Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol dérouté pour malaise d’un passager : indemnisation, prise en charge et recours du passager

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol dérouté pour malaise d’un passager : indemnisation, prise en charge et recours du passager

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 19 octobre 2026, un vol long-courrier parti de Houston, au Texas, à destination de Paris-Charles de Gaulle a été dérouté vers l’aéroport de Dublin, selon la presse irlandaise. D’après Dublin Live, qui a relaté l’événement le jour même, l’équipage a déclaré une urgence alors que l’appareil se trouvait au sud des côtes irlandaises, après qu’un passager aurait eu besoin d’une assistance médicale ; l’avion s’est posé en sécurité sur la piste 28L de Dublin une quarantaine de minutes plus tard, avant de repartir vers Paris selon les données de suivi de vol citées par le site spécialisé AirLive. Un message relayé sur les réseaux sociaux avance une explication différente, celle d’un téléphone qui aurait glissé dans un conduit de l’office et fait craindre un incident de batterie, sans confirmation par la presse à la date de rédaction. À ce stade, aucune source officielle, ni la compagnie, ni l’aéroport, ni une autorité d’enquête, n’a établi les causes de ce déroutement : aucun accident, aucun dommage et aucune responsabilité ne sont constatés par une source officielle, et les contrats de transport signés par les passagers priment sur toute analyse générale. Seul le juge, saisi d’un dossier complet, trancherait un litige. La question se pose néanmoins pour les passagers arrivés tard à Paris : le malaise d’un passager prive-t-il les autres voyageurs de l’indemnisation européenne, et que reste-t-il de leurs droits pendant l’escale forcée à Dublin ? Une décision toute récente de la Cour de cassation, rendue le 23 septembre 2026, répond précisément au cas du malaise d’un passager, et elle mérite une lecture attentive avant toute réclamation.

I. Vol dérouté pour malaise d’un passager : l’indemnisation forfaitaire est-elle perdue ?

A. Vol dérouté et arrivée tardive à Paris : à quelles conditions l’indemnisation de 250 à 600 euros est-elle due ?

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique notamment, selon son article 3, paragraphe 1, sous b), « aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex). Un vol entre Houston et Paris entre dans ce champ à condition que le transporteur effectif soit communautaire, ce que le passager vérifie sur son billet et sa confirmation de réservation, et à condition de ne pas avoir déjà reçu prestations et indemnisation aux États-Unis. Le texte intégral du règlement est consultable sur le portail officiel du droit européen, EUR-Lex, règlement (CE) n° 261/2004.

Encore faut-il, selon l’article 3, paragraphe 2, que les passagers « disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent », et, en l’absence d’indication d’heure, « au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex). Cette condition d’enregistrement n’est pas une formalité : dans un arrêt du 10 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait indemnisé des passagers « par des motifs impropres à établir que les consorts A…-F… s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Conservez donc la carte d’embarquement du vol initial, et pas seulement celle du vol de réacheminement.

Lorsque ces conditions sont réunies, la règle de l’arrivée tardive est posée en des termes que la Cour de cassation a rappelés le 23 septembre 2026 : « Conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07). » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Peu importe que l’avion ait décollé à l’heure : seul compte le retard constaté à l’arrivée, et un vol qui repart de Dublin pour se poser à Paris avec plusieurs heures de retard entre dans ce cadre dès lors que le seuil de trois heures est franchi.

La destination finale s’apprécie elle aussi strictement : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, n° 19-21.362). Pour un passager qui devait rallier Paris puis une correspondance, c’est donc l’heure d’arrivée au point final du billet qui décide, et non l’heure d’atterrissage à Dublin.

Les montants forfaitaires sont fixés par l’article 7, paragraphe 1 : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) », les distances étant « mesurées selon la méthode de la route orthodromique » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex). Une liaison entre le Texas et Paris, qui dépasse largement 3 500 kilomètres, relève du plafond de 600 euros par passager. Enfin, la charge de la preuve pèse sur le transporteur : « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, n° 19-21.362), conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 du code civil). C’est donc à la compagnie d’établir qu’elle a tout fait, et non au passager de démontrer sa faute.

B. Malaise d’un passager : quand la compagnie peut-elle invoquer la circonstance extraordinaire ?

Le transporteur n’est dispensé de l’indemnisation que s’il prouve des circonstances extraordinaires : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex) La Cour de cassation applique la même logique aux retards importants et rappelle que ces circonstances « sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Deux conditions cumulatives, donc, et un examen au cas par cas : aucune cause n’exonère automatiquement.

