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Vol France–Tanzanie direct : que change le vote du 20 novembre 2026 sur l’accord aérien ?

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Vol France–Tanzanie direct : que change le vote du 20 novembre 2026 sur l’accord aérien ?

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Le 20 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et sans modification le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre la France et la Tanzanie. Le Sénat avait déjà voté le même texte le 24 juin. L’adoption est donc définitive et la navette est achevée. Au stade du vote, le texte d’autorisation n’était pas encore en vigueur et l’accord signé à Dar es Salam le 23 février 2023 ne devenait pas applicable du seul fait de cette adoption. La petite loi, texte adopté n° 370, permet de vérifier exactement ce que les députés ont voté.

Pour qui cherche un vol direct vers Zanzibar ou une liaison entre Mayotte et la Tanzanie, l’annexe de l’accord est plus instructive que le seul article voté. Elle indique les routes que les transporteurs désignés pourraient exploiter et le nombre de fréquences utilisables. Elle laisse aux compagnies la décision de proposer un service et aux autorités compétentes le soin d’appliquer les règles d’exploitation et de sécurité. C’est aussi l’annexe qui permet de comprendre pourquoi une liaison internationale vers les deux îles ne donne pas, à elle seule, le droit de vendre un trajet entre Mayotte et La Réunion. Le vote du 20 novembre clarifie ainsi le cadre d’une offre éventuelle, tandis qu’un horaire confirmé et un billet restent les preuves utiles d’un voyage déterminé.

I. Vol France–Tanzanie : ce que l’Assemblée nationale a voté

A. Pourquoi les députés ont voté une autorisation d’approbation

Le Gouvernement avait soumis au Sénat un projet à article unique. L’article autorisait l’approbation de l’accord signé en 2023, annexe comprise. Le Sénat l’a adopté en première lecture le 24 juin 2026. Le texte a ensuite été transmis et enregistré à l’Assemblée sous le n° 2985. La commission des affaires étrangères a approuvé l’article sans modification le 4 novembre. La petite loi du 20 novembre reprend la même disposition, et sa page de garde qualifie expressément le résultat de texte définitif. Pour ce projet, la première lecture des députés a donc suffi à clore l’examen parlementaire.

Sur le fond, la comparaison des versions livre un résultat précis. L’autorisation porte toujours sur le même accord, signé au même lieu et à la même date, avec la même annexe. Aucun amendement adopté en séance à l’Assemblée n’a ajouté une destination, modifié une fréquence ou changé une condition de désignation des compagnies. Le dossier sénatorial ne recense aucun amendement déposé sur le texte examiné par le Sénat. Les échanges de la commission à l’Assemblée ont, eux, porté sur les perspectives de desserte, sur la sécurité aérienne et sur la concurrence. Ces interventions éclairent les raisons du vote. Le seul dispositif adopté demeure l’article d’autorisation. Pour connaître les droits de trafic, il faut lire le document conventionnel annexé au projet et suivre ses renvois jusqu’au tableau des routes.

Cette architecture reflète l’article 53 de la Constitution. Pour les catégories d’engagements internationaux qu’il énumère, dont ceux qui modifient des dispositions de nature législative, la ratification ou l’approbation suppose une loi. Le texte constitutionnel distingue cette autorisation de l’acte qui permet ensuite à l’engagement de prendre effet. Dans le dossier franco-tanzanien, l’Assemblée et le Sénat se sont prononcés sur l’autorisation, tandis que les clauses d’exploitation figurent dans l’accord négocié entre les deux gouvernements. Le lecteur peut ainsi attribuer à chaque document son effet. Le texte parlementaire répond à la question de l’autorisation française. L’accord répond à celle des engagements réciproques et fixe ses propres conditions d’entrée en vigueur.

