Le 16 avril 2017, le vol SQ336 de Singapore Airlines quitte Singapour pour Paris. À 5 h 28, une fuite d’huile sur le moteur numéro 2 contraint l’équipage à un déroutement vers New Delhi. Les passagers restent cinq heures enfermés dans l’avion, sans climatisation, par plus de 30 degrés, puis attendent des heures dans l’aéroport avant d’être conduits à l’hôtel. L’avion redécolle le lendemain à 4 h 50 et arrive à Paris avec vingt-six heures et demie de retard. Cinq ans plus tard, la cour d’appel de Paris condamne la compagnie à verser 1 500 euros à chacun des cinq membres d’une même famille pour le retard et les préjudices matériels et moraux subis. La compagnie soutenait que la panne venait d’une pièce du motoriste Rolls-Royce qui n’avait fait l’objet d’aucune recommandation de maintenance spécifique avant l’incident. La cour écarte l’argument : les deux pièces produites ne prouvent pas que la fuite d’huile serait due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Cette décision, rendue le 23 juin 2022 par le pôle 4 chambre 9 de la cour d’appel de Paris sous le numéro 19/15400, résume la situation de nombreuses compagnies et de nombreux exploitants : face aux passagers, la panne technique interne conduit presque toujours à payer. Une fois les indemnités versées, une seconde question se pose, trop souvent négligée : qui doit en définitive supporter le coût ? L’atelier qui a entretenu l’appareil, le constructeur ou le fournisseur de la pièce défectueuse, le prestataire d’escale ou l’assureur peuvent devoir rembourser la compagnie. Le règlement européen organise d’ailleurs ce rebond : lorsqu’un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s’acquitte d’autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable. Encore faut-il agir vite, documenter la panne et choisir le bon débiteur avec le bon fondement.
I. Face aux passagers, la panne technique fait payer la compagnie dans presque tous les cas
A. Une défaillance interne n’exonère pas, même quand le constructeur n’avait rien signalé
Le régime européen d’indemnisation repose sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. En cas d’annulation, les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, et la Cour de justice de l’Union européenne assimile à l’annulation le retard de trois heures ou plus à l’arrivée. La seule porte de sortie pour le transporteur figure à l’article 5, paragraphe 3, dont le libellé est reproduit par le tribunal de commerce de Créteil dans un jugement du 1er septembre 2026 : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »
La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu sur le pourvoi n° 17-11.361 contre un jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux. Selon la première chambre civile, peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci, en s’appuyant sur l’arrêt Wallentin-Hermann de la Cour de justice du 22 décembre 2008. Et la Cour ajoute que ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, en visant les arrêts van der Lans du 17 septembre 2015 et Pesková du 4 mai 2017. Autrement dit, une panne qui naît du fonctionnement même de l’avion reste dans la sphère du transporteur, quand bien même elle surprend les mécaniciens.
L’affaire Singapore Airlines l’illustre sans détour. La compagnie expliquait que la fuite d’huile provenait du frottement d’une clampe dénudée sur les conduits d’arrivée d’huile, remontant jusqu’à une fissure du tube reliant la pompe à huile et l’échangeur thermique carburant-huile, et que le constructeur de la pièce n’avait émis de recommandation de maintenance spécifique que sept mois après le vol, en novembre 2017. La cour d’appel de Paris répond que le rapport de déroutement et un simple courrier électronique ne prouvent pas que la fuite d’huile est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La compagnie est donc déclarée responsable sur le fondement de l’article 19 de la Convention de Montréal, qui pose le principe de la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard dans le transport des passagers, sauf preuve par lui, ses préposés et mandataires de toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou de l’impossibilité de les prendre, article appliqué par la cour d’appel de Paris dans cette affaire. La responsabilité est alors plafonnée, en application de l’article 22 de la même convention, à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager pour le dommage résultant d’un retard, plafond retenu par la cour dans cette espèce. En droit français, ce renvoi à la Convention de Montréal passe par le code des transports, dont l’article L. 6421-3 soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation aux stipulations de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999, tandis que l’article L. 6421-4 y soumet le transporteur ne relevant pas de l’article précédent.
La leçon pour l’exploitant est directe : quand la cause du retard ou de l’annulation se trouve dans l’avion lui-même, pièce, moteur ou maintenance, le procès contre les passagers est perdu d’avance sauf preuve exceptionnellement solide. La cour parisienne a d’ailleurs réduit l’addition en ramenant l’indemnité de 4 150 droits de tirage spéciaux par personne, alloués en première instance, à 1 500 euros chacun, au motif qu’il appartient aux passagers d’établir leur préjudice réel dans la limite du plafond. Payer vite et bien documenter le dossier reste alors la meilleure manière de limiter la facture avant de se retourner contre le véritable responsable.
