« Zone non aedificandi » : l’expression latine apparaît sur un certificat d’urbanisme, dans le règlement d’un plan local d’urbanisme, sur une note du notaire ou dans un arrêté de refus, et elle signifie littéralement « où l’on ne doit pas bâtir ». Ceux qui la saisissent dans un moteur de recherche cherchent rarement une simple définition. Ils veulent savoir si une piscine, une terrasse, une clôture, un abri de jardin ou l’agrandissement de leur maison reste possible sur la partie concernée de leur terrain, et ce qu’ils peuvent faire lorsque la mairie refuse. La réponse dépend d’abord de l’origine de l’interdiction : une bande inconstructible le long d’une route à grande circulation, la bande littorale des cent mètres, un secteur inconstructible du plan local d’urbanisme, une zone rouge d’un plan de prévention des risques ou une servitude conventionnelle entre voisins ne suivent ni les mêmes exceptions ni les mêmes recours.
L’actualité contentieuse le rappelle. Par un arrêt du 2 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’opposition du maire de Saint-Nazaire à une extension de 12,14 m² d’une maison située dans la bande littorale des cent mètres, alors que la propriétaire avait obtenu un certificat d’urbanisme positif pour ce projet. Ce guide, à jour au 17 novembre 2026, distingue les sources de l’inconstructibilité, explique ce que les juges rangent parmi les constructions visées, puis détaille les exceptions, les recours, les possibilités de faire évoluer la règle et les limites de l’indemnisation. Il s’appuie sur les textes du code de l’urbanisme et du code de l’environnement consultés sur Légifrance et sur des décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, en signalant ce que ces décisions ne tranchent pas.
I. Zone non aedificandi : d’où vient l’interdiction de construire et que vise-t-elle vraiment ?
A. Bord de route, littoral, PLU, risques naturels : identifier la règle qui rend une partie du terrain inconstructible
Le code de l’urbanisme n’emploie pas l’expression « zone non aedificandi » comme une catégorie unique, dotée d’un régime propre. Elle désigne en pratique plusieurs mécanismes qui aboutissent au même résultat visible, une partie de terrain sur laquelle il ne faut pas bâtir, mais qui reposent sur des textes différents. La première vérification consiste donc à savoir lequel s’applique à votre parcelle, car c’est ce texte qui fixe les exceptions possibles, l’autorité à convaincre et la manière de contester.
La bande la plus connue est celle qui borde les grands axes routiers, souvent appelée « loi Barnier » du nom de la loi du 2 février 1995 qui l’a introduite. L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme dispose : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. » Trois éléments de ce texte méritent une lecture attentive. La distance se compte depuis l’axe de la voie, et non depuis la limite de votre terrain. L’interdiction vise « les constructions ou installations », formule plus large que la seule notion de bâtiment. Enfin, elle ne joue qu’en dehors des espaces urbanisés de la commune.
Deux décisions récentes montrent pourquoi cette bande surprend souvent les propriétaires. Dans un jugement du 4 juin 2025, le tribunal administratif d’Orléans (n° 2302174) a relevé que la règle de l’article L. 111-6 est d’ordre public et s’applique sur tout le territoire, y compris dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme, et que la seule absence de ces zones d’inconstructibilité sur les documents graphiques d’un plan intercommunal ne suffit pas à établir que ce plan en aurait écarté l’application. Le tribunal administratif de Versailles, le 28 janvier 2025 (n° 2204875), a jugé dans le même sens qu’aucun texte n’impose de reporter sur le règlement graphique d’un plan local d’urbanisme cette bande d’inconstructibilité, qui relève du règlement national d’urbanisme. Concrètement, un acquéreur qui se contente de regarder la couleur de sa parcelle sur le plan de zonage peut passer à côté de la bande des soixante-quinze mètres.
