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13 novembre 2015 : indemnisation des victimes du Bataclan par le FGTI, délais et recours

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Maître Hassan KOHEN
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13 novembre 2015 : indemnisation des victimes du Bataclan par le FGTI, délais et recours

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En Suisse comme en France, les recherches sur le « 13 novembre » repartent à la hausse à l’approche du mois de novembre : « 13 novembre 2015 », « 13 novembre attentat », « 13 novembre 2015 Bataclan » figurent parmi les suggestions les plus tapées. Le 13 novembre 2026 marque le onzième anniversaire des attaques qui ont frappé Paris et Saint-Denis. Dix ans après les faits, le président de la République participait encore aux cérémonies commémoratives, la Nation s’y recueillant pour honorer la mémoire des disparus et soutenir leurs proches, les cérémonies rendant hommage aux 132 victimes ainsi qu’aux blessés, rescapés, familles, secours et intervenants mobilisés, selon le communiqué officiel de l’Élysée du 13 novembre 2025. Derrière la commémoration, une question très concrète demeure pour des centaines de personnes, y compris des ressortissants étrangers présents à Paris ce soir-là : qui peut encore demander une indemnisation, auprès de qui, dans quel délai et avec quels recours quand la proposition du Fonds ne suffit pas. La réponse tient en un régime unique, celui du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et en des délais que les textes fixent au jour près.

I. 13 novembre 2015 : qui le Fonds de garantie indemnise, et à quelles conditions

Les attentats du 13 novembre 2015 relèvent sans discussion de la qualification d’actes de terrorisme au sens du droit français. L’article 421-1 du code pénal dispose que « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », notamment « Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration » ainsi que « Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires ». Les attaques coordonnées du Bataclan, des terrasses parisiennes et du Stade de France, revendiquées et menées avec des armes de guerre dans le but affiché de terroriser, entrent dans cette définition. Cette qualification n’est pas théorique : elle ouvre le régime d’indemnisation le plus protecteur du droit français, celui du Fonds de garantie, et elle écarte les plafonds et conditions restrictives applicables aux autres voies.

A. Victime d’un acte de terrorisme en France : des droits ouverts même sans nationalité française

Le texte qui désigne les bénéficiaires est l’article L. 126-1 du code des assurances : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 » Trois cercles se dessinent. Toute personne blessée ou traumatisée par un acte commis sur le sol français est couverte, sans condition de nationalité ni de résidence : un ressortissant suisse, un touriste américain ou un étudiant en échange présents au Bataclan ou sur une terrasse le 13 novembre 2015 relèvent du Fonds au même titre qu’un Français. Les Français victimes d’un attentat à l’étranger sont également couverts. Les ayants droit d’une personne décédée, enfin, sont indemnisés « quelle que soit leur nationalité ». La réparation peut seulement être refusée ou réduite « à raison de la faute de la victime », selon la fin du même article, une réserve qui vise par exemple la participation volontaire aux faits et qui ne concerne pas les spectateurs, clients et passants du 13 novembre.

La réparation due est intégrale. L’article L. 422-1 du code des assurances énonce le principe d’une prise en charge par le Fonds : « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Le principe de réparation intégrale signifie que chaque poste de préjudice doit être évalué et indemnisé sans abattement forfaitaire : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, besoin en tierce personne, pertes de gains professionnels, frais médicaux restés à charge. La pratique du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur les contestations des offres du Fonds, le montre concrètement. Dans une décision du 20 mars 2025 concernant une victime de l’attentat du Bataclan, rescapée de la fosse (tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation des préjudices corporels, juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, 20 mars 2025, RG 24/02065), l’expertise judiciaire avait fixé un déficit fonctionnel temporaire dégressif de 75 % à 25 % entre le 13 novembre 2015 et la consolidation au 5 septembre 2021, un besoin en tierce personne temporaire et des souffrances endurées évaluées à 5 sur 7, après un syndrome post-traumatique traité notamment par séances EMDR. La victime avait perçu 87 000 euros de provisions avant de refuser l’offre du Fonds, fixée à 89 524,75 euros, et de porter le différend devant le juge. Ce dossier illustre la méthode : poste par poste, sur pièces médicales, avec des provisions versées en cours de route.