B. La compagnie n’échappe que par une cause extérieure prouvée, documents d’exploitation à l’appui
Deux décisions récentes montrent l’envers du décor et précisent ce que le transporteur doit démontrer pour être exonéré. Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 déjà cité, l’avion Easyjet stationné à Bordeaux-Mérignac avait été foudroyé à 8 h 39. Conformément aux règles de l’aviation civile, l’appareil avait été examiné par des ingénieurs aéronautiques qui, à 9 h 32, l’avaient déclaré endommagé et ne remplissant plus les conditions de sécurité optimales. À 10 h 25, la compagnie avait décidé d’acheminer un avion de remplacement depuis sa base de Londres, avec les formalités et autorisations nécessaires, et le réacheminement des passagers sur une autre compagnie n’aurait été possible qu’à 18 h 20. La Cour de cassation approuve la juridiction de proximité d’avoir retenu des circonstances extraordinaires et d’avoir constaté que le transporteur avait établi, comme il lui incombait, qu’il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation même en prenant toutes les mesures raisonnables. Le pourvoi des passagers est rejeté et ceux-ci sont condamnés aux dépens.
Plus près de nous, le tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a jugé le 8 septembre 2026 une annulation du vol EJU 4329 reliant Porto à Nantes le 28 avril 2025. La compagnie démontrait, pièces d’exploitation à l’appui, qu’une panne électrique généralisée ayant affecté le Portugal et l’Espagne ce jour-là avait désorganisé tout le trafic, que le même appareil avait subi plus de six heures de retard sur le vol précédent et que ce retard avait désorganisé la rotation jusqu’à contraindre à l’annulation du vol litigieux. Le tribunal retient qu’« Une telle panne, extérieure à l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement européen » et que, vu l’ampleur de la perturbation, le transporteur ne disposait plus d’aucune marge de manoeuvre permettant d’éviter l’annulation par des mesures raisonnables. Le passager, qui réclamait 250 euros sur le fondement de l’article 7, 25 euros pour manquement à l’obligation d’information et 150 euros pour résistance abusive, est débouté et condamné à verser 450 euros à la compagnie au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le contraste avec la panne technique est net. La foudre qui frappe un avion au sol et la panne électrique qui paralyse deux pays viennent de l’extérieur et échappent à la maîtrise de la compagnie. La fuite d’huile d’un moteur, le frottement d’une clampe, la fissure d’un tube appartiennent au fonctionnement de l’appareil. Dans le premier cas, des documents opérationnels précis, rapports d’ingénieurs, relevés horaires, fiches de rotation, permettent l’exonération. Dans le second, les mêmes documents serviront plus utilement à préparer le recours contre celui qui a fourni, entretenu ou réparé la pièce en cause. Cette distinction commande toute la stratégie : contester face aux passagers quand la cause est extérieure et prouvée, payer puis appeler en garantie quand la cause est interne.
II. Après avoir indemnisé, récupérer les sommes contre l’atelier, le constructeur ou l’assureur
A. Contre l’atelier de maintenance, la faute contractuelle se prouve par l’expertise et se paie au prix de la remise en navigabilité
L’exploitant qui confie son avion à un atelier conclut un contrat dont l’objet touche à la sécurité des vols. Quand l’atelier endommage l’appareil ou exécute mal la maintenance, sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La charge de la preuve suit l’article 1353 du même code : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, l’exploitant doit établir la faute, le dommage et le lien entre les deux, et c’est l’expertise technique qui fait le procès.
Un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 13 mai 2026, répertoire général n° 25/00257, en donne une illustration complète. Une société luxembourgeoise exploitant un Cessna F337G confie l’appareil à une société de maintenance pour la visite annuelle et la révision du vérin du train avant. Le 18 janvier 2023, pendant la visite, l’atelier démarre le moteur avant, les vibrations déplacent les béquilles et le nez de l’avion s’écrase au sol, détruisant l’hélice et endommageant le moteur. L’atelier reconnaît sa responsabilité et l’expert de son assureur la confirme. Le devis de réparation atteint 114 958 euros hors taxes, sans garantie de délai, et l’expert précise que le moteur de remplacement doit être payé comptant avant commande. Le tribunal de commerce avait limité la prise en charge au prorata du potentiel restant des organes, 21,45 % de la valeur à neuf du moteur et 59,80 % de celle de l’hélice. La cour infirme sur ce point : une telle limitation ne replace pas l’exploitant dans l’état antérieur, c’est-à-dire un aéronef dont le moteur et l’hélice fonctionnent. Elle rappelle que la réparation intégrale n’implique ni appauvrissement ni enrichissement et en tire une solution équilibrée : remplacement du moteur par un moteur d’occasion au potentiel restant similaire, acquis et certifié par l’atelier lui-même, et pose d’une hélice neuve faute d’offre d’occasion adaptée à cet appareil ancien, le tout dans un délai de six mois à compter de la signification de l’arrêt sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour pendant cinquante jours. L’assureur responsabilité civile de l’atelier est condamné à garantir ces condamnations, et la cour supprime la disposition qui renvoyait l’assureur à se retourner contre l’assureur de l’exploitante, qui n’était pas dans la cause. En revanche, la demande de remise en état du moteur arrière et des équipements dégradés par l’immobilisation prolongée est rejetée, car l’immobilisation préexistait à l’incident, et la demande de 30 000 euros pour résistance abusive est écartée faute de preuve.
