À l’approche des congés de fin d’année ou lorsqu’une urgence familiale impose un déplacement hors de France, de nombreux ressortissants étrangers s’interrogent sur la possibilité de franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen sous couvert d’un document provisoire de séjour. La généralisation du téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), prévue par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a dédoublé les supports remis aux usagers : récépissé papier régi par l’article R. 431-12 du CESEDA pour les demandes déposées selon l’article R. 431-3 du même code, ou attestation de prolongation d’instruction (API) régie par l’article R. 431-15-1 du CESEDA.
Sur le terrain du contrôle frontalier, la forme du support importe moins que la nature juridique de la demande. Aux termes de l’article L. 431-3 du CESEDA : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. »
Combinée avec l’article L. 311-1 du CESEDA et l’article L. 312-5 du même code ainsi qu’avec le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), cette disposition oppose deux régimes. D’une part, le demandeur d’un renouvellement bénéficie, sous couvert d’un récépissé de renouvellement ou d’une API valide accompagné du titre expiré, d’un droit au retour en France (CAA de Nantes, 18 juin 2024, n° 23NT00876). D’autre part, le titulaire d’un récépissé de première demande ou d’une attestation de dépôt ANEF est exclu de toute dispense de visa d’entrée (CAA de Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT01635).
Cette distinction se conjugue avec le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 modifiant l’article R. 432-2 du CESEDA et avec l’avis du Conseil d’État du 6 mai 2025 (n° 499904) sur la naissance des décisions implicites de rejet. Il convient d’analyser le régime du franchissement des frontières Schengen selon la nature du document provisoire (I), puis les recours permettant d’obtenir la délivrance forcée du titre provisoire ou d’un visa de retour (II).
I. La distinction cardinale entre renouvellement et première demande : le régime du franchissement des frontières Schengen sous couvert d’un document provisoire
La liberté de quitter le territoire français et d’y revenir sans visa consulaire dépend du point de savoir si le document provisoire prolonge les effets d’un titre antérieur conformément à l’article L. 312-5 du CESEDA (A) ou s’il accompagne seulement l’instruction d’une première demande régie par l’article L. 431-3 du même code (B).
A. Le récépissé de renouvellement et l’attestation de prolongation d’instruction (API) : un droit au retour dans l’espace Schengen subordonné au titre expiré
1. L’équivalence fonctionnelle entre le récépissé papier et l’attestation dématérialisée ANEF
Depuis le déploiement du portail ANEF en application de l’article R. 431-2 du CESEDA, la délivrance des titres provisoires obéit à une dualité exposée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 août 2023 (n° 473349). Pour les demandes instruites hors téléservice selon l’article R. 431-3 du CESEDA, l’article R. 431-12 du même code dispose : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. »
Selon l’article R. 431-13 du CESEDA, la durée de validité de ce récépissé « ne peut être inférieure à un mois » et il est renouvelable, tandis que l’article R. 431-15 du même code prévoit que « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » Lorsque la demande relève du téléservice prévu à l’article R. 431-2 du CESEDA, le deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1 du même code impose la remise d’une attestation de prolongation d’instruction (API) : « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. »
Au regard du franchissement des frontières extérieures, ces deux documents de renouvellement produisent des effets identiques en vertu de l’article L. 312-5 du CESEDA : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-1, les étrangers titulaires d’un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l’article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage. » Tant le récépissé de demande de renouvellement que l’API de renouvellement, accompagnés du titre expiré, autorisent le franchissement des frontières Schengen. Par une ordonnance du 18 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (Pôle 1, chambre 11, 18 septembre 2025, n° 25/05015) a ainsi confirmé l’irrégularité d’un placement en rétention en constatant : « qu’en effet, figure en procédure une dernirèe attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qui stipule expressément ‘cette attestation vous est délivrée pour autoriser votre présence en France entre le 30/06/2025 et le 29/09/2025″… ‘ce document autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen’, il convient donc en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée. »
De même, lorsque le préfet a statué positivement mais que la carte biométrique est en cours de fabrication, le quatrième alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA dispose : « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. » Dès lors qu’elle porte sur un renouvellement et accompagne le titre expiré conformément à l’article L. 312-5 du CESEDA, cette attestation de décision favorable (ADF) garantit la continuité du séjour et du droit au retour, à l’image de l’assimilation relevée par le tribunal judiciaire de Paris le 4 juillet 2024 (n° 23/09522) entre récépissé de renouvellement, API de renouvellement et ADF délivrée selon l’article R. 431-15-1 du CESEDA.
