelle heure. C’est sur ce terrain que l’arrêt du 12 septembre 2018 se joue : la compagnie qui documente ses diligences gagne, celle qui se contente d’invoquer la cause sans rien prouver perd. En cas de désaccord persistant, le passager peut saisir la direction générale de l’aviation civile pour un vol au départ de France, puis le juge judiciaire, qui statuera au vu des pièces de chacun, la charge de la preuve pesant sur le transporteur comme on l’a vu.

Au-delà du forfait, les préjudices distincts et prouvés peuvent donner lieu à une réparation complémentaire sur le fondement du droit commun. Le code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (code civil, article 1231-1). Une nuit d’hôtel manquée et facturée, une correspondance intercontinentale perdue, une journée de travail amputée : chacun de ces postes doit être justifié par des factures et des attestations. Pour le transport aérien, le code des transports renvoie au cadre international en disposant que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (code des transports, article L6421-3). Enfin, le principe général demeure : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (code civil, article 1240).

Les lecteurs confrontés à une annulation pure et simple, annoncée bien avant le départ, trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse des annulations avec préavis, des remboursements et des recours : vol annulé bien avant le départ, remboursement et réacheminement. Le déroutement et l’annulation obéissent au même règlement, mais les questions de preuve et les montants ne se posent pas dans les mêmes termes.

Conclusion

Le déroutement de Liverpool illustre bien la logique du droit européen des passagers : ce n’est pas le caractère spectaculaire de l’urgence qui ouvre droit à l’indemnité, mais le retard mesuré à la destination inscrite sur le billet, dès lors qu’il atteint trois heures, sauf preuve par le transporteur d’une circonstance extraordinaire accompagnée de toutes les mesures raisonnables. En deçà du seuil, restent dus le réacheminement, la prise en charge de l’attente et les frais de transfert vers l’aéroport prévu, avec un délai de cinq ans pour réclamer. Rappelons les réserves qui encadrent ce dossier : aucun accident ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, la cause de l’urgence reste discutée entre les sources de presse, aucune responsabilité n’est établie, les contrats et conditions de transport signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces produites par chacun, tranchera les litiges nés de ce vol comme de tout vol dérouté.

📄 Circulaire officielle