La notion d’espace urbanisé est, en sens inverse, la principale porte de sortie. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 22 juillet 2024 (n° 23TL02335), a écarté le recul de soixante-quinze mètres pour un terrain situé au bord de la route nationale 113 à Codognan, après avoir constaté au vu des photographies aériennes qu’il était « inséré au sein d’un espace urbanisé de la commune ». Le tribunal administratif de Nantes, le 17 avril 2026 (n° 2309652), a raisonné de la même façon pour la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment destiné à une surface commerciale, implanté à moins de soixante-quinze mètres d’une route départementale classée à grande circulation, mais situé dans une zone d’activité comprenant de nombreuses constructions et prolongeant une zone pavillonnaire. À l’inverse, le tribunal administratif de Bastia, le 10 octobre 2025 (n° 2400157), saisi par le préfet, a annulé le permis d’une maison implantée, au moins pour partie, à moins de soixante-quinze mètres de l’axe d’une route territoriale constituant une voie à grande circulation.
Sur la côte, l’interdiction est encore plus stricte. L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme prévoit : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. » L’article L. 121-17 n’en écarte que les « constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau », catégorie dans laquelle une maison d’habitation et ses annexes de loisir n’entrent pas par nature. Savoir si votre commune est soumise à ces dispositions est une question préalable, traitée dans notre article sur les communes soumises à la loi Littoral, estuaires et lacs compris.
Le plan local d’urbanisme crée lui-même des zones non aedificandi. L’article R. 151-31 du code de l’urbanisme permet aux documents graphiques de faire apparaître « Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». S’y ajoutent les marges de recul fixées par le règlement de chaque zone, les emplacements réservés, dont le régime est détaillé dans notre guide sur l’emplacement réservé au PLU et le droit de délaissement, et les espaces boisés classés : selon l’article L. 113-2, « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »
Les plans de prévention des risques naturels constituent une autre source fréquente, notamment en zone inondable ou en zone de glissement de terrain. L’article L. 562-1 du code de l’environnement leur donne notamment pour objet « De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ». L’article L. 562-4 précise que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique » et qu’il est annexé au plan local d’urbanisme. La zone rouge d’un tel plan s’impose donc au maire qui instruit votre demande, même si le règlement de la zone du PLU paraît plus souple.
Reste le cas du lotissement et de la servitude privée. Les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement peuvent devenir caduques, mais l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme ajoute : « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. » Une bande inconstructible prévue par un cahier des charges peut donc continuer à lier les colotis entre eux. Quant à la servitude non aedificandi conventionnelle consentie au profit d’un voisin, elle relève du droit civil : le tribunal administratif de Melun, le 26 septembre 2025 (n° 2303675), a jugé inopérant devant lui un moyen tiré de l’article 647 du code civil, « en vertu du principe d’indépendance des législations ». Le maire statue au regard des règles d’urbanisme, pas des droits que les voisins tiennent de leurs titres de propriété.
Pour savoir quelle règle frappe votre terrain, le certificat d’urbanisme reste l’outil de base. Selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, il « Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ». Il faut le lire avec les annexes du plan local d’urbanisme, où figurent les servitudes d’utilité publique, et, pour un terrain proche d’un grand axe, vérifier le classement de la voie auprès du service instructeur. Les effets et les limites d’un certificat favorable sont détaillés dans notre article sur le refus de permis malgré un certificat d’urbanisme positif.
B. Piscine, terrasse, clôture, abri de jardin, extension : ce que la zone non aedificandi interdit en pratique
La piscine est la question la plus fréquente, et la réponse des juges est constante : une piscine est une construction, même lorsqu’elle n’est pas un bâtiment. La cour administrative d’appel de Versailles, le 31 mars 2021 (n° 19VE04040), l’a formulé ainsi : « L’édification d’une piscine non couverte, construction qui n’est pas un bâtiment et doit donner lieu, en vertu du f) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d’urbanisme relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols ». La cour administrative d’appel de Marseille avait retenu la même formule le 30 juin 2020 (n° 18MA00654). Dans l’affaire jugée à Versailles, le propriétaire soutenait que son bassin semi-enterré de 24 m², en bois avec un liner, était démontable : la cour a relevé que ce caractère démontable ne résultait pas des pièces du dossier, et que l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France était sans incidence sur le respect du document d’urbanisme. Le f) de l’article R. 421-9 soumet d’ailleurs à déclaration préalable, hors secteurs protégés, « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ».