Pour la compagnie qui a versé des indemnités à ses passagers après une panne imputable à la maintenance, la méthode se déduit de cet arrêt. D’abord, préserver les preuves dès le premier jour : rapport de déroutement, relevés de paramètres moteur, carnets de bord, ordres de travail de l’atelier, certificats de remise en service, correspondances avec le constructeur. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander en référé une expertise quand il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Ensuite, chiffrer tous les postes : indemnités forfaitaires versées aux passagers, frais de réacheminement, d’hôtel et de restauration, coût de l’immobilisation de l’appareil, location d’un avion de remplacement, perte d’exploitation. Enfin, assigner l’atelier en invoquant l’inexécution contractuelle et appeler son assureur en garantie, en s’appuyant sur l’expertise pour établir que la panne vient de l’intervention et non de l’usure normale ou d’une consigne inconnue du constructeur. L’arrêt d’Agen montre que les juges suivent l’expert sur la causalité mais contrôlent le chiffrage au nom de la réparation sans enrichissement : un moteur d’occasion équivalent peut suffire quand un moteur neuf enrichirait la victime, tandis qu’une pièce neuve s’impose quand l’occasion n’existe pas.
B. Contre le constructeur ou le fournisseur, viser le défaut de la pièce et verrouiller la compétence et les délais
Quand la panne vient d’une pièce d’origine défectueuse plutôt que d’un geste de maintenance, le débiteur change : c’est le constructeur, le motoriste ou le fournisseur qu’il faut attraper. Deux fondements se combinent. Hors contrat, l’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Dans les rapports entre professionnels, l’article 1240 ajoute que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La compagnie qui a indemnisé ses passagers peut donc demander au fabricant de la pièce le remboursement des sommes versées, en démontrant le défaut, le dommage et le lien entre les deux. L’affaire Singapore Airlines montre exactement où se joue le procès : la compagnie affirmait que le motoriste n’avait émis aucune recommandation de maintenance sur la clampe avant novembre 2017, sept mois après le vol. La cour a jugé la preuve insuffisante, mais le terrain du débat est là : bulletins de service du constructeur, consignes de navigabilité, historique des incidents connus sur la flotte, échanges entre le motoriste et les opérateurs. Si ces pièces établissent que le défaut était connu du fabricant et non signalé, le recours a des chances sérieuses. Si elles montrent au contraire que l’atelier disposait des consignes et ne les a pas appliquées, c’est contre l’atelier qu’il faut diriger l’action.
L’expérience de l’accident du vol Air Asia QZ8501 éclaire la dimension internationale de ces recours. Après la catastrophe, les familles des victimes ont agi en France contre les constructeurs, et l’un des fabricants a appelé en garantie le transporteur. Par un arrêt du 14 avril 2021 sur le pourvoi n° 19-22.236, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois sur la question de la compétence du tribunal de grande instance d’Angers, en statuant notamment sur l’articulation entre l’action directe des victimes et l’appel en garantie exercé par le constructeur contre la compagnie. La décision est consultable sous la référence 19-22.236 du 14 avril 2021. L’enseignement vaut pour tout contentieux transnational : quand le motoriste est américain, le fournisseur britannique ou l’atelier établi dans un autre État, l’action récursoire doit être portée devant la juridiction compétente au regard des règles européennes et des clauses contractuelles, et l’appel en garantie doit être formé dans l’instance principale pour éviter des décisions contradictoires entre pays. Le contentieux de masse actuel devant le tribunal de commerce de Créteil, où des passagers réclament 250 euros par personne sur le fondement des articles 5, 6 et 7 du règlement européen, avec des débats sur la conservation de la créance et l’absence de cession à des sociétés intermédiaires, rappelle que ces procédures se multiplient : chaque indemnité versée sans préparation du recours est une somme que la compagnie risque de garder à sa charge.
