Le conflit entre Disney+ et InterDigital vient de franchir un nouveau seuil. Après les décisions ayant conduit Disney à modifier, dans plusieurs pays européens dont la France, certaines fonctions liées à la diffusion en haute définition, InterDigital a annoncé en août 2026 avoir étendu son contentieux devant la Juridiction unifiée du brevet à l’utilisation du codec VP9. La société affirme également viser la fonction « Up Next », qui enchaîne les programmes et adapte la lecture du flux. Ces affirmations décrivent la position d’une partie au litige : elles ne valent pas, à elles seules, constat définitif de contrefaçon.
Pour une plateforme française, la question n’est pourtant pas théorique. Un changement de codec peut modifier l’encodage, le transcodage, la distribution par CDN, les logiciels embarqués et les appareils compatibles. Une fonction présentée comme une simple interface peut aussi dépendre d’un procédé technique revendiqué dans un brevet. La bonne question n’est donc pas de savoir si le nom VP9 est « libre », mais d’identifier les actes réellement accomplis en France, les revendications opposables et les autorisations obtenues.
Cette analyse expose le raisonnement applicable et les mesures à prendre avant un déploiement, après une mise en demeure ou face à une demande d’interdiction. Elle distingue les brevets HEVC déjà invoqués dans le dossier Disney des nouvelles allégations relatives au VP9, afin d’éviter de déduire automatiquement le sort juridique d’une technologie de celui d’une autre.
I. VP9 et « Up Next » de Disney+ : une utilisation peut-elle constituer une contrefaçon de brevet en France ?
A. Que protège réellement un brevet de codec et à quel moment le risque naît-il ?
Un codec est un ensemble de techniques permettant de transformer une vidéo en données compressées, puis de reconstruire une image lisible sur un appareil ou une application. Le terme désigne une famille technique, pas une réponse juridique. Une plateforme peut utiliser une bibliothèque logicielle disponible publiquement, un encodeur fourni par un prestataire, un composant intégré dans une puce ou une chaîne propriétaire. Ces choix n’ont pas nécessairement le même effet au regard d’un brevet.
Le point de départ se trouve dans l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit que sont brevetables, dans les domaines technologiques, « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». Un procédé d’encodage, une organisation particulière des données ou une opération technique appliquée à un flux peuvent donc entrer dans le champ du brevet si les conditions de brevetabilité sont réunies. La présence d’un programme informatique n’écarte pas automatiquement la protection : l’analyse porte sur la contribution technique et sur les revendications du titre.
Le brevet ne protège pas une idée générale telle que « diffuser de la vidéo en 4K ». Il protège les éléments définis par ses revendications, lues à la lumière de la description et des dessins. Une revendication peut viser un procédé d’encodage, une structure de signal, une étape de prédiction, une relation entre paramètres, ou un dispositif configuré pour effectuer ces opérations. L’examen doit donc comparer chaque caractéristique revendiquée à l’implémentation effectivement utilisée. Une brochure commerciale, le nom d’un codec ou une capture d’écran ne remplacent pas cette comparaison.
Le risque juridique apparaît lorsqu’un acte réalisé, offert, importé ou exploité sur le territoire français tombe dans le champ du droit exclusif. L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle commence par ces mots : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet ». Il vise notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation et la détention du produit breveté, ainsi que l’utilisation ou l’offre d’un procédé breveté sur le territoire français.
Pour une plateforme, plusieurs actes doivent être séparés. Le fichier vidéo préparé par un encodeur n’est pas forcément le même objet que le procédé mis en œuvre dans un serveur. Le stockage temporaire, la génération de profils de qualité, le transcodage à la demande et la livraison d’un flux peuvent relever de chaînes différentes. Le lecteur situé en France, le CDN installé en France, l’opérateur de cloud situé dans un autre État et l’éditeur du logiciel n’assument pas nécessairement le même rôle. Une cartographie technique est indispensable pour éviter de confondre le lieu de la décision commerciale avec celui des actes techniquement pertinents.