Il ne suffit pas non plus que l’essentiel du bassin échappe à la zone interdite. Le tribunal administratif de Grenoble, le 11 décembre 2025 (n° 2206249), a confirmé l’opposition à la régularisation d’une piscine et d’un abri semi-ouvert construits sans autorisation à Chuzelles : seul l’angle nord-ouest du bassin empiétait sur un secteur classé inconstructible au plan local d’urbanisme en raison d’un risque de glissement de terrain, mais la piscine formait selon le tribunal « un tout indivisible ». L’abri, dont le mur arrière était en matériaux durs et la toiture en tuiles sur charpente, ne pouvait pas davantage être qualifié d’« abri léger », seule catégorie admise dans ce secteur. La cour administrative d’appel de Lyon, le 15 janvier 2019 (n° 17LY00625), a statué dans le même sens pour une piscine implantée pour sa plus grande partie en zone rouge d’un plan de prévention des risques à Thorens-Glières. Les situations voisines, en zone agricole ou naturelle, sont traitées dans notre article sur la piscine en zone agricole à côté d’une maison existante.
La terrasse appelle une réponse plus nuancée, parce qu’elle dépend des mots employés par la règle. Lorsque le plan local d’urbanisme exclut lui-même certains ouvrages de son champ, le juge en tient compte : dans une décision du 3 août 2022, le Conseil d’État (n° 459436) a jugé que le tribunal n’avait pas commis d’erreur de droit en estimant qu’un dallage de béton sans surélévation significative n’avait pas à être compté dans l’emprise au sol, alors même qu’il reposerait sur des fondations, le règlement en cause excluant expressément de cette emprise les terrasses et dallages de plain-pied. Lorsque la règle vise au contraire les « constructions » sans autre précision, le Conseil d’État retient une lecture large : le 18 février 2025, dans une affaire jugée à Beauchamp, il a estimé qu’une règle imposant un retrait d’au moins quatre mètres par rapport à l’alignement s’appliquait à toutes les constructions « qui dépassent le niveau du sol naturel », y compris un muret bordant une rampe d’accès à un parking souterrain (CE, 18 février 2025, n° 491511). Pour les bandes de l’article L. 111-6 et de l’article L. 121-16, qui visent « les constructions ou installations », les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas le cas d’une terrasse posée au niveau du terrain naturel. Il est prudent de poser la question par écrit au service instructeur, ou de déposer une demande de certificat d’urbanisme décrivant précisément le projet, avant d’engager les travaux.
La clôture illustre une difficulté que beaucoup de propriétaires ignorent : une formalité peut ne pas être exigée sans que les travaux soient pour autant permis. Le tribunal administratif de Rennes, le 6 février 2026 (n° 2304141), a annulé l’opposition du maire de Ploumoguer à une déclaration préalable portant sur une palissade et un portail, parce qu’aucune disposition du plan local d’urbanisme ni aucune délibération ne soumettait les clôtures à déclaration dans ce secteur. Le même jugement relève que le règlement des zones A et N interdisait pourtant ces clôtures sur une parcelle non bâtie, et que le non-respect de cette interdiction ne pouvait être sanctionné que sur le plan pénal, dans les conditions du droit commun. Gagner devant le tribunal administratif ne valait donc pas autorisation. À l’inverse, à Brie-Comte-Robert, le tribunal administratif de Melun a validé l’opposition à une clôture en grillage de 1,80 mètre avec portail implantée dans un espace boisé classé, au motif qu’elle compromettait nécessairement la conservation des boisements.
Cette solution découle d’un texte clair. Selon l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme, sauf exceptions limitées, « les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 », c’est-à-dire, selon l’article L. 421-6, aux règles relatives notamment à l’utilisation des sols et à l’implantation des constructions. La cour administrative d’appel de Marseille, le 15 juillet 2020 (n° 18MA03848), l’a appliqué à un exhaussement de sol accompagnant une piscine : même dispensé de formalité, il devait respecter le règlement du plan local d’urbanisme. Dans la même affaire, la cour a jugé qu’une piscine bétonnée de 26 m² et ses abords, réalisés dans un jardin entièrement classé en espace boisé, constituaient un changement d’affectation du sol de nature à compromettre les boisements, même sans abattage d’arbres.
