La décision rendue le 26 août 2026 par la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit dans l’affaire Zunum Aero contre Boeing remet au premier plan une difficulté très concrète pour les entreprises innovantes : comment démontrer qu’une technologie remise à un partenaire pour une levée de fonds, une étude industrielle ou une collaboration a ensuite été réutilisée ? Le dossier américain portait sur une start-up développant un aéronef hybride électrique, sur des informations confidentielles communiquées dans le cadre d’une relation avec Boeing et sur des brevets contenant, selon Zunum, des éléments issus de son architecture technique. Le jury avait retenu la détournement de 11 secrets d’affaires sur 19 présentés au procès et accordé plusieurs postes de dommages-intérêts ; la juridiction d’appel a ensuite refusé de remettre en cause la compétence de la cour saisie. Cette décision américaine ne tranche pas les droits d’une entreprise française et ne constitue pas un précédent applicable en France. Elle offre néanmoins une illustration utile : le brevet, le contrat et le secret des affaires ne protègent pas les mêmes éléments. En France, la réussite d’un recours dépendra d’abord de la qualification de l’information, de la preuve de sa remise, des mesures de confidentialité et du lien précis entre le contenu transmis et le produit ou procédé finalement exploité.
I. Secret des affaires, brevet et contrat : que protège réellement une start-up ?
A. Quelles informations peuvent être protégées avant de transmettre une technologie à un partenaire industriel ?
Une start-up ne livre pas toujours à son partenaire un produit achevé. Elle peut communiquer un prototype, des plans, une architecture logicielle, une liste de composants, des résultats de tests, un procédé de fabrication, des paramètres de réglage, un modèle économique, des coûts unitaires, des hypothèses de performance ou les coordonnées de fournisseurs capables de produire une pièce déterminée. Une partie de ces éléments peut relever du brevet. Une autre partie, parfois plus décisive pour l’industrialisation, restera hors des revendications et devra être protégée par le secret, le contrat et l’organisation interne de la preuve.
Le point de départ est l’article L. 151-1 du code de commerce. Le texte dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants ». Trois conditions doivent être réunies. L’information ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce secteur. Elle doit avoir une valeur commerciale effective ou potentielle du fait de son caractère secret. Elle doit enfin faire l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, afin de conserver ce caractère secret.
Cette définition impose de raisonner information par information. Une entreprise ne peut pas apposer la mention « confidentiel » sur l’intégralité d’un dossier et attendre que cette étiquette suffise. Il faut distinguer les données déjà accessibles au public, les éléments issus d’un brevet publié, les informations génériques du métier et les éléments propres à la start-up. Une formule particulière, une séquence d’opérations inhabituelle, une combinaison de composants, un jeu de paramètres, un fichier de calibration ou une méthode de réduction des coûts peuvent être secrets même si chaque élément pris isolément est connu. L’assemblage exact peut avoir une valeur autonome.
La première mesure consiste à réaliser un registre daté des informations sensibles. Chaque élément peut recevoir un identifiant, une version, une date de création, un auteur, une finalité et un niveau d’accès. Le registre doit indiquer ce qui peut être montré à un investisseur, ce qui ne peut être remis qu’à un industriel sélectionné et ce qui doit rester dans l’équipe de recherche. Cette cartographie rend la discussion judiciaire plus concrète : au lieu d’affirmer que « toute la technologie » a été copiée, la société peut désigner la fiche technique n° 12, le fichier de test version 4.3, le dessin du sous-ensemble ou le tableau de paramètres concerné.
Les mesures raisonnables ne sont pas identiques pour une jeune pousse de quatre personnes et pour un groupe industriel. Elles peuvent toutefois être réelles et vérifiables : dépôt des fichiers dans un espace à accès nominatif, authentification renforcée, limitation des téléchargements, chiffrement, journal des consultations, filigrane individualisé, version expurgée pour les premières discussions, interdiction de transférer les documents à un sous-traitant sans autorisation, marquage des réunions, clause de retour ou de destruction, et conservation des journaux de connexion. Les salariés, consultants, conseils en propriété industrielle et sous-traitants doivent savoir quelles informations sont sensibles et dans quel but elles sont accessibles.