Ce régime spécial prime la voie générale de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre la CIVI aux victimes d’infractions de droit commun, exclut expressément de son champ les atteintes qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 126-1 du code des assurances. Autrement dit, une victime du 13 novembre ne saisit pas la CIVI pour ses blessures : elle s’adresse directement au Fonds de garantie, selon la procédure propre au terrorisme décrite plus bas. La CIVI reste la voie des victimes d’autres infractions, avec ses propres délais rappelés dans la seconde partie, et le Fonds intervient aussi pour elles au titre de l’aide au recouvrement quand l’auteur condamné ne paie pas.

B. Les proches aussi, même quand la victime directe a survécu à l’attentat

Une question a longtemps divisé les juridictions : les proches d’une victime qui n’est pas décédée peuvent-ils être indemnisés par le Fonds, alors que les textes mentionnent les « ayants droit » en cas de décès. La Cour de cassation a tranché par l’affirmative dans une affaire née de la prise d’otages du magasin Hyper Cacher de Vincennes du 9 janvier 2015. Une cliente prise en otage pendant plusieurs heures avait survécu ; son mari et sa fille demandaient réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude, de leur préjudice d’affection et du préjudice sexuel du couple. La cour d’appel de Paris les avait déclarés irrecevables au motif que seules les victimes directes et leurs ayants droit pouvaient réclamer au Fonds. La deuxième chambre civile a cassé : « Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances », elle énonce qu’« Aucun de ces textes n’exclut l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci », et ajoute qu’« Interpréter les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances comme excluant l’indemnisation des proches d’une victime survivante conduirait à réserver aux proches des victimes d’attentats un sort plus défavorable qu’à ceux des victimes d’autres infractions », résultat « n’apparaît pas conforme à l’intention du législateur » (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, pourvoi n° 21-24.425). La cassation est intervenue « seulement en ce » que l’arrêt disait le mari et la fille « irrecevables en leurs demandes présentées au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude, du préjudice d’affection et du préjudice sexuel », avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Pour les familles du 13 novembre, la portée est directe : le conjoint qui a attendu des heures sans nouvelles devant le Bataclan, l’enfant d’un rescapé, le parent qui a veillé un blessé pendant des mois peuvent faire valoir un préjudice personnel propre, distinct de celui de la victime directe, et le Fonds ne peut pas leur opposer la survie de leur proche pour les écarter.

La même logique irrigue la décision du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme du 20 mars 2025 citée plus haut : à côté de la victime directe rescapée du Bataclan, ses deux parents demandaient eux aussi réparation, notamment au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude, du préjudice d’affection et des troubles majeurs dans les conditions d’existence, et d’un préjudice exceptionnel des victimes d’actes de terrorisme (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025, RG 24/02065). Les montants réclamés dans cette instance, dont 30 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente et 60 000 euros au titre du préjudice exceptionnel pour la victime directe, étaient les demandes des parties, pas des sommes jugées : ils montrent l’échelle des postes invoqués onze ans après les faits, pas un barème. Le préjudice d’angoisse de mort imminente, l’attente et l’inquiétude des proches pendant les heures de l’attaque, l’impossibilité durable de retourner dans une salle de concert ou de reprendre une vie sociale normale : ce sont des préjudices moraux que l’expertise médicale documente et que le juge évalue, en regardant la réalité vécue plutôt que des grilles abstraites. Pour un lecteur suisse ou étranger dont un proche a vécu l’attaque, le point à retenir est simple : la nationalité ne ferme aucune porte, et la qualité de proche ouvre un droit propre dès lors que le lien avec l’attentat est établi par les pièces.

II. 13 novembre 2015 : démarches, délais pour agir et recours contre l’offre du Fonds

Le régime du terrorisme se veut plus rapide et plus simple que le procès pénal : pas besoin d’attendre le verdict contre les auteurs, pas d’auteur identifié ou solvable exigé, une procédure d’abord amiable devant le Fonds, avec le juge en recours. Mais les délais sont stricts et les offres du Fonds se discutent, chiffres et expertises à l’appui. La seconde partie suit l’ordre chronologique d’un dossier : saisir le Fonds et obtenir des provisions, recevoir puis éventuellement contester l’offre, et ne jamais perdre son droit par forclusion.