L’arrêt Conseil d’État, Assemblée, 18 décembre 1998, n° 181249, Blotzheim, rendu à propos de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, montre que cette distinction a une portée contentieuse. Le Conseil d’État accepte d’examiner, à l’occasion du recours contre le décret publiant un accord, le moyen tiré de l’absence d’autorisation législative lorsqu’elle était requise par l’article 53. Dans l’affaire jugée, il a finalement rejeté ce moyen, car il a estimé qu’une loi antérieure avait déjà autorisé l’engagement litigieux. Pour l’accord avec la Tanzanie, l’intérêt de l’arrêt tient à la place juridique de l’autorisation. Elle s’insère dans la procédure de conclusion régulière d’un accord et peut être contrôlée dans le cadre défini par la décision. L’arrêt ne se prononce ni sur le texte tanzanien ni sur les futures dessertes.

L’article 55 de la Constitution traite ensuite de l’autorité des engagements internationaux en droit interne. Il vise les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, sous réserve de leur application par l’autre partie. Dans sa décision d’Assemblée du 9 juillet 2010, n° 317747, Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État juge qu’il appartient au juge administratif d’apprécier cette condition de réciprocité. Le différend concernait la reconnaissance d’un diplôme au titre d’un accord avec l’Algérie. Il éclaire ici la distinction entre la régularité de l’approbation, la publication et l’application de l’accord par l’autre État. Il ne permet pas de présumer l’état de cette application dans le dossier aérien franco-tanzanien.

Le vote conforme donne aussi un repère pour les discussions futures. Si les États veulent faire évoluer l’accord après son entrée en vigueur, le point de départ est sa clause de modification. L’article 22 prévoit des consultations entre autorités pour interpréter l’accord ou examiner la modification de ses dispositions ou de son annexe. Le tableau prévoit en outre, pour les enveloppes indiquées dans sa dernière note, un mécanisme de modification par échange de notes diplomatiques. Une évolution ultérieure des fréquences ou du cadre d’exploitation devra donc se lire dans l’instrument qui l’établit. Un débat parlementaire antérieur sur l’intérêt économique de la desserte peut aider à comprendre l’objectif poursuivi. Pour vérifier les droits ouverts à une compagnie, c’est la version applicable des clauses et du tableau qui est déterminante.

B. Quand le nouvel accord remplacera-t-il celui de 1978 ?

Le texte de 2023 organise la succession de deux instruments bilatéraux. Le rapport de la commission des affaires étrangères rappelle que la relation aérienne reposait sur l’accord signé à Dar es Salam le 16 juin 1978, publié en France par le décret n° 81-1114 du 9 décembre 1981. Son tableau des routes fixait un cadre que des autorisations accordées en dehors de l’accord ont, en pratique, complété. Le rapport mentionne notamment les fréquences supplémentaires et la desserte de Zanzibar. Celle-ci a donc déjà pu exister sous des autorisations distinctes. L’intérêt du nouveau tableau est d’inscrire cette destination dans le cadre bilatéral lui-même, ce qui stabiliserait la base sur laquelle les autorités et les transporteurs examinent les futurs programmes.

L’article 27 de l’accord de 2023, annexé au projet de loi n° 2985, prévoit le remplacement de l’accord signé en 1978 et organise l’entrée en vigueur. Chaque partie doit notifier à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures constitutionnelles qui la concernent. La petite loi constate le vote français. Le calendrier des assemblées ne permet pas de vérifier si ces notifications ont été échangées. Pour établir une date d’application dans un dossier concret, il faut retrouver une publication officielle renseignant cette entrée en vigueur. Une date de vote, de promulgation ou de publication de la seule loi d’autorisation ne suffit pas à établir que l’accord est applicable.