Reste la question des délais, souvent fatale. L’action contractuelle contre l’atelier et l’action en responsabilité contre le producteur se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court en pratique de la découverte du défaut ou de la panne, et le versement des indemnités aux passagers fixe le dommage récursoire. En face, l’action des passagers contre la compagnie obéit à ses propres délais, et le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 1er septembre 2026 montre que les demandes affluent par vagues, parfois portées par des sociétés de recouvrement auxquelles les passagers cèdent leurs créances. La compagnie avisée ne se contente donc pas de payer : elle notifie immédiatement une mise en demeure conservatoire à l’atelier et au fournisseur, elle diligente l’expertise en référé avant que l’appareil ne revoler et que les pièces litigieuses ne disparaissent, et elle provisionne l’ensemble des coûts, indemnités forfaitaires, frais d’assistance, immobilisation et affrètement de remplacement, pour les intégrer à son action récursoire. C’est ce dossier constitué à chaud, avec le rapport d’incident, l’expertise et la comptabilité des sommes versées, qui transforme une facture subie en créance recouvrable.
Un dernier point décide souvent du sort du recours : l’assureur et le contradictoire de l’expertise. Dans l’affaire jugée à Agen, l’assureur responsabilité civile de l’atelier, présent dès l’expertise initiale de janvier 2023, a été condamné à garantir l’ensemble des condamnations prononcées contre son assuré, y compris la pose du moteur d’occasion et de l’hélice neuve sous astreinte. La compagnie qui se retourne contre un atelier a donc intérêt à mettre en cause l’assureur de celui-ci dès la première assignation, plutôt que de découvrir en cours de procédure une exclusion de garantie ou un plafond qui viderait la condamnation de sa substance. Symétriquement, l’exploitant doit déclarer le sinistre à son propre assureur corps et à son assureur responsabilité civile dans les délais du contrat, car la prise en charge de l’immobilisation, de la location d’un appareil de remplacement et des frais d’expertise dépend de ces polices. Les deux assureurs peuvent ensuite se répartir la charge entre eux par subrogation, sans que l’exploitant ait à faire l’avance de l’intégralité des coûts.
Le contradictoire conditionne la valeur de l’expertise. Les juges d’Agen se sont appuyés sur l’expert mandaté par l’assureur de l’atelier pour fixer les potentiels restants et valider la solution du moteur d’occasion certifié par l’atelier lui-même, écartant la demande de moteur neuf. Quand l’expertise est menée au contradictoire de toutes les parties, atelier, fournisseur, assureurs, ses constatations s’imposent avec une force que des rapports unilatéraux n’auront jamais. La compagnie qui fait expertiser l’épave ou la pièce litigieuse sans convoquer le fabricant s’expose à voir celui-ci contester ensuite chaque constatation et exiger une contre-expertise, avec des mois de retard et des pièces entre-temps réparées ou ferraillées. L’assignation en référé sur le fondement de l’article 145 précité permet d’obtenir du juge la désignation d’un expert commun et de rendre ses opérations opposables à tous les défendeurs potentiels. C’est cette discipline procédurale, mise en demeure immédiate, expertise contradictoire, déclaration aux assureurs, qui distingue le recours qui aboutit de la réclamation qui s’enlise.
Conclusion : payer les passagers sans perdre le recours contre le responsable
La panne technique place la compagnie dans un étau : d’un côté, des passagers fondés à réclamer 250, 400 ou 600 euros chacun, voire la réparation de leur préjudice réel dans la limite de 4 150 droits de tirage spéciaux en cas de retard ; de l’autre, un atelier, un motoriste ou un fournisseur dont la faute ou le défaut est à l’origine de la panne. Les décisions lues pour cet article tracent la voie. Quand la cause est extérieure, panne électrique géante ou foudre documentée, la compagnie peut être exonérée à condition de produire des preuves opérationnelles précises. Quand la cause est interne, fuite d’huile, clampe dénudée ou geste maladroit en hangar, la compagnie paie, et son seul salut est l’action récursoire. Celle-ci suppose trois réflexes : payer les passagers rapidement pour stopper les frais et les contentieux de masse, figer la preuve technique par une expertise avant toute réparation, puis assigner le bon débiteur, atelier sur le terrain contractuel, constructeur sur le terrain du défaut du produit, avec son assureur en garantie et dans les délais. Les lecteurs qui comparent avec les pages généralistes sur l’indemnisation des retards y trouveront ce que celles-ci ne traitent pas : non pas comment obtenir l’indemnité, mais comment la faire supporter à celui qui l’a causée. Pour un exploitant, un loueur ou un propriétaire confronté à une panne litigieuse, cet enchaînement vaut de l’argent : une indemnisation versée sans preuves expertisées est une perte sèche, la même indemnisation adossée à une expertise et à une mise en demeure devient une créance.
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