Le 28 septembre 2026, TF1 Info a consacré une courte séquence à une scène que beaucoup d’abonnés connaissent : un voisin qui se connecte à leur wifi sans le leur demander. Le site expliquait comment repérer un appareil inconnu dans l’interface de la box et rappelait qu’au-delà des ralentissements, « cela peut avoir des conséquences judiciaires » (TF1 Info, 28 septembre 2026). Les moteurs de recherche reçoivent les mêmes inquiétudes sous une forme plus directe : « mon voisin pirate mon wifi », « comment bloquer quelqu’un qui utilise mon wifi », ou, à l’inverse, « partager sa connexion internet avec son voisin ».
Deux personnes sont en cause, et leur situation juridique diffère. Celle qui se connecte, d’abord : un réseau wifi domestique est placé sous le contrôle de l’abonné qui l’a installé, et y entrer sans son autorisation peut constituer le délit d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, puni de trois ans d’emprisonnement. Celle dont la box est utilisée, ensuite : elle ne répond pas pénalement des actes de son voisin, mais la loi l’oblige à veiller à l’usage de sa connexion, et c’est à son nom qu’arrivent les lettres de l’Arcom. Entre ces deux pôles, de nombreux cas dépendent des faits : réseau laissé sans clé, mot de passe prêté puis retiré, téléphone qui se reconnecte de lui-même.
Cet article examine d’abord à quelles conditions l’usage du wifi d’un voisin devient une infraction (I), puis ce que risque l’abonné dont la connexion est utilisée et comment il peut réagir sans commettre lui-même une faute (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 3 octobre 2026.
I. Utiliser le wifi d’un voisin : quand la connexion devient un délit
A. Contourner la clé du réseau : un accès frauduleux puni de trois ans d’emprisonnement
Le code pénal ne contient aucun texte propre au wifi. La règle applicable est générale : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » (article 323-1 du code pénal). Le même article porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il en est résulté la suppression ou la modification de données, ou une altération du fonctionnement du système. Il ne s’agit donc pas d’une contravention réglée par une amende forfaitaire, mais d’un délit qui relève, s’il est poursuivi, du tribunal correctionnel.
La loi ne définit pas le système de traitement automatisé de données. Une box et le réseau sans fil qu’elle diffuse reçoivent, aiguillent et transmettent des données de manière automatique, et leur accès est normalement commandé par une clé de sécurité : il paraît difficile de leur refuser cette qualification. Une réserve s’impose toutefois. Les recherches menées dans la base Judilibre au 3 octobre 2026 n’ont fait apparaître aucun arrêt de la chambre criminelle consacré au wifi d’un voisin. Les solutions exposées ici transposent donc, au conditionnel, des décisions rendues pour d’autres systèmes informatiques.
L’élément décisif est l’absence d’autorisation, connue de celui qui se connecte. La chambre criminelle juge que « se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, accède, à l’insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données » (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168). Dans cette affaire, un médecin contractuel d’un centre hospitalier avait posé un dispositif enregistrant la frappe du clavier sur les ordinateurs de deux confrères, pour capter leurs codes et lire leurs courriels ; il a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Il invoquait la défense de sa situation professionnelle ; la cour d’appel a jugé ces motifs indifférents, et la Cour de cassation a estimé qu’elle avait justifié sa décision. Transposé au wifi, ce raisonnement priverait de portée l’excuse tirée d’un besoin ponctuel, d’une panne de sa propre box ou d’un usage limité à la lecture de ses messages, dès lors que l’on sait que le réseau appartient à autrui et que son titulaire n’a rien accepté.
La façon dont la clé a été obtenue ne crée pas l’autorisation qui manque. Lire le mot de passe imprimé sous la box d’un voisin lors d’une visite, essayer les codes d’usine ou recourir à un logiciel qui casse le chiffrement du réseau : dans chacun de ces cas, celui qui se connecte sait que l’accès est fermé et qu’il le force, ce qui facilite la preuve de l’intention. Le recours à un outil de piratage constitue en outre un délit distinct. L’article 323-3-1 du code pénal réprime « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés » pour commettre ces atteintes, et le punit des peines prévues pour l’infraction elle-même (article 323-3-1 du code pénal).
Ce délit suppose une intention, comme tout délit : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » (article 121-3 du code pénal). La chambre criminelle en déduit que « la constatation de la violation, sans motif légitime et en connaissance de cause, de l’une des interdictions prévues par l’article 323-3-1 du code pénal implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du même code » (Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-82.346). L’auteur, qui dirigeait pourtant une société de conseil en sécurité informatique, avait diffusé sur son site des programmes exploitant des failles ; il a été condamné à 1 000 euros d’amende.