Les conséquences d’une construction réalisée malgré l’interdiction sont lourdes. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit l’exécution de travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme d’une amende « comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ». Sur le plan civil, l’article L. 480-14 permet à la commune ou à l’intercommunalité compétente de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation ou, pour les travaux dispensés de formalité, en violation de l’article L. 421-8. L’article L. 480-14 précise encore : « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. »
L’extension d’une maison existante obéit enfin à des règles opposées selon la bande en cause, ce qui piège souvent les propriétaires. Pour la bande routière, l’article L. 111-7 prévoit que l’interdiction « ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ». Pour la bande littorale, aucune exception de ce type n’existe : dans son arrêt du 2 octobre 2026 (n° 24NT03612), la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’« Il n’y a pas lieu de distinguer, pour l’application des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d’une construction ou installation existante ». La propriétaire de Saint-Nazaire faisait valoir que son projet se limitait à un agrandissement de 12,14 m² ; la cour a jugé cette circonstance sans incidence, le secteur entouré de vastes terrains non bâtis ne constituant pas un espace urbanisé. Le tribunal administratif de Nantes, le 18 novembre 2025 (n° 2201846), a appliqué le même principe au Croisic, mais a écarté le moyen tiré de l’article L. 121-16 parce que les espaces entourant le terrain comportaient une vingtaine de constructions et des équipements publics : le permis d’une maison avec piscine, à moins de cent mètres du rivage, a été maintenu.
II. Refus de permis ou opposition à déclaration préalable en zone non aedificandi : quels recours et quelles solutions ?
A. Contester le refus : exceptions légales, espace urbanisé, illégalité du zonage et calendrier du recours
Un refus fondé sur une zone non aedificandi se conteste d’abord en lisant son motif. La décision qui rejette la demande ou s’oppose à la déclaration doit être motivée, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire de Thorens-Glières en citant l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; elle a toutefois jugé suffisant un arrêté indiquant que le projet se trouvait en zone rouge, réputée inconstructible, du plan de prévention des risques visé. Il faut alors vérifier que cette règle existe bien sur la partie du terrain concernée, qu’elle vise le type d’ouvrage projeté et qu’aucune exception ne s’applique. Pour la bande routière, l’article L. 111-7 écarte l’interdiction pour « 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d’exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d’intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ». Un hangar agricole ou une installation photovoltaïque n’est donc pas traité comme une maison d’habitation. L’article L. 111-10 ouvre en outre une dérogation : « Il peut être dérogé aux dispositions de l’article L. 111-6 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L. 111-6, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée. » Cette dérogation repose sur l’intérêt du projet pour la commune, ce qui la rend difficile à mobiliser pour un projet strictement privé.
Les marges de recul et les secteurs inconstructibles créés par le plan local d’urbanisme obéissent à une logique différente. L’article L. 152-3 du code de l’urbanisme admet pour les règles et servitudes définies par ce plan des « adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes », et précise qu’elles « Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ». Une adaptation mineure peut justifier un léger empiétement dicté par la forme du terrain ; elle ne permet pas d’implanter une maison au milieu d’un secteur interdit. Ce texte vise les règles du plan local d’urbanisme : il ne figure pas parmi les exceptions que les articles L. 111-7 et L. 121-17 prévoient pour les bandes fixées directement par la loi.
Lorsque l’interdiction ne joue qu’en dehors des espaces urbanisés, la discussion se concentre sur la densité du secteur. Les juges examinent des photographies aériennes, des plans et la situation des constructions voisines : le tribunal administratif de Bastia, le 3 juillet 2026 (n° 2500254), a ainsi utilisé les données du site officiel Géoportail, « accessible tant au juge qu’aux parties », pour constater qu’un domaine comportant un nombre assez conséquent de maisons ne formait ni un village ni une agglomération, et pour annuler, sur déféré du préfet, la non-opposition délivrée à une piscine et à son local technique dans la bande des cent mètres. En Corse, le plan d’aménagement et de développement durable ajoute ses propres critères, ce qui rend cette décision difficile à transposer telle quelle sur le continent. Elle rappelle néanmoins qu’une autorisation favorable n’est pas à l’abri : dans cette affaire comme dans celle de Tavaco jugée en 2025, c’est le préfet qui a obtenu l’annulation de l’autorisation accordée par le maire.
