Le 18 septembre 2026, la presse britannique a révélé pourquoi des milliers de voyageurs étaient restés coincés dans les aéroports au début du mois : le gestionnaire du contrôle aérien britannique, NATS, a reconnu qu’une défaillance logicielle, décrite comme un défaut intervenu en une fraction de seconde, avait paralysé son système et provoqué l’annulation de plus de 2 000 vols, affectant des centaines de milliers de passagers, dont certains ont dormi sur le sol des aérogares ou sont restés bloqués à l’étranger, notamment à Heathrow, Gatwick, Luton et Glasgow (BBC). Le gouvernement britannique avait écarté la piste de la cyberattaque et le ministère de la Défense avait démenti l’implication d’un aéronef militaire. Pour le lecteur français, la question est directe : parti de Paris, de Nice, de Lyon ou de Beauvais vers Londres, ou en correspondance par un aéroport londonien, quels droits ouvrent un vol retardé de plusieurs heures ou annulé à la dernière minute, qui paie l’hôtel et les repas, comment obtenir l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, et devant quel juge agir si la compagnie refuse de payer en invoquant la panne du contrôle aérien. Cet article expose le droit européen et international applicable, tel que la Cour de cassation l’applique aux compagnies qui desservent la France, et donne la méthode complète, des preuves à conserver jusqu’au tribunal compétent en Île-de-France.
I. Vol retardé : indemnisation et assistance quand la panne vient du contrôle aérien britannique
A. Vol retardé : indemnisation easyJet, Ryanair et Air France, montants et seuil de trois heures
Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers s’applique à tout vol au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie, ainsi qu’aux vols à destination de l’Union opérés par une compagnie européenne. Un Paris-Londres opéré par Air France, easyJet ou Ryanair entre donc dans son champ, de même qu’un retour Londres-Paris opéré par une compagnie européenne, tandis qu’un retour vers Paris opéré par une compagnie britannique relève du dispositif miroir conservé par le Royaume-Uni après le Brexit. La correspondance compte comme un voyage unique : pour un billet Paris-Londres-New York avec arrivée finale très tardive, la distance prise en compte est celle du voyage entier jusqu’à la destination finale. Deux conditions d’accès au régime doivent être réunies, et la Cour de cassation les contrôle strictement : dans une affaire opposant des passagers à Air France pour un vol Mulhouse-Paris-Pointe-à-Pitre arrivé avec vingt-quatre heures de retard, elle a jugé que « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). La carte d’embarquement du vol de réacheminement ne suffit pas : ce sont la réservation et la présentation à l’enregistrement du vol initialement programmé qu’il faut pouvoir établir, d’où l’importance de conserver billets électroniques, confirmations et cartes d’embarquement du premier vol.
En cas de retard au départ, le texte organise une prise en charge graduée selon la distance et l’attente : repas et rafraîchissements, deux communications, hébergement à l’hôtel avec transport quand l’attente impose une nuit, puis remboursement ou réacheminement si le retard dépasse cinq heures. La Cour de cassation a précisé la portée de ce droit à l’hôtel en jugeant que « le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire » (Cass. 1re civ., 14 fév. 2018, n° 16-20.354). Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre en outre le droit à l’indemnisation forfaitaire prévue pour les annulations : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros entre 1 500 et 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Concrètement, un Paris-Londres retardé de plus de trois heures à l’arrivée donne droit à 250 euros par passager, tandis qu’un long-courrier en correspondance manquée à Londres avec arrivée finale très tardive peut ouvrir 600 euros. Cette indemnisation est forfaitaire et automatique dès que les conditions sont réunies : elle ne dépend ni du prix du billet ni d’un préjudice démontré, et la compagnie doit aussi remettre à chaque passager une notice écrite rappelant ses droits.
