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Vote du budget 2027 : date d’adoption, censure et entrée en vigueur des mesures fiscales pour les entreprises

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vote du budget 2027 : date d’adoption, censure et entrée en vigueur des mesures fiscales pour les entreprises

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Depuis le mardi 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale examine la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui porte sur les recettes. Selon la page officielle de suivi de l’Assemblée nationale, la séance publique est consacrée depuis le mardi 13 octobre 2026 à la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle des recettes. Dans le même temps, les recherches « vote budget 2027 » progressent de 200 % sur sept jours et Google suggère « vote budget 2027 date » puis « vote budget 2027 censure » : les dirigeants veulent savoir quand le texte sera voté, si une censure peut tout arrêter et, surtout, à partir de quand les mesures fiscales les concerneront. La question est pratique : faut-il déjà appliquer les hausses annoncées dans les devis et les acomptes, faut-il provisionner une contribution nouvelle, et que reste-t-il à contester si le texte est adopté par 49.3 ? La réponse tient en une règle que cet article décline pour l’impôt sur les sociétés, la TVA et la cotisation foncière : un projet de loi de finances n’est pas du droit applicable. Tant que la loi n’est pas promulguée, l’entreprise paie l’impôt des textes en vigueur, prépare l’entrée en vigueur des textes votés et conserve chaque voie de recours. Le calendrier parlementaire, l’entrée en vigueur des mesures et la gestion de l’attente forment les deux parties de cet article.

I. Vote du budget 2027 : date, censure et entrée en vigueur des mesures fiscales

A. Vote budget 2027 : date d’examen, 49.3 et censure, où en est le texte le 16 octobre 2026

Le 16 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est en séance publique à l’Assemblée nationale pour sa première partie. Les vidéos officielles de l’Assemblée en témoignent : séance du mardi 13 octobre au soir, séances du mercredi 14 octobre après-midi et soir, séances du jeudi 15 octobre matin, après-midi et soir. L’Assemblée a en outre organisé, les 13 et 14 octobre, deux débats intégrés aux discussions budgétaires, l’un sur la dette prévu par l’article 48 de la LOLF, l’autre sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne après le vote de l’article premier du projet. Ce stade de la procédure compte pour l’entreprise, car chaque vote d’article peut modifier l’assiette, le taux ou la date d’effet d’une mesure, et parce que la suite du calendrier est contrainte par la Constitution.

L’article 47 de la Constitution laisse au Parlement un délai total de soixante-dix jours pour se prononcer sur le projet : l’Assemblée nationale dispose de quarante jours en première lecture, puis le Sénat de quinze jours, et si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Vie-publique précise toutefois qu’en cas de rejet exprès du projet par le Parlement, le recours à l’ordonnance n’est pas possible. Autrement dit, le dirigeant qui lit que le budget « passe par ordonnance » doit vérifier si le texte a été rejeté ou simplement enlisé : dans le premier cas, l’ordonnance est exclue et la négociation reprend ; dans le second, le Gouvernement peut imposer le texte sans vote.

Le deuxième mécanisme scruté par les internautes qui tapent « vote budget 2027 censure » est l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte : la discussion est alors immédiatement suspendue et le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf dépôt d’une motion de censure dans les vingt-quatre heures. Si la motion est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé ; si elle est rejetée ou s’il n’y en a pas, le texte poursuit sa navette comme s’il avait été voté. Pour l’entreprise, la conséquence est directe : une mesure fiscale adoptée par 49.3 est une loi comme une autre une fois promulguée, avec la même force obligatoire et les mêmes voies de contestation. L’argument tiré du 49.3 ne suffit jamais, à lui seul, à écarter l’impôt devant le juge administratif ; seules comptent la régularité de la procédure d’adoption, la conformité de la mesure aux normes supérieures et son champ d’application dans le temps.