Le propriétaire peut aussi soutenir que le classement de sa parcelle en secteur inconstructible est lui-même illégal. Pour les refus, la loi lui est favorable : selon l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, la règle qui protège les autorisations déjà délivrées « n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » Encore faut-il établir cette illégalité, et le contrôle du juge sur le choix du zonage reste limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À Thorens-Glières, le propriétaire produisait une étude géotechnique concluant que la pente, de 17 %, était trop faible pour entraîner une instabilité ; la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le classement restait justifié par la situation du terrain dans une zone tampon de vingt mètres depuis la rupture de pente. À Chuzelles, le tribunal administratif de Grenoble a refusé de voir une incohérence dans le fait que le plan local d’urbanisme classe en zone inconstructible un secteur que la carte des aléas ne qualifiait que de « moyen », et a mis 1 500 euros à la charge de la requérante au titre des frais exposés par la commune. Une contestation de ce type doit donc répondre précisément au motif du classement, pièces techniques à l’appui, plutôt qu’invoquer l’apparence du terrain.
Le calendrier ne laisse pas de marge. Depuis le 28 novembre 2025, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. » Le délai de recours contentieux de droit commun est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le tribunal administratif de Lyon, par une ordonnance du 15 septembre 2026 (n° 2610470), a appliqué ces deux textes au demandeur lui-même : une société dont la déclaration préalable avait fait l’objet d’une opposition à Millery avait formé un recours gracieux le 30 avril 2026, puis saisi le tribunal le 17 août 2026 ; sa requête a été rejetée comme tardive, le recours gracieux n’ayant pas pu interrompre le délai de recours contentieux de deux mois en vertu de l’article L. 600-12-2. Écrire au maire pour lui demander de revenir sur sa décision reste possible, mais la requête contentieuse doit être préparée en parallèle. C’est à ce stade que l’appui d’un avocat spécialisé en urbanisme se révèle le plus utile : identifier la règle réellement applicable, rassembler les photographies, plans et expertises, et choisir entre la contestation du refus, la demande d’adaptation et la modification du projet.
Le certificat d’urbanisme obtenu avant le dépôt mérite d’être examiné. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’une demande est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat, les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat ne peuvent être remises en cause, « à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Le certificat n’est cependant pas une autorisation de construire. Dans l’affaire de Saint-Nazaire, la propriétaire avait obtenu un certificat d’urbanisme positif pour son extension ; la cour a confirmé l’opposition et ne s’est référée à ce certificat que pour refuser de mettre à sa charge les frais demandés par la commune. L’arrêt ne contient pas d’autre analyse sur la portée de ce certificat.
B. Faire évoluer la règle, acheter en connaissance de cause, mesurer l’indemnisation et les risques d’une construction déjà réalisée
Lorsque le refus est juridiquement solide, la solution passe parfois par la modification de la règle elle-même. Pour la bande routière, l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme autorise le plan local d’urbanisme à « fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages ». C’est la collectivité qui conduit cette étude et modifie son plan ; le propriétaire peut la solliciter et participer à la procédure. Pour une modification du plan, l’article L. 153-41 prévoit que le projet, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées « sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ». Si le changement remet en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, l’article L. 153-31 impose une révision. Les démarches pour obtenir un changement de zonage sont détaillées dans notre article sur la demande à la mairie pour rendre un terrain constructible. Une zone rouge de plan de prévention des risques relève, elle, d’un plan que l’État élabore et met en application selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement : la modification du plan local d’urbanisme ne suffit pas à la lever.