La publication de l’accord en droit interne doit également être distinguée de la publication de la loi qui autorise son approbation. Chercher l’une et chercher l’autre conduit à deux documents différents. La loi permet de savoir si l’autorisation parlementaire a été donnée dans la forme prévue par la Constitution. Le document de publication de l’accord permet de consulter les stipulations rendues publiques en droit interne et, lorsqu’il le précise, de vérifier l’événement qui en a déclenché l’application. L’article 55 de la Constitution et l’article 27 de l’accord annexé au projet de loi n° 2985 répondent ainsi à deux questions distinctes. Pour une opération envisagée avant le changement de cadre, c’est le régime effectivement applicable à la date pertinente qu’il faut identifier.

Le passage de l’ancien au nouveau tableau importe particulièrement à l’entreprise qui prépare une offre de transport ou contractualise sur une capacité future. Elle peut travailler avec plusieurs hypothèses, à condition de savoir ce qui relève d’un droit déjà acquis, d’une demande à présenter ou d’une prévision commerciale. Une offre chiffrée sur une desserte existante se vérifie à partir de la capacité disponible et de la confirmation du transporteur. Une offre qui dépendrait d’une capacité nouvelle suppose d’identifier la clause et la route correspondantes, de vérifier l’état des autorisations, puis de demander quels services le transporteur entend effectivement exploiter. Cette distinction donne un sens pratique à la lecture de l’accord. Elle évite de prendre une possibilité ouverte aux autorités par le texte pour un engagement d’une compagnie dans une négociation de fret ou de voyage.

II. Vol direct, Mayotte ou La Réunion : quelles liaisons l’accord permettrait-il ?

A. Quels aéroports et combien de vols le tableau prévoit-il ?

L’article 2 de l’accord et son annexe doivent être lus ensemble. Le rapport n° 3437 de l’Assemblée nationale reproduit le nouveau tableau des routes et explique les droits qu’il prévoit. L’article distingue le survol et l’escale sans trafic commercial des services réguliers permettant d’embarquer ou de débarquer des passagers, du fret ou du courrier. Pour ces services, le tableau annexé précise les routes. Du côté des transporteurs désignés par la France, la route long-courrier partirait de tout point de France métropolitaine vers Dar es Salam, le Kilimandjaro ou Zanzibar. Du côté tanzanien, elle partirait de tout point de Tanzanie vers Paris ou Marseille. La liste des destinations est donc différente selon le pavillon. Le texte n’assigne pas chaque aéroport à une compagnie précise et la possibilité de partir d’un aéroport métropolitain ne prouve pas qu’un opérateur y prépare une desserte.

À côté de cette route long-courrier, l’annexe prévoit une route régionale. Pour les transporteurs désignés par la France, elle relierait Mayotte ou La Réunion, ou les deux, à Dar es Salam, au Kilimandjaro ou à Zanzibar. En sens inverse, depuis tout point de Tanzanie, les transporteurs désignés par la Tanzanie pourraient desservir Mayotte ou La Réunion, ou les deux, selon les modalités du tableau. Il y aurait une enveloppe de sept fréquences hebdomadaires par pavillon sur la route long-courrier et une autre de sept sur la route régionale. Les dispositions de l’annexe identifient aussi jusqu’à deux fréquences hebdomadaires pour les appareils tout-cargo long-courriers et jusqu’à une fréquence hebdomadaire tout-cargo entre la Tanzanie et Mayotte. Ces volumes sont des capacités maximales prévues par le tableau. Pour savoir combien de vols seraient accessibles à une date précise, il faudrait connaître les horaires du service effectivement exploité et les places mises en vente.

La mention de points intermédiaires et de points au-delà donne de la souplesse à la construction du service. L’annexe permet, dans les conditions qu’elle fixe, de modifier l’ordre des points desservis ou d’omettre une escale. Elle précise toutefois que les droits commerciaux de cinquième liberté supposent un arrangement distinct par échange de lettres entre les autorités aéronautiques. Ainsi, le fait de pouvoir inscrire un point intermédiaire à un parcours international ne donne pas automatiquement le droit de vendre séparément le trajet entre ce point et le territoire de l’autre partie. Pour le voyageur, cette souplesse justifie de regarder le détail du parcours affiché lors de la réservation. La possibilité d’une desserte figure dans le tableau, tandis que les escales et les changements d’appareil éventuels figurent dans les conditions du trajet proposé.

