Votre avion a décollé avec une heure de retard et vous vous demandez ce que la compagnie vous doit : un remboursement du billet, une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros, ou rien du tout ? Les requêtes remboursement vol retardé 1h et indemnisation vol retardé 1h remontent aujourd’hui dans les recherches des voyageurs français, et la réponse les déçoit souvent : à une heure de retard, le droit européen n’ouvre ni le forfait d’indemnisation ni le remboursement du billet. Ce constat sec ne clôt pourtant pas le dossier. Trois seuils changent tout : deux heures pour l’assistance, trois heures à l’arrivée pour l’indemnisation forfaitaire, cinq heures pour le remboursement en cas de renoncement au voyage. Encore faut-il mesurer le retard au bon moment, conserver les bonnes preuves et contester les refus que les compagnies opposent parfois à tort. Cet article expose ces règles à partir des textes applicables et de six arrêts récents de la Cour de cassation.
I. Vol retardé d’une heure : pourquoi l’indemnisation forfaitaire et le remboursement ne sont pas dus
A. Indemnisation vol retardé 1h : le forfait de 250 à 600 euros suppose trois heures de retard à l’arrivée
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, prévoit une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols restants. Ces montants sont lus dans le texte même du règlement, en son article 7, et la fiche de service-public.fr consacrée au vol retardé les reprend à l’identique, comme on le vérifiera par le lien joint à la phrase suivante : barème de l’indemnisation du vol retardé sur service-public.fr.
Mais ce forfait ne s’applique pas à tout retard : la Cour de justice de l’Union européenne juge que les passagers d’un vol retardé peuvent être assimilés à ceux d’un vol annulé, pour l’application de ce forfait, lorsque leur retard à l’arrivée atteint trois heures ou plus. Cette solution, posée par l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu sur le pourvoi n° 17-11.361, que l’on peut consulter ici : Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-11.361. Dans cette affaire, des passagers d’un vol Bordeaux-Nice arrivé avec plus de cinq heures de retard demandaient le forfait ; la Cour de cassation rappelle d’abord le principe des trois heures à l’arrivée avant d’examiner l’exonération invoquée par le transporteur, dont il sera question plus loin. Le lien vers l’arrêt fondateur de la Cour de justice figure ici : arrêt Sturgeon de la Cour de justice, affaires C-402/07 et C-432/07.
Deux conséquences pratiques découlent de ce seuil. D’abord, un retard d’une heure, qu’il soit constaté au départ ou à l’arrivée, n’ouvre pas droit au forfait : ni 250 euros, ni 400, ni 600. Les seuils sont les mêmes quelle que soit la compagnie qui opère le vol, qu’il s’agisse d’easyJet, de Ryanair, de Transavia, d’Air France ou de Volotea, puisque le texte européen s’applique à l’ensemble des transporteurs au départ d’un aéroport de l’Union. Ensuite, le retard se mesure à l’arrivée, pas au décollage : un embarquement qui commence avec une heure de retard peut se solder par une arrivée avec trois heures de retard, par exemple après une attente prolongée sur le tarmac ou un déroutement, et c’est cette heure d’arrivée qui compte. Conservez donc systématiquement votre carte d’embarquement et toute trace de l’heure d’arrivée réelle, car c’est sur ce point que les contestations se nouent, comme le montre la jurisprudence examinée dans la seconde partie.
Lorsque le forfait est effectivement dû, deux précisions du même article 7 méritent d’être connues avant de réclamer. D’une part, si la compagnie propose un réacheminement sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens ou quatre heures pour les vols longs, elle peut réduire le forfait de moitié. D’autre part, pour déterminer la distance qui fixe la tranche de 250, 400 ou 600 euros, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Ces deux règles se lisent dans le texte européen et expliquent pourquoi deux passagers d’un même avion retardé ne reçoivent pas toujours la même somme : tout dépend de l’option de réacheminement acceptée et du parcours final de chacun.