Un accord de confidentialité doit suivre la circulation réelle de l’information. Il doit identifier les personnes autorisées, définir la finalité de l’accès, encadrer les copies, traiter les sauvegardes, régler le recours à des sous-traitants, préciser la durée de l’obligation et organiser le retour ou la destruction des supports. Une clause utile ne se contente pas de prévoir une pénalité abstraite. Elle interdit l’utilisation pour une activité concurrente, le démontage ou l’analyse d’un prototype lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à la mission, et la communication à un tiers non autorisé. Elle prévoit aussi une procédure en cas d’incident : signalement, conservation des logs, gel des comptes et restitution des appareils.
Le contrat n’est pas indispensable dans tous les cas pour qu’une information soit secrète, mais il facilite considérablement la preuve. L’article 1112-2 du code civil formule une règle spécifique pour les pourparlers : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. » La protection s’applique donc avant même la signature du contrat définitif, dès lors que l’information a été obtenue dans le cadre des négociations et qu’elle était confidentielle.
Cette règle ne remplace pas une convention détaillée. La start-up doit conserver la version de l’accord effectivement signée, les annexes techniques, les échanges qui précisent les pièces remises et les preuves de l’acceptation électronique. Une clause qui vise seulement les informations « communiquées oralement ou par écrit » peut être utile, mais elle sera plus solide si les documents sont identifiés à la remise et si le partenaire confirme la liste des destinataires. La discussion portera souvent sur la connaissance de la confidentialité : la qualification écrite, la restriction d’accès et les rappels adressés pendant le projet répondent à cette question.
Lorsqu’un partenaire reçoit des informations pour évaluer une collaboration, la finalité doit être limitée. La start-up peut transmettre les éléments nécessaires à une étude de faisabilité sans remettre le dossier complet d’industrialisation. Elle peut organiser une divulgation par étapes : présentation générale, démonstration sous contrôle, dossier technique partiel, accès à une salle de données, puis communication des paramètres indispensables seulement après accord sur les conditions commerciales. Cette progression réduit le risque d’une perte totale de contrôle et permet de savoir précisément quelle information était déjà connue lors de chaque échange.
Le article L. 151-4 du code de commerce précise que l’obtention d’un secret est illicite lorsqu’elle se fait sans le consentement du détenteur légitime et résulte notamment « d’une appropriation ou d’une copie non autorisée » d’un document, d’un objet, d’un matériau ou d’un fichier numérique, ou d’un comportement déloyal contraire aux usages commerciaux. Dans une relation industrielle, le consentement initial à la consultation du prototype ne vaut donc pas autorisation générale de copier, d’adapter ou de commercialiser la technologie. La finalité autorisée doit être rapprochée de l’acte reproché.
La start-up doit aussi tenir compte des exceptions prévues par l’article L. 151-8 du code de commerce. Le secret n’est notamment pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation intervient pour exercer la liberté d’expression et d’information, révéler de bonne foi une activité illégale ou protéger un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national. La protection du secret des affaires ne doit pas servir à empêcher une alerte légitime, une obligation légale de communiquer ou l’exercice des droits de la défense.
La décision Zunum illustre le risque particulier des relations d’investissement et de partenariat. D’après l’ordre officiel du 26 août 2026, Zunum avait soutenu que Boeing avait eu accès à sa technologie d’aéronef hybride électrique dans le cadre d’accords limitant l’usage des informations à l’évaluation de l’investissement ou à l’examen d’une collaboration. La start-up américaine avait aussi identifié des éléments techniques qui auraient réapparu dans deux brevets Boeing. Pour une entreprise française, cette configuration doit conduire à séparer les documents d’évaluation, les documents remis pour fabriquer un prototype et les éléments qui peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet.
B. Le brevet, la cession de droits et le secret des affaires couvrent-ils les mêmes éléments ?
Le brevet offre un droit exclusif sur une invention répondant aux conditions légales. L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Le brevet ne protège pas une idée générale, un objectif commercial ou une simple découverte. Il protège une invention décrite et définie par des revendications, dans le périmètre territorial et temporel du titre.
