Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé les côtes bretonnes et normandes avant de perturber tout le trafic aérien français en pleine période de vacances de la Toussaint. Selon TourMaG du 23 octobre 2026, la tempête a touché ces littoraux dans la nuit, et selon Sortiraparis du même jour, elle a fortement perturbé le trafic des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly ce vendredi 23 octobre 2026, avec des retards et des annulations en série. À Nantes-Atlantique, plusieurs vols ont été annulés au départ et à l’arrivée, d’après Maville du 23 octobre 2026, tandis que MétéoConsult signalait le même jour l’annulation de tous les vols d’une compagnie low-cost au départ de Nantes dans la matinée. Dans l’ouest comme en région parisienne, des passagers se sont retrouvés bloqués une nuit ou davantage, contraints de payer un hôtel près de l’aéroport, des repas, parfois un nouveau billet sur une autre compagnie pour ne pas perdre une réservation d’hôtel à destination ou une voiture de location déjà réglée. La question que ces voyageurs tapent aujourd’hui dans Google est simple : que peut-on réclamer quand la tempête annule ou retarde le vol, et qui paie les frais engagés au-delà de l’indemnité ? La réponse tient en deux temps : la météo exonère la compagnie de l’indemnité forfaitaire, à condition qu’elle le prouve, mais elle ne l’exonère ni du remboursement, ni de l’assistance, ni du reste du préjudice subi (I) ; et les frais réellement perdus, nuits d’hôtel, billets rachetés et dépenses devenues inutiles, peuvent être récupérés sur un fondement distinct, à condition de réclamer dans les règles et dans les délais (II).
I. La tempête exonère la compagnie de l’indemnité forfaitaire, pas de tout le reste
A. Vol annulé ou retardé pour cause de tempête : quand les 250, 400 ou 600 euros ne sont pas dus
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, prévoit à son article 7 une indemnité forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols courts, 400 euros pour les vols moyens et 600 euros pour les vols longs. En cas d’annulation, le passager y a droit sauf si la compagnie l’a prévenu au moins deux semaines avant le départ en application de l’article 5, ou dans des délais plus courts avec un réacheminement proche de l’horaire initial. En cas de retard, la Cour de justice de l’Union européenne juge depuis les arrêts Sturgeon et Nelson qu’une arrivée avec trois heures de retard ou plus ouvre le même droit qu’une annulation. Mais dans les deux cas, la compagnie échappe à ce versement si elle prouve que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Une tempête comme Austen, avec des rafales rendant le décollage ou l’atterrissage dangereux et des décisions de régulation du trafic, entre typiquement dans cette catégorie, à condition que la compagnie le démontre pour le vol précis du passager et non par une affirmation générale sur la météo du jour.
La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où l’avion, stationné à Bordeaux-Mérignac, avait été frappé par la foudre : Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361, retenant qu’« ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires ». La même décision rappelle la règle de preuve, qui pèse entièrement sur le transporteur : il doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard de trois heures ou plus, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Dans cette affaire, la compagnie avait fait examiner l’appareil foudroyé par des ingénieurs, puis avait fait venir un avion de remplacement depuis sa base principale, ce qui avait nécessité de nombreuses formalités et autorisations préalables, et le juge avait relevé que le réacheminement des passagers sur une autre compagnie n’aurait pu avoir lieu qu’à 18 h 20. Les passagers qui se contentaient d’affirmer que l’avion de secours aurait pu être disponible en moins de quatre heures n’opposaient, selon l’arrêt, que de simples supputations. Concrètement, face à un refus d’indemnisation motivé par la tempête, le passager doit donc exiger les pièces : relevés météo et messages de régulation du trafic pour son vol, rapport technique si un avion a été endommagé, et justification des mesures de remplacement envisagées. Une compagnie qui se borne à invoquer la tempête Austen sans documenter le sort du vol concerné ne rapporte pas la preuve que le texte exige d’elle. Et lorsque le réacheminement proposé permet d’arriver avec un retard limité, deux heures pour un vol court, trois heures pour un vol moyen, quatre heures pour un vol long, la compagnie peut réduire de moitié le montant de l’indemnité, ce qui suppose là encore qu’elle propose effectivement ce réacheminement.
