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Vols de câbles sur des bornes de recharge en Haute-Garonne : que risquent les trois suspects jugés le 27 octobre, et qui paiera les 300 000 euros de dégâts ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vols de câbles sur des bornes de recharge en Haute-Garonne : que risquent les trois suspects jugés le 27 octobre, et qui paiera les 300 000 euros de dégâts ?

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Dans la nuit du vendredi 18 au samedi 19 septembre 2026, des gendarmes de la compagnie de Villefranche-de-Lauragais, en Haute-Garonne, ont interpellé trois personnes au moment où elles volaient des câbles sur une borne de recharge pour véhicules électriques. Selon le récit publié le 25 septembre sur le site Gendinfo de la gendarmerie nationale, cette arrestation en flagrant délit a clos plusieurs semaines d’enquête préliminaire, ouverte après une série de plaintes. La gendarmerie précise qu’il s’agit d’un père, de son fils et de la compagne de ce dernier. Tous trois ont été placés en garde à vue pendant 96 heures en raison de la « circonstance aggravante de vol en bande organisée », puis les deux hommes ont été placés en détention provisoire et la femme sous contrôle judiciaire.

D’après TF1 Info, les suspects, âgés de 18 à 37 ans, sont soupçonnés d’avoir endommagé seize stations en Haute-Garonne et dans les départements limitrophes depuis le début de l’été, pour un préjudice que la gendarmerie estime à plus de 300 000 euros. La chaîne ajoute que les suspects, présentés au tribunal en comparution immédiate, seront finalement jugés le 27 octobre.

Ils sont présumés innocents. L’affaire pose pourtant des questions concrètes. Comment une enquête menée sous la qualification de vol en bande organisée, qui est un crime, peut-elle aboutir devant un tribunal correctionnel ? Que risquent les suspects, et que se passe-t-il d’ici l’audience ? Qui peut obtenir réparation, et sur quels biens ?

I. Vol en réunion ou vol en bande organisée : pourquoi la qualification change tout

Les faits décrits par les sources publiques peuvent recevoir plusieurs qualifications. L’écart entre elles n’est pas théorique : il détermine la peine encourue, les pouvoirs dont disposaient les enquêteurs et la juridiction qui jugera.

A. Des câbles coupés à plusieurs : un vol aggravé, puni jusqu’à sept ou dix ans d’emprisonnement

Couper et emporter les câbles d’une borne qui appartient à un exploitant, c’est s’approprier le bien d’autrui sans son accord. Le vol prend un tour plus grave lorsque des circonstances aggravantes s’y ajoutent. L’article 311-4 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, en énumère douze. Deux d’entre elles correspondent directement à ce que décrivent les sources : le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices sans constituer une bande organisée (1°), et le vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration (8°). Chaque circonstance porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; deux circonstances réunies la portent à sept ans et 100 000 euros ; trois, à dix ans et 150 000 euros. Les sources consultées ne révèlent pas d’autre circonstance, et rien ne permet d’en présumer une troisième.

Le mode opératoire rapporté par TF1 Info éclaire le débat. Sur les images de vidéosurveillance, un individu découpe les câbles pendant qu’un autre les ramasse pour les charger dans une voiture ; avec des pinces et un pied-de-biche, l’opération dure une trentaine de secondes. Sectionner un câble revient à détériorer la borne elle-même, qui ne peut plus servir. La dégradation est donc au cœur des faits, et non un simple accessoire.

La question se pose alors de savoir si les dégâts peuvent être poursuivis en plus du vol. L’article 322-3 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement la dégradation commise à plusieurs, et vise aussi le bien destiné à l’utilité publique (8°). Cette seconde hypothèse suppose que la borne appartienne à une personne publique ou chargée d’une mission de service public, et les sources ne disent pas qui exploite les seize stations visées. Surtout, la Cour de cassation n’admet pas qu’un même fait donne lieu à deux déclarations de culpabilité lorsque l’une des qualifications correspond à une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue ; elle rappelle cette règle dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 21-80.237). Quand la dégradation sert déjà à aggraver le vol, elle ne peut, en principe, être sanctionnée une seconde fois pour le même fait.

Le parquet peut aussi viser la participation à une association de malfaiteurs. L’article 450-1 du Code pénal la définit comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La peine est de cinq ans lorsque les délits préparés sont punis d’au moins cinq ans, et de dix ans lorsqu’ils sont punis de dix ans. Dans son arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que cette infraction peut être retenue en même temps qu’une infraction aggravée par la bande organisée, même lorsque les mêmes faits servent à caractériser l’une et l’autre.

