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Vol d’essai et convoyage d’un avion vendu : accident, assurance, garantie et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Vol d’essai et convoyage d’un avion vendu : accident, assurance, garantie et recours

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L’achat d’un avion d’occasion se joue rarement le jour de la signature. Il se joue quelques jours avant, pendant le vol d’essai, et quelques jours après, pendant le convoyage qui ramène l’appareil vers sa nouvelle base. Ces deux vols concentrent presque tous les risques de la transaction : un accident pendant l’essai fait douter de l’état de l’appareil et de la parole du vendeur, un accident pendant le convoyage pose la question de savoir qui supporte la perte alors que le prix est déjà payé et que la mutation au registre n’est pas toujours enregistrée. Dans les deux cas, l’assureur examine de près les moindres détails de maintenance et d’exploitation avant d’accepter de garantir, et les parties découvrent que la vente d’un aéronef obéit à des règles qui lui sont propres, entre droit civil de la vente, registre d’immatriculation et réglementation de navigabilité.

Les litiges nés de ces vols intermédiaires présentent des constantes. Pendant le vol d’essai, le contentieux oppose le plus souvent le propriétaire à l’atelier ou au vendeur qui a organisé l’essai, sur le fondement de la garde et de la faute technique. Pendant le convoyage, le contentieux oppose l’acheteur à son assureur, qui refuse la garantie en soutenant que l’appareil n’était pas apte au vol ou que l’entretien n’a pas été confié à du personnel habilité. Et en arrière-plan, la mutation de propriété au registre français d’immatriculation, tenue par la Mission Immatriculation de la DGAC, conditionne la sécurité juridique de l’ensemble : tant qu’elle n’est pas enregistrée, l’acheteur reste exposé aux créanciers du vendeur et aux mesures d’exécution qui frappent l’appareil.

Cet article explique comment répartir ces risques avant qu’ils ne surviennent. La première partie traite du vol d’essai : responsabilités de l’atelier et du vendeur, statut de l’acheteur qui essaie l’appareil, assurance applicable. La seconde partie traite du convoyage après la vente : transfert de la propriété et des risques, formalités d’immatriculation, garantie d’assurance et réflexes de preuve en cas d’accident. Le propos est illustré par des décisions récentes rendues en matière d’aviation légère, lues dans leur texte intégral.

I. Le vol d’essai avant l’achat : un accident dont il faut désigner le responsable

A. L’essai organisé par le vendeur ou l’atelier engage leur responsabilité technique

Lorsqu’un avion sort d’atelier après des travaux et qu’il s’écrase pendant les essais, la responsabilité de l’atelier est recherchée en premier. La cour d’appel de Lyon l’a jugé le 17 avril 2025 dans une affaire d’ULM de type Shark confié à une société d’assemblage et de maintenance pour l’installation d’un système d’injection électronique, moyennant 13 386,66 euros. Pendant les essais réalisés le 16 novembre 2018, l’appareil a décollé puis décroché et s’est trouvé complètement détruit. L’assureur corps de l’aéronef avait indemnisé le propriétaire à hauteur de 178 200 euros, franchise de 1 800 euros déduite, puis s’était retourné contre l’atelier avec le propriétaire (CA Lyon, 3e ch. A, 17 avril 2025, RG 21/04007).

La cour confirme que la société de maintenance est responsable des dommages subis par l’appareil et la condamne in solidum avec son propre assureur à rembourser à l’assureur du propriétaire, subrogé dans ses droits, la somme de 178 200 euros, dans la limite de 117 500 euros pour l’assureur de l’atelier, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2019. Elle ajoute 1 800 euros de franchise et 13 386,66 euros de frais d’installation au profit du propriétaire. Deux rejets de la défense méritent l’attention des exploitants. D’une part, la force majeure est écartée : l’absence d’une butée sur le système installé ne pouvait échapper au contrôle du professionnel pendant des essais à pleine puissance et pouvait raisonnablement être prévue, de sorte qu’il lui appartenait de mettre le client en garde. D’autre part, les erreurs de pilotage alléguées ne sont pas exonératoires, dès lors que les essais étaient pratiqués au sol et que le décollage résulte exclusivement de la désolidarisation du câble qui a rendu la commande de puissance inopérante, moteur resté à pleine puissance sans contrôle possible.

