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13e mois et arrêt maladie : l’employeur peut-il réduire la prime ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

13e mois et arrêt maladie : l’employeur peut-il réduire la prime ?

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Votre arrêt maladie a duré plusieurs semaines et la ligne de treizième mois de votre bulletin est plus basse que prévu. L’employeur peut-il déduire cette absence ? La réponse dépend d’abord de la règle qui institue votre prime : convention collective, accord applicable, contrat ou pratique de l’entreprise. Une baisse n’est ni automatique ni nécessairement interdite. Il faut examiner le texte, son mode de calcul et la façon dont les autres absences sont traitées.

Dans une décision du 8 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une salariée relevant de la convention collective de l’immobilier. Elle a rejeté sa demande de rappel après avoir analysé les règles conventionnelles et les bulletins produits. Cette solution concerne les documents et les périodes examinés dans cette affaire ; elle ne décide pas que tout arrêt maladie réduit un treizième mois. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé, pour une disposition de la convention des journalistes, que le salaire convenu de décembre constituait la référence sans condition de présence effective, sous les exceptions prévues par ce texte.

Voici comment distinguer la prime du maintien de salaire, refaire un calcul et préparer une demande si le montant versé paraît incomplet. Les exemples concernent les salariés de droit privé : le texte applicable à votre emploi reste déterminant.

I. 13e mois et arrêt maladie : quand l’employeur peut-il réduire la prime ?

A. Quel document donne droit au treizième mois pendant un arrêt maladie ?

Commencez par identifier ce que l’entreprise appelle le treizième mois. Il peut s’agir d’une gratification annuelle ajoutée aux douze mensualités, d’une somme versée en plusieurs fois ou d’une modalité de paiement d’une rémunération annuelle. Une ligne portant le même nom sur deux bulletins ne prouve pas, à elle seule, que ces sommes obéissent aux mêmes conditions. Il faut retrouver l’engagement qui vous concerne, puis comparer ce qu’il promet avec ce qui a été payé.

Le droit à cette somme peut résulter d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, de votre contrat de travail, d’un engagement de l’employeur ou d’un usage établi. Un bulletin, une note interne et les versements antérieurs peuvent aider à reconstituer la pratique lorsqu’aucun document ne vous a été remis. Leur portée dépend de leur contenu et de leur contexte : une prime exceptionnelle n’est pas nécessairement devenue un engagement répété simplement parce qu’elle a été versée une fois.

La première question est donc concrète : le document prévoit-il un montant fixe, un salaire de référence, une moyenne, une condition d’ancienneté ou un calcul lié à une période de présence ? La seconde est distincte : que dit-il des absences pour maladie ? Le contrat continue d’exister pendant un arrêt ; être absent du poste ne signifie pas, à lui seul, avoir quitté l’entreprise. Il faut éviter de confondre une condition de présence dans les effectifs à une date donnée avec une règle qui mesure le travail ou la présence sur toute l’année.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023, n° 22-13.871, montre pourquoi les mots de la convention comptent. Dans cette affaire, un journaliste réclamait des rappels après des arrêts de travail non professionnels. La Cour a interprété l’article 25 de la convention des journalistes et retenu que, sauf exception prévue par ce texte, « tout journaliste professionnel perçoit, à titre de treizième mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective ». Elle a cassé le jugement qui avait raisonné à partir d’un salaire de décembre diminué par la maladie. Cette décision porte sur la disposition conventionnelle examinée ; elle ne remplace pas la lecture de celle qui s’applique à votre entreprise.

Si votre règle promet une somme calculée sur un salaire convenu, demandez quelle définition du salaire a été retenue. Si elle vise une moyenne de rémunérations, vérifiez les mois et les éléments entrant dans cette moyenne. Une prime annuelle ne se confond pas toujours avec un remboursement de frais. Pour les règles d’égalité de rémunération, l’article L. 3221-3 du code du travail définit la rémunération en incluant les avantages et accessoires payés en raison de l’emploi. Le libellé de la somme et sa source restent à examiner avant de décider comment la calculer.

Il faut également distinguer le treizième mois du complément de salaire pendant l’arrêt. Sous les conditions qu’il énonce, l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit une indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Il fixe notamment une condition d’ancienneté et prévoit des exclusions ; les dispositions applicables dans l’entreprise peuvent présenter d’autres garanties. Ce complément répond à une question différente de celle de la prime annuelle. Le fait d’avoir reçu un maintien de salaire ne démontre pas, sans lecture de la règle de prime, que celle-ci est intégralement due ou qu’elle peut être réduite.

