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Vol en retard : après les 250 à 600 euros, le remboursement de vos frais et la réparation de votre préjudice

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol en retard : après les 250 à 600 euros, le remboursement de vos frais et la réparation de votre préjudice

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Votre vol atterrit avec cinq heures de retard. La compagnie vous verse, parfois après une réclamation, l’indemnité forfaitaire européenne de 250, 400 ou 600 euros. Le dossier semble clos. Pourtant, l’addition réelle du retard dépasse souvent ce forfait : une nuit d’hôtel payée parce que vous êtes arrivé trop tard pour prendre votre train, un taxi de nuit depuis l’aéroport, une journée de travail perdue, une correspondance manquée dont vous avez dû racheter le billet, des vacances d’une semaine amputées d’une journée. Qui paie ce surplus ? La réponse tient en une distinction que la fiche officielle du service public met en tête de sa page sur le vol retardé, vérifiée le 6 février 2026, qui distingue l’indemnisation forfaitaire européenne pour retard important de l’indemnisation individualisée des préjudices subis. Cette dualité est celle du droit applicable : « cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées » (dualité Convention de Montréal et règlement européen, Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431). Le premier étage est connu. Le second, fondé sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, reste le parent pauvre des réclamations, alors qu’il permet dans les dossiers sérieux de dépasser largement le forfait. C’est ce second étage que décrit cet article, à l’usage des passagers dont le retard a coûté plus cher que l’indemnité standard. Le raisonnement suit les textes applicables en France, rappelés notamment par l’avocat en droit aérien du cabinet sur la page du pôle : le forfait européen compense le désagrément, la Convention de Montréal répare le dommage prouvé, dans la limite aujourd’hui de 6 303 droits de tirage spéciaux par passager.

La première partie recense ce que le complément peut payer : les frais exposés à cause du retard, puis le préjudice matériel et moral individualisé, avec son plafond et ses limites. La seconde partie donne la méthode pour l’obtenir : les délais, dont un délai de déchéance de deux ans qui ne pardonne pas, les preuves à réunir, le bon adversaire à assigner et le bon juge à saisir, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Vol en retard : ce que la Convention de Montréal peut vous faire payer en plus du forfait européen

A. Les frais exposés à cause du retard : hôtel, taxi, repas et réacheminement payé de votre poche

Le texte de base est l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 : « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre » (article 19 cité par TJ Lille, 1er sept. 2026, RG 25/05241). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, c’est à la compagnie de prouver qu’elle a tout fait pour éviter le dommage, et non au passager de prouver la faute de la compagnie. Ensuite, tout poste de dépense causé par le retard est réparable dès lors qu’il est prouvé et chiffré.

La jurisprudence française applique cette logique aux frais les plus courants. Dans un arrêt du 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une passagère arrivée tardivement à Beauvais, contrainte de payer une nuit d’hôtel sur place (Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.354). Sa demande de remboursement était fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal. La juridiction de proximité l’avait déboutée en raisonnant sur les seuls articles du règlement européen relatifs à la prise en charge hôtelière à l’aéroport, qui supposent un report au lendemain. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la demande d’indemnisation était fondée sur l’article 19 de la Convention et non sur le droit à la prise en charge du règlement, le juge ne pouvait l’écarter avec des textes qui n’étaient pas invoqués. Autrement dit, la nuit d’hôtel payée après une arrivée tardive n’est pas une faveur commerciale : c’est un dommage du retard, réparable sur le fondement de la Convention, dès lors que la passagère justifie la dépense et son lien avec le retard. Le même arrêt ajoute que le juge qui écarte le préjudice moral sans avoir recherché si la passagère avait subi un préjudice matériel prive sa décision de base légale : chaque poste doit être examiné pour lui-même, factures à l’appui.