Le motif légitime reste entendu de façon étroite. Dans l’affaire jugée en 2018, la cour d’appel avait retenu que l’autorisation prévue par ce texte « se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d’un parc informatique » (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168), et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait justifié sa décision. La curiosité d’un particulier qui teste la solidité du réseau de son voisin entrerait difficilement dans ce cadre.
L’échec ne met pas à l’abri : « La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines. » (article 323-7 du code pénal). Les personnes condamnées encourent aussi des peines complémentaires, parmi lesquelles « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction » (article 323-5 du code pénal), c’est-à-dire, selon les cas, l’ordinateur, le téléphone ou l’antenne utilisés pour se connecter.
Reste l’idée, très répandue, d’un vol de wifi. Le code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal) et précise que « La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol. » (article 311-2 du code pénal). Or « La loi pénale est d’interprétation stricte. » (article 111-4 du code pénal). Utiliser la bande passante d’un voisin ne revient ni à lui retirer une chose ni, à première vue, à soustraire de l’énergie au sens de ce texte : la qualification de vol paraît fragile pour la seule connexion, et c’est l’article 323-1 qui aurait vocation à s’appliquer. Le vol de données a en revanche été admis lorsque des fichiers protégés ont été téléchargés, comme le montre l’affaire jugée en 2015 et examinée ci-dessous. Lorsque des poursuites portent sur le vol lui-même, la défense en matière de vol obéit à ses propres règles.
B. Réseau ouvert, mot de passe prêté puis retiré : les situations où tout dépend des faits
Un réseau sans clé n’est pas pour autant un réseau offert à tous, mais il complique la preuve. L’affaire jugée le 20 mai 2015 en donne la mesure. Un internaute était parvenu, au fil de recherches en ligne, sur l’extranet d’une agence sanitaire publique, normalement protégé par un identifiant et un mot de passe mais rendu accessible par une défaillance technique. La cour d’appel avait écarté l’accès frauduleux, cet accès ayant été permis par la défaillance elle-même. La Cour de cassation relève en revanche que l’intéressé s’y était introduit « à la suite d’une défaillance technique, s’y est maintenu alors qu’il avait constaté l’existence d’un contrôle d’accès », et elle approuve sa condamnation à 3 000 euros d’amende pour maintien frauduleux et vol, dès lors qu’il « s’est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu’il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire » (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336).
Transposée au wifi, cette distinction entre l’accès et le maintien pourrait conduire à des solutions nuancées. Se connecter à un réseau sans clé, dont rien n’indique qu’il est réservé, laisse place au doute sur la conscience d’une absence d’autorisation. Ce doute se dissipe vite : un réseau qui porte le nom d’un voisin, une page d’accueil réservée aux clients d’un opérateur, une demande expresse de cesser ou la pose d’une clé après une première connexion sont autant d’éléments qui pourraient établir que l’utilisateur savait ne pas être autorisé, et que son maintien devenait frauduleux. À l’inverse, les points d’accès communautaires proposés par certains opérateurs et les réseaux invités ne posent pas de difficulté lorsque l’utilisateur s’y identifie avec ses propres identifiants ou avec le code que le titulaire lui a remis : l’accès est alors autorisé par celui qui en a la maîtrise.
L’utilisateur d’un réseau inconnu prend d’ailleurs un risque pour lui-même. Le service public d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance recommande d’éviter les réseaux Wi-Fi publics ou inconnus (cybermalveillance.gouv.fr, les 10 règles de base), en rappelant que ces réseaux peuvent être contrôlés par des personnes qui cherchent à intercepter les informations de ceux qui s’y connectent.
Le mot de passe prêté puis retiré soulève une autre question : celle d’une autorisation qui a un objet et une durée. En 2025, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un administrateur réseau salarié qui lisait en secret les messages archivés du gérant de son entreprise et avait installé, la veille de sa mise à pied, un transfert automatique de ces courriels vers sa propre adresse. Le maintien est frauduleux, juge-t-elle, lorsqu’il sert à des fins étrangères à la mission et se fait à l’insu des titulaires des messages, « même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). La peine prononcée était de trois mois d’emprisonnement avec sursis. Par analogie, le voisin qui a reçu la clé pour dépanner quelques jours, puis continue de s’en servir après l’échéance convenue ou après une demande d’arrêt, pourrait être regardé comme se maintenant frauduleusement dans le réseau. La preuve reste toutefois délicate lorsque l’autorisation a été donnée oralement, sans limite claire.
