Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol annulé Ryanair ou easyJet cet hiver : remboursement et indemnisation, ce que vous pouvez encore réclamer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol annulé Ryanair ou easyJet cet hiver : remboursement et indemnisation, ce que vous pouvez encore réclamer

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 14 octobre 2026, le Daily Telegraph, sous la plume de son correspondant transport Simon Calder, titrait sur l’annulation de milliers de vols par Ryanair et easyJet pour la saison d’hiver, avec plus d’un million de sièges retirés des programmes tandis que les compagnies font face à l’envolée des prix du carburant. Trois jours plus tôt, le journal Connexion France, qui suit l’actualité des Britanniques installés en France, précisait l’ampleur du mouvement côté easyJet : jusqu’à 700 000 sièges supplémentaires retirés du programme d’hiver 2026-2027, pour un total pouvant atteindre 1,4 million de sièges, soit environ 3 % de la capacité hivernale habituelle de la compagnie, évaluée à 50 millions de sièges sur une saison qui court d’octobre à fin mars. Le journal explique cette réduction par la hausse des prix du kérosène depuis le début du conflit entre les États-Unis et l’Iran, et rapporte les déclarations du directeur général Kenton Jarvis au Financial Times, selon lesquelles la compagnie retire l’équivalent d’environ deux jours d’exploitation sur l’ensemble de son réseau, en privilégiant les lignes qui comptent plusieurs fréquences quotidiennes afin de reporter les passagers sur d’autres vols. Le même journal rappelle que Ryanair a de son côté annoncé des réductions sur les services du milieu de semaine et des week-ends les plus creux, et que Wizz Air a également réduit sa croissance de capacité. Aucune liste des lignes concernées n’a été publiée par easyJet, et les passagers déjà réservés sont invités à vérifier le statut de leur vol et les notifications de la compagnie.

Pour un lecteur français qui a réservé un Paris-Barcelone, un Lyon-Londres ou un Nice-Marrakech à petit prix pour les fêtes de fin d’année, la question n’est pas de commenter la stratégie des compagnies : elle est de savoir ce qu’un vol supprimé du programme, parfois plusieurs semaines avant le départ, permet encore de réclamer en droit français et européen. La réponse se joue sur trois tableaux : le remboursement ou le réacheminement, dus dans tous les cas ; l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, qui dépend de la date à laquelle le passager a été prévenu ; et l’indemnisation complémentaire du préjudice réel, que la Cour de cassation admet en cumul avec le règlement européen. Le présent article suit ces trois tableaux dans l’ordre, en s’appuyant sur les textes et sur cinq arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont deux concernent directement easyJet et Ryanair. Pour le régime général du retard, du surbooking et de l’annulation de dernière minute, notre synthèse Vol retardé, annulé ou surbooké : indemnisation, remboursement et recours contre la compagnie reste la porte d’entrée ; les développements qui suivent traitent du cas particulier de la suppression de vol notifiée à l’avance dans le cadre d’une réduction de programme.

I. Vol supprimé du programme d’hiver : remboursement ou réacheminement, que choisir ?

Lorsqu’une compagnie retire un vol de son programme, le passager ne se trouve pas face à un simple geste commercial : le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, qualifie cette situation d’annulation et y attache des droits précis. L’article 5 du règlement dispose qu’en cas d’annulation, le transporteur effectif doit aux passagers concernés l’assistance prévue à l’article 8 (remboursement ou réacheminement), puis la prise en charge prévue à l’article 9, et enfin, sauf information préalable dans les délais, l’indemnisation prévue à l’article 7. Le premier réflexe consiste donc à vérifier ce que la compagnie propose, et à mesurer chaque proposition à l’aune de ces trois articles.