L’exemple Ryanair jugé en 2018 illustre ces règles pour les voyageurs français : le 29 juin 2011, une passagère et sa fille mineure embarquent sur le vol FR 5212 Marrakech-Beauvais, arrivé avec plus de sept heures de retard, et réclament notamment le remboursement de frais engagés sur place. La Cour de cassation distingue alors deux étages de réparation : la prise en charge standardisée du règlement européen d’un côté, et de l’autre l’indemnisation individualisée des préjudices, qui relève d’un autre fondement. Elle rappelle à ce titre que, « selon le dernier texte, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers », visant l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (Cass. 1re civ., 14 fév. 2018, n° 16-20.354). Les frais d’hôtel exposés après l’arrivée à destination, que le juge du fond avait refusés au motif que le vol n’était pas retardé au lendemain, devaient donc être examinés sur le fondement de la Convention de Montréal et non sur celui du règlement : l’arrêt est cassé sur ce point. La leçon pratique est nette : conservez toutes les factures, même celles payées après l’arrivée, car le forfait européen n’épuise pas vos droits.
Deux précisions complètent ce tableau pour les vols franco-britanniques. D’abord, lorsque la compagnie propose un réacheminement qui limite l’écart d’arrivée, le montant forfaitaire peut être réduit de moitié, sans disparaître : un Paris-Londres réacheminé avec deux heures de retard à l’arrivée au lieu de trois reste indemnisé, à un montant réduit. Ensuite, la compagnie doit informer chaque passager par écrit de ses droits au moment du retard ou de l’annulation, et chaque État membre désigne un organisme chargé de veiller à l’application du texte, rôle tenu en France par la direction générale de l’aviation civile, auprès de laquelle un signalement peut être déposé en parallèle de la réclamation. Pour les tronçons purement internes au Royaume-Uni ou les retours opérés par une compagnie britannique, le régime miroir britannique reprend les mêmes montants convertis en livres et les mêmes principes d’assistance, de sorte que le passager français bloqué à Londres n’est pas démuni même quand le règlement européen ne s’applique pas directement à son vol retour.
B. Panne du contrôle aérien : circonstance extraordinaire ou cause d’indemnisation maintenue
Face à une panne du contrôle aérien, les compagnies invoquent presque toujours les circonstances extraordinaires pour refuser l’indemnisation forfaitaire. Le texte prévoit en effet que l’indemnisation n’est pas due si l’annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice, dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (CJUE, C-549/07), a enfermé cette exonération dans deux conditions cumulatives : l’événement ne doit pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et doit échapper à sa maîtrise effective en raison de sa nature ou de son origine. Les problèmes techniques révélés par la maintenance ou dus à un défaut d’entretien ne constituent donc pas des circonstances extraordinaires, et l’arrêt van der Lans du 17 septembre 2015 (CJUE, C-257/14) a confirmé qu’une panne technique spontanée d’un composant reste inhérente à l’exploitation. Une défaillance logicielle du gestionnaire national du trafic aérien, tiers à la compagnie, se présente différemment : la décision de restreindre le trafic prise par le contrôle aérien échappe à la maîtrise de la compagnie et ne relève pas de l’entretien de ses appareils, de sorte que les juges admettent fréquemment l’exonération de l’indemnisation forfaitaire dans ce cas de figure, à condition que la compagnie rapporte la preuve des deux branches, événement extérieur et mesures raisonnables tentées pour limiter le retard, par exemple le réacheminement rapide des passagers sur d’autres vols.
Cette exonération éventuelle ne supprime ni l’assistance ni le choix entre remboursement et réacheminement, qui restent dus dans tous les cas, y compris en cas de circonstance extraordinaire avérée. Repas, rafraîchissements, hébergement quand une nuit d’attente s’impose, transport entre l’aéroport et l’hôtel et deux communications téléphoniques ou électroniques doivent être fournis par la compagnie, et le passager qui avance ces frais parce que personne ne l’a pris en charge peut en demander le remboursement sur justificatifs. Le droit commun des contrats renforce cette exigence : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (Code civil, art. 1231-1). De même, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Code civil, art. 1240). En pratique, exigez au comptoir une attestation écrite du motif du retard et de sa durée, photographiez les écrans d’affichage, conservez cartes d’embarquement, reçus d’hôtel et de restauration, relevés de communications et tout échange avec la compagnie, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Code civil, art. 1353). Ne signez enfin aucun bon d’achat ou avoir présenté comme un geste commercial s’il est assorti d’une renonciation à l’indemnisation : le forfait en espèces reste le principe et l’avoir ne peut être imposé.