La limitation du cabotage répond à une question particulièrement concrète dans l’océan Indien. Supposons qu’un transporteur désigné par la Tanzanie desserve successivement Mayotte et La Réunion dans le cadre d’un service relié à la Tanzanie. L’article 2, paragraphe 3, et la note correspondante de l’annexe empêchent de déduire de cet accord le droit de vendre le seul segment Mayotte–La Réunion à un passager embarqué à Mayotte. Les deux points se situent sur le territoire de l’autre partie au sens de la stipulation. La succession de deux escales sur une route internationale et la commercialisation d’un trajet intérieur correspondent à deux opérations différentes. Le même raisonnement se poserait pour un envoi de fret chargé sur l’une des îles en vue de sa livraison sur l’autre.

Le partage de codes ajoute une autre distinction utile. Dans le dispositif de l’article 15, la compagnie qui commercialise une place et celle qui fait effectivement voler l’appareil peuvent être différentes. La clause exige les autorisations et les droits adaptés à chaque rôle, et rattache le décompte de capacité au transporteur qui assure effectivement le service. Elle prévoit également l’information de l’acquéreur sur l’identité de ce transporteur pour chaque tronçon et sur celle du ou des transporteurs avec lesquels il contracte. Pour comparer deux offres vers Zanzibar, le lecteur peut donc regarder au-delà du numéro de vol et vérifier qui assure chaque segment. Pour un transitaire, identifier l’opérateur effectif indique aussi à quel service et à quelle capacité la proposition d’acheminement correspond.

Le texte couvre plusieurs métiers du transport. L’article L. 6400-1 du code des transports définit le transport aérien par l’acheminement de passagers, de marchandises ou de courrier. Le tableau répartit la capacité entre plusieurs types de services. Un chargeur peut examiner l’offre de soute d’une liaison de passagers et l’offre d’un service tout-cargo selon les caractéristiques de son envoi. Le plafond prévu pour un appareil cargo répond à une question de capacité réglementaire. Pour savoir si une marchandise déterminée peut être emportée, les données utiles sont celles du vol proposé, de son appareil et de la capacité que le transporteur accepte de réserver. Les mêmes aéroports peuvent figurer dans le tableau tout en offrant, en pratique, des possibilités différentes pour un passager et pour un envoi.

B. Un vol serait-il autorisé et réservable dès l’entrée en vigueur de l’accord ?

Le tableau des routes est la première vérification. La suivante porte sur la compagnie. Selon l’article 3 de l’accord, dont les conditions de désignation sont présentées dans le rapport de la commission,, chaque État pourrait désigner par écrit un ou plusieurs transporteurs pour exploiter les services convenus. L’État destinataire examinerait ensuite la demande d’autorisation au regard des conditions prévues. Du côté français, le texte retient notamment l’établissement sur le territoire français, la licence valide conforme au droit de l’Union et le contrôle réglementaire effectif par l’État membre responsable du certificat de transporteur aérien. La clause comprend aussi des conditions relatives à la détention et au contrôle du capital. Du côté tanzanien, la désignation et les conditions de licence, d’établissement et de contrôle renvoient au cadre tanzanien. Cette procédure donne un titulaire identifiable à un droit de desserte envisagé entre les États.

Le droit français distingue déjà la licence d’exploitation et l’autorisation des services de transport aérien. L’article L. 6412-2 du code des transports rattache l’activité de transporteur aérien public à la licence d’exploitation dans les conditions qu’il précise. L’article R. 6412-5 précise les garanties techniques liées à cette licence. L’article L. 6412-3, I prévoit, quant à lui, l’autorisation administrative préalable des services publics réguliers ou non réguliers au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français et encadre le dépôt ou l’approbation de leurs programmes. Pour un projet de ligne, disposer d’une licence et être autorisé à exploiter le service projeté sont donc deux vérifications distinctes. L’article 19 du nouvel accord prévoit lui aussi une approbation des programmes des services projetés.

