Vous aviez réservé un billet Nantes–Paris-Orly, Lyon–Paris-Orly ou Bordeaux–Paris-Orly, et la compagnie annonce que le vol est supprimé, voire que la liaison n’est plus proposée à la vente. Ce n’est ni une panne ni une grève : depuis 2023, la France interdit l’exploitation de certaines liaisons aériennes intérieures lorsque le train effectue le même trajet en moins de deux heures trente. La mesure, inédite en Europe, a été validée par le Conseil d’État le 2 février 2024, et la liste des liaisons concernées est réévaluée avant chaque saison aéronautique. Pour la saison d’été 2026, huit liaisons au départ de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle sont visées.
La suppression de votre vol reste une annulation au sens du droit européen des passagers. Vous disposez donc des mêmes leviers que pour tout vol annulé : le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, la prise en charge de l’attente, et, sauf information préalable suffisante, une indemnisation forfaitaire de 250 euros pour ces trajets de moins de 1 500 kilomètres. La particularité tient au motif : la compagnie ne peut pas se retrancher derrière l’interdiction réglementaire pour refuser le remboursement ou imposer un avoir, car cette interdiction était connue et prévisible. Encore faut-il conserver les bonnes preuves, écrire dans les bons délais et chiffrer chaque poste. Cet article détaille la règle d’interdiction, son périmètre exact, puis vos recours concrets, avec les textes applicables et les montants.
I. Pourquoi votre liaison intérieure a été supprimée : une interdiction légale, pas une décision commerciale
A. Une interdiction écrite dans le code des transports et validée par le juge
Le fondement se trouve au II de l’article L. 6412-3 du code des transports : « Sont interdits, sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente. » Le texte ajoute qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires, « qui doivent assurer un service suffisant », et les modalités d’une éventuelle dérogation lorsque les services aériens « assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné ».
Ce décret est le décret n° 2023-385 du 22 mai 2023. Son article 1er crée dans le code de l’aviation civile un article R. 330-6-1 qui resserre le dispositif autour de quatre conditions cumulatives. La liaison ferroviaire de substitution doit assurer, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés. Elle doit être assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs fois par jour, avec un service jugé satisfaisant au sens de l’article 20 du règlement européen, y compris au regard du caractère abordable des tarifs ferroviaires, avec des fréquences suffisantes et des horaires appropriés aux besoins des passagers, notamment la connectivité et l’intermodalité. Elle doit enfin permettre plus de huit heures de présence sur place dans la journée, tout au long de l’année. Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l’aviation civile fait procéder à une évaluation des liaisons potentiellement concernées et informe les transporteurs susceptibles d’être visés.
La mesure a été contestée par les aéroports. Par une décision du 2 février 2024 (n° 476191), le Conseil d’État, réuni en 2e et 7e chambres, a rejeté le recours en annulation formé par l’Union des aéroports français et francophones contre le décret du 22 mai 2023. Le juge rappelle d’abord le cadre européen : aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008, lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement, l’État membre peut limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, notamment lorsque d’autres modes de transport fournissent un service satisfaisant, à condition que ces mesures soient non discriminatoires, ne provoquent pas de distorsion de concurrence, ne soient pas plus restrictives que nécessaire et aient « une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l’issue de laquelle elles sont réexaminées ». Le Conseil d’État relève ensuite que la Commission européenne, informée du projet français, a considéré par sa décision d’exécution (UE) 2022/2358 du 1er décembre 2022 que la mesure remplissait les conditions de l’article 20. Sur le fond, il écarte l’atteinte alléguée à la liberté du commerce et de l’industrie, qui ne résulterait que de l’interdiction décidée par le législateur lui-même, et refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel. La requête est rejetée et l’association d’aéroports est condamnée à verser 3 000 euros à l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Trois précisions issues de cette décision méritent l’attention des passagers comme des compagnies. D’abord, le Conseil d’État admet que la mesure n’aura qu’une incidence faible sur les émissions de gaz à effet de serre, mais juge qu’elle reste susceptible de contribuer à court terme à leur réduction et ne peut être regardée, eu égard aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, comme plus restrictive que nécessaire. Ensuite, le décret n’a édicté aucune des dérogations que la loi l’autorisait à prévoir pour les vols assurant majoritairement du transport de passagers en correspondance ou un transport décarboné : le juge précise que la loi se bornait à ouvrir une faculté au pouvoir réglementaire, de sorte que l’absence de dérogation dans le décret ne constitue pas une illégalité. Enfin, la durée de validité limitée à trois ans, avec réexamen après évaluation, fait partie des conditions de régularité de la mesure : 2026 est donc l’année du réexamen, et la liste des liaisons interdites peut être reconduite, resserrée ou élargie selon les résultats de l’évaluation et l’évolution de l’offre ferroviaire. Avant d’acheter un billet ou de contester une suppression, vérifiez toujours la liste en vigueur pour la saison en cours. Avant d’acheter un billet ou de contester une suppression, vérifiez toujours la liste en vigueur pour la saison en cours.