Deux limites méritent d’être connues avant de réclamer. D’abord, le texte européen ne s’applique pas à tous les vols : il couvre les départs depuis un aéroport de l’Union européenne, et pour les vols au départ d’un pays tiers vers l’Union, uniquement lorsque le transporteur effectif est un transporteur communautaire. La Cour de cassation a cassé un jugement qui avait condamné une compagnie non communautaire pour un vol entre deux pays tiers avec correspondance, au motif que le tribunal n’avait pas constaté que la société était un transporteur communautaire : Civ. 1re, 26 sept. 2019, n° 18-21.188, rappelant que « le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ». Un passager bloqué hors d’Europe par une autre perturbation doit donc vérifier ce point avant d’invoquer le texte, et s’en tenir, pour le reste, au droit français et au droit de l’Union dont les textes ont été lus pour cet article. Ensuite, le règlement suppose une réservation confirmée et une présentation à l’enregistrement dans les délais, sauf en cas d’annulation : la Cour de cassation a cassé une décision qui avait indemnisé des passagers sur la seule foi de leur carte d’embarquement du vol de réacheminement, sans établir qu’ils s’étaient présentés à l’enregistrement du vol initial : Civ. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-20.491, visant que « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement ». Le réflexe utile est donc de conserver sa confirmation de réservation et sa carte d’embarquement du vol initial, même si la compagnie réémet ensuite un autre billet.
B. Vol retardé par la tempête : remboursement sous sept jours, réacheminement, repas et hôtel dus même sans indemnité
L’exonération de l’indemnité forfaitaire ne libère la compagnie ni du remboursement, ni de l’assistance. Lorsque le vol est annulé, le passager se voit proposer le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours prévu à l’article 8, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. Lorsque le vol est seulement retardé, le même droit au remboursement s’ouvre, en application de l’article 6, dès lors que le retard au départ atteint au moins cinq heures et que le passager renonce à son voyage : le remboursement porte alors aussi sur les tronçons déjà effectués s’ils sont devenus inutiles. Ces règles valent quelle que soit la cause du retard, y compris météorologique, car elles ne dépendent pas de la faute de la compagnie. Un passager bloqué à Nantes, à Roissy ou à Orly pendant la tempête Austen, qui constate que son déplacement professionnel ou familial n’a plus d’objet, peut donc exiger le remboursement intégral de son billet sous sept jours, et non un simple avoir valable un an que la compagnie lui imposerait. Le remboursement en espèces, par virement ou par chèque est le principe, et le bon de voyage suppose l’accord signé du passager.
S’y ajoute la prise en charge, qui s’applique dès des seuils modestes : repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu de l’attente, deux communications prises en charge par la compagnie, et lorsque l’attente impose une ou plusieurs nuits, l’hébergement à l’hôtel ainsi que le transport entre l’aéroport et l’hôtel. Pour les retards, ces prestations sont dues dès deux, trois ou quatre heures de retard attendu selon la distance du vol, et l’hôtel dès lors que le départ raisonnablement attendu est reporté au lendemain. La Cour de cassation l’a rappelé sans ambiguïté : Civ. 1re, 14 fév. 2018, n° 16-20.354, jugeant que « le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire ». Cette prise en charge incombe au transporteur effectif, celui qui réalise le vol, et les obligations d’assistance ne peuvent être ni limitées ni levées par une clause du contrat de transport. Si la compagnie laisse les passagers dormir dans l’aérogare ou leur demande d’avancer les frais d’hôtel, elle manque à cette obligation, et les frais engagés par le passager deviennent récupérables sur le fondement distinct de l’indemnisation complémentaire examinée ci-dessous, à condition d’en garder les reçus. Dans une autre affaire, une passagère qui avait payé de ses deniers boissons et nourriture pendant l’attente, sans avoir pu obtenir de reçus, s’est heurtée à des difficultés de preuve que tout voyageur peut éviter en demandant systématiquement une facture à son nom, même pour de petits montants. Enfin, la compagnie doit informer les passagers : un avis doit être affiché en zone d’enregistrement, et une notice écrite énonçant les règles d’indemnisation et d’assistance doit être remise à chaque passager en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’au moins deux heures. La Cour de cassation juge que la demande d’indemnisation fondée sur ce défaut d’information constitue une demande autonome, soumise comme l’indemnité forfaitaire à la prescription de cinq ans du droit commun, et non à la prescription courte du transport aérien : Civ. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-20.491, retenant que « la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal et […] il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention ». Un passager à qui la compagnie n’a rien expliqué à l’aéroport pendant la tempête peut donc ajouter ce grief à sa réclamation. Pour les voyageurs qui transitent par les aéroports franciliens, le raisonnement est identique : les retards subis à Roissy-Charles-de-Gaulle, où le ministre chargé des transports signalait le 23 octobre 2026 des difficultés liées au vent de travers, ou à Orly et à Beauvais, où la presse locale a rapporté des avions dans l’impossibilité de décoller ou d’atterrir entre 12 et 14 heures, ouvrent les mêmes droits au remboursement, au réacheminement et à la prise en charge, et c’est à la compagnie d’organiser l’hôtel plutôt qu’au passager de se débrouiller seul. Les équipes du cabinet qui pratiquent la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs constatent que c’est souvent sur cette assistance, et non sur l’indemnité forfaitaire, que se jouent les litiges nés des tempêtes.