La même prudence s’impose pour « Up Next ». Une fonction d’interface qui propose le programme suivant peut sembler étrangère au codec. Mais elle peut déclencher une sélection de profils, une reprise de lecture, une adaptation de débit ou un préchargement. Seul le code et le flux réellement produits permettront de savoir si cette fonctionnalité exécute une étape couverte par une revendication. Le nom donné à la fonction ne tranche pas la question.
La contrefaçon ne se déduit pas non plus de la seule existence d’une injonction antérieure. Dans le dossier rendu public en 2026, les décisions précédemment évoquées concernent des technologies et des revendications liées notamment à l’HEVC, tandis que l’extension annoncée par InterDigital porte sur le VP9 et sur une fonction de service. Le raisonnement doit être repris pour chaque brevet, chaque pays, chaque version du logiciel et chaque mode de diffusion. Une technologie de remplacement peut écarter une revendication et en rencontrer une autre ; elle peut aussi ne pratiquer aucun des actes visés sur le territoire concerné.
La règle de responsabilité figure à l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle. « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet » constitue une contrefaçon, et la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Cette formule ne dispense pas le demandeur de démontrer le titre, sa validité au stade approprié, l’acte reproché, son rattachement territorial et la correspondance avec les revendications. Elle rappelle simplement que le préjudice peut être recherché indépendamment d’une intention de nuire.
La question du titulaire et de la chaîne de droits est également décisive. Selon l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet ». Le texte ouvre aussi, sous conditions, l’action au licencié exclusif et au licencié non exclusif lorsque le contrat l’autorise. Une entreprise mise en cause doit vérifier l’identité du demandeur, les cessions, les inscriptions au registre, les licences et la partie française ou unitaire du titre invoqué.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999, a cassé une décision qui avait déclaré des sociétés Sony irrecevables pour des actes antérieurs à l’inscription du transfert des brevets. L’arrêt montre l’importance pratique de la qualité pour agir et de la date à laquelle la chaîne de propriété devient opposable. Une réponse sérieuse à une notification de brevet doit donc contrôler le titre autant que la technique.
Dans le cas d’un service accessible en France, il faut enfin distinguer trois situations : le brevet français ou la partie française d’un brevet européen, le brevet européen à effet unitaire et les droits nationaux d’autres États. La compétence possible de la Juridiction unifiée du brevet ne transforme pas tous les litiges en une interdiction mondiale. Le périmètre de la demande, les États couverts et les éventuelles limitations du titre doivent être vérifiés dans les registres et les actes de procédure.
B. Pourquoi une technologie « libre de droits » ne supprime ni le brevet ni le débat FRAND ?
L’expression « libre de droits » est souvent employée pour signaler l’absence de redevance facturée par un fournisseur ou l’existence d’une licence ouverte sur une implémentation. Elle ne garantit pas que chaque brevet portant sur une technique mise en œuvre est inexistant, expiré, invalide ou non opposable en France. Elle peut aussi couvrir une seule version d’une bibliothèque et non les optimisations introduites par un éditeur, un équipementier ou une plateforme.
Le dirigeant d’une plateforme doit demander ce que couvre précisément la licence : le code source, les binaires, l’utilisation commerciale, l’encodage, le décodage, le matériel, les appareils clients, les mises à jour et les territoires. Il doit identifier les exclusions et les clauses de retrait. Une licence accordée pour décoder un flux ne vaut pas nécessairement autorisation pour l’encoder. Une garantie consentie par un intégrateur peut ne concerner que sa propre contribution et laisser à la plateforme la charge des actes qu’elle réalise elle-même.
Le débat FRAND, c’est-à-dire la discussion sur des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, ne constitue pas une immunité automatique. Il faut d’abord savoir si le brevet est essentiel à une norme, si une déclaration de licence existe, si les revendications sont réellement indispensables et si une alternative technique est possible. Les faits de la négociation comptent : identification des titres, réponse aux offres, contre-proposition, confidentialité, calendrier et transmission des informations utiles.