La sécurité est une vérification propre. L’article L. 6221-1 du code des transports soumet notamment les aéronefs, équipements et opérateurs concernés au contrôle administratif au titre des exigences techniques de sécurité et de sûreté qu’il vise. Les articles 8 à 10 de l’accord traitent, pour leur part, de la reconnaissance de certains titres, des contrôles de sécurité et de la coopération en matière de sûreté. Le rapport de la commission signale également les interdictions d’exploitation européennes qui concernaient les transporteurs certifiés en Tanzanie lors de son examen. Pour un service envisagé, le statut pertinent est celui de l’opérateur effectif au moment de l’exploitation, au regard des décisions alors applicables. Le vote de la loi d’autorisation ne modifie pas une décision européenne concernant l’exploitation d’un transporteur.

Une dernière distinction concerne le voyage acheté. L’article L. 6421-1 du code des transports prévoit que le billet constate le contrat de transport de passagers. L’enveloppe accordée à un pavillon, le programme d’une compagnie et le billet d’un voyageur correspondent donc à trois objets distincts. Avant de prendre un engagement de voyage ou de fret, les documents à comparer sont ceux qui identifient le trajet, sa date, le transporteur effectif, les escales et les conditions acceptées. Si un litige naît sur le trajet réservé, la confirmation et le billet permettent d’établir la prestation convenue. Le tableau bilatéral reste utile pour comprendre quels services peuvent être organisés entre les deux pays et dans quelles limites. Un examen des autorisations et du contrat relève plus largement du droit du transport aérien.

Le prix d’un billet ou d’un acheminement reste une question distincte de la capacité de trafic. L’article 18 de l’accord signé en 2023 laisse aux transporteurs désignés le soin de fixer leurs tarifs de manière indépendante, en tenant notamment compte des coûts d’exploitation et des caractéristiques du service. Il encadre aussi les motifs d’intervention des États sur les tarifs. Pour le lecteur qui compare un départ de métropole et une correspondance dans la région, le bon document est donc le prix proposé pour l’itinéraire complet, avec les conditions qui s’y attachent. Pour un envoi de marchandises, il est utile de distinguer le prix du trajet principal et les prestations incluses à l’escale ou à la livraison. La possibilité d’utiliser davantage de fréquences donne aux opérateurs de la latitude pour construire une offre. Le vote ne fixe ni le prix de cette offre ni le service qu’un transporteur choisira effectivement de proposer.

Conclusion

Le projet de loi d’autorisation a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale en première lecture, sans modification, le 20 novembre 2026, après le vote du Sénat du 24 juin. La navette était achevée. Au stade de ce vote, le texte d’autorisation n’était pas encore en vigueur et l’accord ne prenait pas effet par la seule décision des députés. La petite loi n° 370 constate ce que les chambres ont adopté. Les formalités diplomatiques et la clause d’entrée en vigueur figurent dans l’article 27 de l’accord annexé au projet de loi n° 2985.

Le changement de fond réside dans les droits de trafic décrits par l’annexe, avec Zanzibar expressément mentionnée, des routes distinctes pour l’Hexagone et l’océan Indien et une capacité régionale propre à Mayotte et à La Réunion. Pour apprécier une offre concrète, trois vérifications restent pertinentes. Il faut identifier le cadre applicable à la date considérée, puis le transporteur autorisé à exploiter le service et enfin l’itinéraire figurant sur l’offre ou le billet. C’est à cette dernière étape que l’on sait si la possibilité de desserte annoncée dans l’accord se traduit par un vol accessible au voyageur ou au chargeur.

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