Le vendredi 10 juillet 2026, le parquet de Paris, interrogé par l’AFP, a fait savoir qu’Yves Jégo, ancien secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, ancien député et ancien maire de Montereau-Fault-Yonne, avait été mis en examen pour trafic d’influence passif, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Cette mise en examen remonte au 17 décembre 2024, dans une information judiciaire ouverte le 8 novembre 2023. Selon le ministère public, il lui est reproché d’avoir joué, en 2020 et 2021, un rôle d’intermédiaire rémunéré par des commissions pour des commandes de masques et de matériel anti-Covid passées par des administrations publiques, notamment des collectivités locales. Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec l’obligation de verser une caution de 300 000 euros et l’interdiction d’entrer en contact avec le dirigeant de la société fournisseuse, lui-même mis en examen pour trafic d’influence actif. Son avocat a déclaré que son client ne conteste pas la mise en relation, mais qu’il en conteste fermement la qualification pénale et qu’il a agi de bonne foi. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond : Yves Jégo est présumé innocent, et aucune date de procès n’a été annoncée.
Que signifie une mise en examen rendue publique dix-neuf mois après avoir été notifiée ? À quoi servent une caution aussi élevée et une interdiction de contact ? Où passe la frontière entre l’apport d’affaires, activité licite, et le trafic d’influence, que la loi punit ? Quelles peines sont encourues, et que reste-t-il à trancher ? Cette analyse s’appuie sur les éléments communiqués par le parquet, sur les textes applicables et sur la jurisprudence de la Cour de cassation, sans rien préjuger de l’issue de la procédure.
I. Mis en examen depuis décembre 2024 : où en est la procédure visant Yves Jégo ?
A. Une information ouverte en 2023, une mise en examen révélée en 2026 : ce que signifie cette étape
Les éléments connus proviennent de la communication du parquet de Paris à l’AFP, reprise par Le Monde et par Le Parisien, qui confirmait une information publiée par Mediapart. Il est reproché à l’ancien secrétaire d’État d’avoir mobilisé son carnet d’adresses et le réseau de relations constitué, selon les termes rapportés, « au fil de ses nombreux mandats politiques », afin de faire obtenir à une société des commandes de masques et de matériel de protection auprès d’autorités et d’administrations publiques. Les enquêteurs le soupçonnent d’avoir conclu, par l’intermédiaire d’une société dont il était le bénéficiaire effectif, un contrat d’apporteur d’affaires prévoyant une commission de 7,5 % hors taxe sur chaque commande obtenue par son intermédiaire. Les faits se situent en 2020 et en 2021, en pleine crise sanitaire.
L’intéressé est une personnalité politique connue. D’après Le Parisien, il a été maire de Montereau de 1995 à 2017, député de 2002 à 2018 et secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer de 2008 à 2009 ; le même journal le présentait, en décembre 2025, comme un élu siégeant dans l’opposition au conseil municipal de Montereau. Son avocat souligne, selon la dépêche, que les mises en relation reprochées sont intervenues plusieurs années « après son départ de la vie politique ». La communication du parquet, telle qu’elle a été rapportée, ne mentionne que deux personnes mises en examen : l’ancien secrétaire d’État et le dirigeant de la société fournisseuse. En l’état de ce qui a été publié, aucun acheteur public n’est mis en cause.
Mediapart affirme en outre, selon Le Monde et Le Parisien, que M. Jégo aurait permis à cette entreprise de décrocher, le 22 avril 2020, un contrat de 2,6 millions d’euros auprès de la métropole de Bordeaux pour la fourniture d’un million de masques. Ce point ne figure pas dans les déclarations du parquet telles qu’elles ont été rapportées : il s’agit de l’affirmation d’un média, non d’un fait établi par une décision de justice, et rien, dans ce qui a été publié, n’impute une irrégularité à l’acheteur public.