A. « Vol annulé remboursement sous sept jours » : le triple choix de l’article 8

Le texte européen ne laisse pas le passager démuni face à l’annonce d’une suppression de vol : il lui ouvre un choix entre trois options, et c’est le passager qui choisit, pas la compagnie. L’article 8 du règlement impose au transporteur de proposer au passager, qui choisit lui-même, l’une des trois options suivantes : le remboursement du billet, un réacheminement dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance. Chacune de ces branches mérite d’être comprise exactement, car les compagnies ont parfois tendance à n’en mettre qu’une en avant sur leurs écrans de gestion de réservation.

La première branche est le remboursement : dans un délai de sept jours, au prix payé, pour la partie du voyage non effectuée comme pour celle déjà effectuée mais devenue inutile au regard du plan de voyage initial, avec, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Le délai de sept jours court à compter de la demande, et le remboursement porte sur le prix payé, par le même moyen de paiement. Si le voyage comportait déjà un aller effectué dont le retour supprimé rend la poursuite inutile, le billet aller peut lui aussi être remboursé, avec un vol retour vers le point de départ. En pratique, le passager qui a acheté un aller-retour Paris-Tenerife et dont le retour du 3 janvier est supprimé peut donc exiger le remboursement du retour, et, si son projet de voyage s’en trouve vidé de son sens, celui de l’ensemble.

La deuxième branche est le réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. C’est l’option du passager qui doit absolument partir : la compagnie doit le replacer sur un autre vol, le cas échéant sur une autre compagnie, sans supplément. La troisième branche est le réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables, à une date ultérieure laissée au choix du passager sous réserve des sièges disponibles, qui convient aux vacances que l’on peut décaler. Lorsque le réacheminement reporte le départ au lendemain, l’article 9 ajoute la prise en charge : repas et rafraîchissements en suffisance, nuit d’hôtel et transfert vers l’hôtel, ainsi que la possibilité d’effectuer deux appels ou d’envoyer deux messages électroniques sans frais. L’arrêt rendu le 14 février 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’affaire du vol Ryanair FR 5212 Marrakech-Beauvais du 29 juin 2011, arrivé avec plus de sept heures de retard, illustre l’importance de cette prise en charge : la passagère, qui disait avoir payé de ses deniers boissons et nourriture et n’avoir jamais pu effectuer les deux appels prévus, réclamait 300 euros de dommages-intérêts pour ces manquements aux articles 9 et 14 du règlement (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). La Cour a jugé que le juge qui rejette la demande relative au préjudice moral sans examiner le préjudice matériel omet de statuer, rappelant que « l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable » : autrement dit, chaque chef de préjudice doit être examiné, et le passager a intérêt à chiffrer séparément ses frais réels, reçus à l’appui, dès la réclamation.

Deux conseils pratiques s’imposent à ce stade. D’abord, conserver tout : la réservation confirmée, le courriel d’annulation avec sa date exacte, les captures d’écran des propositions de la compagnie, les reçus des frais engagés. La date de l’information est décisive pour la suite, car c’est elle qui conditionne l’indemnité forfaitaire. Ensuite, ne pas accepter un avoir contre son gré : l’article 7, paragraphe 3, du règlement impose le paiement en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et n’autorise les bons de voyage ou autres services qu’avec l’accord signé du passager. Un bon d’achat imposé par une case pré-cochée ne vaut pas l’accord signé exigé par le texte.

B. « Vol annulé indemnisation 250 400 600 euros » : quand l’indemnité forfaitaire reste due

Au-delà du remboursement, le règlement prévoit une indemnisation forfaitaire dont les montants sont connus : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Pour un Paris-Londres ou un Paris-Barcelone supprimé, c’est donc 250 euros par passager qui sont en jeu ; pour un Paris-Pointe-à-Pitre, 600 euros. La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique, et le montant peut être réduit de moitié si le réacheminement proposé n’excède l’horaire initial que de deux, trois ou quatre heures selon la distance.