Le dépôt doit être préparé avant une divulgation non maîtrisée. Selon l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ». Une présentation publique, une démonstration ouverte, une vidéo en ligne ou une remise sans confidentialité peuvent affecter la nouveauté. La société doit donc décider, avant la réunion avec le partenaire, quelles informations seront déposées, quelles informations resteront secrètes et quelles informations peuvent être divulguées sous accord de confidentialité.
Le brevet et le secret peuvent coexister. Les revendications décrivent la solution technique nécessaire pour obtenir le monopole, tandis que le secret conserve les réglages, les essais non publiés, les méthodes de production, les choix de fournisseurs et les améliorations qui ne sont pas révélés. Il faut cependant accepter une limite : ce qui est rendu accessible au public par le brevet ne peut plus être présenté comme secret dans la même mesure. La protection du savoir-faire résiduel doit être identifiée séparément, avec des preuves de confidentialité propres.
Si le partenaire fabrique, offre, met sur le marché, utilise, importe ou exporte le produit objet du brevet sans consentement, l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ces actes sont interdits. Pour un procédé, l’utilisation du procédé breveté ou la commercialisation du produit obtenu directement peut également être visée. Le dossier doit alors comparer le produit ou le procédé du partenaire avec chaque revendication du brevet. Une ressemblance visuelle, une finalité identique ou une performance voisine ne suffisent pas à établir une contrefaçon de brevet.
Le contrat doit compléter le titre de propriété industrielle. La société doit définir les droits sur les éléments antérieurs apportés au projet, les résultats produits pendant la collaboration, les améliorations, les prototypes et les données d’essai. Elle doit préciser qui dépose, qui paie les extensions, qui peut exploiter, sur quel territoire et pour quelle durée. Si un salarié, un consultant ou un laboratoire a participé à l’invention, la chaîne de titularité doit être documentée. Une start-up qui ne peut pas démontrer qu’elle détient les droits aura plus de difficulté à agir, même si la copie technique paraît évidente.
L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La clause de confidentialité doit donc être lue avec la clause de licence, la clause de propriété des résultats, la clause de non-utilisation et les règles de résiliation. Une autorisation de tester un prototype n’est pas automatiquement une licence de fabriquer. Une licence de fabrication limitée à une série pilote n’autorise pas nécessairement une commercialisation autonome. Les limites doivent être suffisamment précises pour que le juge puisse identifier le dépassement.
La bonne foi contractuelle renforce cette lecture. Les échanges de courriels, comptes rendus de réunion et versions du cahier des charges montrent si le partenaire a demandé une information pour une finalité précise puis l’a employée ailleurs. La start-up doit conserver les demandes de modification, les commentaires du partenaire et les alertes envoyées lorsqu’une utilisation paraît sortir du périmètre. Une mise en demeure factuelle peut rappeler la finalité autorisée, demander la suspension de l’utilisation et préserver les droits sans divulguer davantage le savoir-faire.
Le secret des affaires apporte une protection complémentaire lorsqu’aucun brevet n’existe ou lorsque la réutilisation porte sur des éléments non revendiqués. L’article L. 151-5 du code de commerce qualifie d’illicite l’utilisation ou la divulgation sans consentement par une personne qui a obtenu le secret dans des conditions illicites ou agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer ou de limiter son utilisation. Le partenaire qui a reçu légalement un dossier pour une étude peut donc engager sa responsabilité en le réutilisant pour un produit concurrent, si la finalité et la restriction d’usage sont démontrées.
La responsabilité civile est expressément prévue par l’article L. 152-1 du code de commerce : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. » Cette action n’empêche pas d’invoquer un manquement contractuel, une concurrence déloyale, une atteinte à un brevet ou, selon la nature de la création, une contrefaçon de droit d’auteur. Chaque fondement doit toutefois correspondre à des faits et à des pièces identifiés.
Il faut enfin distinguer une invention brevetable d’une information commerciale. Le prix d’un prototype, le calendrier de livraison, la liste des sous-traitants ou les résultats d’une négociation ne relèvent pas nécessairement du brevet. Ils peuvent néanmoins être confidentiels et avoir une valeur commerciale. Une analyse correcte évite de transformer tout litige industriel en procès de contrefaçon de brevet et permet de mobiliser le secret des affaires et le contrat sur le terrain où ils sont les plus efficaces.