Sur les bulletins, repérez séparément le salaire de base, la retenue pour absence, les éventuelles sommes correspondant au maintien, les acomptes de prime et le solde annuel. L’article L. 3242-1 du code du travail pose les règles de mensualisation pour les salariés qu’il vise. Il ne transforme pas, à lui seul, une gratification annuelle en prime uniforme pour tous. Une comparaison utile se fait sur les montants bruts de même nature avant de regarder les cotisations et le net à payer.

Pour replacer votre dossier dans les règles générales d’attribution, vous pouvez aussi consulter la page consacrée au calcul et aux conditions de versement du treizième mois. La question examinée ici est plus précise : l’effet d’une absence pour maladie sur une prime déjà prévue.

B. Comment calculer le 13e mois si la convention tient compte des absences ?

Un texte peut prévoir un calcul proportionnel à une période de présence et préciser que certains temps d’absence comptent comme présence. Il ne suffit donc pas de prendre le nombre de jours d’arrêt et de les soustraire : relevez la période de référence, l’unité de calcul, le salaire retenu, les absences assimilées à de la présence et les acomptes déjà payés. Vérifiez aussi si une règle particulière s’applique à la catégorie de salariés concernée.

La cour d’appel de Paris, le 8 octobre 2026, n° 23/07475, a appliqué la convention collective de l’immobilier à une salariée qui avait été en arrêt de travail. Selon la disposition reproduite dans l’arrêt, la gratification était acquise au prorata du temps de présence ; certaines périodes de maintien du salaire à 90 % ou à 100 % étaient comptées comme présence. Dans ce dossier, la cour a retenu que la période répondant à ces conditions était limitée, a comparé le montant théorique avec la somme déjà versée et a rejeté la demande de rappel, faute d’éléments contredisant utilement le calcul présenté. L’arrêt ne dit pas que toute période de maladie est déduite dans toutes les conventions.

Prenons un exemple volontairement simple, uniquement pour vérifier une opération. Supposons qu’une règle applicable fixe une prime annuelle de 2 400 euros bruts et prévoie effectivement un calcul en douzièmes, avec neuf mois à retenir après examen de toutes les périodes assimilées. Le calcul donne 2 400 × 9 ÷ 12, soit 1 800 euros bruts. Si 1 200 euros bruts ont déjà été payés au titre de cette même prime, le solde arithmétique est de 600 euros bruts. Ce résultat n’est valable que si le texte, la période retenue et l’imputation de l’acompte correspondent réellement à ces hypothèses.

Changez une seule donnée et le résultat peut changer. Une période d’arrêt peut être comptée par la convention, ou une partie seulement peut l’être ; le document peut prévoir des jours plutôt que des mois ; la base peut être le salaire contractuel plutôt que le salaire effectivement perçu pendant la maladie. Il faut aussi distinguer une période incomplète d’un mois entier. Une formule standard trouvée sur internet ne permet pas de répondre à la place du texte pertinent.

Un autre cas mérite un examen séparé : l’arrêt commence pendant la période de référence mais continue au-delà. Ne reportez pas automatiquement la durée totale de l’arrêt sur une seule prime annuelle. Placez les dates sur le calendrier de chaque période de calcul, puis appliquez la règle qui lui correspond. Si le texte assimile certaines périodes à de la présence, faites apparaître ces périodes dans votre tableau au lieu de les effacer avec l’absence. Le calcul devient vérifiable par une autre personne et les désaccords portent sur des éléments identifiables.

Vérifiez aussi le sens du terme salaire dans le document qui institue la prime. Deux bases proches en apparence peuvent donner des résultats différents : le salaire contractuel avant l’arrêt, une moyenne déterminée par l’accord ou un montant effectivement payé sur certains mois. Ne choisissez pas la base la plus favorable ou la moins favorable sans avoir lu la règle. Demandez à l’employeur comment il a traité les éléments variables lorsque le texte les inclut, et conservez les bulletins qui permettent de contrôler sa réponse.

