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Vol en partage de code retardé, annulé ou endeuillé : contre quelle compagnie agir et comment obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Vol en partage de code retardé, annulé ou endeuillé : contre quelle compagnie agir et comment obtenir réparation

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Vous avez acheté votre billet sur le site d’une grande compagnie européenne, puis embarqué dans l’avion d’une autre société, affrété ou partenaire, qui a accumulé neuf heures de retard, annulé le vol au dernier moment ou provoqué un accident à bord. À qui adresser la réclamation et, si elle reste lettre morte, qui assigner en justice ? Le réflexe le plus courant consiste à poursuivre la compagnie dont le nom figure sur la réservation ou dont le code identifie le vol. Ce réflexe fait perdre des procès.

Le 8 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi débouté une passagère qui réclamait 600 euros d’indemnité forfaitaire à British Airways après un retard de neuf heures sur le dernier tronçon d’un voyage entre la France et l’Afrique du Sud : la compagnie britannique n’avait fait que commercialiser des places sur un vol exploité par Comair dans le cadre d’un accord de partage de codes, sans aucun pouvoir sur son exécution, et le nom de cet exploitant figurait clairement sur le billet. Transporteur commercial sans responsabilité sur les conditions d’exécution du vol, British Airways a été mise hors de cause, et la passagère a en outre été condamnée aux dépens et à verser 250 euros au titre des frais de défense de la compagnie. Poursuivre le vendeur du billet au lieu de l’exploitant du vol coûte donc deux fois : aucune indemnité, et une condamnation à payer.

Cette affaire n’est pas un cas isolé. Le partage de code, la location d’avion avec équipage et l’affrètement morcellent l’exploitation d’un même voyage entre plusieurs sociétés : l’une vend, l’autre fait voler, parfois une troisième assure la correspondance. Or le droit aérien ne désigne pas le même débiteur selon le fondement invoqué. Le règlement européen du 11 février 2004 fait payer le transporteur qui a réellement effectué le vol, tandis que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 répartit la charge entre le transporteur qui a conclu le contrat et celui qui a matériellement exécuté le transport. Comprendre cette dualité, réunir les bonnes preuves dès l’aéroport et respecter le délai de deux ans propre à la Convention conditionne le succès du recours.

I. Identifier le bon débiteur avant d’agir, car le vendeur du billet n’est presque jamais celui qui paie

A. En droit européen, l’indemnité forfaitaire pèse sur le transporteur qui a réellement fait voler l’avion

Le règlement (CE) n° 261/2004 ne connaît qu’un seul débiteur de l’indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important : le transporteur aérien effectif. Son article 2, point b), le définit comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ». La formule « ou au nom d’une autre personne » vise précisément le partage de code : la compagnie qui vend le billet sous son propre code n’est débitrice de rien si une autre société opère le vol, et c’est cette dernière qui doit l’assistance et l’indemnité prévues aux articles 5 et 7 du règlement, soit 250, 400 ou 600 euros selon la distance.

Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, rappelé par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire British Airways, un retard à l’arrivée de trois heures ou plus ouvre le même droit à indemnité qu’une annulation. Mais encore faut-il que le vol entre dans le champ du règlement, fixé par son article 3 : tout départ d’un aéroport de l’Union y suffit, tandis qu’un vol au départ d’un pays tiers vers l’Union n’y entre que « si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ». La Cour de cassation applique cette condition à la lettre. Le 26 septembre 2019, saisie du cas d’un passager parti de Phnom Penh vers Paris avec correspondance à Bangkok sur un billet Thai Airways, elle a cassé, par un arrêt de la première chambre civile, le jugement qui avait alloué 600 euros au motif qu’il s’agissait d’un voyage global à destination finale européenne : « sans constater que la société était un transporteur communautaire, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ». Autrement dit, sur un trajet entièrement situé hors d’Europe et opéré par une compagnie non européenne, le règlement ne s’applique pas, même avec une destination finale à Paris et un billet unique.