Le troisième scénario, celui d’un budget non promulgué au 1er janvier, est lui aussi encadré. L’article 47 prévoit que le Gouvernement demande en urgence au Parlement l’autorisation de continuer à percevoir l’impôt et ouvre par décret les crédits des services votés, par le dépôt d’un projet de loi de finances spéciale discuté en procédure accélérée pour une promulgation avant le 1er janvier. L’article 45 de la LOLF organise la même possibilité. Pour l’entreprise, ce régime de continuité signifie que l’impôt continue d’être perçu sur le fondement des textes en vigueur, sans les mesures nouvelles du projet en discussion. Les acomptes d’impôt sur les sociétés, les taux de TVA et les taux de cotisation foncière restent alors ceux de la loi en vigueur, et les mesures du projet qui n’auraient pas été votées ne peuvent ni être exigées ni servir de base à un redressement.

B. Projet de loi de finances 2027 : quand une mesure fiscale entre en vigueur pour l’entreprise

Un projet de loi de finances, même examiné en séance publique et même voté en première partie par l’Assemblée, ne crée aucune obligation fiscale tant qu’il n’est pas promulgué. L’article premier du code civil dispose : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » Chaque mesure doit donc être lue avec sa propre date d’effet : application aux exercices ouverts à compter d’une date, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter d’une date, ou aux impositions établies au titre d’une année donnée. Une hausse annoncée dans la presse pendant l’examen du projet ne peut fonder ni un appel d’acompte, ni un redressement, ni une clause de révision de prix automatique, sauf si le contrat liant l’entreprise à son client l’a expressément prévu.

En matière d’impôt sur les sociétés, l’annualité commande le raisonnement. L’article 219, I, du code général des impôts fixe la règle de taux applicable aux exercices : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » Lorsque la loi de finances modifie un taux, un abattement ou une contribution, la mesure s’applique en principe aux exercices ouverts ou clos à compter de la date fixée par la loi, et les exercices déjà clos restent soumis à la loi sous l’empire de laquelle ils se sont déroulés. L’entreprise qui clôture au 31 décembre raisonne donc exercice par exercice : le résultat de 2026 relève des textes applicables en 2026, même si la loi de finances pour 2027 est promulguée en décembre 2026 avec des mesures présentées comme immédiates. La vérification porte toujours sur trois mentions de la loi promulguée : le fait générateur visé, la date d’effet écrite dans l’article et les mesures transitoires qui accompagnent les dispositifs nouveaux.

En matière de TVA, le repère est le fait générateur. L’article 269 du code général des impôts dispose : « Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ». Le taux applicable est celui en vigueur à cette date, et l’article 278 du même code rappelle que « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Si la loi de finances pour 2027 relevait un taux ou élargissait une assiette, seules les opérations dont le fait générateur interviendrait à compter de l’entrée en vigueur supporteraient le taux nouveau. Les acomptes versés avant, les factures établies avant et les décomptes afférents à des périodes antérieures resteraient sous l’empire de l’ancien taux. Pour les prestations à exécution successive, chaque période se juge séparément, et les contrats en cours doivent être relus : prix stipulé hors taxe ou toutes taxes comprises, clause de répercussion de la TVA, conditions générales qui réservent l’application des taux en vigueur au jour du fait générateur. Une entreprise qui facture par anticipation un taux annoncé mais non voté s’expose à un rappel de TVA si le taux définitif diffère, et à un litige commercial si le client refuse de payer un supplément sans fondement légal.

En matière de cotisation foncière des entreprises, l’impôt est annuel et local. L’article 1447 du code général des impôts dispose : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » Les taux applicables à l’année d’imposition sont votés chaque année par les collectivités : le Conseil d’État, le 26 novembre 2024, rappelle dans une décision relative à la cotisation foncière des entreprises que « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises » (Conseil d’État, 26 novembre 2024, n° 497358). L’entreprise parisienne suit donc deux calendriers distincts : la loi de finances nationale qui fixe les règles d’assiette et d’exonération, et les délibérations locales qui fixent les taux. Une mesure nationale votée fin 2026 pour 2027 ne modifie pas l’avis de CFE 2026 déjà mis en recouvrement, et un taux local 2027 ne peut être connu qu’après le vote de la collectivité compétente.