II. Faire payer les frais que la tempête vous a vraiment coûtés
A. Remboursement retard avion, nuits d’hôtel et billets rachetés : l’indemnisation complémentaire au-delà du forfait
Le point que les passagers ignorent le plus est aussi le plus rentable : au-delà des montants forfaitaires et de l’assistance, le règlement préserve expressément le droit à une indemnisation complémentaire, dont l’indemnité forfaitaire peut simplement être déduite. Concrètement, les 250, 400 ou 600 euros ne sont qu’un plancher. Si la tempête vous a coûté davantage, la nuit d’hôtel près de l’aéroport que la compagnie ne vous a pas fournie, le billet racheté sur une autre compagnie pour rentrer à temps, la nuit d’hôtel à destination perdue parce que vous êtes arrivé avec vingt-quatre heures de retard, la voiture de location réglée et non utilisée, vous pouvez en demander le remboursement intégral, dès lors que ces frais résultent du manquement de la compagnie à ses propres obligations et que vous les prouvez. La Cour de cassation vient de le juger avec netteté dans une affaire d’annulation où la compagnie, qui avait prévenu plus de quatorze jours avant le départ et échappait donc à l’indemnité forfaitaire, refusait aussi de payer le surcoût des billets rachetés par le passager sur un autre transporteur : Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 24-10.520, cassant la décision qui avait débouté le passager au seul motif du respect du délai de prévenance, et rappelant que « le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation ». Autrement dit, même quand la compagnie a prévenu dans les délais ou quand la météo l’exonère du forfait, elle reste débitrice des frais supplémentaires que son inexécution a fait naître, et le juge doit examiner les pièces produites à l’appui de la demande au lieu de la rejeter d’un revers de main.
Sur quel fondement réclamer ces frais ? La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Sousa du 13 octobre 2011, a jugé que l’indemnisation complémentaire a vocation à compléter les mesures du règlement afin que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice subi du fait du manquement du transporteur à ses obligations contractuelles, sur un fondement distinct du règlement, notamment la convention internationale applicable ou le droit national, et la Cour de cassation reprend cette solution : Civ. 1re, 14 fév. 2018, n° 16-20.354, retenant que « l’indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles ». En droit français, ce fondement distinct est celui de la responsabilité contractuelle : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». La nuance est importante et doit être dite honnêtement : la tempête elle-même, en tant qu’événement de force majeure, n’ouvre pas droit à réparation, et la compagnie qui a correctement assisté ses passagers, proposé le réacheminement et remboursé dans les sept jours ne doit rien de plus. En revanche, tout ce qu’elle aurait dû faire et n’a pas fait, hôtel promis et jamais réservé, réacheminement refusé alors que des places existaient, remboursement imposé sous forme d’avoir contre la volonté du passager, ouvre droit au remboursement des frais raisonnablement engagés pour y suppléer, dans la limite du préjudice prouvé. Le juge déduira du total l’indemnité forfaitaire déjà versée, ce qui évite tout double paiement mais ne plafonne pas la réparation au forfait. Pour un passager bloqué à Nantes pendant Austen qui a dû racheter un billet le lendemain sur une autre compagnie afin de ne pas perdre trois nuits d’hôtel déjà payées à destination pendant les vacances scolaires, la réclamation porte donc sur trois postes : le remboursement du billet initial inutilisé, le surcoût du billet de remplacement, et les frais d’hébergement et de repas exposés pendant l’attente, chacun justifié par sa facture.
