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Arrêt maladie : tickets restaurant, RTT, mutuelle et primes, ce que l’employeur peut retirer et ce qu’il doit maintenir (2026)

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Arrêt maladie : tickets restaurant, RTT, mutuelle et primes, ce que l’employeur peut retirer et ce qu’il doit maintenir (2026)

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Pendant un arrêt maladie, la question du salaire en cache souvent d’autres, plus concrètes. Les titres-restaurant ne sont plus crédités sur la carte, le compteur de RTT a baissé, la mutuelle réclame une cotisation ou refuse un remboursement, et le 13e mois arrive amputé. L’employeur a-t-il le droit d’agir ainsi ? La réponse dépend moins de l’arrêt lui-même que de la nature de chaque avantage.

Certains avantages accompagnent une journée de travail : ils suivent le temps de travail effectif et peuvent disparaître pendant l’arrêt. C’est le cas des titres-restaurant, que l’article R. 3262-7 du code du travail rattache au repas « compris dans son horaire de travail journalier », et des jours de RTT, dont la Cour de cassation admet la réduction proportionnelle lorsqu’ils compensent des heures de travail (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 21-10.917). D’autres avantages reposent sur une garantie collective ou sur un texte qui fixe seul leurs conditions : la complémentaire santé, la prévoyance, les primes conventionnelles, l’intéressement. L’employeur ne peut alors ni ajouter une condition que le texte ne prévoit pas, ni traiter l’absence pour maladie plus sévèrement que les autres absences.

Cet article concerne le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident sans lien avec son travail ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles propres, qui ne sont pas traitées ici. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026. Nous verrons ce que l’arrêt peut vous faire perdre parce que l’avantage dépend du travail effectif (I), puis ce que l’employeur doit maintenir, ou ne peut retirer que dans les limites du texte, et la manière de réclamer (II).

I. Ce que l’arrêt peut vous faire perdre : les avantages attachés au travail effectif

L’arrêt de travail suspend l’exécution du contrat. Vous ne travaillez plus et l’employeur n’est plus tenu de vous verser votre salaire, sauf le complément prévu par la loi ou par votre convention collective, dont nous avons détaillé le calcul dans un article consacré à ce que l’employeur doit verser pendant l’arrêt maladie. Les avantages qui accompagnent une journée de travail suivent la même logique, dans des limites précises : l’employeur peut cesser de les attribuer pour les jours d’arrêt, il ne peut pas vous retirer davantage que ce que l’absence justifie. Deux avantages illustrent cette logique : les titres-restaurant (A) et les jours de RTT (B).

A. Titres-restaurant : aucun titre pour les jours d’arrêt, mais aucune retenue injustifiée

La règle est posée par l’article R. 3262-7 du code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt publié du 13 avril 2023, que « la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ». Le critère n’est donc ni la présence dans les locaux, ni le niveau du salaire, mais l’existence d’un horaire de travail qui englobe un repas. Un jour d’arrêt maladie ne comporte aucun horaire de travail : il n’ouvre pas droit à un titre, et le maintien de votre salaire au titre du complément légal ou conventionnel ne change pas, en principe, cette analyse, sous la réserve d’une décision évoquée plus loin.

Les juges du fond appliquent cette règle aux arrêts maladie. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 novembre 2022, une salariée contestait la retenue opérée sur sa paie pour vingt et un titres de 8 euros qui lui avaient été remis d’avance pour un mois pendant lequel elle avait été arrêtée. Elle soutenait que l’employeur ne pouvait reprendre que sa propre participation au financement des titres. La cour a répondu que « seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de chèques restaurant », que les salariés absents, y compris pour maladie, n’en bénéficient pas, et que l’employeur avait pu déduire de la rémunération les vingt et un titres avancés.

La même règle protège aussi le salarié. Parce que le seul critère est le repas compris dans l’horaire, l’employeur ne peut pas refuser les titres pour des jours réellement travaillés au motif qu’ils le sont à distance. La Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025 que « l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ». Cette solution compte au moment de la reprise, lorsque le retour se fait en partie à domicile ; nous l’avons détaillée dans notre article sur le ticket restaurant en télétravail.

