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Violences sexistes et sexuelles au travail : signaler, exiger une enquête et se protéger pendant les débats de septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Violences sexistes et sexuelles au travail : signaler, exiger une enquête et se protéger pendant les débats de septembre 2026

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Votre collègue tient chaque jour des propos à connotation sexuelle devant toute l’équipe. Les remarques ne vous visent pas directement, mais elles empoisonnent vos journées, et votre employeur, prévenu, se contente de hausser les épaules. Que pouvez-vous exiger, concrètement, dès aujourd’hui ? La réponse tient en trois leviers que le droit en vigueur vous donne déjà : un signalement écrit qui oblige l’employeur à réagir, une enquête interne dont les juges contrôlent la loyauté, et une protection contre les représailles qui couvre aussi les témoins. Pendant ce temps, l’Assemblée nationale examine depuis le début du mois de septembre 2026 une nouvelle version de la proposition dite de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui durcirait encore ces obligations. Mais attention à la réserve essentielle : ce texte n’est qu’une proposition de loi, déposée le 11 août 2026 et encore en débat. Rien de ce qu’il contient ne s’applique pour l’instant. Cet article distingue donc à chaque étape ce qui est déjà exigible de ce qui reste à l’état de projet, pour que vous sachiez sur quoi vous appuyer si vous devez signaler des faits la semaine prochaine.

Le point de départ est un article publié le 11 septembre 2026 par la presse spécialisée des ressources humaines, qui détaille le volet professionnel de cette proposition de loi : intégration des violences sexistes et sexuelles au document unique d’évaluation des risques, enquête interne encadrée, référent obligatoire dès cinquante salariés, absences rémunérées pour les démarches des victimes. Ces annonces dessinent une promesse forte. La réalité, elle, se joue d’abord dans les textes déjà applicables et dans trois arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont un rendu le 28 mai 2026 qui change beaucoup de choses pour les salariés qui ne sont que témoins. C’est ce décalage entre la promesse affichée et les armes déjà disponibles que cet article vous aide à comprendre, avec les références exactes à mettre dans votre signalement.

I. Ce que votre employeur doit déjà faire quand des faits lui sont signalés

A. Prévenir, informer et désigner : des obligations en vigueur souvent ignorées

Le premier réflexe consiste à vérifier ce que l’entreprise aurait dû mettre en place avant même votre signalement, car ces manquements pèsent ensuite dans l’appréciation du juge. Le code du travail pose une définition large du harcèlement sexuel : Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Notez les deux branches de la définition : il suffit soit d’une atteinte à la dignité, soit d’un environnement devenu intimidant, hostile ou offensant. Des blagues graveleuses quotidiennes à la machine à café, même présentées comme de l’humour, peuvent donc entrer dans ce cadre dès lors qu’elles créent un tel environnement.

À côté du harcèlement sexuel, le code punit les agissements sexistes, avec une formule tout aussi directe : Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Cette notion couvre les remarques sur le physique, les tenues, les réflexions sur les congés maternité ou les compétences supposées d’un sexe, y compris lorsqu’elles sont formulées sans viser une personne en particulier.

Face à ces comportements, l’employeur n’a pas le choix de ses armes, il a une obligation : L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Trois verbes, trois temps de l’action : prévenir avant, faire cesser pendant, sanctionner après. Le même article impose un affichage pratique que beaucoup d’entreprises oublient : dans les lieux de travail et près des locaux d’embauche, les salariés doivent être informés du texte de l’article 222-33 du code pénal et des voies de recours civiles et pénales. Or cet article 222-33 donne une définition pénale symétrique à celle du code du travail : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. La peine peut grimper à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur abuse de l’autorité de ses fonctions, ce qui est typiquement le cas d’un supérieur hiérarchique.

Autre acteur méconnu : le référent. Aujourd’hui, dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Si vous travaillez dans une entreprise d’au moins deux cent cinquante salariés et que personne ne sait qui est ce référent, c’est déjà un premier manquement à signaler. Enfin, l’évaluation des risques n’est pas une formalité abstraite : le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Vous pouvez demander à consulter ce document et vérifier si les risques de violences sexistes et sexuelles y figurent. S’ils n’y sont pas, l’employeur a une faille documentée.

B. L’enquête interne : ce que l’employeur doit faire et ce que les juges en retiennent

Une fois que vous avez signalé des faits par écrit, l’employeur ne peut pas se contenter d’un rappel à l’ordre verbal ni enterrer l’affaire. Son obligation de sécurité lui impose de diligenter une enquête interne, et la jurisprudence en a précisé le régime des deux côtés : ce que l’enquête peut prouver contre l’auteur présumé, et ce que vous pouvez en exiger comme garanties.