Deux nuances protègent toutefois le passager des montages en partage de code. D’abord, l’article 3, paragraphe 5, du règlement vise ce cas de figure : « Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné ». Ensuite, la Cour de justice a jugé le 11 juillet 2019, dans l’affaire České aerolinie C-502/18, que sur un voyage à réservation unique au départ de l’Union, le passager retardé de trois heures ou plus du fait du second vol, assuré en partage de code par un transporteur d’un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur aérien communautaire qui a effectué le premier vol. Le passager n’est donc pas renvoyé vers une société lointaine et insolvable : il peut agir contre le partenaire européen du montage, dès lors que le voyage est parti d’Europe. Dans le même esprit, l’arrêt Folkerts du 26 février 2012, cité par le tribunal de Paris, admet l’indemnisation alors même que le tronçon perturbé s’est entièrement déroulé hors de l’Union entre les mains d’un transporteur non communautaire, pourvu que le voyage ait commencé sur le territoire européen.

Le droit français ajoute une obligation d’information qui fournit au passager sa première preuve. L’article R. 6421-4 du code des transports, en vigueur, impose cette transparence : « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait ». Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique, au plus tard lors de la conclusion du contrat. C’est cette mention, imprimée sur le billet ou la confirmation de réservation, qui a fait perdre la passagère contre British Airways : l’exploitant Comair y figurait, et le tribunal en a déduit qu’elle ne pouvait ignorer qui réalisait le vol. En miroir, l’article L. 6421-3 du même code soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne, pour les passagers et leurs bagages, aux stipulations de la Convention de Montréal et au règlement européen qui la met en oeuvre. Vérifier la mention du transporteur de fait sur son billet est donc le premier geste utile, avant même de rédiger la réclamation.

B. En Convention de Montréal, le vendeur et l’exploitant répondent ensemble, mais chacun à sa mesure

Lorsque le préjudice dépasse l’indemnité forfaitaire européenne, ou lorsque le règlement européen ne s’applique pas, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 prend le relais avec une logique différente : au lieu d’un débiteur unique, elle organise la responsabilité solidaire du couple contractuel et de fait. Son chapitre V vise exactement le partage de code, la location avec équipage et l’affrètement. L’article 39 fait entrer dans ce chapitre V le cas où une personne conclut avec un passager un contrat de transport régi par la Convention pendant qu’une autre personne en exécute tout ou partie en vertu de son autorisation. L’autorisation est en outre « présumée, sauf preuve contraire » : le passager n’a pas à démontrer l’existence d’un contrat secret entre les deux compagnies, et la compagnie qui vend puis prétend n’avoir rien exploité supporte la charge de prouver qu’elle n’a jamais autorisé l’autre à voler pour son compte.

L’article 40 répartit ensuite les rôles sans ambiguïté : le transporteur contractuel répond de la totalité du transport envisagé au contrat, tandis que le transporteur de fait ne répond que du transport qu’il effectue lui-même. Concrètement, la compagnie qui a vendu le billet répond de l’ensemble du voyage, y compris des tronçons sous-traités, tandis que l’exploitant ne répond que du segment qu’il a opéré. L’article 41 ajoute l’attribution mutuelle des fautes : les actes et omissions de chacun, de ses préposés ou de ses mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions pour le transport concerné, sont réputés être également ceux de l’autre. Le passager peut donc, sur ce fondement, agir contre l’un ou l’autre, ou contre les deux ensemble, sans que le vendeur puisse se retrancher derrière son sous-traitant ni l’exploitant derrière l’absence de contrat direct.

Cette solidarité reste toutefois plafonnée. L’article 44 plafonne le cumul : le montant total de la réparation obtenue du transporteur de fait, du transporteur contractuel et de leurs préposés ne peut pas dépasser l’indemnité la plus élevée susceptible d’être mise à la charge de l’un d’eux, sans que personne ne puisse être tenu au-delà de la limite qui lui est personnellement applicable. Il est donc inutile de multiplier les assignations pour additionner les plafonds : un seul plafond s’applique au même dommage, et la stratégie consiste à choisir le défendeur le plus solvable ou le plus proche, puis à laisser les compagnies se répartir la charge entre elles selon leurs accords internes.

