Un volleyeur sous contrat reçoit une offre d’un club étranger. Il adresse à son club une lettre de rupture, le club répond que cette lettre ne vaut rien et que le joueur lui appartient encore. Le nouveau club pourra-t-il l’aligner ? C’est la question que le Tribunal arbitral du sport (TAS) a tranchée par une sentence du 8 mai 2026 rendue dans l’affaire Arkas Spor Kulübü contre la Fédération internationale de volleyball (FIVB). Le joueur, Ramazan Efe Mandiraci, dont la fédération d’origine était la fédération turque, était lié au club d’Izmir jusqu’au 31 mai 2026 ; il a notifié la rupture de son contrat le 6 août 2024, puis rejoint un club italien. La fédération turque a signé son certificat de transfert international avant de vouloir revenir sur son accord.
L’arbitre unique a confirmé la position de la FIVB : pour les besoins du transfert, la lettre du joueur avait mis fin au contrat, et le préjudice éventuel du club relève d’un autre procès, celui de l’indemnité. La sentence ne dit pas si le joueur avait une juste cause, ni ce qu’il pourrait devoir.
Cet article explique ce que juge le TAS et ce que prévoit le droit français pour un joueur ou une joueuse de volley-ball employé en France, qu’il veuille partir à l’étranger ou qu’il soit recruté par un club français. La première partie porte sur la procédure internationale et ses limites (I), la seconde sur le contrat à durée déterminée du sportif, la rupture anticipée et les recours devant le juge français (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026. Chaque situation dépend du contrat signé, des règlements de la saison et des faits ; seule une juridiction peut trancher un litige déterminé.
I. Devant la FIVB et le TAS : la lettre de rupture débloque le transfert, mais ne solde pas le litige
A. Le club peut-il empêcher la délivrance du certificat ? Ce qu’a jugé le TAS dans l’affaire Arkas Spor
Selon la sentence Arkas Spor, le joueur et le club turc avaient conclu en 2021 un contrat courant du 1er août 2021 au 31 mai 2026. Le 6 août 2024, le joueur a écrit au club qu’il mettait fin au contrat. Trois jours plus tard, le club lui a répondu que cette lettre n’était « not valid and binding for the club ». Le 20 août 2024, la procédure électronique de transfert international a été ouverte dans le système de la FIVB au profit du club italien You Energy Volley. Le nouveau club a pris contact avec la fédération turque, fédération d’origine du joueur, en indiquant qu’aucun club d’origine n’intervenait dans l’opération ; la fédération a seulement adressé une facture de redevance de solidarité, que le club italien a payée. Le 26 août 2024, la fédération turque a approuvé et signé électroniquement le certificat. Le 3 septembre, le certificat a été diffusé ; le même jour, la fédération turque a écrit à la FIVB pour demander son retrait, en invoquant un contrat toujours valable que le joueur ne pouvait pas rompre seul au regard des règlements turcs.
Le règlement sportif de la FIVB, dont la version 2026 date du 28 février 2026 et dont la sentence reproduit les dispositions utiles (§ 43 et 54), organise ce type de conflit à son article 6.10.1. Selon ce texte, le club qui a accueilli un joueur au moyen d’un certificat international peut conserver ce certificat jusqu’à la fin de la période de transfert ; si le joueur demande à être transféré pendant cette période, la FIVB intervient, après avoir entendu les deux parties, pour dire s’il existe « a valid contract binding the player » avec ce club jusqu’à la fin de la période. C’est sur ce fondement que la FIVB est intervenue dans le litige entre le joueur et le club turc. L’article 6.2.3 impose par ailleurs au nouveau club de négocier les conditions du transfert avec la fédération d’origine et, si le joueur est encore lié par un contrat écrit « legally binding » au-delà de la date du transfert, avec le club actuel. C’est précisément ce que le club turc reprochait à la procédure : aucune négociation n’avait eu lieu avec lui.
Le 19 septembre 2024, la FIVB a décidé que le joueur et le club n’étaient plus liés et que le transfert était valable, en précisant que sa décision ne valait que pour le transfert, sans préjudice d’un litige financier. La commission d’appel de la FIVB, saisie par le club et la fédération turque, a confirmé cette décision le 28 août 2025. Le club a alors saisi le TAS le 22 septembre 2025 ; ses mesures provisoires ont été rejetées le 23 octobre 2025 et l’arbitre unique, Mme Despina Mavromati, a statué sans audience, sur pièces, à la demande des deux parties.