B. Le périmètre exact : huit liaisons parisiennes visées pour l’été 2026, des exceptions étroites
La page du ministère chargé des transports, mise à jour le 14 avril 2026, énumère les liaisons sur lesquelles l’exploitation de services aériens réguliers de passagers est susceptible d’être interdite pour la saison aéronautique d’été 2026, du 31 mars au 30 octobre 2026 : Nantes–Paris-Orly, Lyon–Paris-Orly, Bordeaux–Paris-Orly, Rennes–Paris-Orly, Strasbourg–Paris-Orly, Lille–Paris-Orly, Lille–Paris-Charles de Gaulle et Reims–Paris-Orly. Toutes partent ou arrivent à Paris, et toutes doublent un trajet ferroviaire direct de moins de deux heures trente avec des fréquences quotidiennes. Si votre billet concerne l’une de ces liaisons, la suppression du vol s’explique très probablement par cette interdiction ; si votre liaison n’y figure pas, cherchez un autre motif, car la compagnie ne peut pas invoquer l’interdiction hors de son champ.
Plusieurs limites doivent être comprises. L’interdiction ne vise que les services réguliers de transport aérien public de passagers : un vol privé, un vol d’affaires affrété pour votre seul compte ou un vol à la demande ne relève pas du dispositif. Elle ne vise que les liaisons intérieures françaises dont le trajet ferroviaire est direct, sans correspondance, et inférieur à deux heures trente dans chaque sens. Les vols qui acheminent majoritairement des passagers en correspondance vers un vol international restent, en pratique, le principal angle de discussion : la loi permettait au décret de les exempter, mais le décret ne l’a pas fait, et le Conseil d’État a validé ce choix. Une compagnie qui maintiendrait un vol en le présentant comme un vol de correspondance ne peut donc pas se prévaloir d’une dérogation écrite ; à l’inverse, un passager dont le vol intérieur supprimé faisait partie d’un voyage avec correspondance internationale conserve l’intégralité de ses droits sur l’ensemble du voyage. Enfin, la liste évolue à chaque saison : une liaison autorisée un hiver peut basculer l’été suivant si l’offre TGV s’améliore, et inversement. Lorsque la compagnie vous annonce la suppression, exigez qu’elle précise par écrit si le motif invoqué est l’interdiction réglementaire ou une décision commerciale propre, car cette distinction conditionne la suite.
Pour les passagers franciliens, la dimension pratique est immédiate : les aéroports concernés sont Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, et les gares de report sont les gares parisiennes desservant les mêmes villes. Un passager dont le vol Orly–Nantes est supprimé doit pouvoir être réacheminé depuis une gare parisienne, et les frais de transfert entre l’aéroport et la gare ou entre deux aéroports parisiens entrent dans la discussion de la prise en charge. C’est sur ce terrain, celui des droits européens des passagers, que se joue l’essentiel du recours.
II. Vol supprimé sur une liaison interdite : remboursement, réacheminement et indemnisation
A. Le socle intangible : choix entre remboursement sous sept jours et réacheminement, avec prise en charge
La suppression de votre vol, même lorsqu’elle résulte de l’interdiction légale, constitue une annulation au sens du règlement (CE) n° 261/2004. L’article 5 du règlement prévoit qu’en cas d’annulation, les passagers se voient offrir une assistance conformément à l’article 8 et, lorsque le réacheminement fait partir le nouveau vol au plus tôt le lendemain, une assistance conformément à l’article 9. Surtout, l’article 8 du règlement donne au passager, et à lui seul, le choix entre trois options : le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve de disponibilité. La compagnie ne peut pas vous imposer un avoir à la place du remboursement en espèces : le texte organise un choix du passager, pas une option de la compagnie. Si vous aviez déjà effectué l’aller et que le retour est supprimé, le remboursement peut porter sur l’aller devenu inutile, avec un vol retour vers votre point de départ.