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique appelle la même analyse. Dans l’affaire jugée le 13 avril 2023, le salarié ne travaillait que le matin le vendredi. La Cour a approuvé l’attribution d’un titre pour chacun de ces vendredis, soit 109 titres, parce que ses horaires, organisés à l’intérieur des plages fixées par l’employeur, recoupaient nécessairement la pause du déjeuner, peu important qu’il ait ou non pris cette pause. Transposé au mi-temps thérapeutique, ce raisonnement conduit à vérifier, jour par jour, si votre horaire réduit englobe la plage prévue pour le déjeuner dans l’entreprise : une matinée qui s’achève avant cette plage ne comprend pas de repas au sens du texte, une demi-journée qui la chevauche en comprend un. Si votre employeur conteste la reprise elle-même, notre article sur le mi-temps thérapeutique refusé par l’employeur détaille les recours.

Reste l’argent déjà engagé. Le titre-restaurant est financé en partie par l’employeur et en partie par le salarié, dont la participation est retenue sur le salaire. Quand l’arrêt commence après le chargement de la carte ou la remise des titres, l’employeur peut régulariser le mois suivant, en réduisant la dotation ou en retenant la valeur des titres correspondant aux jours d’arrêt. Cette régularisation doit correspondre exactement aux titres attribués pour ces jours. La cour d’appel de Versailles, le 18 novembre 2024, a examiné une à une les retenues opérées sur la paie d’une salariée arrêtée pour maladie : elle a validé celles que les bulletins justifiaient, jugé l’employeur redevable de trois euros pour un titre porté sur un bulletin sans preuve que la carte avait été créditée, et retenu que, pour les mois où « l’employeur a procédé à une reprise du paiement des salaires », « l’avantage induit par l’attribution de tickets restaurant doit être maintenu ».

Ces derniers mois suivaient un avis d’inaptitude. L’article L. 1226-4 du code du travail oblige l’employeur à reprendre le versement du salaire lorsque, un mois après l’examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié. La solution de la cour de Versailles, que nous n’avons pas retrouvée dans d’autres décisions, ne remet pas en cause la règle générale selon laquelle le titre suppose un repas compris dans un horaire de travail ; elle fournit cependant un argument pour discuter la suppression des titres pendant cette période particulière.

En pratique, demandez à l’employeur le détail mensuel des titres attribués et des retenues, rapprochez-le de vos bulletins et de vos avis d’arrêt, et contestez par écrit toute retenue qui dépasse les jours réellement couverts par l’arrêt, ou qui porte sur des titres dont l’attribution n’est pas établie. Une réclamation chiffrée jour par jour est plus difficile à écarter qu’une contestation globale.

B. RTT : une réduction proportionnelle si l’accord lie les jours au travail effectif, jamais une retenue jour pour jour

Les jours de réduction du temps de travail ne sont pas des congés payés. Ils compensent, sous forme de repos, les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle, dans un cadre fixé par un accord collectif. L’article L. 3121-44 du code du travail, qui permet d’organiser la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, impose d’ailleurs à cet accord de prévoir « Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences » ainsi que des arrivées et départs en cours de période. Le premier réflexe consiste donc à lire l’accord d’entreprise ou la convention collective qui organise vos RTT : c’est ce texte qui dit comment les jours s’acquièrent et ce que devient ce droit en cas d’absence.

La Cour de cassation admet que l’absence pour maladie réduise le nombre de RTT lorsque ces jours compensent un temps de travail. Dans un arrêt du 30 mars 2022, elle a approuvé une cour d’appel qui avait décidé, les RTT ayant pour objet de compenser des heures de travail, que « le nombre de jours de RTT devait être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif », et que le salarié absent pour maladie ne pouvait prétendre à l’intégralité des jours prévus par l’accord. Cet arrêt n’a pas été publié au Bulletin, mais il s’inscrit dans la ligne d’une décision publiée du 16 décembre 2015, rendue pour un directeur d’agence soumis à une convention de forfait en jours, qui distingue deux mécanismes.

Le premier est interdit. Retirer un jour de repos pour chaque jour d’arrêt revient à faire récupérer l’absence, alors que l’article L. 3121-50 du code du travail dispose que « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail », pour les causes qu’il énumère : causes accidentelles, intempéries ou force majeure, inventaire, chômage d’un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, ou d’un jour précédant les congés annuels. Le second est permis : un accord qui fait dépendre l’acquisition des jours de repos du temps de travail effectif peut réduire ce droit à proportion de l’absence. La Cour de cassation l’a formulé ainsi dans son arrêt du 16 décembre 2015 : l’accord prévoyait « non pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié » par le retrait d’autant de jours de repos, mais un calcul du droit à repos « proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif ».