Côté employeur, un arrêt de la chambre sociale du 29 juin 2022, rendu dans une affaire où un directeur de caisse d’une banque coopérative avait été licencié pour faute grave après une enquête de son inspection générale, fixe une règle claire : en matière prud’homale, la preuve est libre, et le rapport d’enquête interne peut être produit pour justifier la faute du salarié mis en cause. La Cour précise exactement dans quelles limites : il appartient aux juges du fond, dès lors qu’il n’a pas été mené par l’employeur d’investigations illicites, d’en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties. Autrement dit, l’enquête n’est pas soumise à un formalisme rigide, un compte rendu non signé ou des auditions partielles ne la rendent pas automatiquement déloyale, mais tout procédé illicite, comme des enregistrements clandestins ou des pressions sur les témoins, la disqualifie. Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté l’enquête pour des motifs jugés impropres, et la Cour de cassation a censuré cette analyse : les juges doivent examiner tous les éléments de preuve au lieu d’exiger de l’enquête un formalisme que la loi ne prévoit pas.

Côté salarié, cette souplesse ne signifie pas que tout est permis à l’employeur. Concrètement, une enquête sérieuse suppose que vous soyez entendu en premier, que les témoins que vous citez soient auditionnés, que la personne mise en cause soit entendue à son tour, et qu’un rapport écrit retrace les vérifications et leurs conclusions. Si l’employeur refuse d’enquêter, enquête uniquement à charge contre vous, ou vous écarte des auditions alors que vous êtes la victime présumée, conservez-en la trace : ce comportement caractérise un manquement à son obligation de prévention et pèsera devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez également alerter l’inspection du travail, dont le rôle est précisément de vérifier que l’employeur prend les mesures nécessaires, et saisir le médecin du travail, qui peut constater l’altération de votre état de santé et recommander des aménagements.

Votre signalement lui-même doit être construit pour être utile : décrivez des faits précis, datés et circonstanciés, citez les témoins présents, joignez les messages, courriels ou attestations disponibles, et adressez-le par un moyen qui laisse une trace, comme une lettre remise en main propre contre décharge ou un courrier recommandé, avec copie à vos propres archives. Inutile de qualifier juridiquement les faits dans votre lettre : comme on le verra, les juges n’exigent pas que vous ayez écrit les mots harcèlement sexuel ou harcèlement moral. Ce qui compte, c’est la matérialité des faits dénoncés et votre bonne foi.

II. Parler sans se mettre en danger : victimes, témoins et preuves

A. Victime ou simple témoin : la protection couvre les deux situations

La peur des représailles est le premier frein au signalement, et c’est précisément ce que la loi verrouille le plus fort. Le texte protecteur vise large : aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2. Les mesures visées sont les sanctions, licenciements et discriminations. La protection couvre donc la victime directe, celle qui a refusé de subir, et celle qui a témoigné ou relaté de bonne foi, y compris pour des faits non répétés. Et la sanction de toute mesure contraire est radicale : toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul. Un licenciement prononcé en représailles d’un signalement n’est pas seulement injustifié, il est nul, ce qui ouvre droit à la réintégration ou à une indemnisation renforcée devant le juge prud’homal.

Deux arrêts récents donnent chair à ces principes. Le premier, rendu le 28 mai 2026 par la chambre sociale dans l’affaire d’une équipière d’un restaurant de restauration rapide, apporte une clarification majeure pour les témoins. Cette salariée avait dénoncé les agissements de son supérieur hiérarchique, déjà sanctionné d’une mise à pied disciplinaire pour des faits similaires, puis avait été licenciée pour faute grave après avoir relaté, avec plusieurs collègues, des propos à connotation sexuelle tenus devant elle. La cour d’appel avait rejeté ses demandes au motif que les propos litigieux visaient ses collègues et non elle-même. La Cour de cassation casse partiellement cette décision en posant que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux. Peu importe donc que vous n’ayez pas été directement visé : contraint de subir quotidiennement un environnement humiliant et dégradant, vous pouvez vous-même être reconnu victime. L’arrêt renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour qu’elle en tire les conséquences sur la nullité du licenciement.