Mais cette indemnité n’est pas automatique en cas de suppression annoncée longtemps à l’avance, et c’est précisément le point qui intéresse les passagers visés par les réductions de programme de l’hiver 2026-2027. L’article 5 du règlement écarte le droit à indemnisation lorsque le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou, entre deux semaines et sept jours, sans réacheminement permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou, à moins de sept jours, sans réacheminement permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après. Un vol de Noël supprimé dès la mi-octobre, avec information immédiate du passager, n’ouvre donc pas droit, en principe, à l’indemnité forfaitaire de l’article 7. En revanche, un vol supprimé huit jours avant le départ sans solution de remplacement convenable l’ouvre, et un vol supprimé cinq jours avant sans réacheminement resserré l’ouvre également.

Deux précisions de la Cour de cassation encadrent ce mécanisme. D’une part, c’est à la compagnie de prouver la date de l’information : le règlement fait peser sur le transporteur effectif la preuve de l’information des passagers et du délai dans lequel elle est intervenue. Un simple « nous vous avons prévenu » ne suffit pas ; le passager doit exiger la preuve de l’envoi et de sa date, d’autant que les notifications parviennent parfois dans les courriers indésirables ou sur une ancienne adresse électronique. D’autre part, la Cour de cassation a rappelé le 10 octobre 2019, à propos de passagers retardés de vingt-quatre heures entre Mulhouse et Pointe-à-Pitre via Paris, que « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Dans cette affaire, la compagnie Air France obtenait la cassation partielle parce que les juges s’étaient contentés de la carte d’embarquement du vol de réacheminement, « par des motifs impropres à établir que les consorts A…-F… s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé » : la réservation confirmée et, hors annulation, la présentation à l’enregistrement du vol initial doivent donc être établies, et le passager avisé conserve précieusement sa confirmation de réservation.

Reste la question du champ d’application pour les lecteurs français, notamment ceux qui rentrent de Londres après les fêtes. Le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la nationalité de la compagnie : un vol Paris-Londres supprimé, qu’il soit opéré par une compagnie irlandaise, britannique ou française, est donc couvert. Pour le retour, le texte ne vise les passagers au départ d’un pays tiers à destination de l’Union que si le transporteur effectif est communautaire et qu’ils n’ont pas déjà bénéficié sur place de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance. Le site officiel service-public.fr le résume ainsi : au départ du Royaume-Uni, l’indemnisation suppose à la fois un transporteur européen et une arrivée dans un pays membre de l’Union européenne. Un vol Londres-Paris opéré par Ryanair, compagnie irlandaise donc communautaire, reste couvert ; le même trajet opéré par une compagnie britannique ne l’est pas au titre du règlement européen, même si le remboursement du billet peut toujours être exigé en cas d’annulation sans réacheminement, et même si le préjudice subi peut être invoqué sur le terrain du droit commun.

II. Au-delà du billet : faire payer le surcoût et agir dans les délais

Le remboursement du billet ne solde que le prix du transport. Or une suppression de vol annoncée à quelques semaines des fêtes oblige souvent à racheter au prix fort un billet sur une autre compagnie, à payer une nuit d’hôtel supplémentaire, à décaler une location ou à renoncer à des réservations non remboursables. C’est ici que se joue la deuxième manche : l’indemnisation complémentaire, admise par le règlement lui-même et précisée par la jurisprudence la plus récente, puis la procédure et les délais pour l’obtenir.

A. « Indemnisation complémentaire vol annulé » : le cumul avec le droit commun

Le règlement européen ne prétend pas tout régler, et il le dit lui-même. Son article 12 dispose, selon les termes repris par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520), que « le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » Cette phrase est la clé des dossiers de suppression de programme : même prévenu plus de deux semaines à l’avance, donc privé de l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros, le passager peut réclamer la réparation de son préjudice réel sur le fondement du droit commun du contrat.