Le raisonnement de la sentence tient en trois temps. D’abord, le droit suisse s’applique à titre subsidiaire, y compris pour savoir si un contrat est encore « legally binding » au sens de l’article 6.2.3 (§ 58 et 59). Or, en droit suisse du travail, la rupture unilatérale produit effet même lorsqu’elle est injustifiée : elle éteint immédiatement la relation de travail et ouvre seulement des conséquences financières, notamment des dommages-intérêts (§ 60). Le 20 août 2024, il n’existait donc plus de contrat liant le joueur au club pour les besoins du règlement (§ 61).
Ensuite, la procédure de l’article 6.10.1 est une procédure administrative de transfert. L’arbitre la décrit comme limitée à la question de savoir si un contrat valable existe au moment de la demande de certificat ; elle ne tranche ni le fond du litige de droit du travail ni ses conséquences financières, réservées à une procédure distincte (§ 62 et 63). La sentence ajoute que cette lecture est conforme à l’arrêt Diarra de la Cour de justice de l’Union européenne : refuser le certificat au seul motif d’un litige sur la rupture restreindrait de manière disproportionnée la libre circulation du joueur (§ 64).
Enfin, selon la sentence, la procédure ne comportait aucun vice. La fédération d’origine avait été consultée et payée, puis avait approuvé le certificat ; le règlement ne prévoit pas qu’elle puisse retirer cette approbation après coup, et le certificat est devenu « final and binding » dès sa délivrance (§ 68 à 70). L’absence de négociation avec l’ancien club n’était pas une irrégularité, puisqu’à la date du transfert il n’était plus un « Current Club » faute de contrat en cours (§ 70 et 71). L’appel a été rejeté et la décision de la commission d’appel confirmée.
B. Le club garde-t-il une créance ? Juste cause, indemnité et procès financier séparé
La sentence ne donne pas raison au joueur sur la rupture elle-même. Elle se borne à constater que la question du transfert et celle de l’indemnité sont séparées. L’arbitre écarte tous les arguments du club sur son préjudice sportif et budgétaire, non parce qu’ils seraient infondés, mais parce qu’ils relèvent d’une autre instance : le préjudice invoqué découle de la rupture anticipée du contrat par le joueur, non de la validation du transfert, et doit être porté devant les autorités compétentes (§ 72 et 73). Le club avait d’ailleurs demandé, à titre subsidiaire, que soit réservé son droit à une indemnité de transfert ; la sentence ne lui reconnaît aucune somme, et elle ne dit pas si une procédure financière a été engagée.
Cette séparation correspond à l’architecture du règlement de la FIVB. Son article 6.3.1 définit l’indemnité de transfert comme la somme versée par le nouveau club pour racheter les droits de l’ancien club sur les services du joueur, en vertu d’un contrat juridiquement contraignant. L’article 6.3.4 précise que l’ancien club ne peut réclamer cette indemnité que si le contrat est encore juridiquement contraignant, et renvoie à l’article 6.10 en cas de désaccord sur ce point. Autrement dit, lorsque la FIVB constate qu’il n’y a plus de contrat, l’ancien club perd le levier de l’indemnité de transfert, mais il conserve la possibilité de réclamer réparation de la rupture elle-même.
Cette réparation suit la voie des litiges financiers de la section III du même règlement. L’article 18.1 permet à un club, à un joueur, à un entraîneur ou à un agent licencié de saisir la FIVB d’un litige financier de dimension internationale, à condition que la plainte soit déposée dans les trois ans suivant le dernier jour de la saison du championnat national au cours de laquelle le litige est né. La plainte s’accompagne d’un droit de 500 francs suisses ; la FIVB statue sur la prépondérance des preuves et ex aequo et bono, c’est-à-dire en équité, sans référence à un droit national ou international déterminé, et peut accorder à la partie gagnante une contribution plafonnée à 2 500 francs suisses à ses frais d’avocat. La partie mécontente dispose ensuite de quatorze jours pour demander le réexamen de l’affaire par le FIVB Tribunal, sans effet suspensif sauf décision contraire (article 18.2).
Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour un joueur qui envisage de partir. Premièrement, la lettre de rupture doit être claire : dans l’affaire Arkas Spor, le joueur avait écrit sans ambiguïté qu’il mettait fin au contrat, et c’est ce caractère non équivoque que la FIVB et le TAS ont retenu. Deuxièmement, une rupture effective n’est pas une rupture justifiée : si le joueur ne démontre pas une juste cause, il s’expose à une demande d’indemnité, dont le montant dépendra du contrat, du droit applicable et de l’instance saisie. Troisièmement, le calendrier compte : l’arbitre a apprécié l’existence du contrat à la date de la demande de certificat, et non au jour où le club a protesté.