Le régime de l’accident corporel illustre la force de cet édifice. L’article 17 de la Convention rend le transporteur responsable par le seul fait que l’accident mortel ou lésionnel s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, et l’article 21 organise une responsabilité à deux étages, d’abord sans possibilité de s’exonérer, puis avec des moyens de défense limités. Le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris, saisi sur le fondement de la Convention et de l’article 1231-1 du code civil qui sanctionne l’inexécution contractuelle, a déclaré Air France entièrement responsable des conséquences d’un accident survenu à bord en juin 2021 et a condamné in solidum la compagnie et son assureur à réparer les préjudices de la victime et de sa caisse d’assurance maladie, avant de renvoyer l’affaire pour la liquidation des dommages. En cas de décès ou de blessure sur un vol en partage de code, les ayants droit disposent donc d’un recours direct contre le vendeur du billet comme contre l’exploitant, avec l’assureur de l’un ou de l’autre en ligne de mire.

Reste que la Convention n’est pas un chèque en blanc. Pour le retard, son article 19 n’engage le transporteur que pour le dommage prouvé, et la compagnie s’exonère si elle démontre avoir pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 juin 2022 dans un litige opposant une famille à Singapore Airlines après un retard de plus de vingt-six heures : la compagnie invoquait une fuite d’huile moteur ayant imposé un déroutement, mais la cour a jugé que ni le rapport de déroutement ni un simple courriel de transmetteurs d’informations, sans auteur ni expertise identifiables, ne prouvaient des circonstances inévitables, faute notamment du rapport technique ou d’expertise que la situation exigeait. La leçon vaut dans les deux sens : la compagnie qui invoque une panne doit produire l’intégralité de ses pièces de maintenance et d’expertise, et le passager qui conteste cette défense doit exiger ces pièces au lieu de se contenter d’un récit commercial. Enfin, pour les voyages exécutés par transporteurs successifs plutôt qu’en partage de code, l’article 36 limite en principe le recours au seul transporteur qui effectuait le tronçon pendant lequel l’accident ou le retard s’est produit, sauf stipulation contraire assumée par le premier transporteur : identifier la nature exacte du montage, partage de code ou succession de transporteurs, commande ainsi toute la stratégie.

II. Agir sans se tromper de cible ni de délai, car l’erreur sur la compagnie coûte le procès

A. Réunir dès l’aéroport les preuves qui désignent l’exploitant et chiffrent le dommage

Tout se joue dans les heures qui suivent l’incident, pendant que les preuves sont encore accessibles. La première pièce à conserver est le billet et la confirmation de réservation : le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif, et ce titre porte la mention du transporteur de fait exigée par l’article R. 6421-4 : c’est elle qui désigne l’exploitant du tronçon perturbé et qui permettra, le cas échéant, de démontrer que le vendeur a manqué à son obligation d’information. S’y ajoutent les cartes d’embarquement de chaque tronçon, qui établissent les codes de vol réellement opérés, les photographies des écrans d’affichage annonçant le retard ou l’annulation, les attestations écrites des bons de prise en charge ou de leur refus, les reçus d’hôtel, de repas et de transport de remplacement, ainsi que les échanges écrits avec le personnel au sol. Chaque dépense engagée pour limiter le dommage doit être justifiée, car la Convention de Montréal n’indemnise que le préjudice prouvé, à la différence de l’indemnité forfaitaire européenne.

La réclamation écrite doit ensuite être adressée aux deux compagnies, vendeuse et exploitante, par un canal qui laisse une trace, avec un exposé chronologique des faits et l’inventaire des pièces. Cette double adresse n’est pas une formalité : elle interrompt les discussions sur l’identité du débiteur, elle place le vendeur face à sa responsabilité de transporteur contractuel pour la totalité du voyage, elle conserve la preuve de l’information due pour chaque tronçon, et elle empêche l’exploitant de prétendre découvrir le litige au stade judiciaire. La mise en demeure qui suit, en cas de refus ou de silence, visera prioritairement le transporteur effectif pour l’indemnité européenne, et indifféremment l’un ou l’autre, ou les deux, pour la réparation intégrale sur le fondement de la Convention. Le cumul des deux fondements est possible : l’article 12 du règlement européen précise qu’il s’applique « sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire », tout en organisant la déduction : « L’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation ». Le passager empoche donc d’abord le forfait, puis réclame le surplus prouvé, duquel le forfait est soustrait, sans pouvoir être indemnisé deux fois du même poste.