2. Les conditions matérielles de franchissement des frontières extérieures et le maintien légal de trois mois
Pour voyager sans difficulté au regard de l’article L. 312-5 du CESEDA, trois exigences cumulatives s’appliquent. Premièrement, le récépissé de renouvellement (article R. 431-12 du CESEDA) ou l’API de renouvellement (article R. 431-15-1 du même code) doit être en cours de validité le jour du retour en France, sous peine de refus d’entrée fondé sur l’article L. 332-1 du CESEDA. Deuxièmement, conformément au deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA, l’API ou le récépissé doit impérativement être « accompagné du document de séjour expiré » et d’un passeport valide ; seuls les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent, dès leur demande en ligne, une API « d’une durée de six mois renouvelable » autosuffisante en vertu des articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4 du CESEDA.
Troisièmement, l’article L. 433-3 du CESEDA prévoit une prorogation légale de trois mois pour les cartes longues : « Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. » Si l’article R. 433-3 du CESEDA permet de prouver ces démarches par une attestation de dépôt, la Cour de cassation (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004) subordonne ce délai de trois mois au respect des délais fixés aujourd’hui par l’article R. 431-5 du CESEDA : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un étranger, titulaire d’une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. » Pour le voyage aérien, l’obtention préalable de l’API prévue à l’article R. 431-15-1 du CESEDA reste indispensable.
B. L’exclusion du récépissé de première demande et de l’attestation de dépôt ANEF : l’interdiction de retour sans visa et le risque de maintien en zone d’attente
1. L’inopposabilité aux frontières extérieures des documents provisoires de première demande
À l’opposé du renouvellement, l’étranger qui sollicite une première délivrance de titre de séjour ne peut jamais revenir dans l’espace Schengen avec le seul document provisoire visé à l’article L. 431-3 du CESEDA. Dans un arrêt du 14 janvier 2025 concernant une ressortissante tunisienne ayant voyagé trois jours après avoir reçu un récépissé de première demande régi par l’article R. 431-12 du CESEDA, la cour administrative d’appel de Nantes (5e chambre, 14 janvier 2025, n° 23NT01635) rappelle la règle issue du code frontières Schengen : « L’article 2 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 exclut expressément de la notion de titre de séjour les titres temporaires de séjour délivrés au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou au cours de l’examen d’une demande d’asile. »
Dans la lignée de l’arrêt de la CJUE du 14 juin 2012 (C-606/10) déjà appliqué par la cour administrative d’appel de Nantes le 9 janvier 2018 (n° 16NT02235) pour un récépissé de première demande de certificat de résidence algérien, la cour conclut dans son arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23NT01635) : « Dès lors que l’intéressée était seulement titulaire d’un récépissé de première demande de carte de séjour, elle ne pouvait s’en prévaloir pour se voir attribuer un visa dit » de retour » de plein droit. En tout état de cause, à la date de la décision contestée, la validité de son récépissé était expirée et, dans ces conditions, elle ne bénéficiait d’aucun droit au séjour, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre à la délivrance d’un visa de retour. »
Quatre autres documents sont pareillement dépourvus de toute valeur pour franchir les frontières extérieures :
- L’attestation dématérialisée de dépôt ANEF : selon le premier alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA, « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire », ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État le 2 août 2023 (n° 473349).
- La confirmation de dépôt papier en préfecture : la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 16 novembre 2023 (n° 23PA02371) qu’une « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » indiquant qu’elle « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour » n’est pas le récépissé exigé par l’article R. 431-12 du CESEDA.
- L’API ou le récépissé de première demande même assorti du droit au travail : même lorsqu’ils autorisent l’exercice salarié en vertu des articles R. 431-14 et R. 431-15-2 du CESEDA (et restent exclus des prestations familiales comme l’a rappelé la Cour d’appel de Versailles le 7 mai 2026, n° 25/02678), ils ne permettent aucun voyage hors Schengen une fois le visa initial expiré.
- L’attestation d’un titre expiré dans un autre État membre : comme l’a jugé la Cour d’appel de Nîmes le 9 juin 2026 (n° 26/00575) pour un titre belge expiré sans prolongation effective, un tel document ne satisfait pas aux conditions de l’article L. 311-1 du CESEDA.
2. Le refus d’entrée à la frontière et le contentieux du maintien en zone d’attente aéroportuaire
En cas de retour à l’aéroport sans document de séjour opposable ou malgré une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour inscrite au FPR, la police aux frontières oppose un refus d’entrée fondé sur l’article L. 332-1 du CESEDA (« L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ») et pris selon l’article L. 332-2 du même code, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 mars 2025 (n° 24PA04405).