B. Vol annulé remboursement et indemnisation : réclamer par écrit, saisir le médiateur, agir dans le délai de cinq ans
Une créance bien fondée se perd par une réclamation mal faite. La première étape est une réclamation écrite adressée à la compagnie, de préférence par un moyen qui en établit la date, exposant les faits vol par vol avec les horaires réels, rappelant les textes applicables et chiffrant chaque poste : remboursement du billet, indemnité forfaitaire lorsque la compagnie ne prouve pas les circonstances extraordinaires, frais d’hôtel et de repas avec les factures, surcoût du billet racheté avec les deux billets à l’appui, nuits perdues à destination avec la réservation et la preuve du paiement. Joignez la confirmation de réservation, la carte d’embarquement du vol initial et non celle du seul vol de réacheminement, les reçus de chaque dépense, les captures des messages d’annulation ou de retard avec leurs heures, et les échanges tenus à l’aéroport. La compagnie doit répondre, et son silence ou son refus ouvre la voie amiable : l’article L612-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel garantit au consommateur l’accès effectif à un dispositif de médiation, ce qui permet de saisir le médiateur du secteur du tourisme et des voyages lorsque la compagnie y adhère, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. La notice que la compagnie aurait dû remettre à l’aéroport mentionne d’ailleurs les coordonnées de l’organisme national chargé de veiller à l’application du texte, en France la direction générale de l’aviation civile, auprès de laquelle un signalement peut également être déposé. Si la voie amiable échoue, le juge peut être saisi : les décisions citées dans cet article montrent des passagers qui ont agi devant la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance contre la compagnie, et obtenu l’application du texte européen, ce qui suppose d’assigner le transporteur effectif, celui qui réalise le vol, et non un simple vendeur de billet. Les passagers partis de Paris et d’Île-de-France suivent exactement la même procédure, que le vol ait été annulé à Roissy, à Orly ou à Beauvais : la réclamation s’adresse à la compagnie, la médiation se fait par écrit et à distance, et le dossier se construit avec les mêmes pièces, ce qui rend inutile tout déplacement, la qualité du dossier écrit faisant l’essentiel du succès. Les voyageurs qui souhaitent un regard sur leurs pièces avant d’engager la procédure peuvent transmettre leurs pièces au cabinet pour une analyse de leur situation.
Reste la question du temps pour agir, qui est tranchée en faveur des passagers pour l’essentiel. L’action en paiement de l’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à la prescription de deux ans du transport aérien, mais à la prescription de cinq ans du droit commun : Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.378, jugeant que « la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 », et que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 du code civil dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, un passager bloqué par la tempête Austen en octobre 2026 dispose de plusieurs années pour réclamer l’indemnité forfaitaire, la notice non remise et le remboursement, ce qui laisse le temps de constituer le dossier sans précipitation, mais n’autorise pas l’attentisme : les preuves s’effacent, les reçus se perdent et les souvenirs des horaires réels se brouillent. Pour l’indemnisation complémentaire fondée sur la convention internationale, le délai applicable est celui de son article 35, mentionné par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mars 2018 (n° 17-15.378) sans qu’elle en tranche le point de départ dans l’hypothèse du passager retardé, de sorte que la prudence commande d’agir vite sur ce poste et de ne jamais laisser passer les deux premières années. Chaque étape de la réclamation, envoi, relance, saisine du médiateur, doit donc être datée et conservée, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera à la fois le bien-fondé et la recevabilité de la demande.
Conclusion
La tempête Austen a rappelé une règle simple : la météo exonère la compagnie de l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, uniquement si elle prouve que le vol précis du passager a été empêché par des circonstances extraordinaires malgré toutes les mesures raisonnables, et cette preuve se contrôle pièces en main. Elle ne l’exonère ni du remboursement sous sept jours, ni du réacheminement, ni des repas, de l’hôtel et des communications dus pendant l’attente, que le retard atteigne les seuils du texte ou que l’annulation soit certaine. Et elle n’épuise pas les droits du passager : les nuits d’hôtel avancées, les billets rachetés sur une autre compagnie et les dépenses devenues inutiles à destination se réclament sur le fondement de l’indemnisation complémentaire, dans la limite du préjudice prouvé et déduction faite du forfait déjà versé. Le passager méthodique, qui conserve sa réservation, sa carte d’embarquement du vol initial, chaque facture et chaque message de la compagnie, réclame par écrit, saisit le médiateur en cas de refus et agit dans le délai de cinq ans du droit commun, se donne les moyens d’être intégralement remis dans la situation où la tempête n’aurait pas bouleversé son voyage.