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Yannick Jadot suspendu par Les Écologistes pour son soutien à Glucksmann : ce que le parti peut lui imposer et ce qu’il ne peut pas lui retirer

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Yannick Jadot suspendu par Les Écologistes pour son soutien à Glucksmann : ce que le parti peut lui imposer et ce qu’il ne peut pas lui retirer

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Le 25 septembre 2026, le Secrétariat exécutif des Écologistes a suspendu Yannick Jadot de son statut d’adhérent, « à titre conservatoire », pour trois mois à compter du même jour. Le courrier, révélé par La Tribune Dimanche et confirmé au Monde par la direction du parti, reproche au sénateur de Paris son soutien officiel à Raphaël Glucksmann, candidat de Place publique à l’élection présidentielle de 2027, et sa participation annoncée à un débat prévu le 10 octobre, où il siégera sous les couleurs de Place publique tandis que les Écologistes y seront représentés par le député Benoît Biteau (Le Monde, 25 septembre 2026). Le parti lui demande aussi de ne plus s’exprimer vers l’extérieur « au nom du Parti Les Écologistes ». Candidat du parti à la présidentielle de 2022, Yannick Jadot dénonce une « stratégie funeste » et répond : « Je suis et je reste écologiste » (Le Parisien, 25 septembre 2026). Les adhérents doivent par ailleurs voter en décembre sur le maintien de la candidature de Marine Tondelier (RTL, 25 septembre 2026).

Aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée. La mesure est une mesure d’attente : aucune instance disciplinaire du parti n’a encore apprécié ce qui est reproché au sénateur, et les articles publiés le 25 septembre ne font état d’aucune saisine d’un juge. Elle soulève pourtant des questions de droit précises, distinctes de la querelle politique. Sur quel fondement un parti peut-il sanctionner l’adhérent qui soutient publiquement un candidat concurrent ? Que retire une suspension conservatoire, et que ne peut-elle pas atteindre ? Devant qui se conteste-t-elle, et dans quels délais ? Les réponses tiennent d’abord aux statuts et au règlement intérieur que chaque membre accepte en adhérant, ensuite au contrôle que le juge judiciaire exerce sur leur application.

I. Soutenir le candidat d’un autre parti : sur quel fondement Les Écologistes peuvent-ils sanctionner Yannick Jadot ?

Deux étages de règles se superposent. La Constitution et la loi garantissent la liberté des partis ; les statuts et le règlement intérieur fixent, pour chaque parti, ce que ses membres s’engagent à respecter. Le juge n’ajoute pas à ces textes sa propre appréciation politique, mais il vérifie que le parti applique les règles qu’il s’est données.

A. Les statuts et le règlement intérieur tiennent lieu de loi entre le parti et ses adhérents

L’article 4 de la Constitution dispose que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage » et qu’ils se forment et exercent leur activité librement. L’article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique reprend la même formule, « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement », et leur reconnaît la personnalité morale ainsi que le droit d’agir en justice. Cette liberté couvre l’organisation interne : la désignation des candidats, la stratégie électorale, la discipline des membres. Elle n’autorise pas un parti à s’affranchir de ses propres règles.

Les Écologistes sont constitués en association régie par la loi du 1er juillet 1901, comme l’indique l’article 1er de leurs statuts. Or l’article 1er de cette loi définit l’association comme une convention, régie quant à sa validité « par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». L’article 1103 du code civil en tire la règle générale : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les statuts du parti, datés du 18 mars 2024, s’y réfèrent eux-mêmes : leur article 6 prévoit que les statuts et le règlement intérieur fédéral sont pleinement opposables aux membres dès leur adhésion et qu’ils constituent la loi des parties au sens de cet article du code civil. Le règlement intérieur fédéral, que le parti publie dans sa version du 29 juin 2026, ajoute que tout membre s’engage à le respecter.