C’est dans ce cadre que l’arrêt du 23 septembre 2026 tranche le cas qui occupe les passagers du vol dérouté vers Dublin : « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563) Le verbe pouvoir compte autant que le principe : le malaise peut exonérer, il n’exonère pas toujours. Dans l’affaire jugée, le tribunal avait constaté que le retard était imputable au malaise d’un autre passager, que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter, et qu’elle avait réacheminé la passagère dans les meilleurs délais ; le pourvoi a été rejeté.

La compagnie doit en effet établir deux choses de plus : d’une part, que les circonstances « n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables », d’autre part, « tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que ces circonstances provoquent le retard important du vol concerné (CJUE, 11 juin 2020, LE, C-74/19, points 48 et 61) » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Concrètement, le passager a intérêt à vérifier si la compagnie démontre le caractère soudain et imprévisible du malaise, l’impossibilité de poursuivre le vol en sécurité sans escale, et la rapidité de la reprotection : dans le cas de Dublin, le fait que l’appareil soit reparti vers Paris après l’escale, selon les données de suivi de vol citées par la presse, sera un élément du débat, dans un sens ou dans l’autre, et seul le juge l’appréciera.

La comparaison avec d’autres événements extérieurs éclaire ce contrôle. La Cour de cassation a jugé qu’ayant « constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3 » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361), tout en contrôlant que l’appareil foudroyé avait été examiné par des ingénieurs et qu’un avion de remplacement avait été envoyé depuis une autre base. De la même façon, un malaise suppose une urgence réelle et des mesures adaptées, pièces et comptes rendus à l’appui, et non une simple affirmation.

Le cas du malaise se distingue du cas du passager dont le comportement contraint l’équipage, qui obéit à une jurisprudence propre et à la question des signes avant-coureurs décelables avant l’embarquement, comme l’expose l’analyse consacrée aux vols perturbés par le comportement d’un passager et l’indemnisation refusée. Quant à l’autre explication relayée en ligne pour le déroutement de Dublin, celle d’un téléphone qui aurait glissé dans un conduit et fait craindre un incident de batterie au lithium, elle ne repose à ce jour sur aucun constat officiel : elle pourrait, si des vérifications techniques l’établissaient, être examinée sous le même prisme des événements extérieurs à l’exploitation normale, mais en l’absence de source officielle, aucune conclusion ne peut en être tirée, ni en faveur ni au détriment de qui que ce soit. La prudence s’impose d’autant plus que la compagnie, selon les récits de presse, aurait agi pour la sécurité des personnes à bord, ce qui joue en sa faveur dans l’appréciation des mesures prises.

II. Escale forcée à Dublin : prise en charge, préjudices propres et action en justice

A. Nuit à Dublin et vol qui repart : prise en charge, réacheminement et réduction de moitié de l’indemnité

Même lorsque l’indemnisation forfaitaire est écartée par une circonstance extraordinaire, la prise en charge reste due : l’article 5, paragraphe 3, n’exonère le transporteur que du versement de l’indemnisation de l’article 7, tandis que l’assistance et la prise en charge des articles 6, 8 et 9 ne connaissent pas cette exonération dans le texte. Pour un retard au départ d’au moins quatre heures sur un long-courrier, l’article 6 renvoie à l’article 9, et les passagers bloqués à Dublin « se voient offrir gratuitement » notamment « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », ainsi que, lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, « un hébergement à l’hôtel », le « transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement », et « la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex). Si la compagnie défaille, conservez chaque reçu d’hôtel, de repas et de transport : ces justificatifs fondent la réclamation.

Le passager dispose en outre d’un choix, prévu à l’article 8 : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours », pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec « un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex), ou « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », ou encore « un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex). Dans le cas de Dublin, où l’appareil a poursuivi vers Paris, c’est le réacheminement dans les meilleurs délais qui a été mis en œuvre selon la presse, et l’heure d’arrivée effective à Paris décidera du sort de l’indemnisation.

Un mécanisme souvent ignoré peut alors réduire l’addition : « Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé », notamment « de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex) Pour un long-courrier comme Houston-Paris, une arrivée avec moins de quatre heures de retard malgré l’escale permettrait donc de ramener les 600 euros à 300 euros, sans supprimer le droit. Vérifiez l’heure d’arrivée réelle, porte ouverte, et comparez-la à l’horaire du billet.