Concrètement, les postes de frais les plus souvent admis sont la nuit d’hôtel et le taxi vers l’hôtel quand l’arrivée tardive rend le retour impossible, les repas pris hors de l’aéroport quand l’assistance due sur place n’a pas été fournie, les communications passées pour prévenir ou réorganiser, et le prix du réacheminement que le passager a dû payer lui-même parce que la compagnie ne proposait rien d’utilisable. Une nuit d’hôtel non remboursable réservée à destination et perdue à cause du retard entre dans le même raisonnement : c’est une dépense devenue inutile par le fait du retard, et non un préjudice hypothétique. Pour chacun de ces postes, conservez la facture au nom du passager, la preuve du paiement et la preuve de l’horaire réel d’arrivée, car le juge compare les heures : sans attestation de retard ni carte d’embarquement, le lien entre la dépense et le vol s’effiloche.

Face à ces demandes, les compagnies opposent deux moyens de défense, que les juges contrôlent de près. Le premier est l’exonération pour mesures raisonnables. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2022 l’illustre dans une affaire où une famille de cinq passagers réclamait réparation après le déroutement de son vol, causé par une fuite d’huile dans un réacteur. La compagnie produisait un rapport de déroutement et un courriel interne. La cour juge que ces pièces ne prouvent pas que la fuite serait due à des circonstances qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et relève que le courriel est dépourvu de valeur probante, ses auteur et destinataire n’étant que des transmetteurs d’informations. La présomption de responsabilité de l’article 19 n’étant pas renversée, la compagnie est condamnée à payer 1 500 euros à chacun des cinq passagers, et la cour refuse de porter l’indemnité au maximum conventionnel alors en vigueur, faute pour les passagers de prouver un préjudice atteignant ce plafond. La leçon est double : un document interne ou un rapport technique succinct ne suffit pas à exonérer le transporteur, et le passager qui réclame le plafond doit chiffrer son préjudice à hauteur du plafond, poste par poste.

Le second moyen de défense tient à la qualité du défendeur quand le billet a été vendu par un intermédiaire. Un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2013, rendu à propos d’un voyage organisé vers Rome pour un match de rugby, juge que l’agence de voyages qui affrète l’aéronef et émet les billets d’avion agit en qualité de transporteur contractuel au sens de la Convention, et qu’elle peut donc invoquer les causes d’exonération de l’article 19 pour s’opposer à l’action de son cocontractant, à l’exclusion de l’article 1148 du code civil sur la force majeure (Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962, publié au Bulletin). Pour le passager, la portée pratique est claire : quand le vol a été vendu par une agence ou un organisateur et opéré par une compagnie, l’action en réparation du retard peut être dirigée contre le vendeur du billet comme contre l’opérateur du vol, et c’est le régime de la Convention qui s’applique dans les deux cas.

Reste une limite à connaître avant de chiffrer : la Convention écarte la faute du passager et les dommages punitifs. L’article 20 de la Convention exonère le transporteur, en tout ou en partie, quand il prouve que la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, dans la mesure de cette contribution (causes d’exonération de la Convention de Montréal et transporteur contractuel, Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962). Le passager qui refuse sans raison un réacheminement raisonnable proposé par la compagnie puis réclame le prix d’un billet racheté au triple du prix s’expose à voir sa part de responsabilité retenue contre lui. Et l’article 29 de la Convention verrouille le périmètre de la réparation : « dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages et intérêts à un titre autre que la réparation » (article 29 cité par TJ Metz, 17 déc. 2025, RG 25/00356). En France, cette primauté résulte de l’article L. 6421-3 du code des transports, qui soumet la responsabilité du transporteur aérien aux stipulations de la Convention signée à Montréal le 28 mai 1999. Le complément indemnise, il ne punit pas : chaque euro réclamé doit correspondre à un euro de dommage prouvé.