Pour le club, la leçon est symétrique. Contester après coup l’approbation déjà donnée par la fédération d’origine n’a pas suffi dans cette affaire, le règlement ne prévoyant pas le retrait d’une telle approbation. Le club qui estime la rupture injustifiée doit documenter son préjudice et choisir le bon procès, financier, plutôt que de chercher à bloquer un transfert déjà enregistré. La logique rejoint celle que la Cour de justice a imposée en football à propos du certificat international, que le cabinet a analysée dans l’affaire Lassana Diarra et l’article 17 du règlement de la FIFA ; on retrouve une difficulté voisine en basket avec le basketteur dont l’ancien club veut bloquer le transfert.
II. En France : un volleyeur sous contrat peut-il partir avant le terme, et que risque-t-il ?
A. Le contrat à durée déterminée du sportif ne se rompt pas librement : cas de rupture, prise d’acte et dommages-intérêts
Le joueur professionnel de volley-ball employé par un club français n’est pas dans la situation du joueur de l’affaire Arkas Spor. Son contrat relève du code du sport et du code du travail, et non du droit suisse. Selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 222-2-1 écarte une série de règles du code du travail propres au contrat à durée déterminée, mais pas celles qui gouvernent sa rupture anticipée, des articles L. 1243-1 à L. 1243-4.
Le principe est donc celui de l’article L. 1243-1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » L’article L. 1243-2 permet aussi au salarié de partir lorsqu’il justifie d’un contrat à durée indéterminée ; ce cas reste théorique pour un joueur recruté par un club français, dont le contrat est à durée déterminée par l’effet de la loi, et devrait être examiné au cas par cas pour un engagement à l’étranger.
Hors de ces hypothèses, le départ du joueur n’est pas interdit en fait, mais il a un prix. L’article L. 1243-3 du code du travail dispose que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. » Le texte ne fixe aucun forfait : le club doit établir son préjudice. Dans un dossier étranger au sport, où un salarié avait quitté son poste en cours de contrat, une cour d’appel a ainsi rejeté la demande indemnitaire de l’employeur, qui ne produisait « aucun élément justifiant notamment de difficultés rencontrées pour remplacer le salarié » (CA Aix-en-Provence, 30 septembre 2026, n° 23/05997, § 18). Dans le sport, le club pourra invoquer, par exemple, le coût d’un remplacement en cours de saison, la désorganisation de l’effectif ou la perte d’une indemnité qu’il aurait pu négocier ; il lui reviendra d’en apporter la preuve.
La situation change si le joueur part parce que le club a manqué à ses obligations, par exemple en ne payant pas ses salaires. La Cour de cassation l’a jugé à propos de l’entraîneur d’un club professionnel : « lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l’employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave » (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-43.128). Si la faute grave du club est reconnue, la rupture lui est imputée et le joueur peut prétendre aux dommages-intérêts de l’article L. 1243-4 du code du travail, « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Dans le cas contraire, la rupture est la sienne et ouvre droit à l’indemnisation du club au titre de l’article L. 1243-3.
Sur un point, le droit français rejoint la solution retenue par le TAS en droit suisse. La Cour de cassation juge que « la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail » (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.569). Le contrat prend fin le jour de la lettre ; le procès porte ensuite sur l’imputabilité de la rupture et sur son coût, non sur une hypothétique obligation de revenir jouer. C’est la même dissociation que celle opérée par la FIVB entre le transfert et l’indemnité, avec une différence importante : en droit français, le régime de la rupture injustifiée est fixé par la loi, aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail, et appliqué par le juge prud’homal, alors que la FIVB tranche en équité.
Les clauses du contrat peuvent modifier ce calcul, dans certaines limites. D’un côté, l’article L. 222-2-7 du code du sport prévoit que « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Une clause permettant au joueur, ou au club, de mettre fin au contrat à tout moment par simple notification serait donc nulle selon ce texte. De l’autre, une clause fixant à l’avance l’indemnité due en cas de manquement reste possible : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait analysé une telle stipulation, insérée dans la promesse d’embauche d’un joueur de rugby, comme une clause pénale qui n’ouvrait pas aux parties « une faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail à duré déterminée » (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-11.471, § 7).