Le mécanisme juridique qui permet à l’assureur du propriétaire d’obtenir ce remboursement est la subrogation légale. Le code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Concrètement, une fois l’assureur corps payé, le propriétaire n’a plus à porter seul le procès contre l’atelier : son assureur poursuit le responsable pour son compte, à hauteur de l’indemnité versée, tandis que le propriétaire conserve l’action pour la franchise et les frais restés à sa charge. Ce schéma vaut pour un essai après travaux comme pour un essai avant vente organisé par le vendeur professionnel : celui qui a la garde de l’appareil pendant l’essai et qui en maîtrise les paramètres techniques répond du dommage, sauf à démontrer une cause étrangère.

B. L’acheteur qui essaie l’appareil doit vérifier l’exploitant, l’assurance et la navigabilité

Quand c’est l’acheteur potentiel qui prend les commandes ou qui embarque pour l’essai, la question centrale devient celle de l’exploitant : qui exploite l’aéronef au moment de l’accident, et quelle assurance couvre le vol. Le droit français attache à la qualité d’exploitant des conséquences lourdes. Le code des transports prévoit que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Autrement dit, si l’appareil en essai blesse un tiers au sol ou endommage un bien à la surface, l’exploitant répond sans que la victime ait à prouver une faute, et seule la faute de la victime peut atténuer ou écarter cette responsabilité. En cas de collision avec un autre aéronef en évolution, le régime est différent : le même code renvoie alors aux règles du droit commun, puisqu’« En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. »

Avant tout vol d’essai, l’acheteur prudent exige donc trois vérifications écrites. D’abord, la désignation contractuelle de l’exploitant du vol d’essai : si le vendeur reste exploitant, son assurance responsabilité civile doit couvrir expressément les vols d’essai avec un pilote acheteur aux commandes ou à bord ; si l’acheteur devient exploitant pour l’essai, il doit disposer de sa propre couverture. Le règlement (CE) n° 785/2004 sur les exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs impose aux exploitants une couverture minimale d’assurance en responsabilité civile, et un vol d’essai effectué sans assurance adaptée expose son organisateur à supporter personnellement les dommages aux tiers. Ensuite, l’aptitude du pilote : licence, qualification de type ou de classe, expérience récente, éventuelle autorisation du propriétaire. Enfin, la navigabilité de l’appareil : certificat de navigabilité en cours de validité, examen de navigabilité à jour, consignes de navigabilité appliquées, carnet de route et livrets moteur et cellule renseignés. Le règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014 sur le maintien de la navigabilité des aéronefs encadre strictement qui peut intervenir sur un aéronef et dans quelles conditions la remise en service peut être prononcée ; toute intervention d’une personne non habilitée, même bénigne en apparence, fournit à l’assureur un motif de refus de garantie après un accident, comme le montre le contentieux du convoyage examiné plus loin.

Le contrat d’essai, même bref, doit constater ces points : identité de l’exploitant, pilote commandant de bord, assurance et numéro de police, état des documents de bord remis, durée et zone de l’essai, interdiction des manoeuvres non prévues, sort des frais en cas d’immobilisation. Côté vendeur, il faut y ajouter l’information loyale sur les défauts connus : un vendeur qui tait un problème d’indication de vitesse ou une consigne non appliquée s’expose, en cas de découverte postérieure, à l’action en garantie des vices cachés et au grief du dol. Le code civil définit cette garantie en ces termes : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Un défaut qui affecte la sécurité du vol rend par nature l’aéronef impropre à l’usage auquel on le destine, ce qui donne à l’action une assise solide dès lors que le défaut est antérieur à la vente et inconnu de l’acheteur.

II. Le convoyage après la vente : propriété, risques, assurance et preuves

A. Le transfert des risques précède souvent l’enregistrement au registre

En droit civil français, la vente d’un aéronef suit le principe du transfert consensuel. En droit civil français, la vente suit le principe du transfert consensuel. L’article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Et l’article 1196 du même code ajoute que « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. » Il en résulte qu’un avion vendu puis accidenté pendant le convoyage vers sa nouvelle base est en principe déjà aux risques de l’acheteur, même si le prix vient d’être payé et que l’appareil porte encore l’immatriculation du vendeur. Les parties peuvent aménager ce principe par une clause contraire, par exemple en maintenant les risques au vendeur jusqu’à la livraison sur l’aérodrome de destination, mais à défaut d’écrit, c’est l’acheteur qui supporte la perte de l’appareil, sans préjudice de ses recours contre un tiers responsable ou contre son assureur.