Les reconnexions automatiques compliquent encore l’analyse. Un téléphone ou un ordinateur qui a mémorisé un réseau s’y reconnecte de lui-même, sans geste de son propriétaire. L’argument a été débattu, dans un tout autre contexte, devant le juge des référés de Créteil. Selon un constat de commissaire de justice, un ancien cadre dirigeant « s’est connecté plus d’une trentaine de fois sur l’espace de travail » de son ancienne entreprise après son départ. Il soutenait que la plupart de ces connexions étaient automatiques, ses identifiants étant renseignés par défaut. Le juge a relevé que les relevés produits n’établissaient pas cette version, de nombreuses lignes portant la mention Password, ce qui laissait penser qu’un mot de passe avait été saisi, et il a refusé de rétracter la mesure de recherche de preuves ordonnée contre lui (TJ Créteil, réf., 10 septembre 2026, RG n° 26/00138). Cette ordonnance ne tranche pas la question pénale : le juge précise qu’il ne lui appartient pas d’analyser si les actes constituent une infraction. Elle montre seulement que les journaux de connexion pèsent lourd, dans un sens comme dans l’autre. Pour l’abonné qui veut mettre fin à un prêt de clé, changer la clé reste le moyen le plus net de retirer l’autorisation ; pour le voisin, supprimer le réseau mémorisé sur ses appareils évite toute ambiguïté.
Être connecté au même réseau qu’autrui permet aussi, techniquement, d’observer une partie de son trafic. Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, commis de mauvaise foi, « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique », la peine étant portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende entre conjoints, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité (article 226-15 du code pénal). Le médecin dont la condamnation a été confirmée en 2018 avait d’ailleurs aussi été déclaré coupable d’atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168). Le même article protège le courrier papier, comme nous l’expliquons à propos du courrier d’autrui ouvert, jeté ou conservé.
Enfin, celui qui télécharge ou partage des films, des séries ou de la musique sans autorisation par la connexion d’un voisin répond lui-même de ses actes : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public » d’une prestation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme réalisée sans l’autorisation requise (article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle). Mais l’adresse IP relevée par les ayants droit renvoie à l’abonnement du voisin, pas à l’utilisateur. C’est la situation qu’examine la seconde partie.
II. Mon voisin utilise mon wifi : ce que je risque et comment réagir
A. L’abonné ne répond pas des actes du voisin, mais il doit veiller à sa connexion
Le principe est posé par le code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (article 121-1 du code pénal). Une adresse IP désigne un abonnement, pas la personne assise devant l’écran. Si un voisin se sert de votre connexion pour menacer, harceler ou escroquer, l’enquête remontera vraisemblablement jusqu’à vous, puisque les opérateurs conservent, dans les conditions et pour les durées que fixe la loi, l’identité de leurs abonnés et, pour certaines finalités, les données permettant d’identifier la source d’une connexion (article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques). Être identifié comme titulaire de la ligne ne prouve pas que l’on soit l’auteur des faits.
Si les enquêteurs vous convoquent pour une audition libre, la loi vous reconnaît notamment le droit d’être informé de l’infraction soupçonnée, ainsi que les droits suivants, formulés par le texte à la troisième personne : « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 61-1 du code de procédure pénale). L’assistance d’un avocat est prévue lorsque l’infraction en cause est un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Venir avec les captures de la liste des appareils connectés, les dates de changement de clé et, le cas échéant, la plainte déjà déposée permet d’expliquer concrètement que la connexion a été utilisée par un tiers. Si le dossier va plus loin, la défense devant le tribunal correctionnel suppose de discuter précisément ces éléments techniques.
Le code de la propriété intellectuelle ajoute une obligation propre à l’abonné. Celui-ci a « l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin » sans l’autorisation des titulaires de droits (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte précise que le manquement à cette obligation « n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé », sous réserve des sanctions prévues pour la négligence caractérisée. Les fournisseurs d’accès doivent d’ailleurs faire figurer dans leurs contrats « la mention claire et lisible des dispositions de l’article L. 336-3 » (article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle).