II. Partenaire industriel soupçonné de réutiliser la technologie : quelles preuves et quels recours ?
A. Que faire dans les premières heures et comment obtenir des preuves sans les détruire ?
La découverte peut venir d’un lancement commercial, d’une publicité, d’un dépôt de brevet du partenaire, d’un appel d’offres, d’une fiche produit ou d’un ancien salarié qui signale une réutilisation. La première réaction doit être organisée. Il faut préserver ce qui existe avant d’envoyer des accusations détaillées qui pourraient alerter le partenaire et provoquer la disparition des traces. Les personnes qui constatent le produit concurrent, la date, le lieu, le prix, l’adresse URL, la référence et les circonstances doivent établir une chronologie séparée du dossier juridique.
La preuve doit permettre de répondre à cinq questions : quelle information était détenue par la start-up, à quelle date a-t-elle été créée, par quel canal a-t-elle été transmise au partenaire, quelle utilisation est aujourd’hui reprochée et quel dommage en résulte ? Le tableau de correspondance peut comporter une colonne pour le document source, une colonne pour la pièce remise, une colonne pour l’élément visible dans le produit concurrent, une colonne pour les différences et une colonne pour le lien technique à démontrer. Cette méthode oblige à distinguer l’intuition de la démonstration.
Les fichiers originaux doivent être conservés dans leur format natif. Il ne faut pas se limiter à une capture d’écran d’un fichier téléchargé ou à un PDF recomposé après coup. La société peut préserver les métadonnées, les versions antérieures, les empreintes numériques, les journaux d’accès, les historiques de dépôt, les tickets de support, les messages et les comptes rendus de réunion. Les copies de travail doivent être séparées des originaux. Toute intervention sur un dépôt ou un serveur doit être documentée afin de pouvoir expliquer qui a extrait la donnée, quand et avec quel outil.
Pour un contenu public, un constat par commissaire de justice peut fixer l’apparence d’une page, d’une offre, d’une vidéo ou d’un produit à une date déterminée. Pour une pièce détenue par le partenaire, le constat privé ne donne pas accès à l’ordinateur adverse. Il peut en revanche conserver les indices accessibles, les références et la chronologie qui serviront à justifier une demande judiciaire. La start-up ne doit pas tenter d’accéder à un compte, à un serveur ou à un espace partagé sans autorisation : une preuve obtenue par un accès illicite peut retourner le litige contre elle.
L’article 9 du code de procédure civile pose le principe suivant : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La société doit donc préparer son propre dossier avant de demander au juge d’ordonner des recherches chez le partenaire. Les indices peuvent être la transmission d’un prototype, la présence d’un paramètre très spécifique, la chronologie du lancement, une identité de séquence technique, le recours au même fournisseur ou les échanges montrant que le partenaire connaissait l’information.
L’article 145 du code de procédure civile offre un outil lorsque les éléments décisifs sont encore chez un tiers ou chez le partenaire. Le texte actuel prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La mesure peut donc être sollicitée avant l’action au fond, mais elle n’est pas un droit d’exploration générale du système d’information adverse.
La requête doit désigner le litige potentiel, les informations remises, les indices disponibles, les documents recherchés, les personnes ou supports concernés et le risque de disparition ou de modification. Une demande visant les courriels échangés entre deux personnes identifiées, sur une période donnée, avec des mots-clés techniques précis, sera plus défendable qu’une demande de copie de l’ensemble des serveurs, sauvegardes et téléphones de tous les salariés. Il faut aussi expliquer pourquoi la pièce ne peut pas être obtenue par une demande amiable ou par une mesure contradictoire moins intrusive.
La jurisprudence exige cette précision. Dans son arrêt du 27 janvier 2021, pourvoi n° 18-22.551, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le demandeur devait établir « l’existence de circonstances fondant légitimement des soupçons de concurrence déloyale » et a approuvé le rejet d’une mesure faute d’éléments suffisants. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.551. Dans un dossier de technologie, la start-up doit donc apporter des indices sérieux sans prétendre déjà démontrer toute l’atteinte qu’elle cherche précisément à établir.