C’est dans ce cadre que se lit le reproche fait à Yannick Jadot. L’annexe 3 du règlement intérieur, dans sa version de juin 2026, dresse la liste des manquements aux règles du parti. Au titre du comportement externe, elle vise d’abord le membre qui présente, lors d’une élection, une candidature concurrente à une candidature soutenue par le mouvement, que celle-ci soit portée par un membre, par une personnalité de la société civile ou par un membre d’un parti partenaire : cet acte est sanctionné par une exclusion définitive. Elle ajoute que le « soutien public à une telle candidature concurrente » constitue également un manquement, sans lui attacher de sanction déterminée. Une autre rubrique vise l’expression publique contraire aux positions ou aux décisions des instances : après l’adoption d’une stratégie électorale ou d’une candidature, le désaccord exprimé publiquement suffit à caractériser le manquement, qui est aggravé lorsqu’il est collectif. La double appartenance, c’est-à-dire l’adhésion à une autre formation politique nationale sans accord du Conseil fédéral, forme encore un manquement distinct ; les informations publiées ne font pas état d’une adhésion de Yannick Jadot à Place publique.

La distinction a des conséquences directes. Le membre qui se présente contre la candidature soutenue par le parti encourt l’exclusion définitive ; celui qui soutient publiquement ce concurrent commet un manquement dont la sanction reste à choisir dans la grille du règlement. Cette grille va de l’avertissement, qui laisse à l’intéressé ses droits de membre, à l’exclusion temporaire, limitée à deux ans, et à l’exclusion définitive. Elle peut s’accompagner de sanctions complémentaires, parmi lesquelles la suspension ou la révocation de mandats internes et l’interdiction de recevoir l’investiture du parti à une élection, pour trois ans au plus. Yannick Jadot n’est pas lui-même candidat : ce qui lui est reproché relève, au plus, de la seconde hypothèse, si l’instance disciplinaire estime ses conditions réunies.

Ces conditions ne vont pas de soi. Le texte vise une candidature concurrente présentée « lors d’une élection » et une candidature « soutenue par le Mouvement ». Or l’élection présidentielle n’aura lieu qu’en 2027. La représentante du parti sera Marine Tondelier, selon Le Parisien, mais les adhérents doivent se prononcer en décembre sur le maintien de sa candidature, à l’issue de négociations avec les autres partis de gauche sur un éventuel accord programmatique et de gouvernement, rapporte RTL. Savoir si le soutien apporté pendant la précampagne au candidat d’une autre formation entre dans la définition de ce manquement, ou relève plutôt de l’expression publique contraire aux décisions du parti, est une question d’interprétation. Les statuts la confient d’abord au Conseil statutaire, compétent pour interpréter les statuts et le règlement intérieur, puis, s’il est saisi, au juge du fond.

Le caractère politique du différend ne le soustrait pas au juge. Saisi d’un litige entre deux partis sur l’exécution d’une convention de partenariat, le juge des référés de Paris a retenu que « si un parti politique concourt à l’expression du suffrage conformément à l’article 4 de la Constitution, cette circonstance […] ne constitue pas plus un obstacle juridique à ce qu’un juge sanctionne le défaut d’exécution des obligations contractuelles qu’il contient » (TJ Paris, réf., 3 juin 2025, RG 24/58508). La même ordonnance a écarté le grief de « trahison » avancé par l’un des partis, parce qu’il ne se référait à aucune obligation contractuelle précise. La leçon vaut pour les litiges internes : le juge raisonne sur les textes que les membres ont acceptés, non sur l’idée que chacun se fait de la loyauté politique. Dans l’affaire Jadot, le parti dispose d’un texte écrit, qui vise en termes exprès le soutien public à une candidature concurrente.

Encore faut-il que ce texte soit appliqué dans les formes. À propos d’un parti politique constitué en association, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le juge doit « vérifier que les faits reprochés à l’adhérent sont matériellement établis, qu’ils répondent à la définition des motifs statutaires de sanction, qu’ils sont suffisamment graves pour légitimer la sanction prononcée », et s’assurer du respect des droits de la défense dans le cadre d’une procédure contradictoire (TJ Paris, 7 juillet 2025, RG 22/09667). Dans cette affaire, il a annulé la suspension d’un dirigeant, faute de justification d’une convocation lui faisant connaître les griefs et d’une possibilité de présenter ses observations, puis son exclusion, décidée par un organe dépourvu de compétence. Appliquée au cas de Yannick Jadot, cette grille situe le débat : la matérialité des faits n’est guère discutable, puisque le soutien a été annoncé publiquement le 24 août ; la discussion portera sur leur qualification au regard de l’annexe 3 et sur la gravité qui justifierait telle ou telle sanction.