Le réacheminement mérite une attention particulière sur ces liaisons, car le train devient l’alternative naturelle. Le règlement exige un réacheminement « dans des conditions de transport comparables » : la compagnie peut proposer le TGV, mais elle ne peut pas vous contraindre à accepter un trajet dégradé sans compensation, ni vous laisser organiser seul votre report. Lorsque le réacheminement conduit vers un aéroport différent de celui initialement prévu, par exemple un départ de Paris-Charles de Gaulle au lieu d’Orly, l’article 8, paragraphe 3, du règlement met à la charge du transporteur les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec vous. Conservez chaque justificatif : billets de train achetés en remplacement, tickets de métro, RER, taxi ou VTC entre Orly, Roissy et les gares parisiennes, factures d’hôtel et de repas. Ces frais s’ajoutent au remboursement ou à l’indemnisation et se réclament sur factures.
Pendant l’attente, l’article 9 du règlement organise la prise en charge gratuite : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu du délai, hébergement à l’hôtel lorsqu’une nuit d’attente est nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux appels téléphoniques ou messages électroniques. Le texte demande au transporteur de veiller tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite et des enfants non accompagnés. Si la compagnie ne fournit pas cette prise en charge sur place, avancez les frais de façon raisonnable et conservez les factures détaillées : le juge en tient compte dès lors que la dépense était nécessitée par l’attente. Photographiez les écrans d’affichage, gardez les courriels et SMS d’annulation, les cartes d’embarquement et tout écrit mentionnant le motif de la suppression. Lorsque la compagnie invoque l’interdiction des liaisons de moins de deux heures trente, faites-lui confirmer ce motif par écrit, avec la référence de la liste saisonnière applicable : ce document fige le débat et évite les changements de version ultérieurs.
Le cas du voyage avec correspondance mérite un développement, car beaucoup de billets vers Nantes, Lyon ou Bordeaux s’inscrivent dans un voyage plus long. Si votre vol intérieur supprimé faisait partie d’une réservation unique incluant un vol international, l’annulation du premier segment peut rendre la suite du voyage inutile : le droit au remboursement porte alors sur l’ensemble, avec un vol retour vers votre point de départ initial. Si les segments relèvent de réservations séparées, chaque contrat se défend séparément, et le second transporteur n’a aucune obligation née de la suppression du premier. Avant d’acheter un billet intérieur de préacheminement vers un long-courrier au départ de Paris, vérifiez donc si la liaison intérieure figure sur la liste des interdictions de la saison : partir de la gare plutôt que de l’aéroport, ou sécuriser une réservation unique, évite bien des litiges. Les voyageurs dont le dossier ressemble aux situations déjà traitées sur ce site, notamment les vols retardés, annulés ou surbookés, retrouveront la logique générale des recours dans notre analyse de l’indemnisation et du remboursement des vols retardés, annulés ou surbookés, qui détaille la mécanique commune du règlement européen. Pour situer l’ensemble de la matière, notre présentation du droit aérien au cabinet rappelle les différents régimes applicables selon que vous voyagez comme passager, exploitez un aéronef ou affrétez un vol privé.
B. L’indemnisation forfaitaire, la preuve et les délais : ce qui se conteste vraiment
Au-delà du remboursement et du réacheminement, l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement ouvre droit à une indemnisation du transporteur effectif, sauf si les passagers ont été informés de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après. Pour les liaisons interdites, toutes inférieures à 1 500 kilomètres, l’article 7 du règlement fixe l’indemnisation à 250 euros par passager, payable en espèces, par virement ou par chèque, ou en bons de voyage uniquement avec votre accord écrit. Ce montant peut être réduit de moitié si le réacheminement proposé vous fait arriver avec moins de deux heures de retard sur ces courts trajets.