La décision rendue le 16 juin 2026 dans le dossier InterDigital contre Disney, devant la division de Mannheim de la Juridiction unifiée du brevet, a été commentée par l’European Patent Lawyers Association sous la référence UPC_CFI_86/2025. Le commentaire rapporte qu’un brevet relatif à l’encodage et au décodage a été jugé valide et contrefait, qu’une défense FRAND a été rejetée et qu’une injonction couvrant onze pays a été prononcée sous garantie. Cette décision concerne le titre et les faits qui lui étaient soumis ; elle ne permet pas de conclure que tout flux VP9 serait contrefaisant.
InterDigital a ensuite publié, en août 2026, une mise à jour de sa position. La société affirme que Disney utilise VP9 comme solution de remplacement et que cette utilisation continuerait de mettre en œuvre certaines de ses innovations. Il s’agit d’une présentation de la partie demanderesse. Tant qu’une décision ne tranche pas les revendications VP9 visées, la plateforme doit présenter cette allégation comme un risque à instruire, et non comme une condamnation définitive.
La protection territoriale doit être relue avec la même rigueur. La disponibilité d’un codec dans le monde ne signifie pas que le même brevet est en vigueur dans chaque pays. Inversement, un service dont les serveurs sont situés à l’étranger peut réaliser une offre ou une utilisation produisant des effets en France. Le lieu du serveur ne suffit donc pas à écarter une analyse française ; le lieu du dommage ne suffit pas non plus à attribuer automatiquement chaque acte à l’entité française.
Cette analyse permet de comprendre pourquoi un changement technique rapide peut aggraver un risque au lieu de le supprimer. Modifier HEVC en VP9 peut affecter la compatibilité des appareils, la qualité promise, les contrats avec les abonnés et les obligations envers les distributeurs. Si le changement a été déployé sans nouvelle étude des brevets, sans validation contractuelle et sans conservation de la version antérieure, l’entreprise peut perdre des éléments utiles à sa défense. Le conseil doit accompagner le produit, pas seulement le contentieux déjà engagé.
La méthode est proche de celle attendue dans une négociation de licence. Il faut produire un tableau titre par titre, revendication par revendication et territoire par territoire. Pour chaque élément, la plateforme indique « présent », « absent », « incertain » ou « non documenté », avec la pièce qui justifie la réponse. Cette discipline évite deux excès : payer une licence sur un périmètre non nécessaire ou affirmer trop vite qu’un brevet ne peut pas s’appliquer.
La possibilité d’une action en déclaration de non-contrefaçon est parfois oubliée. L’article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle vise la personne qui justifie d’une exploitation industrielle ou de « préparatifs effectifs et sérieux ». Elle peut inviter le titulaire à prendre position sur l’opposabilité de son titre à l’exploitation décrite. Si la réponse est contestée ou si le titulaire ne prend pas position dans les trois mois, une action peut être engagée afin de faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l’exploitation décrite, sans préjudice d’une éventuelle action en nullité.
Ce mécanisme n’est pas une lettre de confort générale. La description remise au titulaire doit être suffisamment précise pour que l’exploitation soit identifiable. Une plateforme qui demande une position sur « toutes ses vidéos » prend le risque d’obtenir une réponse inutilisable. Une description versionnée du pipeline, des bibliothèques, des paramètres d’encodage et des lieux d’exploitation a bien plus de portée.
II. Que faire en France avant une mise en ligne ou après une mise en demeure ?
A. Quelle vérification de liberté d’exploitation mener avant de diffuser un flux VP9 ?
La vérification doit être conduite avant le lancement commercial, mais aussi lors d’une mise à jour qui change le profil d’encodage, le lecteur, le fournisseur de cloud ou le parcours « Up Next ». Elle concerne la société qui exploite le service, ses filiales, ses prestataires et les fabricants qui intègrent une brique technique. Une validation du fournisseur ne remplace pas une décision documentée de la plateforme.