B. Le préjudice matériel et moral individualisé : perte de revenus, vacances gâchées et plafond de 6 303 DTS

Au-delà des frais, le retard cause souvent un préjudice propre à chaque passager, que le forfait uniforme ne mesure pas. Le préjudice matériel regroupe les pertes financières : journée de travail ou mission manquée pour un salarié ou un indépendant, rendez-vous professionnel perdu dont dépendait un contrat, examen ou concours manqué, événement familial pour lequel le déplacement était organisé, location de voiture ou prestations à destination devenues inutiles. Le préjudice moral couvre l’atteinte subie dans la personne : stress et fatigue d’une attente interminable sans information, nuit blanche dans un aéroport, vacances d’une semaine amputées d’un jour, angoisse d’un passager âgé ou d’un enfant livré à lui-même pendant le désordre. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 13 octobre 2011, dans l’affaire Sousa Rodríguez contre Air France (C-83/10), que l’indemnisation complémentaire de l’article 12 couvre aussi le préjudice moral. La première chambre civile reprend cette solution : « l’indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi », et « cette disposition permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national » (Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.354, rappelant CJUE, 13 oct. 2011, C-83/10, Sousa Rodríguez).

Ce préjudice individualisé obéit toutefois à un plafond. L’article 22, paragraphe 1, de la Convention limite dans son texte d’origine la responsabilité du transporteur pour le retard des passagers, qui « est limitée à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager » (article 22 cité par TJ Lille, 1er sept. 2026, RG 25/05241). Ce montant d’origine a été relevé deux fois par l’Organisation de l’aviation civile internationale en application de la clause de révision quinquennale de la Convention : 5 346 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2019, puis 6 303 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024. Le service public français chiffre ce plafond actuel à environ 7 800 euros pour un retard ayant causé un préjudice important (plafond actuel sur la fiche du service public sur le vol retardé). Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international, convertie en euros au taux du jour du paiement. Le plafond applicable dépend de la date des faits : un retard survenu avant le 28 décembre 2019 reste jugé sous l’empire du plafond de 4 150 DTS, comme l’a appliqué la cour d’appel de Paris en 2022 pour des faits de 2018, et un retard postérieur au 28 décembre 2024 relève du plafond de 6 303 DTS. Vérifiez donc la date de votre vol avant de chiffrer.

Le forfait européen déjà versé ne s’ajoute pas au complément : il s’en déduit. L’article 12, paragraphe 1, du règlement du 11 février 2004 organise cette articulation : « le même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée » (article 12 du règlement (CE) n° 261/2004 cité par Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.354), et l’indemnité forfaitaire déjà versée peut être déduite du complément ainsi obtenu. Si vous avez reçu 400 euros de forfait et que le juge évalue votre dommage total à 2 000 euros, la compagnie ne devra que 1 600 euros de complément. La cour d’appel de Paris en a fait application en 2022 en refusant d’ajouter 500 euros au plafond conventionnel réclamé par les passagers : le complément répare le dommage prouvé, déduction faite de ce qui a déjà été versé, et il ne se calcule jamais par addition automatique d’un montant rond. Présentez donc votre demande en deux lignes : le montant total du dommage justifié, puis la déduction du forfait perçu, avec le solde réclamé.

Le juge applique en outre le droit commun des contrats pour filtrer les préjudices trop éloignés. L’article 1231-3 du code civil dispose : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » (article 1231-3 du code civil, en vigueur). Dans l’affaire jugée en 2023 par la cour d’appel de Paris à propos d’un bagage perdu, la compagnie soutenait déjà que les préjudices allégués n’étaient pas prévisibles au sens de ce texte. Transposée au retard, l’exigence signifie qu’un préjudice exceptionnel et imprévisible pour un transporteur, comme la perte d’un contrat dont la compagnie ignorait tout, sera discuté de près, tandis que les conséquences ordinaires d’une arrivée tardive, nuit d’hôtel, taxi, repas, journée de congés perdue, correspondent à ce que les parties pouvaient prévoir. Annoncez dès la réclamation les enjeux particuliers de votre voyage, invitation à un événement daté, rendez-vous professionnel, correspondance à heure fixe : l’écrit adressé à la compagnie avant ou aussitôt après le vol fait la preuve que le préjudice était prévisible.

