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Vol retardé indemnisation easyJet : accrochage au sol à Roissy invoqué comme circonstance extraordinaire, comment contester le refus ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Vol retardé indemnisation easyJet : accrochage au sol à Roissy invoqué comme circonstance extraordinaire, comment contester le refus ?

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Vendredi 2 octobre 2026, sur l’aire de manœuvre de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, le sharklet d’un appareil easyJet est entré en contact avec l’extrémité de l’aile droite d’un Airbus A320 d’Air Serbia qui, selon la compagnie serbe, se trouvait correctement arrêté dans l’attente des instructions du contrôle aérien. L’information a été rapportée le 4 octobre 2026 par Actu.fr, qui précise qu’aucun blessé n’est à déplorer, que les passagers et l’équipage de l’Airbus sont en sécurité selon le communiqué de la compagnie, et que les passagers seraient restés près de deux heures à bord selon le site spécialisé MiGFlug. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a établi les causes de l’accrochage, aucune responsabilité n’est établie, et la compagnie indique travailler avec les services compétents de l’aéroport pour déterminer les circonstances précises de l’incident. Les contrats signés par chaque passager priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche un litige d’indemnisation.

Pour les voyageurs dont le vol a été retardé ou annulé dans la foulée de cet incident, la question pratique est immédiate : la compagnie peut-elle refuser l’indemnisation forfaitaire en invoquant une circonstance extraordinaire ? Un accrochage entre deux avions au sol exonère-t-il le transporteur, ou doit-il payer ? Et si la lettre de refus est déjà arrivée, comment la contester utilement ? Le présent article répond point par point, textes et décisions en main : le règlement européen du 11 février 2004 qui organise l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, la jurisprudence française la plus récente, dont un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, et la procédure officielle de réclamation décrite par les services de l’État.

I. Vol retardé après un accrochage au sol : l’indemnisation forfaitaire reste le principe

A. Retard avion indemnisation : le forfait de 250 à 600 euros dès trois heures de retard à l’arrivée

Le texte européen qui porte le droit à indemnisation est le règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Son article 7, intitulé droit à indemnisation, prévoit un forfait dont le montant dépend de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols qui ne relèvent d’aucune de ces catégories, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique. Lorsque le passager accepte un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance, le transporteur peut réduire ce montant de moitié. Le paiement se fait en espèces, par virement ou par chèque, et seulement sous forme de bons de voyage avec l’accord signé du passager.

Pour les retards, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dès 2009, dans les affaires Sturgeon, que les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue bénéficient du même droit à indemnisation que les passagers d’un vol annulé. La Cour de cassation reprend cette solution dans un arrêt du 23 septembre 2026 : conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue. Pour les voyages avec correspondance, la destination finale s’entend du dernier vol : la Cour de justice l’a précisé dans l’affaire Folkerts, et la Cour de cassation l’applique lorsqu’un passager manque sa correspondance et arrive avec plus de cinq heures de retard à sa destination. Concrètement, un passager easyJet dont l’avion est resté immobilisé à Roissy après l’accrochage du 2 octobre, puis a décollé avec plusieurs heures de retard, ou qui a manqué sa correspondance, relève de ce principe : l’indemnisation forfaitaire est due, sauf si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire et des mesures raisonnables.

Le même règlement organise l’assistance immédiate, cumulable avec l’indemnisation : en cas de retard prévisible d’au moins deux, trois ou quatre heures selon la distance, le transporteur offre rafraîchissements et restauration, communications, et hébergement avec transfert quand une nuit d’attente devient nécessaire ; quand le retard atteint cinq heures, le passager peut opter pour le remboursement du billet sous sept jours, pour les parties non effectuées comme pour celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ. Ces droits s’ajoutent au forfait et ne s’y substituent pas : accepter un repas ou une nuit d’hôtel n’éteint pas le droit à l’indemnisation.

B. Circonstance extraordinaire vol retardé : le double test que la compagnie doit passer, et ce qu’il change pour un accrochage au sol

L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispense le transporteur effectif de verser l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et la jurisprudence étend ce régime aux retards importants. La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 septembre 2026 rendu contre Air France, rappelle la définition posée par la Cour de justice :

« La Cour rappelle la définition posée par la Cour de justice : relèvent des circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives et appréciées au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18, cité par Civ. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation).

Dans cette affaire, le départ avait été retardé par le malaise d’un passager qu’il avait fallu débarquer, et la correspondance avait été manquée. La Cour juge que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser une circonstance extraordinaire, puis elle ajoute l’exigence des mesures : le transporteur doit établir qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter que l’événement ne provoque le retard. Le pourvoi du passager est rejeté parce que le tribunal avait constaté un malaise que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter et un réacheminement dans les meilleurs délais.