A. Saisir le FGTI : provision en un mois, offre en trois mois, dix ans pour agir

La saisine du Fonds de garantie s’effectue par une demande d’indemnisation adressée directement au FGTI, avec les pièces qui établissent la présence sur les lieux et les préjudices : dépôt de plainte ou attestation des services d’enquête, certificats médicaux initiaux et de suivi, arrêts de travail, justificatifs de frais et de pertes de revenus. Dès ce stade, le Fonds doit avancer de l’argent. L’article L. 422-2 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés ». Le délai d’un mois court à compter de la demande, selon le texte même de l’article L. 422-2 du code des assurances ; en pratique, la demande doit être complète et chiffrée même sommairement pour que le Fonds puisse provisionner utilement. Le même article ajoute que « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices », et que « Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime ». Le point de départ du délai de trois mois est donc la justification des préjudices, pas la première lettre : transmettre l’expertise, la consolidation et les justificatifs fait courir le délai de l’offre, selon l’article L. 422-2 du code des assurances.

Le juge des référés veille au respect de ces délais. Dans l’affaire de la passante de Vincennes du 9 janvier 2015, qui s’était réfugiée dans son véhicule pendant la prise d’otages de l’Hyper Cacher, la cour d’appel avait condamné le Fonds à une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice psychologique en retenant que les contestations du Fonds sur la qualité de victime n’étaient « pas sérieuses ». La Cour de cassation a partiellement censuré cette motivation tout en confirmant le cadre : « le versement de provisions, en vertu de ce texte, à la personne qui en fait la demande, à la suite d’un acte de terrorisme, ne prive pas le FGTI de la possibilité de contester ultérieurement sa qualité de victime » (Cass. 2e civ., 8 février 2018, pourvoi n° 17-10.456). La leçon est double. La victime peut saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, pour obtenir une provision quand l’obligation du Fonds n’est pas sérieusement contestable. Mais le Fonds garde le droit de discuter ensuite, au fond, la qualité de victime et l’étendue des préjudices : la provision n’est qu’une avance, pas une reconnaissance définitive. Concrètement, une victime du 13 novembre dont le dossier médical est solide a intérêt à demander tôt, à chiffrer poste par poste et, en cas de silence ou de réponse dilatoire, à saisir le juge des référés plutôt qu’à attendre.

Le délai pour saisir le Fonds est long mais il existe. Selon la page officielle du Fonds de garantie, la victime dispose de dix ans à compter de la date de sa consolidation pour saisir le FGTI, la consolidation désignant le moment où son état de santé se stabilise définitivement, et en cas de procès pénal la demande d’indemnisation doit être adressée dans l’année de la décision de justice (Fonds de garantie des victimes, victime d’un acte de terrorisme en France). Le même organisme précise que son conseil d’administration peut accorder une dérogation à la victime qui a dépassé le délai pour faire sa demande, la victime exposant alors les motifs pour lesquels elle n’a pas pu faire valoir ses droits dans les délais. Pour les victimes du 13 novembre 2015, le repère pratique est donc la date de consolidation médico-légale, souvent bien postérieure aux faits pour les traumatismes psychiques, et non la date de l’attentat. Un stress post-traumatique consolidé en 2021 laisse ouvert un délai jusqu’en 2031, sous réserve de l’aggravation qui rouvre la discussion. L’aggravation ultérieure d’un préjudice déjà indemnisé permet d’ailleurs une nouvelle demande, puisque l’article L. 422-2 du code des assurances étend l’obligation d’offre « en cas d’aggravation du dommage ». Le réflexe utile, onze ans après : faire constater par écrit l’état actuel, dater la consolidation ou son absence, et saisir le Fonds avant l’expiration du délai plutôt que de compter sur une dérogation gracieuse.