Concrètement, lorsque des organismes représentant les ayants droit la saisissent d’un téléchargement illicite associé à votre adresse IP, l’Arcom peut vous adresser « une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L. 336-3 », par courriel transmis par votre fournisseur d’accès ou par lettre simple. En cas de renouvellement des faits « dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandation », une seconde recommandation peut suivre, assortie d’une lettre remise contre signature (article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle). Ces recommandations indiquent la date et l’heure des faits constatés, les œuvres concernées et les coordonnées auxquelles adresser des observations. C’est le moment de signaler, pièces à l’appui, qu’un tiers utilisait votre réseau à votre insu.
La sanction ne vient qu’ensuite. Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende des contraventions de la cinquième classe, le fait pour l’abonné, sans motif légitime, « Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès », soit « d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen », à la double condition qu’une recommandation lui ait été présentée dans les formes prévues et que, « Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé » à des fins de téléchargement illicite (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle). L’amende encourue s’élève à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe » (article 131-13 du code pénal). La suspension de l’accès à internet n’est envisageable que « lorsque le règlement le prévoit » (article L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle) ; la version de l’article R. 335-5 en vigueur au 3 octobre 2026 ne prévoit que l’amende.
Une décision récente encadre la dernière étape de cette procédure. Le 30 avril 2026, le Conseil d’État, tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 avril 2024, a annulé le refus d’abroger le décret qui organise le traitement de données de l’Arcom, dans la mesure où ce décret permet d’accéder une troisième fois à l’identité d’un même abonné sans contrôle préalable et où il ne limite pas les données utilisées à celles que les opérateurs conservent selon les garanties exigées par le droit de l’Union. Ce troisième accès doit être « préalablement autorisé par une juridiction » ou par une entité administrative indépendante de l’Arcom. La même décision précise que, dans l’attente de nouvelles règles, l’annulation ne fait pas obstacle à l’accès aux données d’identité pour adresser la première ou la seconde recommandation, l’Arcom ne pouvant toutefois interroger les opérateurs que s’il est établi que ces données ont été conservées selon ces garanties, sauf pour des faits susceptibles de relever de la criminalité grave (Conseil d’État, 30 avril 2026, n° 433539). Les incidences pratiques de cette décision sont détaillées dans notre article sur la lettre Hadopi ou l’avertissement de l’Arcom.
Dans ce dispositif, l’intrusion d’un voisin n’est pas indifférente. La contravention suppose à la fois l’absence de motif légitime et un défaut de sécurisation ou de diligence. Un abonné qui a constaté une intrusion, changé sa clé, fermé les accès inutiles et porté plainte dispose d’éléments datés pour soutenir qu’il a fait preuve de diligence ; il revient au juge d’apprécier si ces éléments suffisent.
Partager volontairement son wifi avec un voisin n’a rien d’illicite en soi, puisque l’accès est alors autorisé. Les obligations des opérateurs s’étendent aux personnes qui, « au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne » (article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques) ; un particulier qui dépanne son voisin n’entre pas, à première vue, dans cette catégorie. Il reste cependant l’abonné tenu par l’article L. 336-3, et c’est lui qui recevra les recommandations si le voisin télécharge illégalement. Mieux vaut alors activer un réseau invité, distinct du réseau principal, et vérifier les conditions de son contrat d’abonnement, qui peuvent encadrer ce partage.
B. Repérer l’intrus, garder des preuves, porter plainte, sans se faire justice soi-même
La première vérification est technique. Comme l’indiquait TF1 Info le 28 septembre 2026, l’interface d’administration de la box affiche la liste des appareils connectés ; un ordinateur ou un téléphone inconnu peut être déconnecté, puis la clé du réseau changée. Le site suggérait aussi d’activer, lorsque la box le permet, une validation des nouveaux appareils à partir de leur adresse matérielle, dite adresse MAC (TF1 Info, 28 septembre 2026). Le même article rappelait que le réseau peut être une porte d’entrée pour des cybercriminels ou des voisins sans scrupule. Changer aussi le mot de passe qui protège l’interface d’administration, distinct de la clé du wifi, évite qu’un intrus ne reprenne la main sur les réglages.
Avant de couper l’accès, il est utile de documenter. Des captures d’écran datées de la liste des appareils, avec leur nom et leur adresse MAC, l’historique de connexion lorsque la box en conserve un, les messages échangés avec le voisin s’il a reconnu les faits ou a été prié de cesser, et les dates de changement de clé forment un dossier simple. Un constat de commissaire de justice donne à ces éléments une force probante supérieure : dans l’affaire de Créteil, c’est un constat de cette nature, joint aux relevés de connexion, qui a permis d’établir plus de trente connexions et de justifier une mesure de recherche de preuves (TJ Créteil, réf., 10 septembre 2026, RG n° 26/00138).
