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Voyage scolaire à l’étranger : quel document pour que chaque enfant parte et revienne en France

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Voyage scolaire à l’étranger : quel document pour que chaque enfant parte et revienne en France

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Le car est prêt, la liste d’appel est faite, et pourtant un élève peut rester sur le trottoir : non parce qu’il n’a pas payé le voyage, mais parce qu’il lui manque le bon papier. Pour un voyage scolaire hors de France, les documents exigés ne sont pas les mêmes pour tous les enfants d’une même classe. Un élève français part avec une autorisation de sortie du territoire signée par un parent et sa carte d’identité ou son passeport. Un élève étranger qui vit en France a besoin, en plus, du document qui lui permettra de revenir : le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM. Sans lui, l’aller peut se passer sans encombre et le retour devenir impossible sans visa. C’est cette dissymétrie, propre aux vies entre plusieurs pays, que les familles doivent anticiper avant le départ, car un DCEM ne se délivre pas à la frontière et les délais de préfecture ne connaissent pas le calendrier des classes découvertes.

Cet article s’adresse aux parents d’élèves scolarisés en France dont l’enfant s’apprête à franchir une frontière avec son école : sortie à la journée de l’autre côté de la frontière, échange linguistique, classe de neige ou voyage au Royaume-Uni. Il décrit, situation par situation, les papiers à préparer pour l’aller et pour le retour, le point où la décision doit être prise, et ce qui se passe quand le document manque. Quelques réserves d’emblée : chaque nationalité et chaque destination obéit à ses propres règles consulaires, qu’il faut vérifier pays par pays ; les délais de délivrance varient selon les préfectures et les périodes de l’année ; et seul le préfet, puis le juge en cas de recours, décide de la délivrance du DCEM. Rien de ce qui suit ne remplace la vérification du dossier individuel de l’enfant.

I. L’aller : partir avec le car sans être bloqué à la frontière

Le jour du départ, le contrôle porte sur deux choses : l’enfant est-il autorisé à sortir de France, et peut-il entrer dans le pays de destination. Les réponses dépendent de sa nationalité, de son âge et des personnes qui l’accompagnent. Pour l’organisateur du voyage, l’exigence de base est la même pour tous : chaque élève doit disposer d’une pièce d’identité à son nom et, s’il est mineur et ne voyage pas avec une personne titulaire de l’autorité parentale, d’une autorisation de sortie du territoire signée (voir la fiche service-public de l’autorisation de sortie du territoire). Autrement dit, il n’existe pas de document unique valable pour toute la classe : c’est le statut de chaque enfant qui commande.

A. L’enfant français : l’autorisation de sortie du territoire et la pièce d’identité

Depuis 2017, un mineur qui réside en France et voyage à l’étranger sans ses parents doit présenter une autorisation de sortie du territoire, l’AST. La douane française le rappelle : depuis 2017, un mineur résidant en France et voyageant à l’étranger sans ses parents doit être muni d’une AST, document distinct du passeport et exigé même pour une destination située dans l’Union européenne (fiche de la douane sur l’AST). Le voyage scolaire entre dans ce cas de figure : l’enfant ne voyage ni avec son père ni avec sa mère, mais avec ses enseignants, qui ne sont pas titulaires de l’autorité parentale. L’AST est donc obligatoire, y compris pour une simple sortie à la journée en Belgique, en Espagne, en Italie ou en Allemagne.

Concrètement, le service public explique que l’AST devient obligatoire dès qu’un enfant mineur quitte la France sans être accompagné par l’un de ses parents ou par une autre personne investie de l’autorité parentale (service-public.fr, autorisation de sortie du territoire). Le formulaire officiel, le Cerfa 15646*01, est rempli et signé par un seul parent titulaire de l’autorité parentale ; la signature des deux parents n’est pas exigée. Le jour du contrôle, le formulaire doit être montré au garde-frontière au moment du contrôle (service-public.fr, autorisation de sortie du territoire). L’enfant doit en outre avoir sur lui sa propre pièce d’identité en cours de validité, car l’enfant doit en outre détenir sa propre pièce d’identité valable à son nom, carte d’identité ou passeport, accompagnée du visa éventuellement requis par le pays de destination (service-public.fr, autorisation de sortie du territoire).