Le délai entre la mise en examen et sa révélation s’explique par le principe posé à l’article 11 du code de procédure pénale : la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Le procureur de la République peut seulement, pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, ou lorsqu’un impératif d’intérêt public le justifie, « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». C’est dans ce cadre que le parquet de Paris a répondu à l’AFP le 10 juillet 2026, après la publication de Mediapart : il a confirmé la mise en examen, sa date, la qualification retenue et les obligations du contrôle judiciaire, sans se prononcer sur la solidité du dossier.
Une mise en examen n’est ni une condamnation ni un renvoi devant un tribunal. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte précise que « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Le seuil exigé est donc celui de la vraisemblance d’une participation. La culpabilité, elle, ne pourrait être établie qu’à l’issue d’un procès, si l’affaire y parvient.
Ce statut s’accompagne de la présomption d’innocence, que rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 137 en tire la conséquence pour la liberté de la personne : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Les obligations imposées à M. Jégo ne sont donc pas des sanctions anticipées. Ce sont des mesures que le juge estime nécessaires au bon déroulement de l’instruction ou à titre de sûreté.
La contestation de la mise en examen obéit, depuis le 30 septembre 2024, à un régime issu de la loi du 20 novembre 2023. L’article 80-1-1 permet à la personne de demander au juge de revenir sur sa décision et de lui accorder le statut de témoin assisté : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » Une nouvelle demande est aussi possible dans les dix jours qui suivent certains actes, comme la notification d’une expertise ou un interrogatoire portant sur les déclarations d’une autre personne mise en examen. Si le juge maintient la mise en examen, « il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision ». Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction, comme le prévoit l’article 186.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette réforme. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), elle juge que le législateur a supprimé la requête en nullité fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants, et qu’il « permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel ». La même décision précise que la personne conserve le droit de demander l’annulation de sa mise en examen pour la violation d’autres règles de procédure. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-83.421), elle ajoute que le nouveau texte s’applique aux procédures en cours, car il fixe les formes de la procédure : « Il en résulte que les actes accomplis à compter de cette dernière date doivent satisfaire aux exigences de cette loi, ceux effectués auparavant étant régis par les dispositions antérieures. » Une mise en examen notifiée le 17 décembre 2024, comme celle de M. Jégo, relève donc du nouveau régime. Pour discuter de l’existence d’indices, la voie ouverte est la demande de statut de témoin assisté, renouvelable tous les six mois. On ignore si une telle demande a été formée.
L’affaire présente enfin une structure à deux faces. Le dirigeant de la société fournisseuse a été mis en examen pour trafic d’influence actif, le délit de celui qui propose la rémunération ou cède à une sollicitation, et M. Jégo pour trafic d’influence passif, le délit de celui qui la sollicite ou l’accepte. Chacune de ces qualifications devra être établie pour elle-même, et le dirigeant, placé lui aussi sous contrôle judiciaire avec une caution de 400 000 euros selon le parquet, bénéficie également de la présomption d’innocence. Pour une vue d’ensemble des droits de la défense pendant cette phase, des demandes d’actes et des recours devant la chambre de l’instruction, voir notre page sur la conduite d’une instruction judiciaire à Paris, de la mise en examen au règlement.
B. Caution de 300 000 euros et interdiction de contact : à quoi sert le contrôle judiciaire et comment le contester
Le contrôle judiciaire est la mesure la moins contraignante après la liberté pure et simple. L’article 137 du code de procédure pénale ne l’autorise qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, avant l’assignation à résidence avec surveillance électronique, puis, à titre exceptionnel, la détention provisoire. Dans le cas de M. Jégo, le juge s’en est tenu au premier degré de cette échelle : aucune détention n’a été évoquée par le parquet.
L’interdiction d’entrer en contact avec le dirigeant de la société fournisseuse correspond au 9° de l’article 138, qui permet d’imposer de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». Entre deux personnes mises en examen dans le même dossier, sur des faits qui, tels qu’ils leur sont reprochés, supposent un accord entre elles, la mesure a une fonction simple : préserver l’indépendance de leurs déclarations jusqu’aux interrogatoires et aux éventuelles confrontations.