B. Trois mois de suspension conservatoire : une mesure d’attente encadrée par le règlement intérieur

La mesure du 25 septembre n’est pas une sanction. Les statuts réservent le pouvoir de sanctionner au Conseil disciplinaire, qui choisit dans la grille de l’annexe 3. La suspension conservatoire relève d’une autre disposition, l’article 6-7 du règlement intérieur. En cas d’urgence, le Secrétariat exécutif, ou le bureau exécutif de la région d’adhésion, peut suspendre un membre par décision motivée, dans l’attente de la décision de l’instance de régulation compétente. La décision du Secrétariat exécutif doit être validée par le Bureau politique lors de sa première réunion suivante. Si une instance de régulation est déjà saisie, le Bureau politique l’en informe sans délai ; dans le cas contraire, il doit la saisir dans le mois. La suspension ne peut en aucun cas dépasser trois mois, renouvelables une fois.

La mesure prise contre Yannick Jadot correspond à la durée initiale maximale : trois mois à compter du 25 septembre, ce qui la mène jusqu’aux derniers jours de décembre, sauf levée anticipée ou renouvellement. Le Monde indique que les instances du parti avaient été saisies à la suite de l’entretien du 24 août sur France Inter, sans préciser lesquelles. Les articles publiés ne disent pas si le Bureau politique a déjà validé la décision. Le courrier se fonde notamment sur la participation annoncée au débat du 10 octobre, précise Le Parisien : parmi les éléments rendus publics, c’est l’échéance la plus proche, celle qui peut répondre à l’exigence d’urgence posée par le texte.

Ce que la suspension retire n’est pas détaillé par l’article 6-7. Le courrier suspend le statut d’adhérent et demande à l’intéressé de ne plus s’exprimer au nom du parti. Le règlement précise ailleurs qu’un membre suspendu à titre conservatoire est écarté des commissions thématiques pendant la durée de la mesure, et que chaque membre à jour de cotisation dispose d’un droit de vote sur les décisions collectives de son ressort. Il ne dit pas expressément si la suspension conservatoire prive du vote. La question n’a rien de théorique : la consultation de décembre sur la candidature de Marine Tondelier tombe dans la période couverte. Le Conseil statutaire, chargé d’interpréter le règlement, pourrait être appelé à la trancher.

Le contrôle du juge sur ce type de mesure est désormais bien établi. Le 15 mai 2026, le juge des référés de Paris a levé la suspension conservatoire décidée par le président d’un syndicat contre la présidente académique de celui-ci. Il a relevé que la mesure avait été prise « sans fondement statutaire », sans que l’intéressée ait pu présenter ses observations, et qu’elle « n’a été accompagnée d’aucun calendrier précis, ni suivie de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire non conservatoire » (TJ Paris, réf., 15 mai 2026, RG 26/52447). Le règlement des Écologistes répond à ces exigences : il prévoit la mesure, en fixe la durée maximale, impose une validation et la saisine de l’instance de régulation. Le risque, pour le parti, ne tient donc pas à l’existence de la mesure, mais au respect de chacune de ces étapes. Une validation manquante, une saisine tardive, une motivation insuffisante ou un renouvellement au-delà de ce que permet le texte seraient autant de moyens à discuter.

Le contrôle interne n’est pas une formalité. Selon l’exposé des faits d’une ordonnance de référé rendue dans un litige qui opposait un adhérent aux Écologistes, une suspension temporaire de trois mois décidée à son encontre en 2022 par une instance régionale avait été annulée par le Conseil statutaire : « Cette décision a été annulée par le Conseil statutaire le 13 novembre 2022 » (TJ Paris, réf., 2 avril 2025, RG 25/51087). Le même adhérent a ensuite été exclu temporairement en raison de sa communication externe, puis définitivement pour « expression publique contre le parti, et persistance », exclusion dont le Conseil statutaire a rejeté la contestation en janvier 2025. Le parti sanctionne donc déjà, au terme d’une procédure, l’expression publique d’un désaccord ; il lui est aussi arrivé d’annuler une suspension.