La Cour de cassation vient de le confirmer avec éclat le 14 mai 2025, dans une affaire qui ressemble trait pour trait aux suppressions de l’hiver : la société Transavia France avait informé dès le 5 décembre 2022 une cliente, qui avait réservé des billets Paris-Rome et Barcelone-Paris autour d’une croisière organisée pour ses salariés, de l’annulation du vol retour du 3 février 2023, en proposant un remboursement sans indemnité ou un autre vol le 2 ou le 5 février, dates incompatibles avec la croisière ; la cliente avait dû racheter des billets plus chers sur une autre compagnie. Le tribunal de commerce de Créteil avait rejeté ses demandes au motif que la compagnie avait respecté le délai de prévenance de quatorze jours. La première chambre civile a cassé : « Vu l’article 12, alinéa 1er, du règlement CE n° 261/2004 », « le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol », et le tribunal, qui s’était borné à constater le respect du délai sans examiner les pièces produites à l’appui de la demande d’indemnisation complémentaire, « n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520). Le respect du préavis de quatorze jours fait donc échec à l’indemnité forfaitaire, mais il ne fait pas échec à la réparation du surcoût et du préjudice moral dûment justifiés.

Sur quel fondement chiffrer ce préjudice ? D’abord le contrat de transport lui-même : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil), et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). La partie qui n’a pas été exécutée peut « provoquer la résolution du contrat » et « demander réparation des conséquences de l’inexécution », et le code précise que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (article 1217 du code civil). Concrètement, le passager additionne le surcoût du billet de remplacement, les frais d’hôtel et de repas exposés dans l’attente, les frais de transfert, et, pièces à l’appui, les postes de préjudice moral tels que la perte d’une journée de congrès ou de vacances. Pour le passager qui avait réservé dans le cadre d’un voyage à forfait, le code du tourisme ajoute que « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire » dans les cas qu’il énumère (article L. 211-14 du code du tourisme) : le remboursement intégral est acquis, la discussion porte ensuite sur le surplus.

La compagnie ne peut échapper à ces réparations qu’en établissant une cause d’exonération, et c’est ici que deux arrêts fixent la ligne de partage. Le 12 septembre 2018, la première chambre civile a jugé, dans un litige opposant des passagers à easyJet au sujet du vol Bordeaux-Nice arrivé avec plus de cinq heures de retard après que l’avion eut été foudroyé sur le tarmac de Bordeaux-Mérignac, que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », et qu’« ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, de nature à exonérer la société Easyjet Switzerland du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7 » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361). La foudre, événement extérieur à l’exploitation, peut donc exonérer, à condition que la compagnie prouve aussi avoir pris toutes les mesures raisonnables, ce qu’easyJet avait fait en dépêchant un avion de remplacement depuis Londres après inspection de l’appareil par des ingénieurs. À l’inverse, le 5 février 2020, la même chambre a approuvé les juges qui avaient condamné Air India à 600 euros après l’annulation d’un Paris-Delhi pour cause de maladie soudaine du pilote nécessitant son hospitalisation : « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire » (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 19-12.294). Une réduction de programme décidée pour limiter l’exposition au prix du carburant relève à l’évidence de la gestion commerciale de la compagnie, inhérente à l’exercice normal de son activité : elle ne constitue pas une circonstance extraordinaire, et elle ne fait obstacle ni au remboursement, ni au réacheminement, ni à l’indemnisation complémentaire du préjudice prouvé. Rappelons enfin la répartition de la preuve, commune au règlement et au droit civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Le passager prouve sa réservation et son préjudice ; à la compagnie de prouver la date de l’information, les mesures raisonnables prises, ou la circonstance extraordinaire alléguée.

Un dernier cadre mérite d’être mentionné pour les préjudices qui dépassent le prix du billet, notamment les bagages égarés pendant le réacheminement ou les frais engagés à l’étranger : la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence européenne « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports), tandis que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-4 du code des transports). L’indemnité forfaitaire européenne et la réparation intégrale du dommage sur le fondement de Montréal ou du droit national se cumulent donc, sous déduction des sommes déjà versées.