La Cour de cassation admet ce raisonnement. Dans un arrêt du 10 mai 2023 (n° 23-80.876), elle a approuvé une chambre de l’instruction qui justifiait une telle interdiction entre deux avocats associés mis en examen en relevant que la personne mise en examen « doit être entendue, voire confrontée avec les autres personnes impliquées », et qu’il fallait prévenir toute concertation frauduleuse entre eux. La Cour a jugé que la chambre de l’instruction avait fait l’exacte application des textes, alors même que la mesure obligeait les intéressés à aménager leur activité professionnelle.
La caution de 300 000 euros correspond au 11° du même article 138, qui permet d’imposer de « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». Le montant n’est donc pas une estimation de la peine ni du préjudice. Il dépend notamment des ressources et des charges de l’intéressé ainsi que des garanties que le juge estime nécessaires ; à lui seul, il ne renseigne pas sur la gravité des faits reprochés.
La Cour de cassation contrôle cette exigence de proportionnalité. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-82.944), elle juge que le juge qui impose un cautionnement « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen ». Elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait statué « sans s’expliquer sur les charges exposées dans son mémoire par la personne mise en examen ». Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 26-80.548), elle a de nouveau censuré une décision rendue « sans s’expliquer sur la disproportion alléguée du cautionnement au regard notamment des ressources de la personne mise en examen amputées des saisies effectuées ». Rien n’indique publiquement que M. Jégo ait contesté le montant fixé. Ces décisions montrent seulement quel contrôle reste possible.
La caution n’est pas non plus une amende versée à l’État. L’article 142 la divise en deux parties : la première garantit la représentation de la personne à tous les actes de la procédure et l’exécution du jugement, ainsi que le respect des autres obligations ; la seconde garantit le paiement, dans cet ordre, de la réparation des dommages causés par l’infraction et des amendes. La décision du juge fixe la somme affectée à chacune, répartition que la communication du parquet ne précise pas.
Le sort de ces sommes dépend de l’issue de la procédure. Selon l’article 142-2, « La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement. » Quant à la seconde partie, l’article 142-3 prévoit que « Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n’a pas été versé à la victime de l’infraction ou au créancier d’une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu ». En cas de condamnation, cette seconde partie sert au paiement des réparations et des amendes, et le surplus est restitué lorsque la condamnation est devenue définitive.
Ces obligations ne sont pas figées. L’article 139 permet au juge d’instruction d’imposer à tout moment de nouvelles obligations, d’en supprimer ou d’en modifier, ou d’accorder une dispense temporaire. L’article 140 dispose que « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction », d’office, sur réquisitions du parquet ou à la demande de la personne, et précise que « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. » Faute de décision dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. Les ordonnances rendues sur ces demandes peuvent être frappées d’appel, en application de l’article 186, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ».
À l’inverse, le non-respect des obligations expose à un durcissement. Selon l’article 141-2, « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. » Il peut aussi saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Rien dans les éléments publiés ne suggère un tel manquement.
Le contrôle judiciaire connaît enfin une limite qui concerne directement les élus. L’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, prévue au 12° de l’article 138, s’entend « à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales ». Le juge d’instruction ne peut donc pas, par cette voie, empêcher une personne mise en examen d’exercer un mandat. Sur le terrain pénal, c’est une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité qui pourrait, le cas échéant, produire un effet de cet ordre. Pour les modalités pratiques de versement d’une caution et les recours contre un montant jugé excessif, voir notre analyse sur le cautionnement du contrôle judiciaire, son montant et sa contestation.
II. Trafic d’influence passif : que devra établir la justice et que risque Yves Jégo ?
A. Apporteur d’affaires ou trafic d’influence : où passe la frontière ?
Le code pénal réprime le trafic d’influence passif dans deux textes distincts, selon la qualité de son auteur. L’article 433-2 vise « quiconque » sollicite ou agrée, à tout moment, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». L’article 432-11 réprime le même comportement lorsqu’il est commis, selon ses termes, « par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public », avec des peines deux fois plus lourdes.