Concrètement, si votre accord accorde dix jours de RTT pour une année complète de travail, en les faisant dépendre du temps de travail effectif, et que vous avez été arrêté un mois, une réduction proportionnelle vous prive d’environ un douzième de ces jours, soit moins d’un jour. Si l’employeur retranche un jour de RTT pour chaque jour d’arrêt, il pratique la récupération que la loi interdit. Le calcul exact dépend de la formule retenue par l’accord, qui raisonne selon les cas en heures, en jours ou mois par mois ; demandez-la par écrit avant de contester un compteur.

La réforme des congés payés n’a pas modifié cette règle. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif les arrêts pour maladie non professionnelle, mais seulement « pour la détermination de la durée du congé ». Cette assimilation vaut pour les congés payés, que vous continuez d’acquérir pendant l’arrêt. Elle ne s’étend pas aux RTT, qui restent régis par votre accord collectif.

Certains accords sont plus favorables et assimilent des absences indemnisées à du travail effectif. La cour d’appel de Bordeaux, le 28 octobre 2025, a appliqué un accord d’entreprise qui considérait comme du travail effectif les périodes de suspension indemnisées par l’employeur, soit quatre-vingt-dix jours en cas de maladie. Au-delà de cette durée, elle a rappelé que le nombre de jours de RTT « peut être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif », et débouté la salariée, dont l’arrêt avait dépassé cette période. La cour d’appel de Paris a résumé l’état du droit le 21 janvier 2026 : « si en principe une absence pour arrêt de travail d’origine non professionnelle ne peut entraîner de retrait de JRTT, il en va autrement » lorsque l’acquisition des jours dépend du temps de travail effectif dans l’année, ce que prévoyait l’accord de l’établissement en cause. En l’absence d’une telle clause, l’arrêt ne justifie donc pas à lui seul une baisse de vos RTT.

Reste le cas de l’arrêt qui tombe sur des RTT déjà posés. Pour les congés payés, la Cour de cassation a changé de position le 10 septembre 2025 : le salarié arrêté pour maladie pendant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». Cette solution repose sur le droit de l’Union européenne relatif au congé annuel, et nous l’avons détaillée dans notre article sur l’arrêt maladie pendant les congés payés.

Les RTT ne relèvent pas de ce congé annuel, et l’employeur peut soutenir que la première cause de suspension l’emporte, de sorte que le jour de RTT posé resterait consommé. C’est précisément ce que plaidait l’employeur devant la cour d’appel de Rennes, qui a statué le 5 mars 2025. La cour a écarté cet argument en jugeant que « la maladie en cours de congés annuels suspend le cours du congé, et il en est de même en cas de prise de jours de réduction de temps de travail », et a condamné l’employeur à payer 603,88 euros pour deux jours de RTT couverts par un arrêt maladie. Nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation tranchant cette question pour les RTT. Si vous êtes dans cette situation, transmettez l’arrêt sans délai, demandez par écrit que les jours soient recrédités et vérifiez si votre accord règle expressément le cas.

II. Ce que l’employeur doit maintenir, ou ne peut retirer que dans les limites du texte

D’autres avantages ne rémunèrent pas une journée de travail. La complémentaire santé et la prévoyance sont des garanties collectives dont vous restez bénéficiaire pendant la suspension du contrat, dans les conditions fixées par l’acte qui les institue. Les primes, l’intéressement et la participation obéissent au texte qui les crée, et l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et « de mesures d’intéressement », en raison de l’état de santé. Les avantages en nature, comme le véhicule de fonction, obéissent à d’autres règles, que nous avons exposées dans un article sur la restitution du véhicule, du téléphone et de l’ordinateur pendant l’arrêt. Pour les garanties collectives (A) comme pour les primes et l’épargne salariale (B), l’employeur ne peut réduire vos droits que dans les cas prévus par le texte applicable.

A. Mutuelle et prévoyance : l’arrêt ne vous fait pas sortir du régime collectif

Les garanties de complémentaire santé et de prévoyance mises en place dans l’entreprise sont des garanties collectives, instituées par accord collectif, par ratification à la majorité des salariés ou par décision unilatérale de l’employeur, selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Pour les frais de santé, l’article L. 911-7 du même code impose une couverture minimale à adhésion obligatoire et précise que « L’employeur assure au minimum la moitié du financement » de cette couverture. L’arrêt maladie ne rompt pas le contrat : vous restez salarié, donc bénéficiaire du régime. Ce qui peut changer pendant l’arrêt, ce sont les conditions de maintien et le financement des cotisations, que fixent l’acte fondateur du régime et le contrat d’assurance, par exemple selon que vous percevez ou non un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires.