Une procédure utile peut suivre les étapes suivantes :
- Geler le périmètre technique. L’équipe produit conserve la version exacte du code, les bibliothèques, les options de compilation, les profils VP9, les paramètres de débit, les formats de sortie, les métadonnées, les scripts de transcodage, les journaux de déploiement et le comportement des appareils. Un simple changement de version peut modifier la réponse à une revendication.
- Décrire les actes réalisés en France. Le dossier indique qui encode, qui stocke, qui transcode, qui fournit le flux, qui exploite l’interface et qui met le service à disposition. Il précise la chaîne CDN, les régions de cloud, les filiales contractantes et la clientèle visée. Cette carte permet d’identifier les actes visés par l’article L. 613-3 au lieu de raisonner sur la seule localisation du siège.
- Inventorier les titres opposables. La recherche porte sur les brevets français, les parties françaises des brevets européens, les brevets unitaires, leur statut, leurs dates, les inscriptions et les titulaires successifs. Les familles, demandes abandonnées et titres expirés peuvent éclairer l’analyse, mais ne doivent pas être confondus avec les titres en vigueur. Le dossier doit repérer les revendications liées à l’encodage, au signal, au décodage et au traitement adaptatif, sans se contenter du mot « VP9 » dans un résumé.
- Construire un tableau de revendications. Chaque étape de la chaîne est comparée aux caractéristiques de chaque revendication. Les éléments manquants sont décrits techniquement, avec une explication vérifiable. Le tableau distingue la présence directe, la présence par un prestataire, la présence seulement dans un appareil utilisateur et l’incertitude nécessitant une expertise.
- Vérifier la chaîne contractuelle. Les contrats de licence, conditions des bibliothèques, garanties d’éviction, clauses d’indemnisation, plafonds, obligations de coopération et mécanismes de notification sont rassemblés. Une plateforme doit vérifier si elle peut transmettre les journaux et le code à son conseil, si un prestataire peut négocier en son nom et si une modification du pipeline exige une nouvelle autorisation.
- Tester la solution de remplacement. Une alternative doit être comparée au brevet précédent, mais aussi à d’autres familles et à d’autres droits. Les tests doivent couvrir l’encodage serveur, le décodage, la lecture sur les appareils français, le préchargement et les fonctions de recommandation. Un procès-verbal technique daté, accompagné des empreintes des versions, est plus utile qu’une affirmation générale d’absence de brevet.
- Préparer la réponse économique. L’entreprise chiffre le coût d’une licence, d’un retrait, d’une modification, d’un rappel de matériel ou d’une limitation de service. Elle distingue le risque d’interdiction du risque d’indemnisation et le risque contractuel envers les abonnés ou distributeurs. Ce chiffrage aide à négocier sans reconnaître une contrefaçon qui n’a pas encore été démontrée.
- Fixer une gouvernance. Une personne décide de la poursuite du déploiement, une autre conserve les preuves et une autre coordonne le conseil technique et le conseil juridique. Les décisions sont datées. La direction sait ainsi si elle poursuit un lancement, suspend une fonctionnalité, sollicite une licence ou ouvre une procédure de non-contrefaçon.
Le respect de cette méthode est particulièrement important lorsque la plateforme propose un abonnement premium. Une annonce commerciale présentant la 4K, le HDR, une reprise instantanée ou une disponibilité sur certains appareils peut être opposée dans un débat contractuel si la fonction est ensuite retirée. Le litige de brevet ne règle pas automatiquement la relation avec les abonnés. Les conditions générales, les communications adressées aux clients, la cause de la limitation et les éventuelles propositions de compensation doivent être examinées séparément.
La conservation de la preuve doit commencer avant la première lettre adverse. L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il permet aussi, sur ordonnance, la description détaillée et la saisie de produits, procédés et documents qui s’y rapportent. Une plateforme doit donc conserver les éléments qui permettent de reproduire le comportement contesté, mais aussi ceux qui démontrent une absence d’utilisation : configuration, logs, documentation fournisseur, tickets de changement et rapports de test.