Cette règle civile doit être combinée avec le statut particulier du registre d’immatriculation. Le code des transports dispose que « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. » L’inscription ne crée pas la propriété entre les parties, qui résulte du contrat, mais elle la rend opposable et constitue le titre que les tiers, les créanciers et l’administration consultent. De plus, aucun aéronef ne peut circuler sans être immatriculé : le même code rappelle qu’« Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Les formalités de mutation relèvent de la Mission Immatriculation des aéronefs de la DGAC, dont la page officielle sur l’immatriculation des aéronefs centralise les informations sur le registre français d’immatriculation et les formalités qui s’y rattachent. En pratique, le vendeur et l’acheteur doivent déclarer la mutation sans délai, transmettre l’acte de vente et les pièces requises, et l’acheteur doit s’assurer que le certificat d’immatriculation est mis à jour avant d’exploiter durablement l’appareil.

Le danger d’une mutation négligée est illustré par une affaire jugée à Caen. Par acte sous seing privé du 19 juillet 1996, un particulier avait acquis pour 75 000 francs un avion de tourisme Wassmer, payé le lendemain par chèque de banque, mais la mutation de propriété n’avait jamais été enregistrée. Vingt ans plus tard, l’appareil, resté entreposé dans un hangar de l’aéroport, s’est trouvé pris dans des mesures d’exécution diligentées contre un tiers occupant, autorisées par le juge de l’exécution de Rouen, et l’acquéreur a dû agir en justice pour faire valoir son droit de propriété (CA Caen, 1re ch. civ., 27 novembre 2025, RG 23/02832, instance éteinte par désistement). L’affaire ne tranche pas le fond au profit de l’une ou l’autre partie, mais elle montre concrètement ce que coûte une inscription jamais régularisée : quand l’avion est immobilisé, saisi ou vendu sur la foi du registre, c’est à l’acheteur négligent de prouver son droit dans l’urgence, avec des documents vieux de plusieurs décennies.

Pour un convoyage serein, quatre stipulations écrites sont donc indispensables. Premièrement, la désignation de l’exploitant du vol de convoyage et du pilote commandant de bord, avec leurs licences et leur assurance. Deuxièmement, la clause de transfert des risques : à la signature, à la livraison sur un aérodrome convenu, ou à l’enregistrement de la mutation. Troisièmement, le séquestre du prix et la purge des inscriptions : le prix ne doit être libéré au vendeur qu’après vérification de l’absence d’hypothèque ou d’inscription non levée, faute de quoi l’acheteur paie un appareil grevé qu’il ne pourra revendre librement. Quatrièmement, le calendrier des formalités : qui déclare la mutation, sous quel délai, avec remise de quels documents de bord et de suivi de navigabilité. Ces clauses ne relèvent pas du formalisme : elles déterminent qui paie quand l’avion n’arrive jamais.

B. L’assurance du convoyage : navigabilité, garanties et réflexes après l’accident

Le convoyage est le moment où l’assurance est la plus sollicitée et la plus contestée. L’assureur corps de l’aéronef, qui garantit la valeur de l’appareil, et l’assureur responsabilité civile de l’exploitant, qui garantit les dommages aux tiers, examinent après un accident si l’appareil était apte au vol et si la maintenance avait été effectuée conformément à la réglementation. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Nantes montre l’âpreté de ce contrôle. Un DR400-500 de club, piloté par un adhérent, avait décollé de Nantes-Atlantique le 1er août 2021 pour un voyage privé et s’était écrasé le 5 août dans un col, avec quatre personnes à bord dont une seule survivante. Le sinistre avait été déclaré le 7 août 2021. Près de deux ans plus tard, par lettre du 3 avril 2023, l’assureur avait opposé un refus de garantie : l’aéronef n’aurait pas été apte au vol, des opérations de maintenance auraient été accomplies en partie par une personne non habilitée, sans approbation pour remise en service conforme, et le pilote aurait lui-même démonté puis remonté la sonde Pitot après un problème d’indication de vitesse, constitutif d’un défaut portant gravement atteinte à la sécurité du vol au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014, sans qualification de ce défaut par du personnel habilité (TJ Nantes, 1re ch., 28 mai 2026, RG 23/03453).