La Cour de cassation a également refusé les mesures qui ressemblaient à une « véritable perquisition civile » parce qu’elles étaient trop longues, trop larges et insuffisamment rattachées au litige. Il s’agit de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.526, disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.526. La start-up doit limiter la mesure aux informations nécessaires et prévoir, dès la requête, la protection des éléments étrangers au litige et du secret du partenaire.
Dans le même sens, la chambre commerciale a jugé le 7 mars 2018, pourvoi n° 16-17.632, qu’une demande qui, « par sa généralité, ne tend qu’à obtenir des informations sur ses concurrents » ne correspond pas aux exigences de l’article 145 et porte atteinte au secret des affaires. L’arrêt est accessible sur Légifrance, Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-17.632. Cette décision est directement utile à une entreprise qui cherche à comparer le procédé d’un concurrent : elle doit demander les pièces liées à sa technologie et à la transmission litigieuse, pas l’intégralité de la stratégie industrielle adverse.
Le secret des affaires ne rend pas toute preuve inaccessible. L’article L. 153-1 du code de commerce permet au juge, lorsque la pièce peut porter atteinte à un secret, d’en prendre connaissance seul, de limiter la communication à certains éléments, d’ordonner un résumé, de restreindre l’accès à une personne habilitée, de tenir les débats en chambre du conseil et d’adapter la publicité de la décision. La requête de la start-up doit proposer un protocole de confidentialité : séquestre, accès limité aux avocats et experts, version non confidentielle et procédure de contestation de la qualification.
Le droit à la preuve est encadré par la proportionnalité. Dans l’arrêt publié du 5 février 2025, pourvoi n° 23-10.953, la chambre commerciale a énoncé que la production d’un élément couvert par le secret peut être justifiée lorsqu’elle est « indispensable à son exercice » et que l’atteinte est « strictement proportionnée au but poursuivi ». La décision est disponible sur Légifrance, Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953. Le même raisonnement doit guider la start-up : préciser la pièce, justifier son utilité et proposer les garanties de confidentialité.
Si un brevet français ou européen désignant la France est en cause, la saisie-contrefaçon peut compléter l’article 145. L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et permet, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des produits, procédés et documents qui s’y rapportent. La mesure peut viser les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou mettre en œuvre le procédé. Elle suppose un titre et une stratégie procédurale appropriés ; elle ne doit pas être utilisée comme un substitut à la preuve du secret lorsque le litige porte uniquement sur un savoir-faire non breveté.
La saisie-contrefaçon comporte des risques. L’ordonnance peut être contestée, la saisie peut être annulée et le demandeur peut devoir indemniser le défendeur si la procédure n’est pas engagée au fond dans le délai réglementaire. Avant de solliciter la mesure, la société doit vérifier la titularité du brevet, son maintien en vigueur, le ressort, les revendications concernées, les lieux d’exécution et les pièces à rechercher. Elle doit aussi préparer les garanties et le protocole de séquestre qui empêcheront la divulgation inutile du savoir-faire du partenaire.
La start-up doit éviter de contacter directement les salariés du partenaire pour obtenir des fichiers ou des explications confidentielles. Une demande d’entretien peut se transformer en échange non maîtrisé, en accusation personnelle ou en sollicitation d’un salarié soumis à ses propres obligations. La voie la plus sûre consiste à préserver les éléments licitement accessibles, à adresser une demande structurée au cocontractant et à faire examiner l’opportunité d’une requête judiciaire. L’objectif est de conserver la preuve, pas de multiplier les copies du secret.
B. Quel tribunal saisir, quels délais respecter et quelle indemnisation demander en France ?
Le choix du fondement détermine en partie la juridiction et le calendrier. Une atteinte au secret des affaires peut relever d’une relation contractuelle, d’une concurrence déloyale ou d’une action autonome fondée sur le code de commerce. Une contrefaçon de brevet relève du régime spécial de la propriété industrielle. L’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et demandes relatives aux brevets, y compris lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. La carte du contentieux doit être établie avant toute assignation.