Une telle clause reste soumise au pouvoir de modération du juge. Selon la Cour de cassation, « Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 22-23.897, § 8), et l’article 1231-5 du code civil permet au juge de « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le joueur qui découvre dans son contrat une indemnité de départ très élevée n’est donc pas nécessairement tenu de la payer en totalité, et le club qui en a stipulé une n’en tire pas, à elle seule, le pouvoir de retenir le joueur.
Le modèle de contrat à temps partiel de joueur professionnel diffusé par la Fédération française de volley pour la saison 2025-2026 adopte d’ailleurs cette logique. Son article 13 précise que l’inexécution par l’une des parties n’entraîne pas la résolution automatique du contrat, et que celui-ci ne peut être rompu de manière anticipée que dans le respect de l’article L. 222-2-1 du code du sport. Le contrat effectivement signé peut contenir d’autres stipulations ; c’est lui qu’il faut relire avant toute décision.
Reste le délai. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le joueur qui conteste l’imputabilité de son départ, comme le club qui réclame réparation, devraient donc agir dans ce délai, sous réserve des règles particulières applicables aux salaires impayés, qui suivent un régime distinct détaillé dans notre article sur le salaire d’un volleyeur professionnel et les recours en cas d’impayé.
B. Le club français peut-il bloquer le départ à l’étranger ou l’arrivée dans un autre club ? Fédération, ligue et juge compétent
Lorsque le joueur a pour fédération d’origine la Fédération française de volley, son départ vers l’étranger passe par elle. Le règlement général des licences et des groupements sportifs affiliés de la fédération pour la saison 2026-2027 prévoit, à son article 32A, que la demande de certificat est instruite par la commission fédérale des statuts et règlements selon la réglementation de la FIVB ; la commission recueille l’avis du club quitté et, le cas échéant, de la Ligue nationale de volley (LNV), puis consulte le bureau exécutif, qui arrête souverainement les conditions du transfert et, s’il y a lieu, le montant des frais de transfert, la demande n’étant validée qu’avec l’accord des parties concernées. Pour un joueur étranger qui quitte la fédération française en cours de période de transfert, l’article 32D subordonne l’accord de la commission à la consultation du club et de la ligue régionale quittés ainsi que, s’il y a lieu, de la LNV.
Ces règles nationales ne sont pas les seules en cause. L’article 6.1.2 du règlement sportif de la FIVB autorise les fédérations nationales à encadrer le départ de leurs joueurs vers l’étranger, à condition que leurs règles complètent le règlement international sans le contredire ; en cas de divergence, le règlement de la FIVB prévaut. L’article 6.1.3 soumet tous les transferts internationaux aux règles de la FIVB, et l’article 6.8.4 renvoie les litiges de transfert aux mécanismes internes de la fédération internationale. Si un club français invoquait l’absence d’accord pour faire échec à un départ alors que le joueur a rompu son contrat, la FIVB pourrait être saisie au titre de l’article 6.10.1, et la sentence Arkas Spor indique comment elle pourrait raisonner. Dans cette affaire, c’est le droit suisse, applicable à titre subsidiaire au siège de la FIVB, qui a servi à apprécier l’effet de la lettre de rupture, et non le droit du pays du club ; la FIVB soutenait même qu’il serait contraire à l’objet de son règlement de tenir compte, à ce stade, des lois et règlements nationaux (§ 34). Sur ce point précis, le résultat serait d’ailleurs voisin en droit français, puisque la prise d’acte met fin immédiatement au contrat.
Le droit de l’Union européenne pèse dans le même sens lorsque le joueur se déplace d’un État membre à un autre. Dans l’arrêt Diarra, rendu à propos des règles de la FIFA, la Cour de justice a jugé qu’une disposition interdisant, « de façon générale et automatique », sauf circonstances exceptionnelles, la délivrance du certificat dès lors que l’ancien club et le joueur sont opposés par un litige sur la rupture « méconnaît de façon manifeste » le principe de proportionnalité (CJUE, 4 octobre 2024, C-650/22, point 112). La Cour y relève aussi que de telles règles sont de nature à empêcher les joueurs d’exercer leur activité économique « dans tout autre État membre » que leur État d’origine (point 93). L’arrêt ne statue pas sur le règlement de la FIVB ; c’est le TAS qui en a tiré la conséquence pour le volley-ball dans l’affaire Arkas Spor (§ 64). Le mécanisme, et ses enjeux pour les clubs, sont décrits dans notre article sur le club qui refuse la lettre de sortie et le certificat.
