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Cour d’appel de Nancy, le 17 septembre 2025, n°24/02378

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nancy, le 17 septembre 2025, n°24/02378

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La chambre sociale de la cour d’appel de Nancy, statuant le 17 septembre 2025, examine un litige relatif au cumul d’une pension d’invalidité et d’indemnités journalières. L’intéressée, titulaire d’une pension depuis 2021, se voit refuser le versement d’indemnités pour un arrêt de travail débutant en 2023, la caisse estimant une identité de pathologie et un état de santé stabilisé. La juridiction d’appel, saisie d’un pourvoi contre un jugement de première instance confirmant cette décision, doit trancher la question de la stabilisation de l’état de santé à la date de l’arrêt de travail. Elle ordonne avant dire droit une mesure d’expertise médicale pour éclairer son jugement.

Le principe du non-cumul pour une même affection

Le cadre légal et jurisprudentiel interdit le double indemnisation. L’article L.321-1 5° du code de la sécurité sociale fonde le droit aux indemnités journalières sur une incapacité physique constatée. La cour rappelle que « le cumul de perception de la pension d’invalidité et d’indemnités journalières dans le cadre d’un arrêt de travail est possible sauf si la pathologie incriminée dans l’arrêt de travail est la même que celle qui a conduit à la situation d’invalidité et que l’état de santé est considéré comme stabilisé » (Motifs de la décision). Ce principe est solidement ancré dans la jurisprudence récente des tribunaux judiciaires.

La portée de ce principe est strictement interprétée par les juridictions. Elle vise à éviter qu’un même état pathologique donne lieu à deux prestations distinctes. « Il est constant qu’en vertu du principe de non-cumul des indemnisations pour un même état pathologique, un assuré ne peut, pour une même affection, percevoir des indemnités journalières et une pension d’invalidité » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 6 février 2026, n°23/00287). La solution est donc claire en cas d’identité de pathologies et de stabilisation, justifiant le refus de cumul.

La distinction nécessaire entre pathologies distinctes

Le cumul redevient possible lorsque l’arrêt de travail a une cause différente. La jurisprudence admet cette nuance en séparant les sources d’incapacité. « En application des dispositions précitées, la pension d’invalidité indemnise l’incapacité de travail en raison de pathologies existantes et stabilisées au moment de son attribution, de telle sorte que si l’arrêt de travail est délivré pour les mêmes pathologies, le versement d’indemnités journalières conduirait à indemniser doublement une même affection. Néanmoins, si le cumul d’une pension d’invalidité et d’indemnités journalières pour la même pathologie est impossible, il n’en va pas de même lorsque l’arrêt de travail concerne une pathologie différente de celle ayant donné lieu à l’attribution de la pension, les indemnités pouvant dans ce cas se cumuler avec la pension, dans la limite du plafond des ressources » (Tribunal judiciaire, le 22 janvier 2026, n°22/00195). La distinction pathologique est donc l’élément déterminant.

En l’espèce, la cour constate que cette condition d’identité est remplie. Elle relève que la pension est attribuée pour des cervicalgies avec irradiation et que « l’arrêt de travail du Dr [H] du 2 janvier 2023 concerne une algodystrophie puis neuropathie du membre supérieur droit » (Motifs de la décision). Les parties ne contestent pas cette identité de pathologie, ce qui renvoie le débat à la seule appréciation de la stabilisation de l’état de santé à la date cruciale du 2 janvier 2023.

L’appréciation contestée de la stabilisation de l’état de santé

La notion de stabilisation est au cœur du litige et requiert une analyse médicale approfondie. La caisse et sa commission de recours amiable ont estimé que l’état était stabilisé, s’appuyant sur l’absence d’arrêt de travail après une intervention en août 2022. La cour note que la caisse « a validé cette analyse d’une stabilisation de l’état de santé en estimant qu’il n’y a pas d’élément médical nouveau significatif par rapport à la situation constatée médicalement lors de la mise en invalidité » (Motifs de la décision). Cette appréciation initiale a conduit au rejet de la demande d’indemnisation.

Cependant, la production d’un nouvel élément médical conduit la cour à douter de cette conclusion. L’intéressée produit un certificat médical récent évoquant une guérison suite à une nouvelle intervention chirurgicale en octobre 2023. La cour relève que ce certificat indique que suite à l’intervention « madame [M] a tiré bénéfice de cette opération et qu’elle « est guérie à ce niveau «  » (Motifs de la décision). Cet élément nouveau, postérieur à la date d’arrêt de travail, introduit une incertitude sur l’état antérieur.

La nécessité d’une mesure d’instruction pour éclairer le juge

Face à cette incertitude, la cour estime ne pas pouvoir statuer sans expertise. La complexité technique du débat médical justifie le recours à un expert. Elle décide donc qu' »il est nécessaire dès lors d’ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins d’évaluation » (Motifs de la décision). Cette décision marque une différence avec la première instance qui avait refusé une telle mesure.

La mission confiée à l’expert est précise et centrée sur la question litigieuse. Elle doit notamment « Dire si, au regard de la situation d’invalidité de madame [M], son état de santé pouvait être considéré comme stabilisé au 2 janvier 2023″ (Dispositif). La réponse à cette question déterminera l’issue du litige, démontrant l’importance probatoire de l’expertise dans l’application du principe de non-cumul.

La valeur de cet arrêt réside dans sa rigueur procédurale face à une question médicale complexe. En ordonnant une expertise, la cour d’appel rappelle que le juge social ne peut se substituer au médecin pour apprécier un état clinique. Elle affirme aussi que la stabilisation, condition juridique du non-cumul, est un fait qui doit être établi de manière certaine. Cette solution préserve les droits de l’assuré en refusant de valider une appréciation administrative contestée par des éléments nouveaux. Elle illustre enfin le rôle complémentaire de l’expertise judiciaire pour fonder une décision éclairée sur des notions techniques.