Le Parti socialiste dispose d’un mécanisme comparable ; son application au député Philippe Brun et les limites du référé qu’elle a mises en lumière sont analysées dans notre article consacré à l’affaire Philippe Brun. La situation de Yannick Jadot présente une particularité : la suspension repose sur un choix politique public, que l’intéressé revendique. Le débat se déplace de la preuve des faits vers leur qualification et vers la proportion de la réponse.

II. Que peut perdre Yannick Jadot, et comment peut-il contester ?

La suspension, comme une éventuelle sanction, a un périmètre limité : elle atteint la qualité de membre, non le mandat électif ni la liberté de parole. Elle se conteste devant des instances internes, puis devant le juge, selon des règles de délai et de compétence précises.

A. Le mandat de sénateur et la parole publique restent hors de portée du parti

Yannick Jadot est sénateur de Paris. Son mandat procède de l’élection, non de l’adhésion à un parti. L’article 27 de la Constitution énonce : « Tout mandat impératif est nul ». Le même article ajoute que le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Aucun parti ne peut donc retirer un mandat parlementaire, dicter un vote ou faire de l’adhésion une condition du maintien du mandat. La grille de sanctions des Écologistes en tient compte : elle ne vise que des mandats internes, qu’elle permet de suspendre, de révoquer ou d’interdire, et l’investiture du parti aux élections à venir. Aucune de ses rubriques ne porte sur un mandat électif public.

La présence d’un sénateur dans un groupe parlementaire ne dépend pas davantage d’un parti. L’article 5 du règlement du Sénat prévoit que les sénateurs peuvent s’organiser en groupes « par affinités politiques », que nul ne peut être contraint de faire partie d’un groupe, et que les groupes sont constitués par la remise à la présidence du Sénat de la liste des sénateurs qui ont déclaré y adhérer ; chaque groupe est géré sous forme d’association. L’appartenance à un groupe relève ainsi de la déclaration du sénateur et des règles du groupe lui-même. Les articles publiés le 25 septembre ne mentionnent aucune démarche d’un groupe parlementaire à l’égard de Yannick Jadot.

La mesure ne le prive pas non plus de sa parole. Le courrier lui demande de ne plus s’exprimer au nom du parti, non de se taire. Il reste libre de défendre publiquement ses choix et de participer au débat du 10 octobre sous les couleurs de Place publique ; le parti ne peut en tirer que des conséquences internes, par la voie disciplinaire. La frontière entre parler en son nom et parler au nom du groupement a pourtant une portée juridique réelle. Le tribunal judiciaire d’Angers a prononcé la résolution judiciaire de l’adhésion d’un membre qui avait écrit à une collectivité pour formuler une demande au nom de l’association, en relevant : « En s’attribuant des titres ou fonctions pouvant laisser croire à des tiers qu’il disposait de la capacité d’agir au nom et pour le compte de l’association », l’intéressé avait adopté un comportement déloyal justifiant à lui seul cette résolution (TJ Angers, 14 octobre 2025, RG 23/02249). La consigne adressée au sénateur trace cette frontière ; la manière dont il la respectera pèsera dans l’appréciation de sa conduite.

Ce qu’il peut perdre se situe à l’intérieur du parti. Si le Conseil disciplinaire retenait un manquement, l’exclusion temporaire lui ferait perdre, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, la qualité de membre, les droits qui y sont attachés et ses mandats internes. L’exclusion définitive les lui ferait perdre sans terme, une nouvelle adhésion n’étant possible qu’après trois ans et avec l’accord du Bureau politique et du conseil politique de la région concernée. L’interdiction d’investiture externe, que le Conseil peut ajouter à la sanction principale, l’empêcherait de recevoir l’investiture des Écologistes à une élection et de participer aux processus internes de désignation, pour une durée qui ne peut dépasser trois ans. Pour un élu, c’est la conséquence qui pèse le plus directement sur ses candidatures futures.