La communication du parquet, telle qu’elle a été rapportée, évoque un trafic d’influence passif sans préciser l’article retenu. Le choix entre ces deux textes dépend de la qualité de la personne à la date de chaque fait. La défense insiste sur l’antériorité de son retrait de la vie politique. Les éléments publics ne permettent pas d’établir si M. Jégo exerçait ou non un mandat électif au moment des faits reprochés : cette question relèvera de l’instruction puis, le cas échéant, de la juridiction de jugement. La qualification notifiée lors de la mise en examen n’est pas définitive : c’est l’ordonnance de règlement qui fixera, le cas échéant, les faits et le texte soumis au tribunal.
Quel que soit le texte, les éléments constitutifs sont proches. Il faut d’abord une sollicitation ou une acceptation d’avantages, qui serait ici, selon les enquêteurs, la commission prévue par le contrat d’apporteur d’affaires. Il faut ensuite que cet avantage ait pour objet un abus d’influence, réelle ou supposée, en vue d’obtenir une décision d’une autorité ou d’une administration publique ; le texte cite expressément l’obtention de « marchés ». La loi réprime la sollicitation faite en vue de cette décision : l’obtention effective du marché n’est pas exigée, et l’influence peut n’avoir été que supposée. La Cour de cassation admet aussi que l’accord intervienne après les démarches. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178), rendu dans un dossier où un magistrat avait été condamné pour trafic d’influence passif, elle juge que « le pacte peut être postérieur aux actes accomplis par la personne se livrant à un trafic d’influence ». Pour des commandes publiques, la notion de décision favorable ne soulève pas de difficulté particulière, puisque les marchés figurent dans la lettre même du texte. Le débat portera plutôt sur le lien entre la rémunération versée et un éventuel abus d’influence.
C’est la question centrale que soulève la défense : une mise en relation rémunérée est-elle, en soi, un trafic d’influence ? La jurisprudence répond que tout dépend de ce qui est réellement vendu. Dans un arrêt du 4 mai 2011 (n° 10-85.381), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un particulier, président d’une société de conseil, condamné pour avoir perçu une commission sur un marché public d’armement en vertu d’un contrat de consultant. Les juges du fond avaient relevé une mission imprécise, l’absence de compétence technique de l’intéressé sur l’objet du marché, l’absence de document justifiant les prestations, l’obtention de rendez-vous dans plusieurs ministères, et le fait que « la rémunération était excessive au regard d’un simple rôle de mise en relation ou de recueil de renseignements ». Ils en avaient déduit que « le prévenu a monnayé un réseau d’influence et un carnet d’adresses ». La Cour de cassation a jugé que ces énonciations, « qui n’établissent pas une simple activité de conseil en stratégie dans le cadre d’un contrat public relatif à l’armement mais qui caractérisent les éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, du délit de trafic d’influence passif », justifiaient la décision.
Les termes employés par le parquet dans le dossier Jégo, carnet d’adresses et réseau de relations, rejoignent ceux de cet arrêt. Ce rapprochement ne préjuge pourtant rien : l’arrêt de 2011 montre ce que des juges ont retenu au vu d’un dossier complet, après des débats contradictoires, et non ce que révèle une communication de quelques lignes. La décision de 2011 enseigne surtout que la qualification se joue sur des faits précis. Il appartiendra à l’instruction de déterminer si la commission rémunérait une prestation réelle, dont la nature n’a pas été rendue publique, ou l’usage d’une influence auprès des acheteurs publics. Elle devra aussi apprécier la proportion entre la rémunération et le travail accompli, l’existence d’interventions auprès de décideurs publics et, surtout, l’intention de l’intéressé.