Enfin, deux protections verrouillent ces droits. La compagnie doit afficher dans la zone d’enregistrement l’avis suivant : « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex) Et « Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex) Toute clause du billet qui prétendrait exclure l’indemnisation ou la prise en charge est donc inopposable, et le passager qui aurait accepté une compensation inférieure peut saisir le tribunal ou l’organisme compétent pour obtenir le complément.

B. Correspondance manquée et préjudice personnel : Convention de Montréal, délais de prescription et juge compétent

Au-delà du forfait européen, le passager qui a manqué une correspondance, payé une nuit d’hôtel supplémentaire ou subi un préjudice propre peut agir sur le terrain de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, dont le droit français rappelle qu’elle régit la responsabilité du transporteur aérien pour les passagers et leurs bagages (art. L. 6421-3 du code des transports). Les deux régimes se cumulent sans se confondre : « le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci » (Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-11.304). L’indemnité forfaitaire ne répare pas tout, et le préjudice individualisé relève de la Convention.

L’article 19 de la Convention rend le transporteur responsable du dommage causé par un retard, sauf s’il démontre que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491, qui vise les articles 29 et 35 de la Convention). C’est donc à nouveau au transporteur de prouver ses diligences, et le passager doit prouver son dommage, pièce par pièce : billets et cartes d’embarquement, attestation de retard délivrée à l’arrivée, factures d’hôtel et de transport à Dublin, preuve de la correspondance manquée et de son coût de remplacement. En droit français, ce renvoi à la Convention est rappelé par l’article L. 6421-3 du code des transports, selon lequel « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (art. L. 6421-3 du code des transports). Toute action en dommages-intérêts ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la Convention, dont les plafonds font l’objet d’une révision périodique : vérifiez le plafond applicable au jour de l’action, sans vous fier à un chiffre ancien (art. L. 6421-3 du code des transports).

Les délais sont la zone la plus dangereuse, et ils diffèrent selon le fondement. Pour l’indemnité forfaitaire européenne, la Cour de cassation rappelle que la Cour de justice « a dit pour droit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre », et elle en déduit que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). L’article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). Pour une action en responsabilité fondée sur la Convention de Montréal, en revanche, l’action doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans qui court de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport : « la prescription biennale fixée à l’article 29 de la convention de Varsovie et à l’article 35 de la convention de Montréal » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Ce délai de deux ans est une déchéance, plus rigide qu’une prescription, et son point de départ court de l’arrivée à Paris ou du jour où l’avion aurait dû y arriver. Agissez donc vite pour le volet Montréal, même si le volet européen laisse cinq ans.

Le choix du juge, enfin, est favorable au passager à destination de la France. Pour une demande fondée sur le règlement européen, les renvois du code des transports à la Convention de Montréal « n’avaient pas vocation à s’appliquer », et c’est l’article 46 du code de procédure civile qui s’applique (Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-11.304), texte selon lequel « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (art. 46 du code de procédure civile). Pour une action en responsabilité fondée sur la Convention, le demandeur choisit entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation ou du lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination (Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-11.304). Paris, lieu de destination, ouvre donc la compétence des juridictions françaises dans les deux cas. La démarche utile suit un ordre simple : réclamation écrite à la compagnie avec l’ensemble des pièces, saisine de l’organisme national désigné par l’État membre, chaque État devant désigner « un organisme chargé de l’application du présent règlement » (règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex), puis action en justice avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus.

Conclusion

Le déroutement vers Dublin n’efface pas les droits des passagers arrivés tard à Paris, mais il les déplace : l’indemnisation forfaitaire de 600 euros suppose une arrivée avec au moins trois heures de retard et cède si la compagnie prouve un malaise imprévisible et des mesures adaptées, comme vient de le juger la Cour de cassation le 23 septembre 2026 ; la prise en charge à Dublin, le réacheminement et l’information restent dus dans tous les cas ; les préjudices propres relèvent de la Convention de Montréal, avec un délai de déchéance de deux ans plus bref que la prescription de cinq ans du forfait européen ; et Paris, lieu de destination, permet de saisir le juge français. À la date de rédaction, les causes exactes de l’escale de Dublin ne sont établies par aucune source officielle, aucune responsabilité n’est constatée et les contrats de transport priment : chaque dossier se jugera sur ses pièces, et seul le juge décidera.

📄 Circulaire officielle