La preuve du préjudice se fait poste par poste, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. Pour la perte de revenus, produisez le bulletin de salaire et l’attestation de l’employeur pour la journée non travaillée, ou pour l’indépendant les factures et le livre de recettes montrant l’activité manquée. Pour l’événement manqué, produisez l’invitation datée, le programme et les frais d’inscription non remboursés. Pour le préjudice moral, décrivez précisément les conditions d’attente, durée, absence d’information, nuit passée sur place, état de fatigue, et produisez les attestations des compagnons de voyage ainsi que tout écrit contemporain, messages envoyés pendant l’attente, réclamation déposée le jour même. La Cour de cassation l’a rappelé en 2018 : le juge doit rechercher le préjudice matériel avant de conclure, et le passager qui ne prouve rien n’obtient rien, même sous plafond. Un dossier où chaque euro est adossé à une pièce vaut mieux qu’une demande globale arrondie au plafond.

II. Vol en retard : obtenir le complément sans perdre son procès sur le délai, l’adversaire ou le juge

A. Le délai de deux ans qui éteint le complément et les preuves à réunir dès l’aéroport

Le piège principal du complément est son délai. L’article 35 de la Convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de déchéance de deux ans : « L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport » (article 35 cité par TJ Nantes, 22 août 2025, RG 24/03115 ; sur le même délai, Cass. com., 20 oct. 2009, n° 09-10.317). Trois points rendent ce délai redoutable. D’abord, c’est un délai de déchéance, et non une simple prescription : une fois expiré, le droit est éteint, et le juge le relève même si la compagnie ne l’invoque pas avec zèle. Ensuite, il court à compter de l’arrivée à destination, effective ou prévue, et non à compter de la réclamation ou de la réponse de la compagnie : les mois passés à échanger des courriers avec le service client n’interrompent pas le délai. Enfin, il s’applique à toute l’action en réparation du dommage du retard, frais et préjudices confondus. La notice d’information annexée au règlement européen du 13 mai 2002, qui met en oeuvre la Convention dans l’Union, fixe la même limite de deux ans à compter de l’arrivée effective ou prévue, comme le rappelle la fiche du service public sur le vol retardé (délai de deux ans sur la fiche du service public). Le tribunal judiciaire de Nantes en a fait application en déclarant irrecevable pour prescription l’action d’une passagère arrivée le 29 juillet 2022 et n’ayant saisi la juridiction que le 1er octobre 2024 (TJ Nantes, 22 août 2025, RG 24/03115, prescription biennale).

La cour d’appel de Paris a appliqué cette rigueur en 2023 dans une affaire de bagage perdu, dont le raisonnement vaut pour le retard puisque l’article 35 gouverne toute action en responsabilité : le passager avait atterri le 16 mai 2017 et disposait donc jusqu’au 16 mai 2019 pour agir. La compagnie soutenait que l’action relevait de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil, en vigueur). La cour écarte cet argument : l’action fondée sur la Convention obéit à la déchéance biennale, et l’article 29 de la Convention interdit de contourner ce régime en agissant sur un autre fondement, puisque seule la réparation du dommage prouvé peut être obtenue, à l’exclusion des dommages punitifs (article 29 cité par TJ Metz, 17 déc. 2025, RG 25/00356). Ne comptez donc ni sur le droit commun ni sur un changement de fondement pour sauver une action tardive.