Pour une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, le second alinéa du texte actuel permet de saisir, au choix du demandeur, la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, lorsqu’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Cette règle est utile lorsque la start-up est installée en Île-de-France mais que le prototype, le serveur ou le site industriel est situé dans une autre région. Elle ne dispense pas de vérifier la compétence matérielle et les règles spéciales attachées au brevet ou à un contrat d’arbitrage.
À Paris et en Île-de-France, une entreprise doit distinguer trois situations. Si la demande vise un brevet, le tribunal judiciaire compétent en matière de propriété intellectuelle doit être identifié selon les textes réglementaires. Si le litige porte sur l’exécution d’un contrat commercial sans action en contrefaçon, le tribunal de commerce peut être concerné selon la qualité des parties et la nature des obligations. Si une mesure doit être exécutée dans un établissement francilien, le lieu de cette exécution peut être pertinent pour une demande probatoire, sous réserve de la compétence de la juridiction appelée à connaître du fond. Une erreur de circuit peut retarder une mesure urgente.
Le secret des affaires obéit à un délai spécifique. L’article L. 152-2 du code de commerce prévoit que les actions sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. Cette règle ne doit pas conduire à attendre. Chaque nouvelle production, offre, mise sur le marché ou divulgation peut aggraver le dommage, rendre la preuve plus difficile et créer un débat sur la date du dernier fait. La chronologie des alertes, découvertes et mesures prises doit être conservée.
Une mise en demeure peut demander la cessation immédiate de l’utilisation, la conservation des supports, la liste des personnes ayant eu accès aux documents, la restitution ou destruction des copies et la confirmation de l’absence de transfert à un sous-traitant. Elle ne doit pas reproduire le secret dans ses annexes si une description fonctionnelle suffit. Elle peut aussi réserver la possibilité de solliciter une mesure de référé, une mesure d’instruction avant procès, une saisie-contrefaçon ou une action au fond. Son contenu sera adapté aux clauses de notification et de règlement des différends.
L’article L. 152-3 du code de commerce autorise la juridiction, sans préjudice des dommages-intérêts, à prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée pour empêcher ou faire cesser l’atteinte. Elle peut notamment interdire l’utilisation ou la divulgation, interdire la production ou la mise sur le marché de produits résultant de manière significative de l’atteinte et ordonner la destruction ou la remise de documents, objets, matériaux ou fichiers contenant le secret. L’article L. 152-4 permet aussi des mesures provisoires et conservatoires sur requête ou en référé pour prévenir une atteinte imminente ou la faire cesser.
La demande doit être calibrée. Une start-up peut demander la suspension d’une fabrication identifiée, le retrait d’un fichier précis, l’interdiction de communiquer une version déterminée ou la conservation des journaux d’accès. Elle doit expliquer la durée de la mesure, les personnes concernées et la possibilité d’une réévaluation. Une interdiction générale de toute activité concurrente serait plus difficile à justifier qu’une interdiction ciblée sur l’utilisation d’un procédé ou d’un ensemble de paramètres transmis pour une étude.
La réparation ne se réduit pas au chiffre d’affaires perdu sur les ventes déjà réalisées. L’article L. 152-6 du code de commerce impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie, y compris la perte de chance, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, notamment les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. La société doit documenter les coûts de recherche, les dépenses de prototypage, les contrats perdus, le retard d’industrialisation, l’atteinte à la réputation et les économies réalisées par le partenaire.
Une évaluation par scénarios peut être plus crédible qu’un montant global. La start-up peut comparer la marge qu’elle aurait obtenue avec le prix d’une licence, la durée d’un avantage concurrentiel perdu, le coût d’une nouvelle campagne de développement, les ventes du produit concurrent et la probabilité de conclure les marchés identifiés. Ces données doivent être reliées à des documents : business plan daté, contrats de distribution, commandes, devis, budgets de recherche, factures, études de marché et échanges commerciaux. Le juge reste libre de retenir le préjudice démontré, mais une méthode transparente facilite l’examen.
En matière de brevet, l’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend en considération séparément les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Une somme forfaitaire peut être demandée à titre d’alternative, sous les conditions du texte. Le dossier doit distinguer les pertes liées au brevet de celles liées au savoir-faire secret afin d’éviter une double indemnisation ou une présentation confuse.