Une décision de la cour d’appel de Caen du 3 juillet 2025 montre comment se joue ce point. Une salariée était en arrêt de travail depuis mai 2022. En novembre 2022, son employeur lui a écrit que « votre affiliation au régime complémentaire santé est suspendue pendant la durée de cette absence non indemnisée », en lui proposant de rester couverte si elle payait la totalité des cotisations. Elle a souscrit une garantie auprès d’un autre assureur. La cour a relevé qu’« il n’est pas justifié des stipulations du contrat d’assurance » et que la salariée avait droit au maintien servi par l’organisme de prévoyance, qui ne lui était pas versé à la date de ce courrier en raison de la négligence de l’employeur dans la transmission de son dossier. Elle a condamné l’employeur à lui payer le surcoût de sa couverture santé, soit 715,12 euros.

Deux enseignements en découlent. Une suspension de la garantie fondée sur l’absence d’indemnisation suppose que l’absence ne soit effectivement pas indemnisée et que le contrat d’assurance organise cette suspension ; la cour de Caen a précisément reproché à l’employeur de ne pas justifier de ces stipulations. Avant d’accepter de payer seul la totalité de la cotisation, demandez donc la notice d’information remise par l’organisme assureur et l’acte qui a mis en place le régime. Ensuite, le retard de l’employeur à transmettre le dossier à l’organisme de prévoyance n’a pas permis, dans cette affaire, de justifier la suspension de la complémentaire santé. Sur le versement des indemnités de prévoyance elles-mêmes, voyez notre article sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt maladie.

L’employeur qui laisse la garantie se bloquer engage sa responsabilité. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 30 janvier 2026, un salarié en arrêt maladie ne se faisait plus rembourser ses consultations, la mutuelle invoquant la situation du contrat souscrit par l’entreprise. La cour a jugé que l’employeur « a manqué à son obligation de faire bénéficier son salarié d’une complémentaire santé d’entreprise » et a alloué 200 euros au salarié, en évaluant son préjudice à partir des frais médicaux et pharmaceutiques exposés pendant les deux mois restés sans couverture. Le montant obtenu tient à la preuve : conservez les décomptes de la caisse primaire, les refus de la mutuelle et, si vous avez dû souscrire ailleurs, la différence de cotisation.

Pendant l’arrêt, la question des cotisations se pose surtout lorsque le salaire n’est plus maintenu. Tant qu’un complément de salaire vous est versé, votre part de cotisation y est en principe prélevée comme sur un salaire. Quand il n’y a plus rien à prélever, certains employeurs réclament ensuite au salarié la part qu’ils ont avancée. Une telle demande doit être prouvée. La cour d’appel de Paris, le 9 juin 2022, a rejeté la demande d’un employeur qui réclamait 3 100,83 euros de part salariale à une salariée en arrêt de longue maladie depuis 2015, au motif que « l’employeur ne produit à l’appui de sa demande aucun décompte permettant de déterminer le montant des cotisations » en cause.

La faute inverse a des conséquences plus lourdes. Lorsque l’employeur prélève votre cotisation sans la reverser à l’organisme, la garantie peut vous être refusée au moment où vous en avez besoin. La cour d’appel de Montpellier, le 22 janvier 2025, a retenu que l’employeur avait manqué à ses obligations « en ne réglant pas les cotisations d’assurance tout en prélevant mensuellement au salarié sa cotisation prévoyance », manquement qui avait contribué de manière déterminante au préjudice né du refus de prise en charge opposé par l’assureur au salarié arrêté. Avec d’autres manquements, il a justifié la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale.

Lorsque le reproche vise l’employeur, le litige relève du conseil de prud’hommes, même s’il touche au régime de prévoyance. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er avril 2026 pour un salarié dont le contrat avait été suspendu pour maladie : « toute action fondée sur la violation, invoquée par un salarié ou un ancien salarié, d’une obligation pesant sur l’employeur, doit être portée devant la juridiction prud’homale ». Elle a ajouté que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération, d’origine légale ou conventionnelle, est pour l’employeur une obligation résultant de l’exécution du contrat de travail.

La garantie décès mérite une attention particulière pendant un arrêt long. Appliquant l’article 7-1 de la loi Évin du 31 décembre 1989, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 septembre 2023 que « la garantie décès ne peut être suspendue en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité du salarié », et que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur ce maintien lorsque le décès survient pendant l’incapacité. Dans cette affaire, le salarié était arrêté depuis juin 2011, le contrat couvrant le risque décès avait été résilié au 1er janvier 2013, et l’assureur a néanmoins été tenu de verser le capital prévu à la famille après le décès survenu en octobre 2013.