Appliqué à l’accrochage de Roissy, ce double test ne donne pas de réponse automatique, et c’est précisément ce qui rend la lettre de refus contestable quand elle se borne à viser l’incident. D’un côté, une collision avec un autre aéronef sur l’aire de manœuvre présente les traits d’un événement extérieur à l’exploitation normale d’easyJet, surtout si l’autre appareil était à l’arrêt comme l’affirme Air Serbia dans son communiqué ; de l’autre, les opérations de roulage, la gestion des espacements au sol et la surveillance des bouts d’aile relèvent du cœur du métier de transporteur, et l’appréciation se fait au cas par cas, pièces en main. La comparaison avec les précédents éclaire le débat sans le trancher : la foudre qui frappe un avion en stationnement a été admise comme circonstance extraordinaire dans un litige opposant des passagers à easyJet pour un vol Bordeaux-Nice, avec un examen minutieux des mesures prises, envoi d’un avion de remplacement depuis Londres et formalités décrites heure par heure (Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361) ; à l’inverse, la réglementation permanente qui interdit les atterrissages nocturnes à Orly n’a pas été admise comme circonstance extraordinaire pour justifier un déroutement vers Roissy (Civ. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362) ; et la grève du propre personnel de la compagnie, même sauvage, n’exonère pas le transporteur selon la Cour de justice dans l’affaire Krüsemann, alors que la grève des contrôleurs aériens figure parmi les exemples d’événements susceptibles de l’exonérer. Un passager qui reçoit un refus visant l’accrochage du 2 octobre peut donc exiger les deux preuves : en quoi cet accrochage, dans ses circonstances exactes, échappait à la maîtrise d’easyJet, et quelles mesures raisonnables ont été prises pour limiter le retard, avion de remplacement, réacheminement sur d’autres vols, information des passagers.

Le second volet du test, celui des mesures raisonnables, se plaide avec les constatations des juges du fond. Dans l’arrêt du 23 septembre 2026, la Cour approuve le tribunal qui avait relevé un malaise impossible à éviter pour la compagnie et un réacheminement organisé dans les meilleurs délais ; la demande est rejetée parce que ces deux points étaient établis ensemble (lire l’arrêt n° 25-14.563 sur le site de la Cour de cassation). Dans l’affaire de la foudre à Bordeaux, la Cour valide de même le raisonnement qui détaillait l’expertise de l’appareil foudroyé, l’envoi d’un avion de remplacement depuis Londres et l’impossibilité d’un réacheminement plus rapide. Transposé à Roissy, ce standard oblige la compagnie à documenter sa réaction heure par heure : inspections techniques, recherche d’appareils de remplacement, propositions de réacheminement. Une lettre de refus qui se contente d’invoquer l’accrochage, sans décrire ces mesures, ne remplit pas le standard exigible.

Pour structurer cette contestation dans un dossier où chaque heure compte, l’appui d’un avocat en droit aérien habitué à décortiquer les lettres de refus des compagnies permet de vérifier si le double test est réellement rempli.

II. Refus d’indemnisation vol : contester pas à pas, de la réclamation à la médiation puis au juge

A. Réclamation compagnie aérienne refus : les pièces qui font basculer le dossier et les délais à ne pas manquer

La charge de la preuve pèse sur le transporteur, pas sur le passager. Le droit commun le dit simplement :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (art. 1353 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ; lire l’article 1353 du code civil sur Légifrance).

En droit aérien, la Cour de cassation en tire une conséquence directe : c’est à la compagnie de démontrer que le passager est arrivé avec moins de trois heures de retard, et non au passager de prouver l’ampleur de son retard. Dans l’affaire Vueling jugée en 2021, un vol Milan-Paris-Orly dérouté vers Roissy était arrivé à 0 h 18 au lieu de 22 h 30 ; le tribunal avait exigé du passager la preuve d’un retard de plus de trois heures, et la Cour a cassé pour inversion de la charge de la preuve (Civ. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362 ; lire l’arrêt n° 19-21.362 sur le site de la Cour de cassation). Le passager n’a donc pas à démontrer l’absence de circonstance extraordinaire ; il lui suffit d’alléguer le retard et de mettre la compagnie en demeure de prouver ses deux moyens, l’événement exonératoire et les mesures raisonnables. Les juges l’ont rappelé dans l’affaire de la foudre à Bordeaux : les passagers pouvaient se borner à alléguer que le transporteur n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables, et c’était à easyJet d’apporter la preuve contraire (Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361 ; lire l’arrêt n° 17-11.361 sur le site de la Cour de cassation).

Reste que, dans la pratique, le dossier le mieux documenté obtient paiement plus vite, et que la compagnie qui refuse oppose souvent au passager ses propres relevés d’horaires. Les pièces à réunir dès le jour du vol sont donc : le billet et la carte d’embarquement, toute notification de retard ou d’annulation avec son heure d’envoi, des captures d’écran de l’heure d’arrivée réelle, portes ouvertes, attestations de compagnons de voyage, factures d’hôtel, de repas et de transport exposées pendant l’attente, et la copie de la lettre de refus avec son motif exact. La réclamation écrite adressée à la compagnie précise la date et le numéro du vol, la durée du retard constatée à l’arrivée, le montant forfaitaire sollicité selon la distance, et joint ces justificatifs ; les services de l’État recommandent cette réclamation écrite circonstanciée comme première étape (voyage en avion et vol retardé sur service-public.fr). Si la compagnie ne répond pas dans un délai de deux mois, ou si elle maintient son refus, le passager passe à l’étape suivante sans attendre indéfiniment.