Le raisonnement est différent lorsque le joueur veut rejoindre un autre club français professionnel. Le statut du joueur et de l’entraîneur de la LNV, dans sa version votée le 28 mars 2024 et publiée sur le site de la ligue, définit le Joueur Protégé comme le joueur sous contrat homologué. Le joueur ne perd cette qualité qu’au terme normal du contrat, en cas de résiliation d’un commun accord, de rupture à l’initiative du club ou lorsqu’une décision de justice justifie la rupture. L’article 16 du même statut permet de refuser l’homologation du contrat signé avec un nouveau club lorsque le joueur est encore protégé. Le statut précise toutefois, à son article 15, que le contrat prend effet indépendamment de toute homologation. Un joueur qui part de sa seule initiative vers un autre club de la ligue peut donc rencontrer une difficulté sportive d’homologation tant que la justice ne s’est pas prononcée, alors que, dans l’affaire Arkas Spor, la FIVB s’en est tenue à la lettre de rupture pour valider le transfert international. La version applicable à la saison en cours doit être vérifiée auprès de la LNV, et le régime des changements de club à l’intérieur du territoire est présenté dans notre article sur la mutation en cours de saison en volley-ball. L’article 12 du statut impose en outre de déclarer sur l’outil en ligne de la LNV toute rupture avant le terme dans les cinq jours ouvrables, avec la notification de la rupture ou la transaction et le solde de tout compte.
Reste à savoir devant qui se règle la question de l’argent. Pour un joueur employé en France, l’article L. 1411-4 du code du travail est clair : « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. » Lorsque le contrat présente un caractère international, la Cour de cassation juge que « la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail » (Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-40.643), solution reprise pour « tout litige concernant ce contrat » (Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.042). Selon cette jurisprudence, une clause renvoyant le litige à un mécanisme arbitral sportif ne pourrait donc pas être opposée au joueur qui a régulièrement saisi le juge français ; le conseil de prud’hommes reste alors compétent pour discuter de la faute grave du club, du préjudice allégué ou d’une éventuelle clause pénale. Les étapes et les délais de cette procédure sont détaillés sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
En pratique, le joueur qui envisage un départ anticipé a intérêt à rassembler avant toute lettre les pièces qui fondent ses griefs, notamment les bulletins de salaire, les relances et les retards de paiement, à rédiger une notification précise et non équivoque, et à mesurer le risque indemnitaire au regard de son contrat. Le club qui s’estime lésé doit, à l’inverse, réunir sans attendre la preuve de son préjudice, en particulier le coût réel du remplacement, et agir dans les délais : douze mois devant le juge français pour l’action portant sur la rupture, trois ans à compter de la fin de la saison concernée devant la FIVB pour un litige financier de dimension internationale.
Conclusion
L’affaire Arkas Spor montre qu’en volley-ball international, l’opposition d’un club ne suffit pas à retenir un joueur qui a clairement rompu son contrat : la FIVB vérifie seulement si un contrat existe encore au jour de la demande de certificat, et, selon la sentence, une fédération d’origine qui a signé le certificat ne peut pas revenir unilatéralement sur sa signature. La sentence ne dit rien, en revanche, de la légitimité de la rupture ni de l’indemnité éventuellement due : ce débat appartient à une autre instance.
En France, le joueur reste tenu par un contrat à durée déterminée qu’il ne peut rompre qu’en cas d’accord, de faute grave du club, de force majeure ou d’inaptitude. Partir sans l’un de ces motifs n’empêche pas le départ, mais expose le joueur à indemniser le préjudice que le club prouvera, éventuellement selon une clause pénale que le juge peut modérer. Partir en raison d’une faute grave du club inverse la charge financière. Dans les deux cas, le conseil de prud’hommes est compétent pour le joueur employé en France, et la jurisprudence citée refuse d’opposer une clause d’arbitrage au joueur qui le saisit régulièrement.
Cette sentence ne vaut que pour les faits qu’elle juge et pour un contrat soumis, à titre subsidiaire, au droit suisse ; aucune décision n’est établie ici sur la juste cause du joueur concerné ni sur une indemnité. Les contrats signés, les règlements de la FIVB, de la Fédération française de volley et de la LNV applicables à la saison concernée, ainsi que les faits de chaque dossier, priment sur toute analyse générale, et seule la juridiction saisie peut trancher.