Le 20 septembre 2025, une cyberattaque visant le logiciel d’enregistrement et d’embarquement utilisé par plusieurs grands aéroports européens a contraint les compagnies à revenir à un enregistrement manuel, avec des files d’attente de plusieurs heures et des vols retardés ou annulés à Bruxelles, Berlin-Brandebourg et Londres-Heathrow, d’après l’agence de presse AP qui a couvert l’événement (cyberattaque contre les systèmes d’enregistrement de plusieurs aéroports européens). Pour les passagers restés au sol, la question est immédiate et pratique : la compagnie peut-elle refuser l’indemnisation de 250 à 600 euros au motif que la panne vient de ses ordinateurs ou d’un pirate extérieur ? La réponse du droit européen est nuancée, et elle se joue sur la preuve. D’un côté, le règlement européen garantit au passager un socle de droits — remboursement ou réacheminement, assistance, indemnisation forfaitaire — qui s’applique dès que le vol est annulé ou arrive avec au moins trois heures de retard. De l’autre, la compagnie peut échapper à la seule indemnisation forfaitaire si elle démontre de véritables circonstances extraordinaires, au terme d’un test exigeant que la Cour de cassation a rappelé encore le 23 septembre 2026. Une panne née du propre système informatique de la compagnie ne passe quasiment jamais ce test ; une cyberattaque extérieure peut le passer, mais à condition d’une démonstration complète que les tribunaux contrôlent de près. Cet article expose d’abord vos droits immédiats, puis le sort exact de l’argument de la panne, et enfin la conduite à tenir, preuves et délais à l’appui, pour obtenir paiement.
I. Ce que la compagnie vous doit quand la panne cloue votre vol au sol
A. Remboursement sous sept jours ou réacheminement, avec assistance pendant l’attente
Que la panne soit interne ou externe, l’annulation ou le retard important de votre vol déclenche le même socle de droits. Si votre vol est annulé, la compagnie doit vous proposer un autre vol vers votre destination ou le remboursement du billet, à verser dans un délai de sept jours (droits des passagers en cas de vol annulé ou retardé). Le remboursement porte sur le billet, et il doit intervenir dans ce délai de sept jours ; le réacheminement s’effectue vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables. Ce choix appartient au passager, et il conditionne la suite : si vous optez pour le réacheminement, la compagnie prend en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauration jusqu’à votre arrivée à destination finale, avec droit à deux appels téléphoniques, tandis que si vous choisissez le remboursement, la compagnie est libérée de cette prise en charge, comme le précise la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur cette même page officielle.
Pendant l’attente, l’assistance est due dès que le retard au décollage atteint deux heures pour les vols jusqu’à 1 500 kilomètres, trois heures pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres et les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres, et quatre heures pour les autres vols de plus de 3 500 kilomètres. Concrètement, la compagnie doit fournir rafraîchissements et restauration, deux communications, et, quand le départ est reporté au lendemain, une nuit d’hôtel avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel. Si elle ne le fait pas, conservez chaque reçu : vous pouvez demander le remboursement de ces frais sur justificatifs. Point important en cas de panne informatique : même lorsqu’un événement véritablement extraordinaire est établi, l’obligation d’assistance subsiste. Ni la cyberattaque, ni la défaillance du système d’enregistrement ne dispensent la compagnie de nourrir, loger et réacheminer ses passagers.
Quand le retard au décollage atteint au moins cinq heures, et seulement si vous renoncez à votre voyage, vous pouvez en outre exiger le remboursement du billet et, pour un vol avec correspondance, la prise en charge du vol retour vers votre point de départ initial. Ces droits valent dès lors que votre vol relève du règlement européen, c’est-à-dire s’il part d’un pays de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande ou de Suisse, ou s’il arrive dans l’Union avec une compagnie européenne. Pour les vols concernés, le régime est le même que celui décrit dans notre guide sur l’indemnisation des vols retardés, annulés ou surbookés.