Si le contrat est rompu pendant l’arrêt, par exemple par un licenciement ou une rupture conventionnelle, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale organise la portabilité. Les garanties santé et prévoyance sont maintenues, sans cotisation à la charge de l’ancien salarié, en cas de cessation du contrat « non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ». Ce maintien dure autant que l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et sans pouvoir excéder douze mois. L’employeur doit le signaler dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur ; de votre côté, vous devez justifier auprès de l’assureur, à l’ouverture et pendant la période de maintien, que vous remplissez les conditions.

B. Primes, 13e mois, intéressement : l’absence ne compte que si le texte le prévoit, et de la même façon pour toutes les absences

Une prime peut dépendre de la présence du salarié, mais à une condition que la Cour de cassation a rappelée dans un arrêt publié du 7 novembre 2018 : si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, « c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Dans cette affaire, l’employeur maintenait intégralement les primes des salariés absents pour maladie ayant plus d’un an d’ancienneté, mais les réduisait pour les grévistes ; la Cour a approuvé les juges d’appel qui avaient jugé cet abattement discriminatoire. La règle joue dans les deux sens : une prime amputée pour maladie, alors que d’autres absences non assimilées à du travail effectif la laissent intacte, peut constituer un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé.

Devant le juge, il vous appartient de présenter les éléments de fait qui laissent supposer la discrimination, par exemple vos bulletins, la règle d’attribution de la prime et la situation de collègues absents pour d’autres motifs ; l’employeur doit ensuite prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, selon l’article L. 1134-1 du code du travail. Une condition d’assiduité appliquée de la même façon à toutes les absences non assimilées relève, elle, du principe rappelé en 2018. La Cour de cassation a ainsi censuré, le 26 mars 2025, une cour d’appel qui avait retenu une discrimination sans répondre à l’employeur, lequel soutenait que sa prime d’assiduité était refusée dans les mêmes conditions à tous les salariés absents, quel que soit le motif de leur absence, hors congés payés. Les limites propres à ce type de prime sont détaillées dans notre article sur la prime d’assiduité supprimée après un arrêt maladie.

Pour un 13e mois ou une prime annuelle, tout dépend ensuite du texte qui la crée : contrat de travail, convention collective, accord d’entreprise ou usage. S’il n’exige que l’appartenance à l’effectif à une date donnée, l’arrêt ne vous en prive pas. La cour d’appel de Lyon l’a jugé le 20 février 2026 pour une prime conventionnelle versée aux agents inscrits à l’effectif au 31 mai et au 30 septembre. L’employeur soutenait que la salariée, absente et privée de maintien de salaire à ces dates, n’y avait pas droit ; la cour a répondu que le texte prévoit le versement aux salariés inscrits dans les effectifs « sans condition expresse que ce salarié soit en position d’activité et rémunéré », et lui a alloué 2 047,33 euros pour chacune des années 2020 et 2021.

L’employeur ne peut pas davantage ajouter une condition d’absence que le texte ignore. Pour une prime annuelle conventionnelle subordonnée à un an d’ancienneté et à la présence au 31 octobre, la cour d’appel de Paris a jugé le 25 mars 2026 qu’en décomptant les jours d’arrêt maladie et de garde d’enfant d’une salariée, « la société a ajouté une condition non prévue conventionnellement à cette attribution ». Elle a confirmé la condamnation de l’employeur à verser la prime, soit 1 758,48 euros, et à payer 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. À l’inverse, lorsque le texte prévoit un calcul au prorata du temps de présence, l’employeur peut l’appliquer, à condition de traiter de la même façon toutes les absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif. Le calcul du 13e mois dans les autres situations est détaillé dans notre article sur le 13e mois non versé ou amputé.

L’intéressement et la participation suivent leurs propres règles. Selon l’article L. 3314-5 du code du travail, la répartition de l’intéressement peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise ou proportionnelle aux salaires, et l’accord peut combiner ces critères. Le même article énumère les périodes « assimilées à des périodes de présence » : congés de maternité, de paternité, d’adoption et de deuil, suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, mise en quarantaine. L’arrêt pour maladie ordinaire n’y figure pas. Si votre accord répartit l’intéressement selon la présence, votre part peut donc baisser en proportion de l’arrêt ; s’il le répartit selon les salaires, elle suit les rémunérations retenues par l’accord pour l’exercice.