Trois points pratiques méritent l’attention des parents séparés ou divorcés. D’abord, un seul signataire suffit : le parent qui exerce l’autorité parentale, même seul, peut signer. Ensuite, le signataire doit joindre la photocopie lisible de sa propre carte d’identité ou de son passeport en cours de validité ; sans cette photocopie, l’autorisation est inexploitable au contrôle. Enfin, lorsque le nom de famille de l’enfant diffère de celui du signataire, l’académie de Paris recommande de joindre une photocopie du livret de famille pour éviter tout malentendu au poste frontière. Si l’autre parent refuse de signer, sa signature n’est de toute façon pas requise dès lors que le signataire est lui-même titulaire de l’autorité parentale ; en revanche, si une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge, l’enfant ne peut pas partir sans décision judiciaire qui la lève ou l’aménage. Dans ce cas, c’est devant le juge aux affaires familiales que la difficulté se règle, plusieurs semaines avant le départ, et non le matin du voyage.

Pour l’entrée dans le pays de destination, l’enfant français utilise sa carte nationale d’identité dans l’Union européenne et dans plusieurs pays voisins, et son passeport ailleurs. Les enseignants collectent généralement les originaux avant le départ et les conservent pendant le séjour : les familles ont intérêt à garder une copie de chaque document et à vérifier les dates de validité dès la réunion d’information, car une carte d’identité périmée, même de quelques jours, peut faire manquer le départ à l’enfant.

B. L’enfant étranger : les mêmes papiers, plus le passeport et parfois un visa

L’enfant étranger scolarisé en France est soumis à la même obligation d’AST que son camarade français : tout élève mineur qui ne voyage pas avec une personne titulaire de l’autorité parentale doit la présenter, quelle que soit sa nationalité. La différence se joue sur le document d’identité et sur le droit d’entrer dans le pays visité. L’enfant étranger voyage avec son passeport national en cours de validité, délivré par son pays d’origine, et non avec une carte d’identité française qu’il ne possède pas. Selon la destination et sa nationalité, un visa d’entrée peut en outre être exigé : un élève algérien, marocain, tunisien, sénégalais, malien, chinois ou indien, par exemple, n’entre pas dans les mêmes conditions qu’un élève français dans certains pays tiers, y compris parfois pour le Royaume-Uni depuis la sortie de l’Union européenne.

C’est ici que le voyage scolaire crée une difficulté propre : l’enfant concerné vit en France, y est scolarisé, parle français, et ses parents raisonnent spontanément comme si son titre de circulation allait de soi. Or le séjour régulier en France d’un mineur ne lui donne pas, à lui seul, un droit d’entrée dans un autre État. Deux dispositifs collectifs existent pour fluidifier ces situations. Le premier est le visa collectif : pour un voyage scolaire, l’établissement peut demander un visa collectif dans le cadre d’un voyage scolaire, document de voyage collectif qui tient lieu à la fois de passeport, de visa d’entrée et d’autorisation de retour pour les déplacements au sein de l’Union européenne. Concrètement, l’établissement fait inscrire les élèves étrangers sur une liste visée par la préfecture, et cette inscription produit un effet important : les élèves étrangers inscrits sur le document de voyage collectif sont dispensés de présenter leur DCEM au retour. Autrement dit, pour un voyage scolaire couvert par un visa collectif en règle, l’élève étranger n’a pas besoin de présenter son DCEM au retour.

Le second dispositif concerne le Royaume-Uni, destination classique des voyages scolaires français. Depuis la modification des règles britanniques approuvée le 7 décembre 2023, les élèves français et européens entrent avec une carte d’identité, tandis que les élèves étrangers ressortissants d’un pays tiers, détenteurs d’un passeport valide et scolarisés en France, sont dispensés de visa britannique pour un voyage scolaire en groupe. Le dispositif s’applique aux élèves de moins de dix-neuf ans résidant en France et voyageant en groupe sous l’autorité d’un enseignant, après inscription sur le formulaire franco-britannique dédié, et ce plus d’un mois avant la mobilité. Les familles concernées doivent donc transmettre au collège ou au lycée, très en amont, la copie du passeport de l’enfant et les renseignements demandés : c’est l’établissement, et non chaque parent isolément, qui porte la procédure collective. Hors de ces deux dispositifs, la règle de droit commun s’applique : l’enfant étranger doit détenir, pour l’aller, son passeport et le visa éventuellement exigé par le pays visité, et pour le retour, son DCEM. C’est ce second document, le plus souvent oublié parce qu’invisible au quotidien, qui décide du retour.