II. Budget 2027 : payer, provisionner et contester pendant l’examen du texte

A. Impôt sur les sociétés, TVA et CFE : que payer tant que la loi n’est pas votée

Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, l’entreprise paie l’impôt des textes en vigueur, sans anticiper les mesures du projet. Pour l’impôt sur les sociétés, cela signifie verser les acomptes calculés sur le dernier exercice clos. L’article 1668 du code général des impôts dispose : « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. » Le même article ajoute : « Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l’entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde ». Le Conseil d’État applique ces règles à la lettre : dans un arrêt du 9 juin 2020, il juge à propos d’une société qui réclamait la restitution de ses acomptes que la restitution suppose le dépôt du relevé de solde et les justifications qui l’accompagnent, et il rejette la demande d’une société qui avait refusé de communiquer sa liasse fiscale et son relevé de solde (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 417936). La leçon vaut pour la période d’attente du budget : l’entreprise qui veut moduler ses acomptes à la baisse parce qu’elle anticipe un résultat moindre doit pouvoir justifier sa prévision, et celle qui sollicite une restitution doit produire un dossier complet, faute de quoi l’administration rejette et le juge confirme.

La modulation des acomptes pendant l’examen du budget appelle une prudence particulière. Moduler à la baisse sur le fondement d’une mesure du projet non encore votée, par exemple une baisse de taux annoncée, expose à un rappel et à l’intérêt de retard si la mesure n’est pas votée ou si son champ diffère du texte définitif. À l’inverse, maintenir des acomptes calculés sur un exercice exceptionnellement élevé alors que l’exercice en cours sera déficitaire prive la trésorerie d’une marge utile. La bonne méthode consiste à moduler, le cas échéant, sur des éléments propres à l’entreprise et documentés — carnet de commandes, résultat intermédiaire, cession d’actifs réalisée — et non sur le contenu espéré du projet. Les règles propres aux acomptes de décembre, à leur majoration et à leur modulation ont été exposées en détail dans l’article du site consacré aux acomptes d’IS de décembre face à la contribution exceptionnelle du budget 2027, auquel le lecteur se reportera pour le chiffrage de fin d’année. Le présent article s’en tient au principe d’attente : on ne paie que le droit en vigueur, on documente tout écart et on conserve les justificatifs.

Pour la TVA, la période d’examen du budget ne change rien aux obligations courantes : déclarations selon la périodicité applicable, TVA exigible sur les opérations du mois ou du trimestre, déduction selon les règles en vigueur. L’entreprise qui redoute un relèvement de taux sécurise ses contrats plutôt que ses déclarations : avenant qui précise le traitement d’un changement de taux, factures qui distinguent la période d’exécution, conditions générales qui renvoient aux taux en vigueur au jour du fait générateur. Pour la CFE, l’avis reçu à l’automne 2026 se paie sur les bases et les taux de 2026 ; la contestation des bases relève de la réclamation contentieuse, tandis que l’évolution des taux pour 2027 dépendra des délibérations locales à venir. Dans les trois impôts, la même discipline s’impose : payer le droit certain, provisionner le risque chiffré et ne jamais présenter au client, au comptable ou au juge une mesure du projet comme une charge acquise. Quand le doute porte sur l’interprétation d’un texte en vigueur pendant cette période, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de trancher avant l’échéance déclarative plutôt que de corriger après un rappel.

B. Réclamation, recours et question prioritaire : contester une mesure du budget une fois votée

Une fois la loi de finances promulguée, l’entreprise qui s’estime surimposée dispose d’un circuit de contestation complet, à condition de respecter les délais et l’ordre des recours. La réclamation préalable devant l’administration ouvre la voie du juge : l’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation doit identifier l’imposition, chiffrer la décharge demandée et articuler le moyen : erreur d’assiette, taux inapplicable à l’exercice, exonération méconnue, mesure nouvelle appliquée à une période qu’elle ne vise pas. Une réclamation vague ou tardive ferme la porte du tribunal, et la régularité de la procédure d’adoption du budget ne se plaide pas dans la réclamation : elle relève des moyens de légalité portés devant le juge administratif, puis du contrôle de constitutionnalité.