La combinaison des critères a toutefois une limite. La cour d’appel de Pau, le 27 novembre 2025, a donné raison à l’Urssaf, qui demandait la modification d’un accord répartissant l’intéressement selon les salaires tout en pondérant le résultat par le temps de présence, sur une masse unique. La rémunération étant déjà affectée par l’absence, la cour a relevé qu’un salarié « pourrait être pénalisé une nouvelle fois par le critère de la pondération liée au temps de présence », en contradiction avec le principe de proportionnalité de la répartition et avec le caractère collectif de l’accord. Elle a aussi noté que le retraitement pratiqué ne visait que les absences d’origine non professionnelle, ce qui créait une différence de traitement selon la nature des absences. Une double pénalité de ce type sur votre part d’intéressement peut être contestée.

Pour la participation, l’article L. 3324-5 du code du travail prévoit une répartition proportionnelle au salaire perçu, dans la limite d’un plafond, sauf si l’accord retient une répartition uniforme ou proportionnelle à la durée de présence, ou combine ces critères. La Cour de cassation a jugé le 20 septembre 2023, en combinant l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé et ces règles de répartition, que la période de mi-temps thérapeutique « doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise », et que le salaire à retenir est celui que le salarié percevait avant le mi-temps thérapeutique et, le cas échéant, avant l’arrêt de travail qui l’avait précédé. L’affaire concernait une reprise après un accident du travail, mais la Cour a raisonné sur la seule circonstance que le salarié travaillait à temps réduit en raison de son état de santé. Si vous avez repris à temps partiel thérapeutique, vérifiez que votre relevé de participation ne retient pas le seul salaire réduit de cette période.

Pour faire valoir ces droits, commencez par réunir vos bulletins de paie, le relevé mensuel des titres-restaurant, le compteur de RTT et l’accord qui le régit, votre convention collective, la notice de la mutuelle et de la prévoyance, vos relevés d’intéressement et de participation, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi. Adressez ensuite à l’employeur une demande écrite et chiffrée, en lui demandant le détail de son calcul. À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes est compétent pour les réclamations dirigées contre l’employeur, et le délai pour agir dépend de la nature de la demande. L’article L. 3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de l’action en paiement du salaire, qui concerne notamment les rappels de primes. L’article L. 1471-1 du même code fixe à deux ans celui des actions portant sur l’exécution du contrat, comme une demande de dommages et intérêts pour une couverture santé interrompue. Une action fondée sur une discrimination se prescrit, selon l’article L. 1134-5 du code du travail, par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et « Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». Notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris décrit la saisine du conseil et la préparation de l’audience.

Conclusion

L’arrêt maladie ne vous prive que de ce qui accompagne une journée de travail. Les titres-restaurant cessent pour les jours d’arrêt, parce qu’aucun repas n’est alors compris dans un horaire de travail, mais l’employeur ne peut retenir que les titres réellement attribués pour ces jours, et le droit renaît dès que votre horaire, même réduit, englobe la plage du déjeuner. Les RTT peuvent diminuer si votre accord les fait dépendre du temps de travail effectif, à proportion de l’absence et jamais jour pour jour. Pour des RTT déjà posés au moment de l’arrêt, la question du report reste discutée, et une cour d’appel l’a admis.

Le reste ne dépend pas de votre présence. Vous demeurez bénéficiaire de la complémentaire santé et de la prévoyance de l’entreprise pendant l’arrêt, dans les conditions de l’acte qui les institue ; une suspension non justifiée, une garantie bloquée ou une cotisation prélevée sans être reversée engagent la responsabilité de l’employeur, et la garantie décès ne peut pas être suspendue pendant l’incapacité. Une prime ne peut être réduite pour maladie que si le texte qui la crée le prévoit, et à condition que les autres absences non assimilées à du travail effectif subissent le même sort. L’intéressement et la participation obéissent à leurs propres règles de répartition, qui ne doivent pas pénaliser deux fois la même absence.

Avant toute démarche, rassemblez vos bulletins, le relevé des titres-restaurant, le compteur de RTT et l’accord qui le régit, votre convention collective, la notice de la mutuelle et de la prévoyance, vos relevés d’épargne salariale et vos avis d’arrêt avec la preuve de leur envoi. Ces pièces permettent de chiffrer ce qui manque, de le réclamer par écrit et, si nécessaire, de saisir le conseil de prud’hommes dans les délais.

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