Les mesures probatoires ne doivent pas conduire à altérer les données. Il faut isoler une copie forensique, maintenir une chaîne de conservation, documenter les personnes ayant eu accès aux fichiers et séparer les secrets d’affaires des éléments destinés au débat. Le prestataire qui refuse de remettre une version d’une bibliothèque ne doit pas être relancé de manière informelle pendant plusieurs semaines : une demande contractuelle formelle et une mesure probatoire peuvent devenir nécessaires.
Une plateforme installée à Paris ou en Île-de-France doit prévoir les contraintes pratiques d’une expertise et d’une audience. Les équipes techniques peuvent être réparties entre Paris, la région parisienne et l’étranger ; les données doivent être accessibles à l’avocat et à l’expert dans un format exploitable. Les contrats en anglais, les journaux de cloud et les dépôts de code doivent être indexés. La préparation d’un dossier bilingue, d’une chronologie et d’un tableau de pièces réduit les délais lorsque la notification devient urgente.
B. Que faire si une plateforme reçoit une mise en demeure ou une injonction ?
La première réaction est de conserver la lettre, ses annexes, les revendications citées, les captures du service, la date de réception et l’identité exacte du demandeur. Il faut éviter toute suppression précipitée de code ou de logs, toute réponse qui reconnaîtrait une contrefaçon sans analyse et toute communication publique présentant le litige comme définitivement tranché. L’avocat doit obtenir la version des brevets, les actes de cession, les territoires visés et la mesure demandée.
La mise en demeure doit être qualifiée. Elle peut demander une licence, une cessation volontaire, une indemnité, la communication de données ou la réservation d’une action. Elle peut aussi annoncer une requête en référé, une saisie-contrefaçon ou une action devant la Juridiction unifiée du brevet. Le calendrier et les conséquences ne sont pas les mêmes. Une réponse unique envoyée par une équipe commerciale ne convient pas à toutes ces situations.
En droit français, l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant qualité pour agir à saisir en référé la juridiction civile compétente pour prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles « rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits » ou qu’une atteinte est imminente. Il peut interdire, imposer une garantie, ordonner une saisie ou accorder une provision dans les conditions du texte.
Ce standard explique la stratégie du défendeur. Il faut présenter rapidement les éléments qui fragilisent la vraisemblance : revendication non pratiquée, version différente, titre expiré, défaut de qualité pour agir, cession non opposable, absence d’acte en France, alternative réellement utilisée, nullité sérieuse ou disproportion de la mesure. Une défense complète peut exiger une expertise technique, mais une note initiale claire permet déjà de contester un rapprochement automatique entre le nom d’un codec et une revendication.
La Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, a rappelé, dans un contentieux de brevet, qu’un engagement pris par conclusions et « dénué de force exécutoire » ne suffisait pas à empêcher effectivement la poursuite d’agissements constatés. Une entreprise ne doit donc pas croire qu’une promesse adressée au juge, à l’adversaire ou à son propre conseil remplacera une mesure concrète, opposable et contrôlable. Si elle cesse une version, il faut identifier cette version, bloquer son déploiement et en conserver la preuve ; si elle lance une version modifiée, il faut démontrer pourquoi elle se situe hors du champ invoqué.
La proportionnalité doit être discutée de manière concrète. Interdire toute diffusion peut avoir un effet très large si la plateforme possède plusieurs chaînes, plusieurs pays et plusieurs profils de qualité. Le défendeur peut proposer une mesure limitée à la version contestée, au territoire couvert ou au mode d’encodage concerné, sous réserve que cette proposition soit techniquement fiable. Il doit expliquer le contrôle qui évitera la remise en circulation du flux, ainsi que la garantie qu’il peut fournir si le juge l’estime nécessaire.