La compagnie plaidera souvent les circonstances extraordinaires : l’article 5, paragraphe 3, du règlement la dispense d’indemnisation si elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. L’interdiction des liaisons de moins de deux heures trente résiste mal à cet argument lorsqu’elle était connue au moment de la vente : le décret date du 22 mai 2023, la décision européenne du 1er décembre 2022, et la liste des liaisons interdites est publiée avant chaque saison. Une compagnie qui vend un billet sur une liaison interdite, ou qui tarde à réaffecter ses passagers alors que la suppression était programmée, prend un risque commercial qu’elle ne peut pas faire supporter au passager sous couvert de circonstance extraordinaire. La charge de la preuve lui incombe dans tous les cas : l’article 5, paragraphe 4, du règlement dispose qu’il incombe au transporteur de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation et dans quel délai. Exigez donc la preuve de la date d’information et comparez-la aux seuils de deux semaines et de sept jours. Le tribunal judiciaire de Paris l’a dit nettement à propos d’un vol annulé : les circonstances extraordinaires « ne dispense pas le transporteur aérien de rembourser le prix des billets tel que cela découle de son obligation fixée à l’article 8 mais le dispense de payer l’indemnité prévue à l’article 7 dudit règlement » (jugement du 28 décembre 2023). Contestez par écrit tout motif vague, comme une raison opérationnelle ou une décision des autorités sans référence précise à la liste saisonnière.
Côté délais, deux règles doivent être tenues ensemble. Le remboursement, lorsqu’il est choisi, intervient dans un délai de sept jours selon l’article 8 : passé ce délai, chaque jour de retard se chiffre et s’ajoute à la mise en demeure. L’action en indemnisation et en remboursement se prescrit pour sa part par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, le point de départ court du jour où vous avez connu l’annulation et son motif, et non du jour du vol initialement prévu si l’information est arrivée plus tard. N’attendez pas pour autant : les preuves s’effacent vite, les témoins oublient, et une réclamation écrite rapide fige le dossier. Adressez d’abord une réclamation détaillée à la compagnie, avec le numéro de réservation, la référence du vol, la date d’information de l’annulation, le choix exercé entre remboursement et réacheminement, le décompte de l’indemnisation de 250 euros et la copie de chaque facture. En l’absence de réponse satisfaisante, une mise en demeure chiffrée précède toute action en justice, où chaque poste devra être prouvé pièce par pièce.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à accepter sans discuter un avoir ou un bon de voyage : rien ne vous y oblige, et l’accord écrit exigé par l’article 7 pour un paiement en bons montre que le législateur européen a voulu un consentement explicite. La deuxième consiste à racheter seul un billet de train plein tarif sans en informer la compagnie et sans conserver la preuve que le réacheminement proposé était inexistant ou déraisonnable. La troisième consiste à confondre la suppression de la liaison et l’annulation du vol : même si la liaison est interdite pour la saison, la compagnie qui vous a vendu un billet reste tenue de vous informer, de vous offrir le choix de l’article 8 et de prouver la date de cette information. L’interdiction explique la suppression, elle ne l’excuse pas à elle seule.
Conclusion
L’interdiction des vols intérieurs doublés par un train de moins de deux heures trente est désormais un élément stable du paysage aérien français : écrite au II de l’article L. 6412-3 du code des transports, précisée par le décret du 22 mai 2023, validée par la Commission européenne dès le 1er décembre 2022 puis par le Conseil d’État le 2 février 2024, elle s’applique liaison par liaison et saison par saison, avec huit liaisons parisiennes visées pour l’été 2026. Pour le passager, elle ne change rien à l’essentiel : un vol supprimé ouvre le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, la prise en charge de l’attente, et une indemnisation de 250 euros sauf information préalable dans les délais. La seule vraie spécificité tient à la prévisibilité du motif, qui fragilise l’argument des circonstances extraordinaires lorsque le billet a été vendu sur une liaison interdite. Vérifiez la liste saisonnière applicable à votre vol, faites confirmer le motif par écrit, conservez chaque facture et agissez dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. C’est ce dossier précis, daté et chiffré, qui transforme une suppression subie en remboursement obtenu.