Une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 15 juillet 2025 (Pôle 1, chambre 11, n° 25/03777) montre les conséquences d’un tel blocage en zone d’attente. Une étudiante résidant en France depuis sept ans revenait de Rabat avec un récépissé provisoire de renouvellement valable jusqu’au 17 septembre 2025, ignorant qu’un arrêté d’éloignement avec interdiction de retour avait été pris le 4 juin 2025. Tout en rappelant que le contrôle du refus d’entrée relève du juge administratif, la Cour d’appel de Paris (15 juillet 2025, n° 25/03777) a refusé de prolonger son maintien en zone d’attente au-delà du délai initial de quatre jours : « Les pièces produites en procédure établissent que l’intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et que la préfecture lui a délivré un récépissé provisoire valable jusqu’au 17 septembre 2025, qu’elle dispose d’une formation d’enseignement supérieur, produit un contrat de bail en date du 23 novembre 2022 ; qu’elle vie régulièrement en France depuis le 28 août 2018 ; qu’elle justifie donc de garanties de représentation suffisante et qu’au vue de l’ensemble des éléments du dossier son maintien en zone d’attente constitue une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressée. » Dans une telle urgence aéroportuaire, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de coordonner la défense judiciaire et le recours administratif contre le refus d’entrée régi par l’article L. 332-1 du CESEDA.
II. Les blocages préfectoraux ou consulaires lors d’un déplacement à l’étranger : la délivrance forcée du document provisoire et le contentieux du visa de retour
Qu’il faille contraindre la préfecture à délivrer avant le départ l’API prévue à l’article R. 431-15-1 du CESEDA (A) ou surmonter à l’étranger un refus consulaire de visa de retour opposé au titulaire d’un droit au séjour garanti par l’article L. 312-5 du même code (B), le contentieux administratif offre des voies d’injonction rapides.
A. La sécurisation préalable du départ : référé-liberté, référé-mesures utiles et naissance de la décision implicite de rejet malgré les prolongations
1. L’obligation préfectorale de remise du document provisoire et les référés d’urgence devant le tribunal administratif
Dès lors qu’une demande de renouvellement est déposée dans les délais fixés par l’article R. 431-5 du CESEDA (entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration sur l’ANEF, ou dans les deux derniers mois hors téléservice), la délivrance du document provisoire constitue une compétence liée. Par un arrêt du 14 février 2023, la cour administrative d’appel de Paris (7e chambre, 14 février 2023, n° 22PA03373) a jugé au visa des articles R. 431-12 et R. 431-15 du CESEDA : « En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. »
Seule une mesure d’éloignement antérieure non exécutée permet au préfet, en l’absence d’éléments nouveaux, de refuser un nouveau récépissé (CAA de Nantes, 3e chambre, 20 mai 2022, n° 22NT00236), et tout refus implicite de récépissé dont les motifs ne sont pas communiqués dans le délai d’un mois suivant une demande formée dans le délai de recours contentieux (lequel est alors prorogé de deux mois selon l’article L. 232-4 du CRPA) encourt l’annulation (CAA de Lyon, 5e chambre, 15 octobre 2020, n° 20LY00648).
Deux référés d’urgence permettent d’obtenir la délivrance forcée du récépissé ou de l’API avant un voyage :
- Le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : selon cet article, « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Dans son arrêt du 2 août 2023 (CE, 7e chambre, 2 août 2023, n° 473349), le Conseil d’État rappelle : « il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. » Le demandeur doit prouver avoir déposé un dossier complet au sens de l’article L. 521-3 du CJA.
- Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : aux termes de ce texte, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Lorsque l’absence de récépissé de renouvellement ou d’API prive l’étranger de son emploi et de sa liberté d’aller et venir, la saisine dans ce délai de quarante-huit heures de l’article L. 521-2 du CJA conduit souvent la préfecture à délivrer le titre provisoire avant l’audience (CE, ord., 18 mars 2021, n° 450209 ; CE, ord., 8 février 2023, n° 470978), alors qu’une première demande appuyée sur une promesse d’embauche ne caractérise pas l’urgence (CE, ord., 27 août 2018, n° 423494).
2. Le piège de la décision implicite de rejet née malgré le renouvellement des récépissés ou attestations
Aux termes de l’article R.* 432-1 du CESEDA, « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Or, dans son avis contentieux du 6 mai 2025 (CE, 2e et 7e chambres réunies, 6 mai 2025, n° 499904), le Conseil d’État a tranché une question essentielle pour tous les détenteurs de récépissés (article R. 431-12 du CESEDA) ou d’API (article R. 431-15-1 du CESEDA) successifs : « La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai. »
De surcroît, l’article R. 432-2 du CESEDA, modifié par le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 entré en vigueur le 30 octobre 2026, a abaissé de quatre mois à quatre-vingt-dix jours le délai de naissance de ce rejet implicite : « La décision de l’autorité administrative sur la demande d’une carte de séjour est notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. […] La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. »
Ainsi, dès l’expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt d’un dossier complet (ou cent vingt jours en cas de prolongation de trente jours notifiée pour complexité particulière selon l’article R. 432-2 du CESEDA), l’usager fait face à un refus de renouvellement de titre de séjour implicite, même si la préfecture continue de renouveler son API ! Il dispose alors du délai de deux mois fixé par l’article R. 421-2 du code de justice administrative (« dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ») pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du CJA.