Reste la question du cuivre, qui se négocie selon TF1 Info entre 6 et 8 euros le kilo et devait probablement être revendu à l’étranger. Celui qui dissimule, détient ou transmet une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit commet un recel, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 321-1 du Code pénal. Ce délit ne vise pas les voleurs eux-mêmes : la Cour de cassation exige de constater que les objets recelés « provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu » (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-84.484). Les professionnels de la récupération sont en outre soumis à des obligations propres. Lorsqu’un professionnel achète des métaux, « le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur », sous peine d’une contravention de cinquième classe (article L112-6 du Code monétaire et financier). Et le professionnel dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés, ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent pas et n’en font pas le commerce, doit tenir jour par jour un registre permettant d’identifier ces objets et ceux qui les ont vendus, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-7 du Code pénal). Les sources publiques ne disent pas si des acheteurs ont été identifiés.

Ces délits relèvent du tribunal correctionnel, et le cabinet détaille ailleurs les enjeux propres au vol et à la défense des personnes poursuivies. La bande organisée change la nature même de l’infraction.

B. La bande organisée : un crime de quinze ans, qui a ouvert la garde à vue de quatre jours mais qu’il faut encore prouver

L’article 311-9 du Code pénal dispose : « Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. » On quitte alors le terrain du délit pour celui du crime. La notion est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. La jurisprudence en a précisé les contours : la bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres », rappelle l’arrêt du 9 juin 2022.

Un groupe familial peut-il former une bande organisée ? Rien ne l’exclut. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-81.077), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu cette circonstance contre un homme dont le demi-frère, reconnu comme chef de la bande, blanchissait des fonds notamment par des sociétés gérées par la mère du chef de bande et par le prévenu lui-même : la préméditation et l’organisation structurée étaient caractérisées. Mais le lien de parenté ne prouve rien à lui seul. Le même jour, dans un arrêt n° 24-82.716, la chambre criminelle a censuré une décision qui avait retenu la bande organisée sur la foi de contacts répétés et de réunions de préparation, faute d’avoir mieux caractérisé cette circonstance aggravante, « qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres ».

Dans l’affaire de Haute-Garonne, les juges devront confronter à ces exigences les éléments rapportés : la série de faits depuis le début de l’été, la répartition des tâches visible sur les images, les outils employés, la voiture qui attendait hors champ et le projet de revente. Ces éléments pourront être invoqués pour soutenir l’existence d’une organisation ; la défense pourra répondre qu’un vol commis à plusieurs, même répété, ne suffit pas à établir une structure. La réponse dépendra du dossier, que le public ne connaît pas.

Cette qualification a déjà produit ses effets pendant l’enquête. Le crime de vol en bande organisée figure au 7° de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, qui ouvre un régime dérogatoire. L’article 706-88 permet alors, « à titre exceptionnel », deux prolongations supplémentaires de la garde à vue de vingt-quatre heures chacune, ou une seule de quarante-huit heures, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur, avec présentation préalable de la personne, sauf exception pour la seconde prolongation, et examen médical de droit. Ce même texte autorise, pour des raisons impérieuses, à différer l’intervention de l’avocat. C’est ce régime qui explique les 96 heures de garde à vue annoncées. Les droits de la personne pendant cette phase sont détaillés dans notre page consacrée à la garde à vue et à l’assistance de l’avocat.

La même qualification commande l’accès aux techniques spéciales d’enquête, que l’article 706-95-11 du Code de procédure pénale réserve aux infractions des articles 706-73 et 706-73-1. Interrogé par TF1 Info, un officier de gendarmerie décrit une interpellation ciblée, obtenue « grâce à nos techniques spéciales d’enquête ». Les sources ne précisent pas lesquelles ont été employées ; leur régularité pourra être discutée par la défense au vu du dossier.

Reste le paradoxe de départ. La comparution immédiate n’est ouverte, selon l’article 395 du Code de procédure pénale, que pour des délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de délit flagrant. En choisissant cette voie, le parquet a donc nécessairement poursuivi des délits, dont les sources ne donnent pas le détail. Ce choix ne lie pas le tribunal. Si le fait qui lui est déféré sous une qualification délictuelle est de nature à entraîner une peine criminelle, « le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera », prévoit l’article 469 du même code. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 : « la compétence des juridictions est d’ordre public », et le choix du parquet de retenir une qualification correctionnelle n’empêche pas l’incompétence lorsque les faits constituent un crime (Crim. 9 septembre 2026, n° 25-86.641).