Le second arrêt, rendu le 19 avril 2023 dans le dossier d’une psychologue d’un foyer pour adolescents licenciée après avoir dénoncé par écrit le comportement du directeur, sécurise la forme du signalement. L’employeur soutenait que la lettre ne parlait pas expressément de harcèlement moral et que la protection ne jouait pas. La Cour rejette le pourvoi et juge que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif même s’il n’a pas qualifié les faits de harcèlement lors de leur dénonciation, la seule exception étant la mauvaise foi, dont la Cour donne une définition étroite : elle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Autrement dit, se tromper sur la qualification juridique ou voir ses accusations contestées ne fait pas de vous un dénonciateur de mauvaise foi. Seule la conscience de mentir vous priverait de la protection.

Reste la question des preuves, qui angoisse beaucoup de salariés : comment prouver des propos tenus à l’oral, sans témoin disposé à parler ? Le code du travail aménage la charge de la preuve en votre faveur : le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Vous n’avez donc pas à prouver le harcèlement de façon certaine : des attestations de collègues, des messages, un certificat médical décrivant un syndrome anxio-dépressif en lien avec le travail, un signalement à l’inspection, la chronologie entre votre dénonciation et une sanction constituent des éléments de fait qui font basculer la charge de la preuve sur l’employeur. Le juge forme ensuite sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d’instruction utiles.

Parallèlement à votre signalement interne, plusieurs appuis extérieurs existent et peuvent être mobilisés sans attendre. L’inspection du travail, saisie par courrier ou via ses permanences, peut se déplacer dans l’entreprise, interroger l’employeur sur les mesures prises et constater ses manquements, même si elle ne tranche pas le litige à la place du juge. Le médecin du travail, informé de la situation, peut vous recevoir, décrire l’altération de votre état de santé en lien avec les conditions de travail, proposer des aménagements et alerter lui-même l’employeur par écrit sur les risques constatés, ce qui crée une pièce supplémentaire dans votre dossier. Le comité social et économique, lorsqu’il existe, peut être alerté par tout salarié : ses membres disposent d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et peuvent diligenter une enquête conjointe avec l’employeur. En dehors de l’entreprise, le numéro national 3919, Violences Femmes Info, offre une écoute anonyme et gratuite et oriente vers les associations et les professionnels proches de chez vous, tandis que le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas de discrimination en lien avec le sexe, y compris dans l’emploi. Multiplier ces démarches n’est pas de la dispersion : chaque courrier, chaque attestation, chaque compte rendu d’entretien vient étoffer le faisceau d’éléments de fait que le juge appréciera, et démontre que vous avez agi de bonne foi par les voies régulières avant de saisir la justice.

Sur le plan des délais, deux repères issus du code s’articulent : toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, tandis que l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification, avec une exception importante puisque ces délais ne s’appliquent pas aux actions exercées sur le fondement des articles relatifs aux discriminations et au harcèlement. Concrètement, ne laissez pas passer les mois après un licenciement ou une sanction : faites dater vos démarches et consultez rapidement, car chaque situation a son propre point de départ.

B. Ce que la loi intégrale débattue en septembre 2026 changerait vraiment

Venons-en à la promesse affichée. La proposition de loi n° 3106, déposée le 11 août 2026 et examinée par l’Assemblée depuis le début du mois de septembre, comporte soixante-neuf articles répartis en neuf volets, après une première mouture de soixante-dix-neuf articles déposée en décembre 2025 et un avis du Conseil d’État rendu le 16 juillet 2026. Son titre VI est entièrement consacré au travail, et c’est lui qui intéresse directement les salariés. L’article de la presse RH du 11 septembre 2026 en donne la première lecture : prévention inscrite dans le document unique, enquête interne formalisée, référent élargi, absences rémunérées pour les démarches. Le texte intégral, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, permet d’aller plus loin et de mesurer ce qui changerait pour vous si ces dispositions étaient adoptées en l’état, ce qui reste à ce jour une hypothèse.

Premier changement : la prévention deviendrait un thème obligatoire de négociation, au niveau des branches comme des entreprises soumises à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. La négociation de branche devrait définir les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements. Concrètement, votre entreprise pourrait se voir imposer par sa branche un circuit de signalement précis, avec des interlocuteurs désignés et des délais, au lieu du flou actuel où chacun improvise.

Deuxième changement : le document unique d’évaluation des risques devrait intégrer expressément les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, avec la création d’un chapitre dédié dans le code du travail. Tous les salariés recevraient une information couvrant la définition des violences, les facteurs de risque liés à l’organisation du travail, les mesures de prévention, les acteurs mobilisables et les modalités de signalement, tandis que les managers bénéficieraient d’une information renforcée, prenant la forme d’une véritable formation dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. C’est la fin annoncée de l’argument patronal consistant à dire que personne n’était formé ou informé.