Pour l’annulation, trois cas excluent l’indemnisation : la compagnie a informé les passagers au plus tard deux semaines avant le départ, ou, dans un délai inférieur, elle leur a proposé un autre vol à des horaires proches tant au départ qu’à l’arrivée, ou encore l’annulation résulte de circonstances exceptionnelles (droits des passagers en cas de vol annulé ou retardé). La panne informatique invoquée le jour du départ ne relève d’aucune des deux premières hypothèses : c’est donc sur le seul terrain des circonstances exceptionnelles que la compagnie devra se défendre, avec la charge de la preuve décrite plus loin. Notez aussi que le remboursement du billet n’est pas la seule issue quand le voyage perd son sens : après cinq heures d’attente au décollage, le passager qui renonce au voyage récupère le prix du billet et, pour un parcours avec correspondance, le vol retour vers son point de départ.
B. L’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros et le seuil des trois heures
Au-delà du remboursement et de l’assistance, le règlement prévoit une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres hors Union européenne. En cas de retard, le droit naît dès que le passager atteint sa destination finale avec un retard d’au moins trois heures : « Conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07) » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). La distance prise en compte est la distance orthodromique entre le point de départ du premier vol et la destination finale figurant sur le contrat de transport, et l’indemnisation doit être versée en espèces, par virement ou par chèque : le bon de voyage ou l’avoir n’est possible qu’avec votre accord écrit et signé. Quand la panne conduit la compagnie à vous faire atterrir dans un autre aéroport que celui prévu, la règle reste favorable au passager : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, n° 19-21.362).
Pour les vols de plus de 3 500 kilomètres hors Union, une modulation existe : 300 euros en cas de retard d’au moins trois heures et de moins de quatre heures, 600 euros à partir de quatre heures. Et l’indemnisation peut être réduite de moitié quand la compagnie vous réachemine sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux heures pour les vols jusqu’à 1 500 kilomètres (125 euros), de trois heures pour les vols moyens (200 euros) ou de quatre heures pour les vols longs (300 euros). Ce barème s’applique aussi quand la cause affichée est informatique : la nature de la panne ne change ni les montants ni les seuils, elle ne joue que sur le moyen de défense de la compagnie, examiné dans la seconde partie. Si la compagnie vous a informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou si elle vous a proposé un autre vol à des horaires proches, l’indemnisation n’est en revanche pas due, indépendamment de toute panne.
II. La panne informatique exonère-t-elle la compagnie de l’indemnisation ?
A. La panne née du système de la compagnie n’est pas une circonstance extraordinaire
Le transporteur n’échappe à l’indemnisation que s’il prouve que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises : « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). La même décision définit ces circonstances comme « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », et elle ajoute « que ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ».
Appliquée à l’informatique, cette grille est redoutable pour la compagnie quand la panne naît de son propre système : logiciel d’enregistrement et d’embarquement de la compagnie, système de gestion des réservations, mise à jour déployée sans filet, serveur interne en panne, sous-effectif au comptoir manuel de secours. Tous ces éléments sont intrinsèquement liés au fonctionnement de l’entreprise de transport, au même titre que la maintenance de l’appareil elle-même : ils relèvent de l’organisation que la compagnie choisit et maîtrise. Le passager n’a rien à démontrer sur ce point, car la charge de la preuve pèse sur le transporteur : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 du code civil). C’est donc à la compagnie d’établir l’origine exacte de la panne, son extériorité et l’inefficacité supposée de toute mesure raisonnable, pièces à l’appui.
Du côté des mesures que le juge attend d’une compagnie diligente face au risque informatique, la jurisprudence sur les pannes techniques donne la mesure : maintenance préventive, détection précoce, pièces et équipes disponibles, solutions de repli. Transposée aux systèmes d’information, cette exigence vise la redondance des serveurs, les sauvegardes isolées et testées, le plan de reprise d’activité réellement exercé, la capacité à basculer vite vers un enregistrement manuel doté en personnel, et la sécurisation contractuelle du prestataire informatique avec des engagements de continuité. Une compagnie qui découvre le jour de l’attaque qu’elle n’a ni système de secours ni procédure manuelle éprouvée s’expose au constat qu’une mesure raisonnable aurait limité le retard, et donc au maintien de l’indemnisation.