La saisie-contrefaçon appelle une vigilance particulière. L’article L. 615-5 permet une description ou une saisie de procédés et de documents, mais le demandeur doit ensuite engager l’action au fond dans le délai réglementaire, faute de quoi la saisie peut être annulée. La plateforme doit vérifier l’ordonnance, le périmètre, les opérations réalisées et les réserves formulées par l’huissier ou l’expert. Une irrégularité ne supprime pas nécessairement le fond du litige, mais elle peut modifier la preuve disponible.
Lorsque la contestation porte sur la validité du brevet, la nullité doit être articulée avec le calendrier. L’article L. 615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. Cela ne signifie pas que toutes les questions peuvent attendre : une demande de référé, une saisie, une obligation de produire et un risque de blocage nécessitent une réaction immédiate. Le dossier de nullité doit être fondé sur les revendications, l’état de la technique et les conditions propres au titre.
Le préjudice ne se résume pas au montant d’une redevance. L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissement. Une plateforme doit préserver ses données d’audience, les coûts de transcodage, les revenus par abonnement, les investissements de développement et l’effet d’une limitation du service. Le titulaire du brevet doit, de son côté, établir le lien entre l’acte reproché et le dommage revendiqué.
Les négociations ne doivent pas être conduites à l’aveugle. Une offre de licence doit préciser les titres, les revendications, le territoire, les produits, le mode de calcul, la période, les audits, la confidentialité, les garanties et le sort des actes antérieurs. La plateforme peut demander un accès suffisamment documenté aux éléments techniques, proposer une contre-offre et réserver ses moyens de nullité et de non-contrefaçon. Si un accord temporaire est envisagé pour éviter une interruption, il doit préciser s’il constitue une licence, une transaction, une suspension sans reconnaissance ou une simple mesure conservatoire.
La prescription de l’action au fond doit aussi être surveillée. L’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions en contrefaçon « sont prescrites par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Cette règle ne dispense pas d’examiner les actes récents, les interruptions, les demandes de cessation et les effets d’une action déjà engagée dans un autre État ou devant la Juridiction unifiée du brevet.
Une action en déclaration de non-contrefaçon peut devenir utile si le projet français est suffisamment avancé et décrit. Elle ne doit pas être utilisée comme une menace abstraite. La plateforme réunit ses plans d’architecture, ses rapports de test, ses contrats, ses versions et ses lieux d’exploitation, puis invite le titulaire à prendre position dans un cadre précis. Le silence ou la réponse contestée ouvre alors une réflexion procédurale au regard de l’article L. 615-9. Cette voie peut clarifier le risque, mais elle ne protège pas une mise en œuvre différente de celle qui a été décrite.
Enfin, la communication avec les abonnés, distributeurs et fabricants doit être coordonnée avec la défense brevet. Si une fonction 4K, HDR ou de lecture automatique est temporairement indisponible, l’entreprise doit expliquer la réalité technique et la durée connue de la limitation, sans attribuer à une décision ce qu’elle n’a pas ordonné et sans présenter une allégation comme une condamnation. Les demandes de remboursement ou d’avoir relèvent de la relation contractuelle ; elles ne remplacent pas l’étude de liberté d’exploitation et ne valent pas reconnaissance de responsabilité en propriété industrielle.
Conclusion
L’actualité Disney+–InterDigital rappelle qu’un changement de codec n’est pas une réponse juridique en soi. Le VP9 peut être différent de l’HEVC, mais seule la comparaison entre l’implémentation, les revendications et les territoires permet de mesurer le risque. La fonction « Up Next » doit être examinée dans sa réalité technique, surtout lorsqu’elle déclenche une adaptation du flux ou un préchargement.
Une plateforme française doit donc figer ses versions, cartographier ses actes, vérifier les titres et les licences, réaliser un tableau de revendications, préserver les preuves et préparer un plan de négociation ou de défense. En cas d’urgence, le référé, la saisie, la demande de garantie, l’action en nullité et la déclaration de non-contrefaçon répondent à des conditions différentes. La meilleure protection demeure un dossier technique et juridique constitué avant le lancement, capable de montrer ce qui est réellement utilisé, par qui, où et avec quelle autorisation.