Le contraste avec le forfait européen doit être bien compris. Pour l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros, la première chambre civile juge depuis deux arrêts du 10 octobre 2019, rendus dans des litiges opposant des passagers à Air France, que les actions fondées sur le règlement européen, y compris sur son obligation d’information des passagers, ne relèvent pas de l’indemnisation complémentaire et échappent à la déchéance de deux ans : elles se prescrivent par cinq ans (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491 ; n° 18-20.490). La Cour vise à l’appui la jurisprudence de la Cour de justice, arrêts Sousa Rodríguez, Moré et Nelson, selon laquelle le forfait standardisé se situe hors du champ des conventions de Varsovie et de Montréal. En pratique, retenez la règle simple : le forfait se réclame dans les cinq ans, le complément s’obtient dans les deux ans. Puisque les deux demandes portent sur le même vol, traitez-les ensemble et agissez dans les deux ans : ce délai protège les deux actions à la fois.

Les preuves, elles, se réunissent dès l’aéroport, car le complément se prouve et le forfait se constate. Photographiez les écrans affichant le retard, conservez la carte d’embarquement et le billet, demandez au comptoir une attestation écrite du retard avec son motif, notez l’heure réelle d’ouverture des portes à l’arrivée. Conservez chaque facture, chaque reçu et chaque relevé bancaire correspondant aux frais, ainsi que les échanges avec la compagnie. Adressez ensuite une réclamation écrite à la compagnie en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, avec les justificatifs joints : c’est la méthode recommandée par le service public, qui propose un modèle de lettre pour demander l’indemnité en cas de retard important (modèle de lettre du service public). Envoyez cette réclamation en recommandé avec avis de réception et gardez-en copie : elle fixe la date de votre demande et, si le dossier va au juge, elle montre que la compagnie a été mise en mesure de payer avant le procès.

B. Contre qui agir, devant quel juge et avec quelles étapes préalables, à Paris comme ailleurs

Le bon adversaire dépend de qui a vendu le billet et de qui a opéré le vol. Quand la compagnie qui a vendu le billet est aussi celle qui a effectué le vol, l’action se dirige contre elle. Quand le billet a été vendu par une compagnie, une agence ou une plateforme et que le vol a été opéré par une autre compagnie, en partage de code ou en affrètement, vous pouvez agir contre le transporteur contractuel, celui dont le nom figure sur le billet, ou contre le transporteur effectif, celui qui a réalisé le vol. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le 20 octobre 2009, sur le fondement des articles 35 et 45 de la Convention, que le transporteur contre lequel l’action est intentée peut appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, et que la durée de ce recours en garantie n’est pas soumise à la loi du tribunal saisi (Cass. com., 20 oct. 2009, n° 09-10.317). L’article 45 énonce en effet que « celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l’action est intentée aura le droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi » (article 45 de la Convention de Montréal cité par Cass. com., 20 oct. 2009, n° 09-10.317). Pour le passager, la leçon est simple : assignez le vendeur du billet ou l’opérateur du vol, et laissez aux transporteurs le soin de se répartir la charge entre eux. Et quand le vol a été acheté dans le cadre d’un voyage organisé, l’agence qui a affrété l’appareil et émis les billets répond comme transporteur contractuel, ainsi que l’a jugé la première chambre civile en 2013.

Le juge compétent dépend du fondement choisi. Pour le complément fondé sur la Convention, l’article 33 laisse le choix au demandeur entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination (compétence et article 33 de la Convention de Montréal, Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431). Pour un vol à destination de la France, le tribunal du lieu de destination est donc compétent, de même que celui du domicile du passager français si le billet y a été acheté auprès d’un établissement de la compagnie. En revanche, pour le forfait européen, les règles de compétence de la Convention ne s’appliquent pas : la première chambre civile a jugé le 25 mars 2015, dans un litige opposant deux passagers d’un vol Paris-Cancun à la compagnie et à l’agence, que la Convention et le règlement consacrent des droits d’indemnisation différents, l’une une réparation individualisée, l’autre des mesures standardisées, de sorte que l’action fondée sur le règlement n’est pas soumise à l’article 33 et peut être portée devant la juridiction du siège de l’une des sociétés défenderesses en application de l’article 42 du code de procédure civile (Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431). Quand vous réclamez les deux étages pour le même vol, vérifiez la compétence pour chacun : le tribunal judiciaire du lieu de destination ou du domicile connaît généralement des deux, mais l’assignation doit viser chaque fondement avec ses pièces.