II. Le retour : revenir en France sans visa grâce au bon titre

Si l’aller se joue sur l’autorisation parentale et le passeport, le retour en France se joue sur un autre document, propre aux mineurs étrangers : le DCEM. Un enfant français ou européen rentre avec sa carte d’identité ou son passeport. Un enfant étranger qui réside en France doit pouvoir prouver, à la frontière extérieure de l’espace Schengen, qu’il est autorisé à y revenir sans demander un nouveau visa. Tel est l’office exact du DCEM : un titre de circulation, pas un titre de séjour, qui garantit la réadmission. les parents d’un mineur étranger appelé à voyager hors de France, ou toute personne détenant l’autorité parentale sur lui, doivent demander un document de circulation pour étranger mineur, le DCEM (service-public.fr, document de circulation pour étranger mineur). Précision essentielle pour les voyages scolaires : le DCEM se présente en plus du passeport, jamais à sa place (service-public.fr, document de circulation pour étranger mineur). Le passeport seul ne suffit donc pas au retour ; c’est l’attelage passeport plus DCEM qui ouvre la frontière.

La préfecture de police tient le même langage aux familles : le DCEM n’est délivré qu’aux enfants de nationalité étrangère (préfecture de police, le voyage d’enfant mineur). Il permet aux mineurs étrangers de moins de dix-huit ans qui résident en France de revenir après un voyage à l’étranger sans avoir à solliciter un visa (préfecture de police, le voyage d’enfant mineur). Suit l’avertissement symétrique, qui dissipe une confusion fréquente dans les classes comportant des enfants binationaux : les enfants français, les ressortissants européens et les doubles nationaux franco-étrangers ne sont pas concernés et circulent avec leur passeport ou leur carte d’identité (préfecture de police, le voyage d’enfant mineur). Un enfant franco-algérien, franco-marocain ou franco-malien voyage donc comme un enfant français ; un enfant uniquement algérien, marocain, tunisien, malien ou chinois, même né en France et scolarisé depuis la maternelle, relève du DCEM.

A. Qui peut obtenir le DCEM, pour combien de temps et auprès de qui

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe huit situations d’ouverture. La formule de principe est la suivante : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident » (article L414-4 du Ceseda). Ce premier cas couvre la majorité des familles : dès lors qu’au moins un parent détient une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou une carte de résident, l’enfant qui réside habituellement en France peut obtenir le titre. Les sept autres cas visent des situations particulières : l’enfant étranger d’un ressortissant français ou le descendant d’un citoyen de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse qui remplit les conditions de séjour ; le descendant à charge du conjoint d’un tel citoyen ; l’enfant dont au moins un parent a acquis la nationalité française ; l’enfant qui relèverait, n’était sa minorité, des prévisions de l’article L423-22, c’est-à-dire le jeune confié à l’aide sociale à l’enfance ; l’enfant reconnu réfugié ou admis à la protection subsidiaire : « 6° Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; » (article L414-4 du Ceseda) ; l’enfant entré en France avec un visa de long séjour en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ; et l’enfant entré avant treize ans avec un visa de long séjour visiteur qui justifie depuis d’une résidence habituelle en France : « 8° Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. » (article L414-4 du Ceseda). Pour les citoyens européens eux-mêmes, le principe de libre circulation s’applique : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France » (article L233-1 du Ceseda), et leurs enfants directs suivent le régime du 2° de l’article L414-4.

La durée du titre est en principe de cinq ans : En pratique, le DCEM est délivré pour cinq ans au maximum (service-public.fr, document de circulation pour étranger mineur). Le code affine la règle lorsque le parent détient une carte de courte durée : « Dans le cas prévu au 1° de l’article L. 414-4, et lorsqu’au moins l’un des parents du mineur est titulaire d’une carte de séjour ne figurant pas à l’article L. 414-8, le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. » (article L414-7 du Ceseda). La liste des cartes courtes concernées est fixée par le code : « Les cartes de séjour mentionnées à l’article L. 414-7 sont les suivantes : » (article L414-8 du Ceseda), à commencer par les cartes travailleur temporaire, stagiaire ICT et étudiant. En pratique, si le parent est titulaire d’une telle carte temporaire, le DCEM de l’enfant expire en même temps que la carte du parent, sans pouvoir durer moins d’un an ; dans les autres cas, il court pour cinq ans. Les familles dont le parent vient de changer de statut ont donc intérêt à vérifier la concordance des dates avant d’inscrire l’enfant au voyage.