B. Remboursement vol retardé 1h : le billet n’est remboursé qu’en cas de renoncement au voyage
Le remboursement du billet obéit à une logique différente de l’indemnisation : il ne répare pas un désagrément, il restitue le prix d’un transport qui n’a pas eu lieu. Le même règlement européen, en son article 8, ouvre au passager, lorsqu’il est fait référence à cet article, le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, et le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. Pour les simples retards, le renvoi à cet article 8 n’intervient que lorsque le retard atteint au moins cinq heures, comme le prévoit l’article 6 du règlement : en deçà, le passager qui prend son vol d’une heure de retard a été transporté et ne peut pas exiger la restitution du prix.
La fiche de service-public.fr consacrée au vol retardé confirme cette articulation : lorsque le retard est d’au moins cinq heures et que le passager renonce à son voyage, le remboursement peut être obtenu, y compris, si le retard de cinq heures concerne une correspondance, le remboursement du vol retour vers le point de départ. Le lien vers cette fiche figure ici : remboursement en cas de retard d’au moins cinq heures sur service-public.fr. À une heure de retard, en revanche, aucun texte n’impose à la compagnie de rembourser un billet dont le passager a effectivement bénéficié, et une demande formulée sur ce seul fondement sera rejetée à bon droit.
Il existe toutefois une hypothèse où un petit retard apparent se transforme en droit au remboursement : celle où le retard s’aggrave au point de faire manquer l’objet du voyage. Un passager qui renonce à un déplacement professionnel devenu sans objet après plusieurs heures d’attente, ou dont la correspondance est compromise, doit faire constater son renoncement et demander le remboursement des parties non effectuées dans les conditions de l’article 8, plutôt que de réclamer un forfait qui suppose trois heures de retard à l’arrivée. La frontière entre les deux régimes est donc pratique : tant que le voyage a lieu avec une heure de décalage, le prix reste dû au transporteur ; dès que le passager renonce parce que le retard atteint cinq heures, le prix doit lui être restitué sous sept jours. Dans les deux cas, la réclamation doit être écrite, chiffrée et accompagnée des justificatifs, car le contentieux se joue ensuite sur la preuve, comme on va le voir.
II. Quand le petit retard ouvre des droits : assistance dès deux heures, forfait dès trois heures, remboursement dès cinq heures
A. Indemnisation vol retardé 1h : les trois seuils qui déclenchent l’assistance, le forfait et le remboursement
Le premier seuil concerne l’assistance pendant l’attente. Lorsqu’un transporteur prévoit un retard d’au moins deux heures au départ pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens et quatre heures pour les vols longs, il doit proposer aux passagers des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer, un hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente devient nécessaire avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que la possibilité, prise en charge par le transporteur, d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Ces mesures sont lues dans les articles 6 et 9 du règlement européen, et la fiche officielle les détaille ici : prise en charge pendant l’attente sur service-public.fr. À une heure d’attente, cette assistance n’est pas encore due, mais le passager avisé conserve les reçus de ses dépenses : si le retard s’aggrave et franchit les seuils, ces frais spontanés pourront être présentés en remboursement, et en cas de désaccord persistant sur la nature des sommes dues, l’analyse de la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs permet de distinguer ce qui relève de la prise en charge standard et ce qui relève du préjudice individualisé.
Le deuxième seuil est celui du forfait : trois heures de retard à l’arrivée. Il n’est écarté que si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence donne des exemples tranchés. La foudre qui frappe un avion au sol et impose son immobilisation pour inspection constitue une circonstance extraordinaire : dans l’arrêt du 12 septembre 2018 déjà cité, rendu sur le pourvoi n° 17-11.361 et consultable ici : Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-11.361, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu l’exonération après qu’un appareil eut été foudroyé à 8 h 39, examiné par des ingénieurs aéronautiques puis remplacé par un avion acheminé depuis une autre base. À l’inverse, une panne intrinsèquement liée au fonctionnement de l’appareil n’est pas extraordinaire : la Cour de justice l’a jugé pour une défaillance technique inattendue affectant la sécurité dans l’arrêt van der Lans du 17 septembre 2015, affaire C-257/14, et pour des questions de maintenance dans l’arrêt Pesková du 4 mai 2017, affaire C-315/15, ces solutions étant reprises par la Cour de cassation dans ce même arrêt du 12 septembre 2018. De même, la réglementation qui interdit les atterrissages de nuit sur un aéroport ne constitue pas une circonstance extraordinaire : la Cour de cassation l’a tranché le 17 février 2021 sur le pourvoi n° 19-21.362, à propos d’un vol dérouté vers un autre aéroport parisien en raison du couvre-feu, décision consultable ici : Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, n° 19-21.362. Le lien vers l’arrêt de la Cour de justice sur la panne technique figure ici : arrêt Wallentin-Hermann de la Cour de justice, affaire C-549/07.