Les tribunaux appliquent cette exigence avec sévérité, y compris quand la panne vient d’un système tiers présent sur l’aéroport. Un jugement parisien du début de l’année 2026 l’illustre : une compagnie invoquait un incident technique affectant le logiciel de contrôle de la police aux frontières pour justifier le retard d’un vol au départ de Roissy. Le tribunal a rejeté l’exonération parce que la compagnie ne produisait aucun élément probant établissant un lien direct entre cet incident et le retard du vol, qu’il n’était pas démontré que les passagers du vol étaient soumis au contrôle via ce logiciel, et qu’aucune perturbation généralisée et prolongée de l’aéroport n’était établie ce jour-là. L’indemnisation de 1 800 euros pour trois passagers a été accordée. La leçon est nette : le simple nom d’un logiciel en panne, même exploité par une autorité publique, ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Il faut la preuve du lien causal précis, du caractère généralisé de la défaillance et de l’impossibilité de toute parade, faute de quoi la compagnie paie.
B. La cyberattaque extérieure ne suffit pas : preuve complète et conduite à tenir
Reste l’hypothèse de la cyberattaque menée par un tiers contre la compagnie, son prestataire informatique, l’aéroport ou un service de la navigation : par sa nature, une attaque extérieure échappe à la maîtrise de la compagnie, et elle peut donc, au cas par cas, caractériser une circonstance extraordinaire. Mais cette qualification n’est que la première marche. La Cour de cassation exige deux conditions cumulatives : « Celles-ci sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Et même établie, la circonstance extraordinaire n’exonère que si la compagnie démontre qu’elle n’aurait pas pu être évitée par des mesures adaptées, techniquement et économiquement supportables, et qu’elle a mis en oeuvre tous ses moyens en personnel, en matériel et financiers pour éviter que le retard important ne survienne.
Concrètement, face à une cyberattaque, le juge vérifiera la politique de sécurité de la compagnie et de son prestataire : sauvegardes isolées, systèmes de secours et procédures manuelles réellement opérationnelles, segmentation des réseaux, mises à jour de sécurité, plan de reprise d’activité testé, choix d’un prestataire offrant des garanties de résilience et clauses de continuité. Une compagnie qui s’est contentée d’un logiciel unique sans mode dégradé, qui a tardé à basculer vers l’enregistrement manuel, ou qui a laissé des avions et des équipages se désynchroniser sans réacheminement rapide aura du mal à soutenir qu’aucune mesure raisonnable n’aurait limité le retard. L’arrêt du 23 septembre 2026 le montre par contraste : saisi d’un retard causé par le malaise d’un passager débarqué, événement extérieur à l’activité du transporteur, la Cour a validé le rejet de l’indemnisation parce que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter le malaise et avait acheminé la passagère dans les meilleurs délais. Transposée à la cyberattaque, cette solution signifie que l’attaque peut exonérer, mais seulement si la compagnie prouve à la fois son extériorité, l’impossibilité de l’éviter malgré des mesures adaptées, et la diligence du réacheminement.
Pour le passager, la conduite à tenir se déduit de ce cadre. D’abord, conservez les preuves dès l’aéroport : carte d’embarquement, confirmation de réservation, photographies des écrans et des files, messages de la compagnie annonçant la panne, attestation de retard remise au comptoir, reçus d’hôtel, de repas et de taxi, et relevé de l’heure réelle d’arrivée à destination finale. Ensuite, adressez une réclamation écrite à la compagnie, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception ou via son formulaire en ligne, en demandant l’indemnisation forfaitaire correspondant à votre tranche de distance et, le cas échéant, le remboursement des frais d’assistance avancés sur justificatifs. L’administration conseille de joindre l’ensemble des documents de voyage et de conserver une preuve de la demande (page officielle des droits des passagers).