La plainte peut ensuite être déposée sans difficulté de compétence : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », et tout dépôt « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » (article 15-3 du code de procédure pénale). Une plainte en ligne ou une pré-plainte peut aussi être envisagée. Joindre les captures, le constat éventuel et la chronologie des changements de clé permet aux enquêteurs de travailler sur des faits datés.
Le délai ne presse pas au point d’imposer une plainte précipitée : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Les preuves techniques, en revanche, se perdent vite, d’où l’intérêt de les fixer sans attendre. Si le parquet ne donne pas suite, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction, notamment lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » (article 85 du code de procédure pénale) ; les autres recours ouverts après un classement sans suite sont détaillés par ailleurs. Selon TF1 Info, qui cite le rapport publié le 26 mars 2026 par Cybermalveillance, la plateforme 17Cyber, proposée par la police nationale, la gendarmerie nationale et cybermalveillance.gouv.fr, est venue en aide à 500 000 personnes en 2025.
Pour une première intrusion sans dommage notable, le procureur dispose d’autres réponses que le procès. Il peut notamment adresser à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire, ou, selon les termes de la loi, « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci » (article 41-1 du code de procédure pénale). Les conditions et les effets de l’avertissement pénal probatoire sont présentés dans un article dédié.
Le dommage relève de la règle générale : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Entre voisins, le préjudice tient souvent à des ralentissements, à une offre plus coûteuse souscrite pour compenser ou au temps passé à sécuriser le réseau ; il doit être établi poste par poste. La chambre criminelle a admis qu’une intrusion informatique puisse causer un préjudice moral : dans l’affaire de 2025, elle a approuvé l’allocation de 10 000 euros au gérant dont la messagerie avait été lue, la perte de confiance étant « constitutive d’un préjudice moral découlant directement du délit prévu par l’article 323-1 du code pénal » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Ce montant tenait à une relation de confiance professionnelle et ne se transpose pas mécaniquement à une relation de voisinage.
Reste la tentation de se faire justice, qui expose à des poursuites plus lourdes que celles encourues par l’intrus. L’achat d’un brouilleur pour couper le wifi du voisin est prohibé : le code des postes et des communications électroniques interdit notamment la détention et l’utilisation de « tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques » (article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques), et punit ces activités de « six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (article L. 39-1 du code des postes et des communications électroniques).
Déconnecter à distance les appareils du voisin ou saturer son réseau pourrait relever d’un texte plus sévère encore : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » (article 323-2 du code pénal). Entrer à son tour dans le réseau du voisin pour l’identifier tomberait sous l’article 323-1, et lire ses échanges sous l’article 226-15. La seule voie sûre consiste à sécuriser, à documenter et à porter plainte.
Conclusion
Se connecter au wifi d’un voisin sans son accord n’est pas une simple indélicatesse. Lorsque le réseau est protégé par une clé et que l’utilisateur la contourne, l’accès peut constituer le délit de l’article 323-1 du code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et la détention d’un outil conçu pour casser la clé est punie des mêmes peines. Les situations intermédiaires, réseau ouvert, clé prêtée puis retirée, reconnexion automatique, se jugeraient sur la conscience qu’avait l’utilisateur de ne pas être autorisé, à la lumière de la distinction entre l’accès et le maintien que la Cour de cassation a appliquée en 2015 et prolongée en 2025.
L’abonné dont la connexion est utilisée ne répond pas des infractions commises par son voisin. Il reste tenu de veiller à l’usage de sa ligne : les recommandations de l’Arcom lui sont adressées, et la contravention de négligence caractérisée, punie d’une amende de 1 500 euros au plus, suppose une recommandation préalable, la réitération des faits dans l’année et l’absence de motif légitime. Le Conseil d’État a, le 30 avril 2026, subordonné le troisième accès à son identité à une autorisation préalable. Sécuriser la box, conserver des captures datées, porter plainte et s’abstenir de toute riposte technique forment la conduite la plus sûre.
Ces règles sont celles en vigueur au 3 octobre 2026. Les recherches menées dans Judilibre à cette date n’ont fait apparaître aucune décision publiée de la chambre criminelle portant sur le wifi d’un voisin : les solutions exposées transposent des décisions rendues pour d’autres systèmes, les faits de chaque situation restent déterminants, et seul le juge apprécie, au vu des pièces, si une infraction est constituée.