Le cas d’un temps partiel demande la même vigilance. L’article L. 3123-5 du code du travail prévoit notamment la proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à un emploi équivalent à temps complet, compte tenu de sa durée de travail et de son ancienneté. Pour une prime donnée, il faut encore lire les modalités applicables et éviter de compter deux fois la même réduction : une première fois dans la base du temps partiel, puis une seconde fois sous un autre intitulé sans explication.

Si l’employeur a versé la somme en plusieurs fractions, additionnez les lignes correspondant à la même année avant de conclure qu’il manque une prime entière. Si une régularisation apparaît sur un bulletin ultérieur, conservez ce bulletin avec le premier. À l’inverse, si la ligne de prime est absente, il peut être utile de rechercher si la somme a été ventilée autrement ou si la date de versement prévue est différente. La présentation comptable ne dispense pas de vérifier le montant réellement dû.

II. 13e mois réduit pendant un arrêt maladie : comment contester le calcul ?

A. Comment vérifier une différence de traitement liée à la maladie ?

Une règle de calcul tenant compte d’absences doit aussi être examinée au regard de l’interdiction des discriminations. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit notamment une mesure discriminatoire en matière de rémunération en raison de l’état de santé. Cela ne signifie pas que toute différence de montant démontre automatiquement une discrimination : il faut comprendre la règle appliquée, les situations comparées et les raisons données par l’employeur.

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, n° 15-24.694, la Cour de cassation a examiné une prime d’assiduité, et non une prime de treizième mois. Elle a retenu que l’accord pouvait tenir compte des absences pour une prime à condition que toutes les absences, sauf celles légalement assimilées à du temps de travail effectif, produisent les mêmes conséquences sur son attribution. Dans l’affaire jugée, certains congés conventionnels pour événements familiaux ne réduisaient pas la prime alors que les absences pour maladie la réduisaient ; la Cour a confirmé le caractère discriminatoire retenu par les juges. Cette décision fournit un point de contrôle sur une règle d’absence ; la qualification de votre prime et les textes qui lui sont applicables doivent être examinés.

Concrètement, demandez quelle règle a été utilisée pour les différents types d’absence, sans tirer de conclusion hâtive à partir d’un seul bulletin d’un collègue. Des absences peuvent être légalement assimilées à du travail effectif pour un objet donné ; il faut identifier le texte et son champ, plutôt que supposer que toutes les assimilations valent pour toutes les primes. De même, la situation d’un salarié qui ne remplit pas la même condition contractuelle ou ne relève pas du même dispositif n’est pas automatiquement comparable.

Pour étayer votre demande, rassemblez les documents que vous détenez légitimement : règle écrite de la prime, bulletins, historique des versements et réponse éventuelle du service de paie. Si des salariés acceptent de vous communiquer des éléments de comparaison, demandez des informations pertinentes sur la règle et le calcul, sans recueillir leurs données médicales. Un écart entre deux situations peut appeler une explication ; il n’établit pas à lui seul les raisons de la décision.

La preuve obéit à un mécanisme particulier. Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; au vu de ces éléments, la partie défenderesse doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction. Ce texte ne dispense pas de préciser les faits que l’on soumet à son appréciation.

Si une disposition ou un acte méconnaît les protections du chapitre concerné, l’article L. 1132-4 du code du travail prévoit sa nullité. Une demande de rappel de prime et une demande liée à un préjudice distinct ne sont cependant pas la même chose. Leur fondement et leurs éléments de preuve doivent être précisés séparément ; le résultat dépend du dossier et de la décision du juge.

Le salarié n’a pas à raconter son diagnostic dans une demande de vérification comptable. La preuve utile peut porter sur les dates d’absence, les lignes de paie et la règle appliquée. Conserver les justificatifs d’arrêt est utile pour établir la période concernée, mais la copie d’un dossier médical complet n’est pas nécessaire pour expliquer qu’une prime a diminué. Si le litige impose de produire une pièce sensible, mieux vaut réfléchir à son utilité et limiter les informations communiquées à ce qui est pertinent.

B. Quelles pièces réunir et comment réclamer la différence de prime ?

Préparez d’abord un tableau simple, année par année : montant annuel prévu, base de salaire retenue, période prise en compte, absence déduite, somme déjà payée et différence demandée. Pour chaque ligne, indiquez la pièce correspondante. Cette méthode permet d’éviter deux erreurs fréquentes : réclamer une somme déjà versée en acompte et présenter comme certaine une base de calcul qui reste discutée.