II. Vol annulé : remboursement, réacheminement et indemnisation complémentaire
A. Vol annulé : remboursement sous sept jours ou réacheminement, assistance au comptoir
Lorsque le vol est annulé, comme les plus de 2 000 vols supprimés lors de la paralysie du système NATS, la compagnie doit d’abord offrir le choix entre le remboursement intégral du billet sous sept jours et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, soit dès que possible, soit à une date ultérieure à la convenance du passager, avec en outre la prise en charge de l’assistance, repas, hôtel et communications, pendant l’attente. L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros s’ajoute à ce choix, sauf si la compagnie a prévenu au moins deux semaines avant le départ, ou dans un délai plus court en proposant un réacheminement proche de l’horaire initial, ou si elle établit la circonstance extraordinaire avec les mesures raisonnables. Pour les annulations de dernière minute liées à la panne du contrôle aérien britannique, le préavis fait défaut par définition, de sorte que seule la preuve d’une circonstance extraordinaire véritablement insurmontable peut exonérer la compagnie, et cette preuve lui incombe. L’arrêt rendu le 14 mai 2025 contre Transavia le montre : après l’annulation d’un vol retour Barcelone-Paris notifiée le 5 décembre 2022 pour un départ du 3 février 2023, avec proposition de remboursement sans indemnité ou d’un autre vol le 2 ou le 5 février, l’organisatrice d’une croisière avait dû acheter des billets de remplacement plus chers. La Cour de cassation a cassé le jugement qui écartait toute indemnisation au seul motif du respect du préavis de quatorze jours, rappelant que « le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520). Le juge doit donc examiner les pièces de la demande complémentaire au lieu de s’arrêter au préavis.
Au comptoir, la méthode est la même que pour le retard, avec une exigence supplémentaire : faites écrire noir sur blanc l’annulation, son heure de notification et le motif invoqué, demandez la notice de droits que la compagnie doit remettre, et faites enregistrer par écrit votre choix entre remboursement et réacheminement, en refusant tout réacheminement manifestement inadapté, par exemple deux jours plus tard alors qu’un départ le jour même existe chez un concurrent, sans renoncer pour autant à l’assistance pendant l’attente. Si la compagnie propose un vol de remplacement avec un faible décalage et que vous l’acceptez, l’indemnisation forfaitaire peut être réduite de moitié selon l’écart d’arrivée, mais elle n’est pas supprimée, et les frais d’hôtel ou de repas exposés entre-temps restent remboursables sur justificatifs. Lorsque le voyage s’inscrit dans un forfait touristique, adressez en parallèle une réclamation à l’organisateur, qui répond de plein droit de la bonne exécution du voyage, tout en conservant l’action directe contre la compagnie aérienne pour le forfait européen et le complément indemnitaire. Chaque passager, y compris chaque enfant, ouvre droit à sa propre indemnisation forfaitaire, et les voyageurs d’un même dossier doivent veiller à ce que la réponse de la compagnie traite chaque billet, car un chef de demande oublié par le juge n’est pas perdu pour autant : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs » (Code de procédure civile, art. 463).