La demande est déposée par la personne qui exerce l’autorité parentale, ou par son mandataire. Le code dispose que « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire » (article D414-1 du Ceseda). Le demandeur se présente en préfecture ou en sous-préfecture, à Paris à la préfecture de police, même si le préfet peut prescrire un envoi postal ou dématérialisé. Le demandeur doit se présenter en préfecture pour déposer le dossier : « Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. » (article D414-1 du Ceseda). Le préfet peut toutefois prescrire un dépôt par courrier ou en ligne : « Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs lui sont adressées par voie postale ou par voie dématérialisée. » (article D414-1 du Ceseda). Le dossier comprend la carte de séjour du parent, le passeport du demandeur et celui de l’enfant, le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance établissant la filiation, les pièces d’autorité parentale, un justificatif de résidence habituelle de l’enfant tel que le certificat de scolarité ou de crèche, une e-photo, et des timbres fiscaux de cinquante euros, gratuits pour les enfants de parent européen ou bénéficiaire de l’accord de retrait du Royaume-Uni. Surtout, l’anticipation est vitale : la préfecture de police invite les parents à demander le titre sans attendre dès qu’un voyage scolaire ou des vacances se profilent (préfecture de police, le voyage d’enfant mineur). Un DCEM demandé la semaine du départ n’arrivera pas à temps, et l’enfant restera en France pendant que sa classe visitera Rome, Madrid ou Londres. Lorsque le dossier touche aussi au séjour des parents ou à la scolarité de l’enfant, un accompagnement en droit des étrangers à Paris permet de vérifier à temps les conditions de délivrance, les pièces d’autorité parentale et les recours ouverts en cas de refus.

B. Quand le DCEM coince : refus du préfet, recours et solutions d’attente

Le préfet peut refuser le DCEM, et ce refus n’est pas une fin en soi : il se conteste devant le juge administratif. La jurisprudence des cours administratives d’appel éclaire les motifs habituels et l’office du juge. Dans une affaire parisienne, une grand-mère avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le refus opposé par le préfet de police pour son petit-fils : « Mme C… D… a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur en faveur son petit-fils mineur E… A… B…. » (CAA Paris, 23 mars 2022, n° 21PA05089). La cour a rejeté la requête, retenant que l’enfant venait seulement rendre visite à ses parents au Maroc et que le refus ne méconnaissait ni l’intérêt supérieur de l’enfant ni le droit au respect de la vie familiale : « Mme D… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. » (CAA Paris, 23 mars 2022, n° 21PA05089). L’enseignement pour les familles est double : le juge vérifie la motivation de la décision, l’examen de la situation personnelle de l’enfant et la qualité du demandeur, et la grand-mère qui n’exerce pas l’autorité parentale n’obtient pas le titre à la place des parents.

Dans une autre affaire parisienne, des parents titulaires d’une carte de résident contestaient le refus opposé pour leur fils : « M. et Mme D… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils B… D…. » (CAA Paris, 11 juin 2020, n° 19PA02084). Ils soutenaient que le préfet avait mal interprété les conditions de l’article L321-4 alors en vigueur, que le père détenait une carte de résident, et que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait la délivrance. La cour a écarté ces moyens au vu du dossier, rappelant que le préfet n’est pas en situation de compétence liée : il apprécie les pièces produites, notamment la preuve de la résidence habituelle de l’enfant en France, et le juge ne censure que l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation ou la violation d’une stipulation internationale. Une troisième illustration vient de Lyon, où le représentant légal d’une jeune fille recueillie par kafala demandait le document : la cour a examiné la portée de l’acte de recueil, la qualité pour agir du demandeur et les conditions de résidence, La cour rappelle d’abord la règle de contrôle : « Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de délivrance d’un document de circulation au bénéfice d’un étranger mineur, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir » (CAA Lyon, 1er mars 2023, n° 21LY02070). Elle définit ensuite l’objet exact du titre : « Le document de circulation, qui ne constitue pas un titre de séjour, est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant. » (CAA Lyon, 1er mars 2023, n° 21LY02070). Autrement dit, le DCEM ne se délivre ni sur un simple lien affectif ni sur une autorité parentale non établie par les pièces requises.