Le débat sur la bande organisée pèsera donc jusque dans la compétence. Si le tribunal estimait qu’elle est caractérisée, il devrait se dessaisir, et l’affaire relèverait alors, depuis le 5 janvier 2026, d’une cour d’assises spécialement composée de magistrats et non de jurés, en application de l’article 242-1 du Code de procédure pénale. S’il ne la retient pas, il juge les délits dont il est saisi.

II. D’ici le 27 octobre et après : la détention, les peines, et la réparation des exploitants

La procédure engagée fixe un calendrier précis et des garanties. Elle ouvre aussi, pour les victimes, une fenêtre pour faire valoir leurs demandes.

A. Une comparution immédiate renvoyée : trois mois au plus de détention avant jugement, et des peines à motiver

En comparution immédiate, le prévenu est traduit sur-le-champ devant le tribunal et doit comparaître le jour même, mais il ne peut être jugé séance tenante qu’avec son accord. S’il refuse, ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal renvoie l’examen à une audience qui ne peut se tenir moins de quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni plus de dix semaines après, selon l’article 397-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024. La date du 27 octobre, environ cinq semaines après la présentation des suspects, s’inscrit dans cette fourchette. Les sources ne disent pas si le renvoi a été demandé par la défense. Le prévenu ou son avocat peut aussi demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire sur les faits ou sur sa personnalité ; un refus doit être motivé.

Le sort des suspects jusqu’à l’audience relève de l’article 397-3 du même code. Le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire par décision spécialement motivée ; selon la gendarmerie, les deux hommes sont détenus et la femme est sous contrôle judiciaire. Cette détention n’est possible que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale, notamment conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou une concertation entre coauteurs, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ou mettre fin à l’infraction et prévenir son renouvellement ; le trouble à l’ordre public ne peut pas la fonder en matière correctionnelle. Surtout, la loi fixe une limite stricte : lorsque le prévenu est détenu, « le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal », faute de quoi il est remis en liberté d’office s’il n’est pas détenu pour une autre cause, selon l’article 397-3. Pour la personne sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut modifier les obligations à tout moment, et son ordonnance peut être frappée d’appel dans les vingt-quatre heures. Notre page consacrée à la comparution immédiate, au renvoi et au mandat de dépôt détaille ces étapes, et celle consacrée à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté les recours ouverts.

Si le tribunal retient sa compétence, les peines encourues dépendent des délits finalement jugés : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour un vol commis avec deux circonstances aggravantes, dix ans avec trois, cinq ou dix ans pour l’association de malfaiteurs selon les délits préparés. Il s’agit de maximums. L’article 132-19 du Code pénal impose que l’emprisonnement sans sursis ne soit prononcé qu’« en dernier recours », si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, avec une motivation spéciale ; les peines inférieures ou égales à six mois doivent en principe être aménagées.

Des peines complémentaires sont également encourues. L’article 311-14 du Code pénal prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour cinq ans au plus dans les cas de vol aggravé de l’article 311-4, l’interdiction de détenir une arme et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit ; l’interdiction de séjour, en revanche, n’est pas prévue pour ces cas. L’article 131-21 du Code pénal va plus loin : la confiscation des biens saisis pendant la procédure qui ont servi à commettre l’infraction est obligatoire, sauf décision spécialement motivée, ce qui peut viser le véhicule et les outils. Pour un délit puni d’au moins cinq ans ayant procuré un profit, la confiscation peut aussi porter sur les biens du condamné dont il ne peut justifier l’origine.

Si une peine d’emprisonnement sans sursis est prononcée, le tribunal peut, quelle qu’en soit la durée, ordonner le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée, et la cour d’appel doit alors statuer dans les quatre mois de l’appel du prévenu détenu (article 397-4 du Code de procédure pénale). L’appel contre un jugement contradictoire se forme dans les dix jours de son prononcé (article 498 du même code). Jusqu’à une décision définitive, les trois mis en cause restent présumés innocents.

B. Exploitants, collectivités et usagers : qui peut obtenir réparation, et sur quels biens

La première question est celle de la qualité de victime devant le juge pénal. L’action civile appartient à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du Code de procédure pénale. Les exploitants des bornes, et le cas échéant les collectivités qui en sont propriétaires, remplissent cette condition : ce sont leurs câbles qui ont été volés et leurs équipements qui ont été mis hors service. TF1 Info indique que le préjudice pour l’entreprise qui gère une station peut atteindre en moyenne 20 000 euros, selon la quantité de câbles coupés.