B. Indemnisation complémentaire, preuves, tribunal compétent et délais pour les passagers de Paris et d’Île-de-France
Le forfait européen ne couvre ni la nuit d’hôtel payée après l’arrivée, ni le billet de remplacement plus cher, ni la journée de travail perdue, ni la nuit de correspondance manquée : c’est l’indemnisation complémentaire qui prend le relais, sur le fondement de la Convention de Montréal pour le dommage lié au retard et sur celui du droit national pour l’inexécution du contrat de transport. La Cour de cassation articule les deux étages sans les confondre : le forfait répare de façon standardisée le désagrément, tandis que la Convention permet au juge de condamner le transporteur à réparer le dommage individualisé résultant de l’inexécution du contrat, dans la limite d’un plafond exprimé en droits de tirage spéciaux, le forfait déjà versé venant en déduction des sommes allouées. Conservez donc, en plus des billets et cartes d’embarquement, les factures d’hôtel, de taxi, de restauration, de communications, les billets de remplacement, les attestations d’employeur pour la perte de revenus et les preuves du motif invoqué par la compagnie, et adressez d’abord une réclamation écrite détaillée et chiffrée à la compagnie, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ces pièces et en visant expressément le forfait et le complément. Si la réponse est un refus stéréotypé invoquant la panne du contrôle aérien, saisissez gratuitement le médiateur Tourisme et Voyage après le délai de traitement de la réclamation, et signalez les faits à la direction générale de l’aviation civile, chargée en France de veiller à l’application du règlement, sans attendre l’issue de ces démarches pour surveiller les délais d’action en justice.
La phase amiable conditionne souvent le succès du dossier. Adressez la réclamation dans les semaines qui suivent le vol, chiffrez séparément le forfait européen et chaque poste du préjudice complémentaire, joignez les pièces en copies lisibles et conservez les originaux, et relancez à l’expiration du délai de traitement indiqué par la compagnie. En cas de refus ou de silence persistant, le médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi gratuitement après l’échec de la réclamation écrite, et son avis, même non contraignant, fait évoluer de nombreux dossiers. Chaque membre de la famille, y compris les enfants mineurs, doit figurer nominativement dans la réclamation avec son propre billet, car l’indemnisation est individuelle et un passager oublié ne bénéficie pas automatiquement de l’accord conclu pour les autres.
Pour agir au fond, les passagers de Paris et d’Île-de-France disposent d’options favorables : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » (Code de procédure civile, art. 42), mais « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » peut aussi être saisie au choix du demandeur (Code de procédure civile, art. 46), ce qui vise le lieu de départ ou d’arrivée du vol, et « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Code de la consommation, art. R. 631-3). En pratique, un Francilien peut donc agir devant le tribunal judiciaire de son domicile, ou devant celui du lieu de départ ou d’arrivée : pour un vol au départ de Roissy, le tribunal judiciaire de Bobigny est territorialement indiqué, pour Orly celui de Créteil, pour Beauvais celui de Beauvais, et les compagnies ayant leur établissement français en Île-de-France peuvent aussi y être assignées. L’action en paiement du forfait se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Code civil, art. 2224), tandis que l’action en responsabilité de la Convention de Montréal obéit à son délai propre de deux ans, de sorte qu’il faut agir vite pour le complément individualisé. Devant le juge, demandez outre le principal le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l’article 700, car « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » (Code de procédure civile, art. 700) la somme qu’il fixe pour les frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui couvre une partie des honoraires d’avocat du passager qui obtient gain de cause.
Conclusion
La panne du contrôle aérien britannique de septembre 2026 rappelle une règle simple : l’événement extérieur n’efface pas les droits du passager. Assistance, choix entre remboursement sous sept jours et réacheminement, indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros sauf circonstance extraordinaire prouvée par la compagnie avec les mesures raisonnables, puis indemnisation complémentaire des frais réels sur le fondement de la Convention de Montréal et du droit national. Réservation confirmée et présentation à l’enregistrement, preuves conservées dès l’aéroport, réclamation chiffrée, médiateur, puis tribunal du domicile ou du lieu du vol dans le délai de prescription : cette chaîne, validée par la Cour de cassation dans les affaires Ryanair, Air France et Transavia citées, transforme un voyage gâché par la panne de NATS en dossier indemnisé.