Troisième changement : le référent deviendrait obligatoire dès cinquante salariés au lieu de deux cent cinquante, avec un droit à la formation financée par l’employeur sur le temps de travail. Pour les salariés des petites et moyennes entreprises, qui sont aujourd’hui les moins bien couverts, cela créerait un interlocuteur identifié, formé et protégé. Le texte prévoit aussi un document d’information remis aux salariés travaillant au domicile d’un particulier employeur, ainsi qu’un référent mutualisé au niveau territorial pour les très petites entreprises d’outre-mer.

Quatrième changement, le plus opérationnel pour une victime : dès qu’un employeur serait informé qu’un salarié s’estime victime, il devrait l’informer sans délai de ses droits et voies de recours, conserver le signalement, mettre en œuvre sans délai une enquête interne après accord de la victime, prendre des mesures conservatoires pour éviter tout contact entre la victime présumée, les témoins et l’auteur présumé pendant l’enquête, entendre la victime en premier, puis les témoins, puis la personne mise en cause, établir un rapport remis aux deux parties et le conserver. En cas de manquement, l’employeur s’exposerait à une pénalité financière pouvant atteindre un pour cent des rémunérations versées l’année précédente, et toute personne ayant signalé pourrait saisir l’inspection du travail si l’enquête lui paraît insuffisante. Ce dispositif transformerait l’enquête interne, aujourd’hui encadrée par la seule jurisprudence, en procédure codifiée et sanctionnée.

Cinquième changement : tout salarié s’estimant victime aurait droit à un congé sans perte de rémunération pour effectuer ses démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles, sur présentation d’un récépissé de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’un professionnel de santé ou d’une association de défense des victimes, avec assimilation des absences à du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté. Les agents publics bénéficieraient d’autorisations spéciales d’absence d’une durée maximale de dix jours ouvrables. Aujourd’hui, beaucoup de victimes posent des congés annuels ou des arrêts maladie pour mener ces démarches ; demain, peut-être, un droit propre existerait.

Reste la question que tout salarié se pose : quand tout cela s’appliquera-t-il ? À ce stade, personne ne peut le dire. Une proposition de loi peut être adoptée, profondément modifiée ou abandonnée au fil des navettes et des débats. Les chiffres rappelés dans le débat public donnent la mesure de l’enjeu : selon l’article du 11 septembre 2026, le Conseil d’État relève une progression de 282 % des faits enregistrés entre 2017 et 2023, avec 94 % d’affaires classées sans suite en 2021, et le financement du texte est estimé à trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032. Mais ces ordres de grandeur ne créent aucun droit entre vos mains aujourd’hui. La bonne stratégie consiste donc à agir sur le fondement du droit en vigueur, en gardant un œil sur les débats : si la loi est adoptée, les salariés qui auront déjà signalé par écrit, conservé leurs preuves et saisi les bons interlocuteurs seront les premiers à bénéficier des nouvelles garanties.

Conclusion

Retenez l’essentiel en quatre points. D’abord, vous n’avez pas besoin d’être directement visé par des propos à connotation sexuelle pour agir : depuis l’arrêt du 28 mai 2026, le salarié contraint de subir un environnement dégradant, même comme simple témoin, peut se prévaloir de la protection contre le harcèlement sexuel. Ensuite, votre signalement écrit oblige l’employeur à enquêter loyalement, et tout procédé illicite dans cette enquête la discrédite devant les juges. Troisièmement, la loi vous protège contre les représailles, y compris comme témoin de bonne foi, et seul celui qui dénonce des faits dont il connaît la fausseté perd cette protection ; le licenciement pris en représailles est nul. Enfin, la proposition de loi intégrale débattue en septembre 2026 pourrait ajouter un référent dès cinquante salariés, une enquête codifiée sous peine de sanction financière et un congé rémunéré pour vos démarches, mais elle n’est pas adoptée : ne construisez aucune démarche sur son seul fondement. Si vous vivez une telle situation, écrivez les faits avec dates et témoins, conservez chaque message, signalez par un moyen traçable, alertez le référent, le médecin du travail ou l’inspection du travail, et faites-vous accompagner tôt : c’est la qualité du dossier constitué dès les premières semaines qui fait la différence devant le conseil de prud’hommes. Pour comprendre comment ces règles s’articulent avec l’ensemble de vos droits de salarié, vous pouvez consulter la page de notre cabinet d’avocats en droit social à Paris, dédiée à la défense des salariés et des cadres.

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