B. « Vol annulé recours DGAC médiateur tribunal » : où et dans quel délai agir

Le passager dont le vol d’hiver est supprimé doit agir vite sur les preuves et sans précipitation sur la procédure. La première étape est la réclamation écrite à la compagnie, par le canal prévu sur son site, en rappelant la référence de réservation, la date de l’information reçue, l’option choisie entre remboursement et réacheminement, et le décompte chiffré des sommes réclamées : remboursement du billet sous sept jours, indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros si le préavis de deux semaines n’a pas été respecté, prise en charge des frais d’attente, et indemnisation complémentaire du surcoût et du préjudice. Joindre les justificatifs : confirmation de réservation, courriel d’annulation, nouveaux billets, factures d’hôtel et de repas, attestations de la perte subie.

La deuxième étape tient à l’information que la compagnie doit elle-même délivrer. L’article 14 du règlement impose au transporteur qui refuse un embarquement ou annule un vol de remettre à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du texte. Si cette notice n’a pas été remise, le manquement ouvre un chef de préjudice autonome : la Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019 que « la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal », mais « une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention », soumise en France au délai de prescription de cinq ans (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Ce délai est celui de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le passager d’un vol supprimé en octobre 2026 peut donc agir jusqu’en octobre 2031, mais il a tout intérêt à réclamer dans les semaines qui suivent, quand les preuves sont fraîches et les interlocuteurs identifiés.

La troisième étape est le recours gradué. En France, l’organisme désigné pour l’application du règlement est la direction générale de l’aviation civile : le site officiel service-public.fr invite le passager à effectuer un signalement auprès de la DGAC en cas de litige persistant après un refus d’embarquement, un retard ou une annulation, en joignant copie des justificatifs. Parallèlement, si la compagnie refuse d’indemniser ou garde le silence plus de deux mois, le passager peut saisir le médiateur Tourisme et Voyage, à condition que la compagnie ait signé la charte de médiation, ce que le site officiel permet de vérifier avant la saisine. Faute d’accord, le tribunal judiciaire peut être saisi, la procédure étant orale lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat. Pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de règlement amiable est en principe exigée : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, » (article 750-1 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 13 mai 2023, lien Légifrance). La saisine du médiateur Tourisme et Voyage ou une conciliation de justice remplit cet office, et le procès-verbal d’échec ouvre la voie du tribunal. Devant le juge, la date de l’information et les mesures prises par la compagnie seront débattues pièces contre pièces : le passager qui a conservé le courriel d’annulation, la preuve de sa réservation confirmée et le décompte de son surcoût aborde l’audience avec un dossier complet, tandis que la compagnie devra établir, comme le rappelle l’article 5, paragraphe 4, du règlement, qu’elle a informé les passagers et dans quel délai.

Conclusion

Un vol supprimé du programme d’hiver n’est jamais une simple déception de voyageur : c’est une annulation au sens du règlement européen, avec un régime à trois étages. Le remboursement sous sept jours ou le réacheminement sont dus dans tous les cas, au choix du passager, avec la prise en charge de l’attente. L’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros suppose en revanche que l’information soit parvenue moins de deux semaines avant le départ, ou sans réacheminement convenable dans les fenêtres intermédiaires, et c’est à la compagnie de prouver la date de son information. Enfin, même prévenu dans les délais, le passager conserve le droit à l’indemnisation complémentaire de son préjudice réel : surcoût du billet de remplacement, frais exposés, préjudice moral justifié. Les arrêts rendus entre 2018 et 2025 dessinent une jurisprudence cohérente et favorable aux passagers diligents : la foudre peut exonérer, la maladie du pilote ne le peut pas, la maladie commerciale d’un programme d’hiver encore moins, et le respect du préavis de quatorze jours ne purge pas le droit à réparation. Réclamer par écrit, chiffrer chaque poste, saisir la DGAC puis le médiateur en cas de refus, et agir devant le tribunal dans le délai de cinq ans : telle est la feuille de route d’un hiver où les programmes fondent mais où les droits demeurent.

📄 Circulaire officielle