Sur ce dernier point, la position de la défense est connue. Selon la dépêche reprise par Le Monde et Le Parisien, l’ancien secrétaire d’État ne conteste pas la mise en relation qui lui est attribuée, mais il affirme avoir agi de bonne foi, « sans la moindre intention frauduleuse », et annonce qu’il coopérera avec l’autorité judiciaire. Le trafic d’influence est un délit intentionnel : faute de démontrer la conscience d’abuser d’une influence, réelle ou supposée, la qualification ne pourrait être retenue. Ni le juge d’instruction ni le tribunal ne pourront se contenter de constater qu’un ancien élu a été rémunéré pour avoir fait connaître une entreprise ; ils devront caractériser, le cas échéant, l’objet illicite de cette rémunération.
B. Peines encourues, inéligibilité obligatoire et suites possibles de l’instruction
Les peines dépendent du texte finalement appliqué. Sur le fondement de l’article 433-2, le trafic d’influence passif commis par un particulier est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui « peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Sur le fondement de l’article 432-11, applicable aux personnes exerçant une fonction publique, la peine est de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, avec la même possibilité de doublement. Ce sont des maxima : en cas de condamnation, le tribunal fixe la peine au regard des circonstances et de la personnalité de l’auteur.
Seules comptent les peines prévues à l’époque des faits. L’article 112-1 du code pénal le pose sans ambiguïté : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La rédaction actuelle de l’article 433-2 est en vigueur depuis le 8 décembre 2013, selon Légifrance ; elle est donc celle qui s’appliquait en 2020 et en 2021. Pour l’article 432-11, la version en vigueur en 2020 prévoyait déjà les mêmes maxima de dix ans et d’un million d’euros.
Des peines complémentaires sont encourues. Pour le trafic d’influence commis par un particulier, l’article 433-22 prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, « le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans », ainsi que, pour les délits des articles 433-1 et 433-2, l’interdiction « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ». L’affichage ou la diffusion de la décision est également possible. L’article 433-23 ajoute que peut être prononcée « la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction », ce qui viserait, en cas de condamnation, les commissions perçues.
Pour une personnalité politique, la peine la plus lourde de conséquences serait l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du code pénal dispose que le prononcé de cette peine « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». Le 5° du II vise notamment les délits des articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, c’est-à-dire le trafic d’influence sous ses deux formes. Le III réserve une exception : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité.
Ce caractère obligatoire résulte de la loi du 15 septembre 2017, et la version du texte en vigueur en 2020 visait déjà les articles 433-1 et 433-2. Le principe de légalité joue ici dans les deux sens. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la Cour de cassation rappelle que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis », et elle censure une inéligibilité prononcée sans motivation, sur le fondement de cette loi, pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Pour des faits de 2020 et de 2021, le régime de l’inéligibilité obligatoire trouverait au contraire à s’appliquer en cas de condamnation. Sa durée dépend du texte appliqué. Pour le trafic d’influence commis par un particulier, l’article 433-22 renvoie aux modalités de l’article 131-26, qui limite cette interdiction à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Pour les infractions commises par une personne exerçant une fonction publique, l’article 432-17 renvoie en outre à l’article 131-26-1, selon lequel l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ».
La prescription ne paraît pas, en l’état des dates rendues publiques, constituer un obstacle. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » En matière de pacte illicite, chaque exécution compte. Dans un arrêt du 15 mars 2000 (n° 99-81.084), la Cour de cassation a approuvé une condamnation pour trafic d’influence en relevant que le délit reproché aux prévenus « s’est renouvelé au moment de l’exécution par ceux-ci, en connaissance de cause, du pacte illicite conclu antérieurement ». Pour la corruption, un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035) énonce que « Le délit de corruption active est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux ». Le même arrêt refuse d’y voir une infraction occulte et censure la cour d’appel qui avait retardé le point de départ du délai, en jugeant que « le délit de corruption active n’étant pas occulte, il lui appartenait de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription ». Pour des faits de 2020 et 2021, l’ouverture de l’information le 8 novembre 2023 intervient bien avant l’expiration de six années, et l’article 9-2 fait de « Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code » une cause d’interruption, chaque acte faisant courir un nouveau délai.