B. Conseil statutaire, Conseil disciplinaire, juge : les voies de contestation et ce qui reste à trancher

La première voie est interne. Tout membre peut saisir le Conseil statutaire, par courriel. Selon les statuts, cette instance veille au respect des statuts, du règlement intérieur et des décisions adoptées, interprète ces textes, et peut annuler toute décision irrégulière ou, dans le cadre d’une procédure d’urgence, suspendre l’exécution d’une décision. Le règlement lui laisse trois mois pour statuer, délai ramené à huit jours lorsqu’il est saisi en urgence par le Bureau politique ou par le Bureau du Conseil fédéral ; ses décisions peuvent être portées dans le mois devant le Conseil fédéral, sans effet suspensif. Yannick Jadot pourrait lui soumettre la régularité de la suspension, la réalité de l’urgence, la motivation de la décision et la lecture de l’annexe 3.

La seconde voie est la procédure disciplinaire elle-même. Devant le Conseil disciplinaire, chaque partie qui le souhaite doit être entendue et peut produire toutes les pièces utiles à sa défense. Hors urgence, le Conseil notifie sa saisine et le calendrier des échanges dans les quinze jours, puis dispose de trois mois pour statuer ; saisi en urgence par le Bureau politique, il statue en quinze jours. Trois membres non récusés entendent l’affaire ; chacun doit se retirer s’il a des liens personnels avec une partie ou s’il est issu de la même région, et chaque partie peut récuser un membre. La décision est motivée et adoptée à la majorité de 60 % des votants. Une exclusion définitive, une exclusion temporaire d’au moins six mois ou une interdiction d’investiture peut faire l’objet d’une nouvelle saisine dans le mois, devant des membres qui n’ont pas siégé la première fois.

Ces garanties ne sont pas seulement statutaires : le juge les exige de tout groupement qui sanctionne ses membres. La première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’une exclusion votée alors que l’adhérent, dûment convoqué, avait sollicité le report de l’examen de son affaire et qu’aucune urgence n’existait ; en faisant néanmoins passer au vote, « le président de l’association avait ainsi violé les droits de la défense » (Cass. 1re civ., 22 avril 1997, n° 95-15.769, publié). Elle a aussi jugé que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas aux organes d’un groupement qui examinent la violation d’engagements contractuels, tout en relevant, pour rejeter le pourvoi, que chacun des recours internes « s’était exercé dans le respect de la contradiction » (Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-14.630, publié).

Les juridictions du fond appliquent ces principes aux associations comme aux formations politiques. Le tribunal judiciaire d’Angers a posé que « les principes de la contradiction et d’impartialité s’imposent dans le droit associatif », et il a annulé une exclusion au vote de laquelle avait pris part un membre du conseil d’administration en conflit personnel avec l’intéressé (TJ Angers, 14 octobre 2025, RG 23/02249). Le 10 juillet 2026, le juge des référés de Paris a suspendu le rejet d’adhésion opposé par une association à l’un de ses membres, qu’il a analysé comme une sanction prise sans procédure contradictoire, tout en précisant que tant que le juge du fond n’a pas statué, « l’association conserve la liberté de prononcer des mesures disciplinaires qui seraient fondées sur les mêmes faits » (TJ Paris, réf., 10 juillet 2026, RG 26/52531). Le juge censure la procédure ; il ne retire pas au groupement son pouvoir disciplinaire.

Cette exigence d’impartialité a une portée concrète dans l’affaire Jadot. La mesure provisoire émane du Secrétariat exécutif, instance politique dont les statuts prévoient qu’elle comprend la secrétaire nationale ; or c’est la numéro un du parti, Marine Tondelier, qui doit en être la représentante à l’élection présidentielle (Le Parisien, 25 septembre 2026). C’est précisément la raison pour laquelle la sanction relève d’un organe distinct, soumis à des règles de déport et de récusation. Si une sanction devait être prononcée, sa régularité s’apprécierait au regard de ces règles et de la composition effective de la formation qui aura statué.