Le troisième seuil est celui du remboursement : cinq heures de retard au départ, avec renoncement au voyage, dans les conditions de l’article 8 déjà exposées, restitution sous sept jours. Au-delà du forfait et du remboursement, le passager peut enfin obtenir la réparation de son préjudice individualisé sur le fondement de l’article 19 de la Convention de Montréal, qui rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard. La Cour de cassation a précisé cette articulation le 14 février 2018, sur le pourvoi n° 16-20.354, dans un litige où des passagers arrivés avec plus de sept heures de retard réclamaient le prix d’une chambre d’hôtel exposé après leur arrivée : la Cour juge que cette demande, fondée sur l’article 19 de la Convention, ne pouvait pas être rejetée au motif que la prise en charge hôtelière du règlement européen ne viserait que les retards jusqu’au lendemain, et elle rappelle, en visant l’arrêt Sousa Rodríguez de la Cour de justice du 13 octobre 2011, affaire C-83/10, que l’indemnisation complémentaire de l’article 12 du règlement permet au juge national de réparer l’intégralité du préjudice sur un fondement distinct, notamment la Convention de Montréal. L’arrêt est consultable ici : Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 2018, n° 16-20.354, et l’arrêt européen ici : arrêt Sousa Rodríguez de la Cour de justice, affaire C-83/10. Concrètement, le passager dont le petit retard initial s’est mué en nuit d’attente ou en frais avérés doit donc articuler trois étages : la prise en charge standard du règlement, le forfait si les trois heures à l’arrivée sont atteintes sans circonstance extraordinaire, et la réparation individualisée de ses frais justifiés. Lorsqu’une compagnie refuse l’ensemble et que les pièces sont nombreuses, il est utile de transmettre vos pièces pour faire examiner la situation avant d’engager un recours.
Enfin, le forfait européen et la réparation du préjudice individualisé ne se cumulent pas aveuglément : le règlement prévoit que l’indemnisation forfaitaire peut être déduite de l’indemnisation complémentaire allouée pour le même fait. Cette déduction se lit à l’article 12 du texte européen. Elle n’autorise pas la compagnie à refuser le forfait au motif qu2019elle a déjà fourni un repas ou une nuit d2019hôtel : la prise en charge standard et la réparation du préjudice obéissent à des fondements distincts, et seule une indemnisation complémentaire au sens de l’article 12, c’est-à-dire la réparation d’un préjudice particulier et prouvé, permet cette imputation. Devant une réponse qui mélange les registres, la relecture des trois étages exposés ci-dessus permet de répondre point par point.
B. Vol retardé remboursement que faire : prouver le retard, réclamer par écrit et contester le refus dans les délais
Le contentieux des petits retards se perd ou se gagne sur la preuve. Le règlement européen ne s’applique qu’aux passagers qui disposent d’une réservation confirmée et se présentent à l’enregistrement, et la Cour de cassation sanctionne les demandes qui négligent ce point : le 10 octobre 2019, sur le pourvoi n° 18-20.491, elle casse un jugement qui avait alloué 400 euros au titre de l’article 7 à des passagers retardés de vingt-quatre heures, au motif que la production du billet électronique et de la carte d’embarquement du seul vol de réacheminement n’établissait pas qu’ils s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initialement programmé. L’arrêt est consultable ici : Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.491. De même, c’est au transporteur de démontrer que le retard à l’arrivée est resté inférieur à trois heures : dans l’arrêt du 17 février 2021 déjà cité, la Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir inversé la charge de la preuve sur ce point. Cette répartition résulte du droit commun de la preuve, que le code civil énonce ainsi : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le texte de l’article 1353 du code civil figure ici : article 1353 du code civil sur Légifrance. Conservez donc la réservation, les cartes d’embarquement de tous les tronçons, les attestations de retard délivrées au comptoir, les photographies des panneaux d’affichage et les reçus de chaque dépense.