Deux délais encadrent l’action. D’abord, le délai de prescription de droit commun :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008 ; lire l’article 2224 du code civil sur Légifrance).

Les services de l’État confirment que le passager dispose de cinq ans pour réclamer son indemnisation. Ensuite, le délai opérationnel de deux mois sans réponse qui ouvre la voie amiable puis judiciaire : passé ce cap, le silence vaut feu vert pour la suite. Un point de vigilance enfin : l’indemnisation forfaitaire se paie en argent, et les bons de voyage ne peuvent être imposés sans l’accord signé du passager. Une signature donnée à la hâte au comptoir, le soir d’un vol perturbé, mérite donc relecture avant tout envoi.

Enfin, demandez au comptoir, le jour même, une attestation écrite du retard avec son motif, et conservez les reçus de tous les frais engagés pendant l’attente. Ces documents complètent la réclamation et pèsent devant le médiateur comme devant le juge, surtout quand la compagnie minimise ensuite la durée du retard ou conteste la cause affichée le jour même.

B. Médiateur tourisme voyage obligatoire : l’ordre des recours depuis février 2026, signalement DGAC et tribunal judiciaire

Depuis le 6 février 2026, toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage, sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025, si le vol remonte à plus de quatre ans avant le 5 février 2026, ou pendant la période transitoire comprise entre le 6 août 2025 et le 5 février 2026. C’est l’ordre officiel décrit par service-public.fr : réclamation à la compagnie, puis, en cas de refus ou de silence de deux mois, saisine du médiateur, et seulement en cas d’échec, action en justice par assignation délivrée par commissaire de justice. Le fondement consumériste de cette étape figure dans le code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » (art. L. 612-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; lire l’article L. 612-1 du code de la consommation sur Légifrance).

Avant de saisir le médiateur, le passager vérifie que son transporteur adhère à la charte de médiation du tourisme et du voyage, condition de recevabilité du recours. Cette exigence de tentative amiable préalable rejoint le droit commun de la procédure civile, qui impose, pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative préalablement à la demande en justice, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office (art. 750-1 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 13 mai 2023 ; lire l’article 750-1 du code de procédure civile sur Légifrance). Les montants forfaitaires de 250, 400 et 600 euros entrent dans ce seuil : un dossier porté directement devant le tribunal sans médiation s’expose à l’irrecevabilité.

En complément, le passager peut signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile, l’organisme français chargé de l’application du règlement européen pour les vols au départ des aéroports situés sur le territoire national : chaque État membre désigne en effet un organisme chargé de veiller au respect des droits des passagers, et tout passager peut le saisir d’une plainte pour violation du texte. Le signalement se fait en ligne pour un refus d’embarquement, un retard ou une annulation, et peut conduire à des mesures de mise en conformité à l’égard de la compagnie, sans remplacer l’indemnisation individuelle qui reste l’objet de la médiation puis du juge. La fiche officielle du ministère de l’économie détaille la même séquence, réclamation puis médiateur puis juge, et rappelle le recours préalable obligatoire à la médiation avant toute action en justice (vol annulé ou retardé et droits des passagers sur economie.gouv.fr). Devant le tribunal judiciaire, le passager joint l’avis du médiateur, la lettre de refus et ses preuves d’horaires ; il peut aussi solliciter, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, la réparation de ses frais prouvés au-delà du forfait :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (art. 1231-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ; lire l’article 1231-1 du code civil sur Légifrance).

Nuit d’hôtel restée à charge, correspondance internationale rachetée, rendez-vous professionnel manqué : ces postes se chiffrent factures à l’appui et s’ajoutent au forfait européen quand la compagnie ne prouve ni la force majeure ni la circonstance extraordinaire avec ses mesures raisonnables. Pour les voyageurs dont la situation mêle retard, frais et correspondance manquée, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier l’ordre des recours et le chiffrage avant d’agir.

Conclusion

L’accrochage du 2 octobre 2026 à Roissy, entre un appareil easyJet et un Airbus d’Air Serbia présenté par cette dernière comme correctement arrêté, n’efface pas à lui seul les droits des passagers retardés : le forfait européen de 250 à 600 euros reste dû dès trois heures de retard à la destination finale, et c’est à la compagnie de prouver le caractère extraordinaire de l’événement ainsi que les mesures raisonnables prises pour en limiter les effets, comme l’exigent l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 et les décisions de 2018 et 2021 qui l’encadrent. Le passager documented, qui réclame par écrit, laisse passer le délai de deux mois, saisit le médiateur du tourisme et du voyage devenu obligatoire avant le juge, signale au besoin son litige à la direction générale de l’aviation civile, puis agit devant le tribunal judiciaire dans le délai de cinq ans, se donne les moyens de faire tomber un refus stéréotypé. Rappelons les réserves qui s’imposent : à la date de rédaction, les causes de l’accrochage ne sont établies par aucune source officielle, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre d’easyJet ni d’aucune autre partie, les conditions générales de chaque billet priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu des pièces produites par chacun.

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