Concrètement, que faire face à un refus à quelques semaines d’un voyage scolaire ? D’abord, lire le motif : pièce manquante, résidence habituelle non établie, autorité parentale non prouvée, carte du parent périmée ou d’une catégorie non éligible. La plupart des refus se réparent par un dossier complété : certificat de scolarité de l’année en cours et des années précédentes, justificatifs de domicile aux noms des parents, jugement ou déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale pour les parents non mariés ayant reconnu l’enfant après l’âge d’un an, décision de délégation ou de tutelle le cas échéant. Ensuite, si le refus persiste et paraît infondé, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est ouvert dans les deux mois, avec possibilité de demander au juge d’enjoindre au préfet de délivrer le titre ou de réexaminer la situation. Le référé-suspension peut, en cas d’urgence caractérisée, suspendre l’exécution du refus, mais son issue n’est jamais acquise et il suppose un doute sérieux sur la légalité. Un arrêt lyonnais de 2024 confirme ce contrôle concret : saisi du cas de deux neveux centrafricains recueillis par leur tante, délégataire de l’autorité parentale par un jugement du tribunal de grande instance de Bangui, le tribunal administratif de Dijon avait annulé un premier refus parce que le préfet avait commis une erreur de droit en ignorant l’intérêt supérieur des enfants, notamment leur intérêt « à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa » (CAA Lyon, 25 juillet 2024, n° 23LY00096). En pratique, pour un voyage scolaire imminent, la voie la plus sûre reste la prévention : déposer la demande dès l’inscription au voyage, conserver le récépissé de dépôt, signaler à l’établissement que le dossier est en cours, et prévoir que l’enfant ne parte pas si le titre n’est pas arrivé. Faire voyager un enfant sans DCEM en pariant sur l’indulgence du poste frontière, c’est exposer l’enfant à un retour compliqué, parfois avec un visa à solliciter auprès du consulat de France sur place, des nuits d’hôtel imprévues et un retour différé que l’assurance scolaire ne couvre pas toujours.

Un dernier point de vigilance concerne Mayotte : le DCEM qui y est délivré ne permet que le retour à Mayotte, et non sur le reste du territoire national. Les familles mahoraises dont l’enfant participe à un voyage scolaire en métropole ou à l’étranger doivent interroger la préfecture en amont sur le titre adapté. Et lorsque l’enfant approche de ses dix-huit ans, le DCEM cesse d’être l’horizon : c’est le premier titre de séjour, puis éventuellement la carte pluriannuelle, qui prend le relais, avec ses propres conditions de formation, de ressources et d’intégration. Le voyage scolaire n’est alors plus seulement une sortie pédagogique : il devient le révélateur, pour toute la famille, de l’état exact de ses droits au séjour.

Conclusion

Pour qu’aucun enfant ne manque le car, chaque famille peut appliquer la même check-list, adaptée au statut de l’enfant. Enfant français ou binational avec nationalité française : autorisation de sortie du territoire signée par un parent titulaire de l’autorité parentale, photocopie de la pièce du signataire, carte d’identité ou passeport en cours de validité, vérification d’une éventuelle interdiction de sortie du territoire. Enfant étranger résidant en France : les mêmes documents, plus le passeport national, le visa d’entrée du pays visité si sa nationalité l’exige, et surtout le DCEM en cours de validité pour le retour, demandé sans attendre dès l’annonce du voyage. Voyage scolaire couvert par un visa collectif ou à destination du Royaume-Uni dans le cadre scolaire : transmettre à l’établissement, plus d’un mois avant, tous les renseignements demandés, car c’est la liste collective qui tient lieu de titre individuel. En cas de refus de DCEM, compléter le dossier sur le motif exact, puis contester devant le tribunal administratif dans les deux mois si le refus paraît infondé. Préparé à temps, le voyage scolaire reste ce qu’il doit être : une découverte, pas une épreuve administrative.

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