La concurrence déloyale peut compléter l’analyse lorsque le partenaire a détourné une information, un fichier ou une relation commerciale. Dans son arrêt du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.860, la chambre commerciale a jugé que « Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale ». L’arrêt est accessible sur Légifrance, Cass. com., 7 décembre 2022, n° 21-19.860. Cette solution ne dispense pas de prouver que l’information était confidentielle et qu’elle provenait de l’entreprise concernée.
Le fondement général de la responsabilité peut également être rappelé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le contrat, le secret des affaires, le brevet et la concurrence déloyale ne sont pas des étiquettes interchangeables. Le juge vérifiera la faute ou le dépassement d’autorisation, le dommage et le lien de causalité selon le fondement invoqué. Une demande qui mélange une idée non protégée, un brevet non maintenu et un fichier confidentiel non identifié perd en force.
La procédure doit également protéger les informations que la start-up remet au juge. Une requête ou une assignation trop détaillée peut publier le savoir-faire qu’elle cherche à défendre. Les pièces doivent être classées entre version confidentielle et version communicable. Les annexes peuvent décrire le principe sans donner le paramètre exact ; l’expert peut accéder à la version intégrale dans un cadre contrôlé. L’article L. 153-1 permet au juge d’adapter l’accès, mais la partie qui demande la protection doit identifier les passages précis et expliquer leur valeur secrète.
Dans le dossier Zunum, la décision officielle du 26 août 2026 rappelle aussi l’intérêt de séparer le litige sur les secrets d’affaires du débat sur la titularité des brevets. Le neuvième circuit a indiqué que les demandes reconventionnelles relatives à l’inventeur des brevets n’étaient pas obligatoires au sens du droit procédural américain et a maintenu sa compétence pour examiner le recours. En France, une start-up doit pareillement distinguer la question « le partenaire a-t-il utilisé une information confidentielle ? » de la question « le produit met-il en œuvre toutes les caractéristiques d’une revendication ? ». Les mêmes faits peuvent se croiser sans produire la même preuve.
Le dossier de première urgence peut être résumé en six pièces internes : le registre des informations secrètes, la preuve de titularité, l’accord signé et ses annexes, le bordereau de remise, la chronologie des indices de réutilisation et le calcul provisoire du dommage. À ces pièces s’ajoutent les éléments publics fixés par constat et les supports techniques à rechercher chez le partenaire. Cette organisation permet de décider rapidement entre négociation, mise en demeure, article 145, référé, saisie-contrefaçon et action au fond.
Pour une start-up de Paris ou de l’Île-de-France, les premières consultations doivent associer, lorsque la technologie le justifie, l’analyse du titre de propriété industrielle et l’analyse contentieuse des preuves. Le dépôt d’un brevet, la conservation d’un secret, la rédaction d’un accord avec un industriel et la préparation d’une saisie ne sont pas quatre démarches isolées. Ils doivent être coordonnés autour d’une même chronologie : création, divulgation, accès, restriction d’usage, découverte, conservation et action. Cette coordination est souvent plus déterminante que la seule valeur technique de la solution.
Conclusion
L’affaire Zunum contre Boeing rappelle la fragilité d’une innovation lorsqu’elle est transmise sans inventaire précis, sans limitation d’usage et sans chaîne de preuve. En France, une start-up peut combiner le brevet pour l’invention revendiquée, le secret des affaires pour le savoir-faire non publié, le contrat pour la finalité de la remise et la responsabilité civile ou la concurrence déloyale pour réparer le détournement. Dès l’apparition d’un produit concurrent, elle doit préserver les originaux, documenter la chronologie, éviter les accès irréguliers, demander une mesure ciblée si les pièces sont chez le partenaire et choisir la juridiction en fonction du fondement. Le délai de cinq ans du secret des affaires ne justifie pas l’attente : la disparition d’un serveur, la modification d’un prototype ou la diffusion d’un produit peuvent rendre la démonstration plus difficile. La question utile n’est pas seulement de savoir si la technologie a été copiée, mais de démontrer quelle information a été remise, sous quelle restriction, dans quel élément concurrent elle se retrouve et quel préjudice cette réutilisation a créé.