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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 6 mars 2026, n°22/08061
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-6, rend le 6 mars 2026 un arrêt avant dire droit dans un litige relatif à un licenciement. Un directeur d’établissement, licencié pour faute sérieuse, conteste cette cause et sollicite sa réintégration. Les premiers juges ont confirmé le caractère réel et sérieux du licenciement. La cour d’appel, saisie de l’ensemble des demandes, ordonne la réouverture des débats sur la seule question de la réintégration et de ses conséquences pécuniaires. Elle réserve les autres demandes, laissant en suspens l’examen du bien-fondé du licenciement. Cette décision procédurale souligne l’autonomie de la demande en réintégration et renvoie à une audience ultérieure l’examen substantiel du dossier.
La portée procédurale d’une demande non contestée
La cour constate que l’employeur n’a pas répondu à la demande de réintégration formulée par le salarié dans ses dernières conclusions. Elle en déduit l’obligation de rouvrir les débats pour un examen contradictoire de cette prétention. Cette solution rappelle le principe du contradictoire et la nécessité d’une discussion spécifique sur les modalités de réintégration. Elle isole cette question des autres demandes indemnitaires, qui sont réservées. La valeur de cette approche est de garantir un débat loyal sur une mesure aux conséquences pratiques importantes. Elle évite une décision par défaut sur un point non discuté, préservant les droits de la défense. La portée est essentiellement procédurale, mais elle souligne l’autonomie de la demande en réintégration dans le contentieux du licenciement.
Les conséquences financières d’une éventuelle réintégration
La cour précise le cadre du débat à rouvrir, incluant le calcul des salaires manquants jusqu’à la réintégration. Elle vise explicitement la question de la déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié. Cette orientation anticipe les difficultés d’exécution d’une condamnation au paiement des arriérés de salaire. Elle impose au salarié de justifier de ses ressources post-licenciement par la production de ses avis d’imposition. La valeur de cette précision est pratique, guidant les parties et le futur juge du fond sur les éléments à débattre. Elle aligne la procédure sur les exigences de l’indemnisation intégrale mais non cumulative. La portée est limitée à l’organisation de l’instruction, mais elle reflète une gestion rigoureuse des aspects comptables d’une réintégration.
La suspension de l’examen du fond du licenciement
En réservant toutes les autres demandes, la cour diffère l’examen de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Cette décision procédurale laisse entier le débat sur la qualification des faits reprochés au directeur. La jurisprudence exige pourtant une appréciation concrète et précise des griefs. Il a été jugé que : « Ces éléments mettent en exergue la matérialité de carences de M. [Z] [R] compte tenu de ses fonctions révélant des difficultés certaines dans l’organisation de son travail et un manque de rigueur manifeste. » (Cour d’appel de Paris, le 30 novembre 2023, n°20/02088). Cette décision illustre le niveau de détail attendu pour établir une insuffisance professionnelle. La solution de la cour d’Aix-en-Provence reporte cette analyse essentielle, ce qui peut retarder la résolution définitive du litige.
La question sous-jacente du licenciement déguisé
La lettre de licenciement fait référence à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral. Cette circonstance pourrait caractériser un licenciement discriminatoire ou déguisé si la cause invoquée n’est pas établie. La jurisprudence protège le salarié qui dénonce de bonne foi. Il a été jugé que : « En revanche alors que la lettre de licenciement fait explicitement référence à la dénonciation par la salariée, le 6 juillet 2019, d’une situation de harcèlement moral, il n’est pas établi par l’employeur que la salariée connaissait la fausseté de son propos lorsqu’elle l’a énoncé ou qu’elle a agi avec une extrême légèreté ou avec excès. » (Cour d’appel de Paris, le 2 octobre 2025, n°22/04982). Ce raisonnement place la charge de la preuve sur l’employeur pour écarter le caractère abusif de la dénonciation. En réservant l’examen du fond, la cour laisse en suspens cette question déterminante pour la nullité du licenciement.