Devant le tribunal administratif — à Paris, le tribunal administratif de Paris pour les entreprises qui y sont imposées — puis devant la cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’État, l’entreprise peut demander la décharge des rappels et des majorations, en distinguant trois familles de moyens. Les moyens d’assiette contestent le calcul : résultat imposable, valeur locative retenue pour la CFE, période d’exigibilité de la TVA. Les moyens de légalité contestent l’application dans le temps : mesure du budget 2027 appliquée à un exercice 2026 clos, taux nouveau appliqué à un fait générateur antérieur, délibération locale fixant un taux de CFE au-delà des règles de liaison des taux. Les moyens de conventionnalité et de constitutionnalité contestent la norme elle-même : incompatibilité avec une directive, comme en TVA ou pour les retenues à la source intra-européennes, ou atteinte aux droits garantis par la Constitution, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. La décision du Conseil d’État du 26 novembre 2024 citée plus haut illustre ce troisième chemin : une collectivité contestait par QPC les règles de vote des taux de CFE, et le Conseil d’État a examiné la transmission au Conseil constitutionnel au regard des conditions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. L’entreprise peut emprunter la même voie contre une mesure du budget qu’elle estime confiscatoire, inintelligible ou rétroactive, à condition de soulever la question devant le juge du fond, dans un mémoire distinct et motivé.

Le temps joue enfin des deux côtés. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » L’entreprise doit donc conserver pendant au moins ce délai les pièces qui justifient chaque choix opéré pendant la période d’attente du budget : prévisions ayant fondé une modulation d’acomptes, avenants contractuels conclus avant la promulgation, courriers échangés avec l’administration, délibérations locales consultées pour la CFE. L’arrêt Sofil du 9 juin 2020 rappelle que le juge ne restitue rien sans dossier : la société qui refuse de produire sa liasse et son relevé de solde perd son procès alors même que le principe de la restitution n’était pas discuté. Pendant l’examen du projet, chaque anticipation doit être tracée comme si elle devait être défendue trois ans plus tard, car c’est exactement ce qui se produira en cas de contrôle. Les provisions comptables suivent la même logique : une charge d’impôt future ne se provisionne que si elle est probable et chiffrable à la clôture, et une mesure annoncée mais non votée à la date de clôture ne remplit pas ces conditions.

Conclusion

Le 16 octobre 2026, le budget 2027 est un projet en examen, pas une loi applicable : l’Assemblée étudie depuis le 13 octobre la première partie relative aux recettes, le Sénat n’a pas encore statué, et ni le 49.3 ni une motion de censure éventuelle ne changent la règle de fond, seule la loi promulguée oblige. L’entreprise qui suit les recherches « vote budget 2027 » retient trois réflexes : payer l’impôt des textes en vigueur sans anticiper le projet, dater chaque mesure nouvelle d’après son fait générateur et sa date d’effet écrite, et conserver les pièces qui permettront de moduler, de provisionner puis de contester. L’impôt sur les sociétés se pilote exercice par exercice au taux de 25 %, avec des acomptes calculés sur le dernier exercice clos et restitués en cas de trop-versé ; la TVA suit le fait générateur au taux de 20 % en vigueur ce jour-là ; la cotisation foncière reste due chaque année sur les bases de l’année et aux taux votés chaque année par les collectivités. Une fois la loi promulguée, la réclamation préalable, le recours devant le tribunal administratif et, le cas échéant, la question prioritaire de constitutionnalité offriront les voies de contestation, dans les délais que le livre des procédures fiscales impose. En attendant le vote définitif, la discipline de l’attente est la meilleure défense : aucun taux annoncé ne se facture, aucune contribution projetée ne se paie, et chaque décision se documente.

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