Depuis le 6 février 2026, une étape préalable conditionne l’accès au juge français. La fiche du service public sur le vol retardé, dans sa version vérifiée à cette date, subordonne depuis le 6 février 2026 l’action en justice à une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage, et avertit qu’une demande formée sans cette médiation, quand elle est obligatoire, est irrecevable ; elle énumère les exceptions, dont la réclamation formée avant le 5 août 2025 et le vol vieux de plus de quatre ans (médiation préalable sur la fiche du service public). La pratique des tribunaux illustre cette étape : en 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse statue sur une demande fondée sur l’article 19 après une vaine tentative de médiation d’avril 2025, la passagère réclamant même 36 euros de frais de médiation (TJ Toulouse, 27 mars 2026, RG 25/02772, tentative de médiation préalable). L’enchaînement recommandé est donc le suivant : réclamation écrite à la compagnie, puis, sans réponse dans les deux mois ou en cas de refus, saisine du médiateur, puis action en justice par assignation. Le médiateur du tourisme et des voyages peut être saisi gratuitement : « une tentative gratuite de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages » restait ouverte aux parties, relève le tribunal judiciaire de Metz, qui laisse en revanche les frais d’une médiation payante à la charge du demandeur (TJ Metz, 17 déc. 2025, RG 25/00356, frais de médiation). La médiation n’interrompt le délai que dans les conditions de l’article 2238 du code civil : « est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation » (article 2238 cité par TJ Nantes, 22 août 2025, RG 24/03115). En parallèle, un signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile reste possible pour dénoncer un refus d’indemnisation ou des pratiques non conformes (signaler un litige à la DGAC). Ce signalement ne remplace ni la médiation ni l’action en justice, mais il expose la compagnie au contrôle de son autorité de tutelle.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les vols concernés arrivent ou partent de Paris-Charles de Gaulle, d’Orly ou de Beauvais, ce qui ouvre largement la compétence du tribunal du lieu de destination pour le complément et celle des juridictions françaises pour le forfait. Les grandes compagnies comme les voyagistes y possèdent sièges, succursales ou établissements vendeurs, ce qui multiplie les fors disponibles au choix du demandeur. Conservez les preuves propres à ces aéroports : attestations de retard délivrées au comptoir parisien, justificatifs de taxi de nuit depuis Roissy ou Orly, facture d’hôtel proche de l’aéroport quand la dernière navette était partie. Et intégrez la médiation préalable dans votre calendrier parisien : le médiateur se saisit en ligne, mais le délai de deux ans de la Convention continue de courir pendant la médiation, de sorte qu’il faut saisir le médiateur tôt et préparer l’assignation en parallèle pour ne pas laisser la déchéance s’accomplir pendant les échanges.

Conclusion

L’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros n’épuise pas les droits du passager dont le vol est arrivé en retard : elle compense le désagrément, tandis que la Convention de Montréal répare le dommage prouvé, frais exposés et préjudice matériel et moral, dans la limite de 6 303 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024, déduction faite du forfait déjà versé. La compagnie ne s’exonère qu’en prouvant qu’elle a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer, et un rapport interne succinct ou un courriel de transmission ne suffit pas. Le passager, de son côté, doit prouver chaque poste, poste par poste, et respecter le délai de déchéance de deux ans à compter de l’arrivée, sans confondre avec les cinq ans du forfait. Réclamation écrite avec justificatifs, médiation préalable obligatoire depuis février 2026 quand elle s’impose, signalement à la DGAC en cas de refus persistant, puis action devant le tribunal du lieu de destination ou du domicile contre le vendeur du billet ou l’opérateur du vol : cet enchaînement, mené dans les deux ans avec un dossier chiffré, transforme le forfait en réparation intégrale.

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