Le club demandait 123 000 euros au titre de la police corps, 12 100 euros pour l’enlèvement de l’épave, 25 000 euros de dommages-intérêts et la capitalisation des intérêts. Le tribunal, constatant que les éléments produits ne permettaient pas de déterminer avec suffisamment de précision les modalités de l’intervention sur la sonde Pitot ni, dès lors, si l’aéronef était apte ou non au vol, a ordonné avant dire droit une expertise avec une mission détaillée : décrire l’emplacement de la sonde et la procédure du manuel de maintenance, préciser la procédure applicable en cas de dysfonctionnement de l’indicateur de vitesse et en cas d’intervention sur la sonde avec ou sans démontage au regard de l’annexe I du règlement du 26 novembre 2014, et donner les éléments permettant de dire si l’appareil était apte au vol. Il a dans le même temps mis hors de cause la société AXA et sursis à statuer sur les demandes.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour tout acheteur qui fait convoyer un avion. D’abord, la preuve de la navigabilité se prépare avant le vol : carnet de route, livrets, fiches de travail de l’atelier, approbations de remise en service signées par du personnel habilité, traçabilité de la moindre intervention sur les circuits anémométriques, les commandes ou le moteur. Une soufflette improvisée ou un démontage par le pilote, même suivi d’une vérification orale de l’atelier, devient après un accident un refus de garantie écrit et chiffré. Ensuite, le refus de garantie n’est pas la fin du débat : le juge vérifie concrètement si l’appareil était apte au vol et fait déterminer ce point par expertise, au besoin en distinguant selon qu’il y a eu ou non démontage. L’assuré doit donc conserver l’épave, les documents et les témoignages, et solliciter lui-même une expertise amiable ou judiciaire rapide plutôt que de laisser l’assureur seul qualifier les faits. Enfin, l’enquête de sécurité menée parallèlement par le Bureau d’enquêtes et d’analyses, dans le cadre du règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l’aviation civile, ne tranche pas les responsabilités civiles et pénales : son rapport éclaire la chaîne des événements, mais l’indemnisation se joue devant le juge civil sur la police d’assurance et sur les fautes prouvées.

Si l’accident survient pendant le convoyage, l’acheteur doit agir dans un ordre précis. Sécuriser les personnes et alerter les secours, puis préserver l’épave et les lieux : aucune pièce ne doit être déplacée ou réparée avant constat, sous peine de perdre la preuve de l’état de l’appareil. Déclarer le sinistre aux assureurs corps et responsabilité civile dans les délais de la police, par écrit et avec accusé de réception, en joignant les documents de bord, les licences, le contrat de vente et la désignation de l’exploitant. Rassembler le dossier de navigabilité et de maintenance, l’identité des intervenants et leurs habilitations, ainsi que les échanges antérieurs sur les défauts connus. Faire établir un constat d’huissier ou solliciter une expertise judiciaire au contradictoire de l’assureur et, le cas échéant, du vendeur ou de l’atelier. Puis chiffrer : valeur assurée de l’appareil, frais d’enlèvement de l’épave, frais de convoyage exposés en pure perte, préjudice d’immobilisation si un remplacement a dû être affrété, dommages aux tiers.

Les délais commandent la fermeté du calendrier. L’action en garantie des vices cachés contre le vendeur doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice : le code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Les autres actions personnelles, notamment en responsabilité contractuelle contre le vendeur, l’atelier ou le convoyeur, se prescrivent en principe par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (code civil). Les polices d’assurance stipulent en outre leurs propres délais de déclaration, souvent brefs, dont le non-respect peut fonder une déchéance. Attendre l’issue de l’enquête de sécurité avant d’agir est donc une erreur : l’enquête éclaire, elle ne conserve pas les droits.

Conclusion

Le vol d’essai et le convoyage ne sont pas des formalités : ce sont les deux vols où se concentrent le risque technique, le risque juridique et le risque d’assurance de toute acquisition d’avion. Le vol d’essai doit être organisé par écrit, avec un exploitant désigné, une assurance couvrant expressément l’essai, un pilote qualifié et un appareil dont la navigabilité est documentée ; quand l’essai tourne mal après des travaux, l’atelier qui avait la garde de l’appareil et la maîtrise technique des essais répond du dommage, et l’assureur qui a indemnisé le propriétaire exerce son recours subrogatoire contre lui. Le convoyage doit être adossé à un contrat de vente qui règle le transfert des risques, le séquestre du prix, la purge des inscriptions et la déclaration de mutation au registre de la DGAC ; sans inscription à jour, l’acheteur reste exposé aux mesures qui frappent l’appareil sur la foi du registre. Et quand l’assureur refuse sa garantie en invoquant l’inaptitude au vol ou une maintenance non habilitée, seule une preuve organisée, une expertise contradictoire et une action menée dans les délais permettent de renverser la situation.

Pour approfondir le cadre général de cette matière, le cabinet présente son activité en droit aérien : assistance des propriétaires, exploitants et assureurs dans leurs litiges et leurs contrats, et les personnes confrontées à un accident ou à un refus de garantie peuvent exposer leur situation au cabinet afin qu’un avocat examine le dossier, les polices et les documents de navigabilité avant l’expiration des délais.

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