La question de l’indemnisation revient souvent lorsque le terrain perd sa constructibilité. Le principe est posé par l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme : « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et concernant, notamment, l’utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l’interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. » Une indemnité n’est due que s’il en résulte « une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ». La cour administrative d’appel de Nancy, le 25 avril 2019 (n° 18NC01066), a rejeté une demande de 583 194,22 euros présentée par des propriétaires dont la parcelle, auparavant urbanisable, avait été classée en zone naturelle lors d’une révision du plan local d’urbanisme de Wittenheim. Elle a jugé que le classement antérieur « n’a pas créé en lui-même un droit acquis à la délivrance d’un permis de construire », et a rappelé que, hors des deux hypothèses prévues par le texte, une indemnisation n’est envisageable que dans le cas exceptionnel où le propriétaire « supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ». Dans cette affaire, d’autres terrains voisins avaient reçu le même classement, et celui-ci répondait notamment à la volonté de la commune de créer des corridors verts.
Pour l’acheteur d’un terrain, la prévention est plus efficace que le contentieux. Avant de signer, il faut obtenir un certificat d’urbanisme décrivant le projet, lire le règlement de la zone et ses annexes, notamment les servitudes d’utilité publique et le plan de prévention des risques, vérifier si une route voisine est classée à grande circulation, et demander au vendeur les documents du lotissement lorsqu’il en existe un. Les décisions de Versailles et d’Orléans citées plus haut montrent que la bande de la loi Barnier peut ne pas figurer sur le plan de zonage. Une promesse de vente peut ensuite être conditionnée à l’obtention de l’autorisation nécessaire au projet réellement envisagé, piscine et annexes comprises, plutôt qu’à la seule constructibilité générale de la parcelle.
La situation la plus délicate est celle du propriétaire qui a déjà construit, ou acheté un bien comportant une piscine ou une extension réalisée dans la zone. Les décisions de Grenoble, de Lyon et de Versailles citées plus haut portaient toutes sur des demandes de régularisation après coup, et toutes ont confirmé le refus : lorsque la règle interdit l’ouvrage, la déclaration déposée pour régulariser ne peut pas aboutir sans modification du projet ou de la règle. Il faut alors mesurer l’exposition pénale prévue par l’article L. 480-4 et l’action civile de la commune prévue par l’article L. 480-14, dont le texte fixe la prescription à dix ans à compter de l’achèvement des travaux. Les pistes réalistes sont limitées : réduire ou déplacer l’ouvrage hors de la bande, démontrer que la règle ne s’applique pas à la parcelle ou que le secteur est urbanisé, contester la légalité du classement lorsqu’une étude technique sérieuse le permet. Lorsqu’un procès-verbal a été dressé ou qu’un refus vient d’être notifié, il est utile d’exposer votre situation au cabinet en joignant l’arrêté, le certificat d’urbanisme, l’extrait du plan local d’urbanisme et un plan coté de l’implantation, afin de vérifier la règle applicable et le calendrier avant toute démarche.
Conclusion
Une zone non aedificandi n’est jamais une notion abstraite : c’est une règle précise, qu’il faut identifier avant de discuter de la piscine, de la terrasse ou de l’extension. Les bandes fixées par la loi le long des grands axes et sur le littoral s’appliquent même lorsqu’elles ne figurent pas sur le plan de zonage, mais seulement en dehors des espaces urbanisés ; la première admet l’extension des constructions existantes, la seconde ne la distingue pas d’une construction nouvelle. Les secteurs inconstructibles du plan local d’urbanisme, les espaces boisés classés et les zones rouges des plans de prévention des risques visent eux aussi les piscines, les abris en dur et, selon la rédaction de la règle, d’autres ouvrages qui dépassent le niveau du sol. Les travaux dispensés de formalité n’échappent pas pour autant aux règles d’urbanisme. Face à un refus, les marges de manœuvre tiennent aux exceptions prévues par les textes, à la démonstration du caractère urbanisé du secteur et, plus rarement, à l’illégalité du classement, en respectant le calendrier contentieux que fixent l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme et l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’indemnisation reste l’exception. Pour un acquéreur comme pour un propriétaire, la lecture du certificat d’urbanisme, du règlement et de ses annexes avant les travaux évite la plupart de ces impasses.