Si la compagnie refuse en invoquant la panne ou la cyberattaque, ne vous arrêtez pas à ce premier refus. Quand la compagnie a refusé l’indemnisation ou n’a pas répondu dans un délai de deux mois, la même page officielle invite à saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, après avoir vérifié que le transporteur adhère à cette médiation (droits des passagers en cas de vol annulé ou retardé). En parallèle, vous pouvez signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile, organisme national chargé de veiller à l’application du règlement : Le signalement à la DGAC suppose une réclamation préalable au transporteur restée sans réponse pendant au moins deux mois, sans quoi il sera écarté (foire aux questions de la DGAC sur les droits des passagers). Ce signalement ne règle pas votre dossier individuel, mais il permet à la DGAC de prendre des mesures correctrices et, en cas de manquement avéré, d’infliger au transporteur des amendes administratives (foire aux questions de la DGAC sur les droits des passagers). Si votre vol partait de France, et notamment de Roissy-Charles de Gaulle ou d’Orly, votre signalement relève de la DGAC française, qui concentre ainsi les plaintes des passagers des aéroports parisiens.
Pour les passagers des aéroports parisiens, la procédure est la même, mais deux repères pratiques aident. D’une part, le signalement à la DGAC française s’impose dès que le vol en cause partait de France, ce qui couvre tous les départs de Roissy-Charles de Gaulle, d’Orly et du Bourget : conservez la preuve de votre réclamation à la compagnie et l’expiration du délai de deux mois avant de signaler, faute de quoi le signalement sera écarté. D’autre part, la médiation Tourisme et Voyage, devenue un préalable obligatoire au juge à compter du 7 février 2026, traite à Paris les litiges des transporteurs adhérents : vérifiez l’adhésion de votre compagnie avant de saisir, puis constituez un dossier avec la chronologie du retard, les montants réclamés par tranche de distance et les justificatifs de frais.
Enfin, le recours au tribunal reste ouvert dans un délai confortable : En France, le recours au titre du règlement n° 261/2004 se prescrit par cinq ans à compter de la date de l’incident, ce que confirment tant la DGAC que l’administration de la consommation : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil ; foire aux questions de la DGAC sur les droits des passagers). Attention toutefois à la nouveauté procédurale : à partir du 7 février 2026, le recours au juge pour l’indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement suppose un passage préalable par le Médiateur Tourisme et Voyage (droits des passagers en cas de vol annulé ou retardé). La saisine du tribunal se fera alors uniquement par assignation. Et si votre préjudice dépasse le forfait — nuit d’hôtel perdue, rendez-vous professionnel manqué, perte de salaire — le juge peut accorder une indemnisation complémentaire appréciée selon le droit applicable, le forfait versé venant en déduction. Le fondement contractuel l’y autorise : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil). Et le refus persistant et sans motif sérieux de la compagnie peut engager sa responsabilité délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil). Pour situer ces démarches dans l’ensemble du contentieux aérien, notre page consacrée à la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs présente l’activité du cabinet dans cette matière.
Conclusion
Une panne informatique ou une cyberattaque n’efface pas vos droits de passager : remboursement sous sept jours ou réacheminement, assistance pendant l’attente et indemnisation de 250 à 600 euros dès trois heures de retard à l’arrivée restent le principe. Seule l’indemnisation peut être écartée, et seulement si la compagnie démontre une circonstance véritablement extraordinaire, extérieure à son activité et insurmontable malgré toutes les mesures raisonnables — démonstration que les juges, de la Cour de cassation aux tribunaux parisiens, contrôlent avec une sévérité constante. Face à un refus motivé par la panne, conservez vos preuves, réclamez par écrit, saisissez le médiateur au bout de deux mois sans réponse, signalez le manquement à la DGAC et, au besoin, portez le litige devant le tribunal dans le délai de cinq ans, après la médiation préalable désormais exigée. La panne explique le retard, elle n’autorise pas la compagnie à vous faire payer ses défaillances d’organisation.