Le dossier peut comprendre le contrat et ses avenants, la convention ou l’accord applicable dans sa version pertinente, les notes de paie relatives à la prime, les bulletins couvrant la période concernée et les justificatifs des versements. Si la prime repose sur une pratique de l’entreprise, les bulletins antérieurs et les communications conservées peuvent aider à décrire ce qui était fait. Si le texte comporte des conditions propres à un métier ou à un établissement, identifiez aussi la catégorie dont vous relevez.

Une demande écrite à l’employeur peut exposer les faits sans accusation : montant attendu selon votre lecture, montant figurant sur le bulletin et point précis à éclaircir. Demandez le texte appliqué, la période retenue, la manière dont l’arrêt a été traité et le détail du calcul. Si la prime est calculée en plusieurs fractions, demandez aussi la correspondance entre les acomptes et l’année concernée. Conservez votre demande et la réponse éventuelle avec les pièces de paie.

Pour formuler la demande, distinguez les éléments que vous connaissez de ceux que vous cherchez encore. Vous pouvez indiquer que votre bulletin mentionne une prime de tel montant et que le document dont vous disposez semble retenir une autre base, puis demander les étapes du calcul. Joignez les seules pièces nécessaires à cette vérification et gardez une copie de votre envoi. Si vous ne connaissez pas encore le montant exact, l’objectif initial peut être d’obtenir le détail permettant de le reconstituer.

Les représentants du personnel peuvent aider à retrouver un accord d’entreprise ou à comprendre une pratique collective. Leur connaissance des usages ne remplace pas les documents de paie individuels, mais elle peut orienter la recherche de la bonne version du texte. Lorsque vous comparez plusieurs années, notez les changements connus : modification de votre horaire, changement de poste, texte nouveau ou versement fractionné. Une différence de montant n’a pas nécessairement une seule cause.

Une explication peut révéler une erreur matérielle, une période oubliée ou un désaccord plus profond sur la convention. Si l’entreprise admet une correction, vérifiez que le rappel figure distinctement et que le bulletin permet de comprendre l’opération. Si elle refuse, comparez sa justification au texte applicable et aux décisions pertinentes. Un résultat défavorable dans une affaire ne préjuge pas automatiquement du vôtre : dans l’arrêt parisien de 2026, le rejet reposait sur une disposition précise et sur les éléments de calcul versés au dossier.

Pour une action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action ; il précise aussi les sommes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. La qualification de chaque demande compte : ne déduisez pas de cette seule disposition les règles applicables à toute autre action éventuelle.

Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande relevant de sa compétence. Pour préparer la requête, l’article R. 1452-2 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026, demande notamment un exposé sommaire des motifs, chaque chef de demande et un bordereau des pièces ; il prévoit aussi la production du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Le texte indique les exemplaires à établir. Un tableau clair et des pièces numérotées facilitent la compréhension de la somme réclamée.

À Paris comme ailleurs, l’identification du conseil compétent dépend de la situation de travail et des règles de compétence applicables ; ne choisissez pas une juridiction sur la seule adresse d’un cabinet ou du siège indiqué dans une recherche. Relevez votre lieu de travail, le lieu de conclusion du contrat et les éléments utiles avant de préparer la saisine. Pour comprendre la démarche et les pièces du dossier, la page sur la saisine des prud’hommes présente le cadre du contentieux. La page consacrée au droit du travail à Paris permet également de situer les autres questions liées au contrat.

Enfin, vérifiez que chaque poste de votre demande correspond à une réalité distincte. Un rappel de treizième mois vise la différence entre ce qui serait dû et ce qui a été payé pour cette prime. Une contestation du maintien de salaire suppose de vérifier d’autres lignes et d’autres règles. Des dommages-intérêts éventuels supposent leur propre fondement et les éléments qui les justifient. Séparer ces calculs rend la demande plus lisible et évite de compter deux fois la même somme.

Conclusion

Un arrêt maladie ne tranche pas, à lui seul, le sort du treizième mois. La bonne réponse commence par la source de la prime et par les mots qui définissent son montant et les absences prises en compte. Comparez ensuite les bulletins, les acomptes et la règle appliquée aux différentes situations. Les décisions de 2023 et de 2026 illustrent des solutions liées à des textes et à des preuves différents : elles invitent à vérifier votre convention et votre calcul avant de conclure.

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