La situation des usagers est différente. La gendarmerie souligne que « l’impact est également direct pour les usagers », privés de bornes en état de fonctionner, et indique que seules 40 % des bornes de la région de Toulouse étaient fonctionnelles au cours de l’été 2026 (Gendinfo). Un conducteur interrogé par TF1 Info raconte un détour d’une demi-heure. Mais le lien entre ce désagrément et le vol est moins direct que pour l’exploitant, et c’est au tribunal qu’il reviendrait d’apprécier une éventuelle constitution de partie civile.

L’exploitant peut se constituer partie civile à l’audience même (article 418 du Code de procédure pénale), sans avocat obligatoire, ou par lettre recommandée, télécopie ou communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, en joignant les justificatifs de son préjudice (article 420-1). Le même texte permet, avec l’accord du procureur, de formuler la demande dès l’enquête auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Dans ces deux hypothèses, si le tribunal ne trouve pas dans la demande, les pièces jointes et le dossier les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure.

La preuve du montant sera décisive, et la jurisprudence récente montre qu’elle se discute. Le 2 juin 2026, la Cour de cassation a annulé une condamnation à payer solidairement 201 131 euros à une société victime de vols de métaux commis en réunion, parce que la méthode d’évaluation retenue était inintelligible et que la cour d’appel n’avait pas répondu aux prévenus qui reprochaient à la victime d’avoir laissé les pertes se poursuivre pendant trois ans sans réagir (Crim. 2 juin 2026, n° 25-84.045). Cette défense s’appuie sur une règle affirmée en 2020 : lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité se partage, et « Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage » (Crim. 20 octobre 2020, n° 19-84.641). Un exploitant a donc intérêt à chiffrer poste par poste le remplacement des câbles, la remise en état, la perte d’exploitation, et à documenter les mesures de protection et de surveillance qu’il avait prises.

Si les prévenus sont condamnés pour un même délit, ils sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, en vertu de l’article 480-1 du Code de procédure pénale : la victime peut réclamer la totalité à l’un d’eux. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant cette règle, en relevant que cette solidarité ne constitue « ni une peine prononcée par les juridictions répressives ni une sanction ayant le caractère d’une punition » et qu’elle vise la réparation intégrale du dommage (Crim. 24 juin 2026, n° 26-80.461).

Encore faut-il être payé. Les dispositifs publics d’indemnisation ne sont pas conçus pour les exploitants constitués en société. L’indemnité prévue par l’article 706-14 du Code de procédure pénale pour les victimes de vol ou de dégradation suppose des ressources modestes et une situation matérielle ou psychologique grave ; la deuxième chambre civile a jugé que ce dispositif « a ainsi pour vocation de réparer les préjudices subis par les seules victimes personnes physiques » (Civ. 2e, 30 mai 2007, n° 06-13.098). L’aide au recouvrement des dommages-intérêts prévue par l’article 706-15-1 est elle aussi réservée à toute personne physique.

Un autre levier existe. Selon l’article 706-164 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 juin 2024, toute personne constituée partie civile qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts, sans avoir été indemnisée par ces dispositifs, peut demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’être payée sur les fonds ou la valeur des biens confisqués à son débiteur. La demande doit être adressée par lettre recommandée dans les six mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, à peine de forclusion. La Cour de cassation a jugé, sous la rédaction antérieure du texte, que l’agence ne peut exiger une saisine préalable et infructueuse de la commission d’indemnisation ou du service d’aide au recouvrement, condition que la loi ne prévoit pas (Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-22.789). La confiscation éventuelle du véhicule ou de sommes saisies intéresse donc aussi les victimes.

Conclusion

À ce stade, trois personnes sont poursuivies, présumées innocentes, dont deux détenues, dans l’attente d’une audience fixée au 27 octobre. Le tribunal correctionnel devra d’abord vérifier que les faits relèvent bien de sa compétence : si la bande organisée qui a justifié la garde à vue de 96 heures était établie, il devrait renvoyer le ministère public à se pourvoir, et le dossier prendrait la voie criminelle. S’il retient des délits, il appréciera les preuves réunies depuis les premières plaintes, les circonstances aggravantes et la personnalité de chacun, avant de fixer les peines dans la limite des maximums légaux, sept ou dix ans d’emprisonnement selon le nombre de circonstances aggravantes retenues, et de statuer sur les confiscations.

Pour les exploitants, l’essentiel se prépare maintenant : chiffrer les dommages de façon vérifiable, rassembler les factures et les éléments sur la surveillance des sites, puis se constituer partie civile avant ou pendant l’audience. Pour les personnes poursuivies, l’enjeu porte sur la qualification retenue, la régularité de l’enquête, le respect du délai de trois mois propre à la détention et la motivation des peines. Dans les deux cas, la décision du 27 octobre, puis l’éventuel appel, fixeront l’issue.

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