Reste la durée de l’instruction, qui n’est pas fixée publiquement. Lors de la mise en examen, l’article 116 impose au juge d’indiquer à la personne le délai prévisible d’achèvement de l’information lorsqu’il l’estime inférieur à un an en matière correctionnelle ; à défaut, il l’informe qu’elle pourra demander la clôture de la procédure à l’expiration d’un délai d’un an en matière correctionnelle. Mis en examen le 17 décembre 2024, M. Jégo dispose donc, au plus tard depuis décembre 2025, de la faculté prévue par l’article 175-1 : demander au juge d’instruction « de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre ». Le texte ajoute : « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois. » Le juge dispose d’un mois pour y répondre, et son refus peut être soumis au président de la chambre de l’instruction. Plus largement, l’article préliminaire exige qu’il soit statué sur l’accusation dans un délai raisonnable.
Lorsque l’information lui paraîtra terminée, le juge en avisera les parties, conformément à l’article 175. Pour une personne qui n’est pas détenue, le parquet dispose alors de trois mois pour prendre ses réquisitions, et les parties du même délai pour présenter leurs observations et leurs dernières demandes. Deux issues sont ensuite possibles. Le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu, notamment, selon l’article 177, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen » ; le même article précise que « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. » Le juge peut aussi renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel, en application de l’article 179 : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Cette ordonnance met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge décide, « par ordonnance distincte spécialement motivée », de le maintenir jusqu’à la comparution devant le tribunal.
En cas de renvoi, un procès s’ouvrirait devant le tribunal correctionnel, où la culpabilité devrait être démontrée par l’accusation, et où la défense pourrait discuter de chaque élément, de la qualité de son client au moment des faits à l’objet réel de la rémunération perçue. Un appel, puis un pourvoi en cassation, resteraient ouverts. Jusqu’à une décision définitive, M. Jégo demeure présumé innocent, de même que l’entrepreneur mis en examen à ses côtés. Pour comprendre le déroulement d’une audience correctionnelle et les droits du prévenu, voir notre page sur la préparation de l’audience devant le tribunal correctionnel ; pour la définition générale de l’infraction, notre analyse du délit de trafic d’influence, de sa caractérisation et de sa répression.
Conclusion
Yves Jégo, ancien secrétaire d’État, ancien député et ancien maire de Montereau, est mis en examen depuis le 17 décembre 2024 pour trafic d’influence passif, dans une information judiciaire ouverte à Paris en novembre 2023 sur des commandes de masques et de matériel anti-Covid passées en 2020 et 2021 par des administrations publiques. Il est placé sous contrôle judiciaire, avec une caution de 300 000 euros et l’interdiction d’entrer en contact avec le dirigeant de la société fournisseuse, mis en examen pour trafic d’influence actif. Il ne conteste pas la mise en relation, conteste la qualification pénale et reste présumé innocent ; aucune juridiction n’a statué sur le fond.
Ce qui reste à trancher est essentiel. L’instruction devra déterminer si la commission prévue par le contrat d’apporteur d’affaires rémunérait une prestation réelle ou l’abus d’une influence, réelle ou supposée, auprès d’acheteurs publics, et si l’intention exigée par la loi est établie. Elle devra aussi fixer le texte applicable, selon la qualité de l’intéressé à la date de chaque fait. Le juge d’instruction décidera ensuite d’un non-lieu ou d’un renvoi devant le tribunal correctionnel. En cas de procès et de condamnation, les peines encourues iraient jusqu’à cinq ou dix ans d’emprisonnement selon le texte retenu, avec une inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée. Aucune de ces étapes n’est datée à ce jour, et seuls les juges pourront dire si les faits reprochés sont établis.