B. Offre refusée ou insuffisante : le juge, la CIVI et la forclusion à éviter

Refuser l’offre du Fonds est un droit, et c’est même le parcours ordinaire des dossiers lourds. Dans le dossier du Bataclan jugé le 20 mars 2025, la victime avait refusé l’offre de 89 524,75 euros après avoir perçu 87 000 euros de provisions, puis assigné le Fonds devant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, avec expertise médicale avant-dire droit ordonnée en référé (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025, RG 24/02065). La contestation porte sur l’évaluation poste par poste : taux de déficit fonctionnel, date de consolidation, réalité du préjudice professionnel, montant du préjudice d’angoisse ou du préjudice exceptionnel. Devant le juge, l’expertise judiciaire indépendante, distincte du médecin-conseil du Fonds, joue un rôle central, et les provisions déjà versées s’imputent sur l’indemnisation finale. Pour les proches, le même juge évalue l’attente et l’inquiétude, l’affection et les troubles dans les conditions d’existence, depuis la reconnaissance de leur droit propre par la Cour de cassation en 2022. Le procès pénal contre les auteurs, lui, reste une voie parallèle : la constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts aux condamnés, mais l’indemnisation effective passe par le Fonds, seul débiteur solvable, et la juridiction répressive a l’obligation d’informer la victime de ses droits, puisque l’article 706-15 du code de procédure pénale dispose que « Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ».

À côté de la voie terroriste, la voie générale de la CIVI mérite d’être connue, ne serait-ce que pour ne pas les confondre, et ses délais sont redoutables. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », et que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Le même texte organise le rattrapage : « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime », et précise que « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». La fiche officielle de Service-public résume ce calendrier : trois ans sans procès, un an après la décision définitive avec procès, relevé possible pour motif légitime, et versement par le Fonds dans le mois de la décision d’homologation ou de la décision de la CIVI (Service-public, victime d’infraction : indemnisation par le Fonds de garantie).

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre minorité et forclusion dans un arrêt du 15 février 2024. Une enfant brûlée dans une basilique en 2011, dont la mère n’avait pas saisi la CIVI avant sa majorité, s’était vu opposer la forclusion par le Fonds. La Cour rappelle d’abord que « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription », et que ni l’article 706-5 ni aucun autre texte « ne prévoient l’application au délai de forclusion de l’article 2235 du code civil, relatif à la suspension de la prescription contre les mineurs non émancipés » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, pourvoi n° 22-18.728). La minorité ne suspend donc pas le délai. Mais la Cour rejette le pourvoi du Fonds : « la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime », et la carence du représentant légal qui n’avait pas agi devant la CIVI caractérisait un tel motif légitime pour l’enfant devenue majeure. Transposé aux attentats, cet enseignement compte pour les mineurs du 13 novembre, enfants présents au Bataclan ou sur les terrasses avec leurs parents, et pour toute victime qui, par sidération traumatique, n’a pas été en mesure d’agir à temps : la forclusion n’est pas une fatalité automatique, mais le relevé se plaide avec des pièces, une chronologie et un motif légitime documenté, pas avec des affirmations générales. Et pour les victimes du terrorisme elles-mêmes, le rappel vaut doublement : la voie directe du Fonds, avec son délai de dix ans après consolidation, reste plus ouverte que la voie CIVI, à condition de la saisir par une demande complète et datée.

Conclusion

Onze ans après le 13 novembre 2015, le droit applicable aux victimes tient en quelques repères stables. Les faits sont qualifiés d’actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal. Toute personne atteinte sur le territoire national est indemnisée par le Fonds de garantie, quelle que soit sa nationalité, en vertu de l’article L. 126-1 du code des assurances, et les proches disposent d’un droit propre même quand la victime a survécu, depuis l’arrêt du 27 octobre 2022. Le Fonds provisionne en un mois et offre en trois mois selon l’article L. 422-2 du code des assurances, la victime dispose de dix ans après consolidation pour le saisir, et le juge tranche les désaccords poste par poste, comme dans le dossier du Bataclan jugé à Paris le 20 mars 2025. Quand la voie générale de la CIVI est en jeu pour d’autres faits, le délai de trois ans de l’article 706-5 du code de procédure pénale se défend par le motif légitime, y compris après une minorité subie sans représentant diligent. Pour les lecteurs suisses et étrangers qui cherchent chaque novembre ce que la France prévoit pour les victimes du Bataclan, le message pratique est celui-ci : faites constater vos préjudices par écrit, datez votre consolidation, saisissez le Fonds par une demande complète et, si l’offre ne répare pas, portez le différend devant le juge plutôt que de laisser le temps éteindre le droit.

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