B. Le blocage hors de France après l’expiration ou la perte du document provisoire : l’obligation consulaire de délivrer un visa de retour et le recours devant la CRRV
1. La compétence liée des autorités consulaires face au titulaire d’un droit au séjour en cours de validité
Si l’article L. 312-4 du CESEDA ne vise le visa de retour que lorsque le conjoint a dérobé les documents d’identité et le titre de séjour, la jurisprudence consacre un droit général au visa de retour sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 312-5 du CESEDA. Dans ses arrêts des 26 mars 2024 (CAA de Nantes, 5e chambre, 26 mars 2024, n° 22NT04127) et 18 juin 2024 (CAA de Nantes, 5e chambre, 18 juin 2024, n° 23NT00876), la cour administrative d’appel de Nantes juge : « Il résulte de ces dispositions que la détention d’un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu’il ait à solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. En ce cas, les autorités consulaires ne disposent pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier leur décision, l’octroi d’un visa d’entrée en France à l’étranger. » Seule la police aux frontières peut, selon l’article L. 332-2 du CESEDA, s’opposer à l’entrée pour menace à l’ordre public.
La cour applique cette compétence liée au titulaire d’un récépissé de renouvellement valide : tant dans l’arrêt du 18 juin 2024 (n° 23NT00876) pour un « récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, prolongeant les effets de ce dernier » que dans l’arrêt du 26 mars 2024 (n° 22NT04127) pour des « récépissés de demandes de renouvellement de son titre de séjour, prolongeant les effets de ce titre », le consulat ne pouvait refuser le visa de retour, seule l’autorité frontalière pouvant agir selon l’article L. 332-2 du CESEDA.
Même après l’expiration du récépissé à l’étranger, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 31 mars 2023 (n° 21NT03081) que si le titre renouvelé avait été accordé avant la demande consulaire, le refus est illégal : « Il ressort, toutefois, des pièces du dossier, et notamment de la mesure d’instruction diligentée par la cour, que Mme B… était titulaire, depuis le 20 août 2017, d’une carte de résident en France, valable dix ans. Dans ces conditions, et alors même que ce titre de séjour n’avait pas encore été remis en mains propres à l’intéressée, la commission de recours ne pouvait pas légalement refuser de lui délivrer un » visa de retour » en France. » Il en va de même en présence d’une attestation de décision favorable ANEF au titre de l’article R. 431-15-1 du CESEDA ou d’un récépissé délivré sur injonction (CAA de Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT04009).
2. La procédure de recours administratif préalable obligatoire et l’injonction juridictionnelle à Nantes
Tout refus consulaire de visa de retour (visa de long séjour) doit impérativement faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) en vertu de l’article D. 312-3 du CESEDA : « La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon le cas, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l’article D. 312-4 du CESEDA, « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa », et selon l’article R. 312-8 du même code, ils « doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 », conformément à cet article R. 312-8 du CESEDA.
Conformément à l’article D. 312-8-1 du CESEDA, « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. » Dès ce rejet implicite au bout du délai de deux mois ou dès une décision expresse de rejet prise en vertu de l’article D. 312-5-1 du CESEDA, le requérant dispose, selon l’article R. 312-6 du CESEDA, du délai de deux mois prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative pour saisir le tribunal administratif de Nantes d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) aux fins d’injonction de délivrance du visa de retour.
En conclusion, la sécurité juridique de tout voyage hors de l’espace Schengen repose sur une vérification rigoureuse avant le départ : seul le récépissé de renouvellement (article R. 431-12 du CESEDA) ou l’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement (article R. 431-15-1 du CESEDA), en cours de validité jusqu’à la date de retour et accompagné du titre de séjour expiré conformément à l’article L. 312-5 du CESEDA, autorise le franchissement des frontières extérieures. À défaut, ou face à un blocage sur l’ANEF au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours fixé par l’article R. 432-2 du CESEDA, la mise en œuvre préalable des référés prévus aux articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative demeure la seule garantie contre un refus d’embarquement ou un maintien en zone d’attente.