Reste le juge. Le juge des référés peut être saisi même lorsque des statuts imposent d’épuiser d’abord les recours internes : la cour d’appel de Paris a jugé qu’une telle clause « ne peut cependant faire obstacle à la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile », dès lors qu’un trouble manifestement illicite est invoqué (CA Paris, 10 juin 2022, RG 22/09719). L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Mais ce juge ne tranche pas le fond. Saisi par un adhérent exclu des Écologistes, le juge des référés de Paris a refusé d’ordonner l’annulation de l’exclusion, au motif que « la demande d’injonction d’annuler une décision disciplinaire, qui suppose préalablement d’en constater la nullité, a pour conséquence de trancher le fond du litige » (TJ Paris, réf., 2 avril 2025, RG 25/51087). L’article 484 du même code le rappelle : « L’ordonnance de référé est une décision provisoire ». En référé, le sénateur ne pourrait obtenir que la suspension des effets de la mesure, dans l’attente d’une décision au fond.

Encore faudrait-il une urgence ou un trouble évident. Les informations publiées ne font état d’aucune candidature de Yannick Jadot à une désignation interne, et la mesure ne l’empêche pas de participer au débat du 10 octobre. La consultation de décembre pourrait en revanche devenir l’échéance décisive, si la suspension le privait du vote. En janvier 2025, le juge des référés de Paris avait retenu un dommage imminent parce qu’une suspension conservatoire, fondée sur un règlement intérieur dont l’opposabilité n’était pas démontrée, empêchait un adhérent du Centre national des indépendants et paysans « de participer aux prochaines réunions du mouvement et au processus électoral interne » (TJ Paris, réf., 16 janvier 2025, RG 25/50065). La situation des Écologistes diffère sur le premier point : leurs statuts déclarent le règlement intérieur opposable aux membres dès leur adhésion, et le parti le publie.

Le juge du fond, lui, peut annuler une mesure ou une sanction irrégulière, interpréter les statuts et apprécier la qualification et la gravité des faits, selon la grille rappelée par le tribunal judiciaire de Paris en juillet 2025. Il peut aussi réparer le préjudice né d’une inexécution du pacte associatif : l’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Le préjudice doit être démontré, et l’action dirigée contre un dirigeant suppose une faute personnelle : dans l’affaire jugée à Paris en juillet 2025, l’annulation des décisions n’a pas suffi à faire condamner le président de l’association, faute de preuve d’une faute distincte de la mise en œuvre de ces décisions.

Conclusion

La suspension de Yannick Jadot n’est pas une sanction, et rien, dans ce qui a été publié, ne permet de dire quelle sanction serait retenue, ni même si une sanction le sera. Le règlement intérieur des Écologistes vise expressément le soutien public à une candidature concurrente, mais il ne fixe pas la sanction de ce manquement et laisse ouverte la question de son application à une précampagne présidentielle, alors que la candidature de Marine Tondelier doit encore être confirmée par les adhérents en décembre. Le mandat de sénateur reste hors d’atteinte : la Constitution frappe de nullité le mandat impératif, et l’appartenance à un groupe parlementaire obéit aux règles du Sénat.

Plusieurs étapes restent à franchir, et chacune peut être discutée. Le Bureau politique doit valider la suspension lors de sa prochaine réunion ; l’instance de régulation compétente doit être informée sans délai si elle est déjà saisie, ou saisie dans le mois ; la mesure prend fin dans les derniers jours de décembre, sauf renouvellement, possible une seule fois. Le Conseil disciplinaire devra entendre l’intéressé, dans une formation impartiale, avant de qualifier les faits et de choisir, le cas échéant, une sanction proportionnée. La participation de Yannick Jadot à la consultation de décembre, la lecture de l’annexe 3 et la régularité de chaque étape pourront être soumises au Conseil statutaire, puis au juge judiciaire, dont le rôle se limite à vérifier que le parti a respecté les règles que ses membres ont acceptées.

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