La réclamation suit ensuite un ordre méthodique. D’abord une demande écrite à la compagnie, chiffrée poste par poste, en distinguant le forfait européen, le remboursement du billet en cas de renoncement et les frais individualisés ; le transporteur doit aussi avoir informé les passagers de leurs droits, car le règlement lui impose d’afficher un avis dans la zone d’enregistrement et de remettre une notice écrite aux passagers dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, avec les coordonnées de l’organisme national désigné. Le défaut de remise de cette notice ouvre une demande autonome : dans le même arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation juge que cette demande, fondée sur l’article 14 du règlement, ne constitue pas une indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumise à la Convention de Montréal, mais une demande autonome soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. En cas d’échec de la réclamation, la fiche de service-public.fr invite à saisir le médiateur du tourisme et du voyage, en précisant que toute demande d’indemnisation liée à un retard doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer par une médiation préalable auprès de ce médiateur : recours et médiateur sur service-public.fr. Le juge reste compétent en dernier ressort, et c’est à ce stade que les preuves conservées dès le jour du retard prennent toute leur valeur.
Les délais pour agir doivent être lus avec attention. Les actions en versement du forfait européen relèvent du droit national de chaque État membre, comme l’a dit la Cour de justice dans l’arrêt Cuadrench Moré du 22 novembre 2012, affaire C-139/11, solution rappelée par la Cour de cassation le 14 mars 2018 sur le pourvoi n° 17-15.378, à propos d’un vol Tokyo-Paris annulé, et le 17 mai 2017 sur le pourvoi n° 16-13.352, à propos d’un vol La Havane-Paris arrivé avec quatorze heures de retard. En France, ces actions se prescrivent par cinq ans, selon l’article 2224 du code civil qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte figure ici : article 2224 du code civil sur Légifrance, et les deux arrêts ici : Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-15.378 et Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mai 2017, n° 16-13.352, avec l’arrêt européen ici : arrêt Cuadrench Moré de la Cour de justice, affaire C-139/11. En revanche, la réparation individualisée fondée sur la Convention de Montréal obéit au délai biennal de son article 35, que la Cour de cassation énonce dans l’arrêt du 10 octobre 2019 déjà cité en jugeant qu’il ne s’applique pas aux actions forfaitaires du règlement. La responsabilité du transporteur aérien est au demeurant rattachée à la Convention par le code des transports, dont l’article L. 6421-3 soumet le transporteur titulaire d’une licence européenne aux stipulations de la Convention de Montréal signée le 28 mai 1999 : article L. 6421-3 du code des transports sur Légifrance, tandis que l’article L. 6421-4 y soumet les autres transporteurs : article L. 6421-4 du code des transports sur Légifrance. En pratique, un passager qui attend plus de deux ans avant d’agir conserve son action en forfait européen pendant cinq ans, mais perd son action en réparation de son préjudice individualisé sur le fondement de la Convention : ne tardez donc pas à faire examiner l’ensemble du dossier.
Conclusion
Une heure de retard n’ouvre ni le forfait de 250 à 600 euros ni le remboursement du billet : le forfait suppose trois heures de retard mesurées à l’arrivée, et le remboursement suppose un renoncement au voyage après cinq heures d’attente. Entre ces deux bornes, l’assistance dès deux heures d’attente et la réparation du préjudice prouvé sur le fondement de la Convention de Montréal complètent utilement les droits du passager. Les compagnies qui refusent doivent prouver les circonstances extraordinaires qu’elles invoquent, et leurs refus se contestent pièces en main, dans les délais rappelés ci-dessus. Conservez chaque justificatif dès le jour du vol : c’est ce dossier qui fera la différence en médiation comme devant le juge.