Pour les exploitants, affréteurs et loueurs, le contentieux se joue en miroir. La compagnie qui a vendu des places sur un vol qu’elle n’opérait pas reste exposée comme transporteur contractuel pour la totalité du transport, et celle qui a opéré répond de son segment : leurs contrats internes, accords de partage de code, contrats d’affrètement avec ou sans équipage et polices d’assurance doivent donc organiser à l’avance la répartition des condamnations, les appels en garantie et la communication des pièces techniques en cas d’incident. Le règlement européen conforte cette exigence : son article 13 organise le recours vers l’amont : « Lorsqu’un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s’acquitte d’autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable ». L’exploitant qui paie le passager peut ainsi se retourner contre le partenaire dont la défaillance a causé le retard, à condition que le contrat entre eux le permette et que la preuve de la faute soit conservée. De ce point de vue, l’affaire British Airways constitue aussi un avertissement pour les vendeurs : commercialiser des sièges sur les avions d’autrui sans clause de recours ni accès aux preuves d’exploitation, c’est accepter de payer sans pouvoir se rembourser.

B. Respecter le délai de deux ans de la Convention et saisir le bon juge

Le piège le plus coûteux, après l’erreur sur le défendeur, est celui du délai. L’article 35 de la Convention de Montréal est impitoyable : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. La déchéance n’est pas une simple prescription : une fois le délai expiré, le droit lui-même est éteint, et aucune réclamation amiable, aussi nourrie soit-elle, ne le fait revivre. Les échanges de courriers avec la compagnie, les bons d’achat offerts en geste commercial et les promesses de traitement du dossier ne suspendent pas ce compte à rebours. En pratique, dès lors que la négociation dépasse quelques mois sans accord écrit et chiffré, il faut assigner à titre conservatoire, quitte à poursuivre la discussion en parallèle. Le règlement européen, lui, ne fixe aucun délai propre : ce sont les règles nationales du tribunal saisi qui s’appliquent, ce qui impose de vérifier rapidement la prescription locale au lieu de supposer un délai confortable. Dans tous les cas, agir dans l’année qui suit l’incident met à l’abri des deux régimes.

Le choix du tribunal obéit également à des règles propres au transport aérien. L’article 33 de la Convention laisse au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu et celui du lieu de destination. Pour le dommage corporel, il ajoute un for supplémentaire décisif : le tribunal de l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, y compris avec les aéronefs d’un autre transporteur dans le cadre d’un accord commercial, et qu’il y mène ses activités depuis des locaux propres ou partagés. Autrement dit, la victime française d’un accident sur un vol en partage de code peut agir devant le juge français contre la compagnie étrangère qui vendait le billet, dès lors que celle-ci opère vers ou depuis la France dans le cadre de son réseau commercial. En France, l’action sera portée devant le tribunal judiciaire, en veillant à diriger la demande contre la personne morale exacte qui a exploité ou vendu le vol, et non contre une marque, une alliance ou un agent commercial sans personnalité juridique. Une assignation libellée contre la mauvaise entité, même au sein du même groupe, expose à une fin de non-recevoir et fait courir le délai de déchéance pendant que l’erreur se répare.

Conclusion : vendre un siège n’est pas opérer un vol, et le juge tranche entre les deux

Le partage de code dissocie durablement la vente du transport et l’exécution du vol, et le droit en tire toutes les conséquences : l’indemnité européenne suit l’avion et son exploitant, la réparation intégrale de la Convention, applicable aux transporteurs titulaires d’une licence européenne, suit le contrat puis se répartit entre vendeur et exploitant, et le passager qui confond les deux rôles s’expose au débouté. Identifier le transporteur effectif sur le billet, réclamer par écrit aux deux compagnies, cumuler le forfait européen et le surplus prouvé, assigner avant les deux ans de la Convention devant le juge que l’article 33 autorise : telle est la méthode qui transforme un dossier de retard ou d’accident en indemnisation réelle. Les exploitants et affréteurs doivent appliquer la même grille en sens inverse, en sécurisant leurs accords de partage, leurs preuves d’exploitation et leurs recours internes avant que l’incident ne survienne.

Pour situer ce recours parmi les autres contentieux du transport aérien, le cabinet présente son expertise en droit aérien, notamment sur les litiges entre passagers, vendeurs de billets et compagnies exploitantes. Pour lui soumettre votre dossier, avec votre billet, vos cartes d’embarquement et vos échanges avec les compagnies, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit aérien vous reçoit au cabinet.

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