Avocat défense abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) : mis en cause à Paris, garde à vue, audition libre, comparution correctionnelle et plaidoirie de relaxe.
Visé par une plainte d’héritiers, d’un conjoint, d’un service social ou d’un établissement bancaire pour avoir profité d’une personne âgée, malade, dépressive, isolée ou en état de sujétion psychologique, vous risquez trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende au titre de l’article 223-15-2 du Code pénal, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l’auteur dirige un mouvement poursuivant des activités déstabilisantes. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient dès la garde à vue, soulève les nullités d’enquête, conteste la qualification et plaide la relaxe sur la vulnérabilité non caractérisée, l’absence d’acte gravement préjudiciable ou la prescription de l’action publique.
Comment ça se passe.
Les éléments constitutifs de l’abus frauduleux d’ignorance ou de faiblesse.
L’article 223-15-2 du Code pénal réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur, cette personne vulnérable ou cette personne en sujétion à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
La défense pénale s’organise autour de deux exigences cumulatives. Premièrement, l’état de vulnérabilité doit être caractérisé au moment précis de l’acte, et non globalement sur une période. Deuxièmement, l’acte doit être gravement préjudiciable à la personne. Une donation modeste consentie à un proche, un testament rédigé devant notaire avec lecture publique, un virement justifié par un service rendu ne suffisent pas à caractériser le délit. Art. 223-15-2 CP
La particulière vulnérabilité doit être apparente, c’est-à-dire visible pour un tiers raisonnable, ou connue de l’auteur, c’est-à-dire prouvée par les pièces du dossier. Le délit n’est pas constitué si la personne, en dépit d’un âge avancé ou d’un diagnostic médical, paraissait alerte, autonome, signait elle-même ses chèques, conduisait, gérait ses comptes et tenait des conversations cohérentes au moment des actes contestés.
La Chambre criminelle a censuré, le 17 décembre 2025, une condamnation prononcée par la cour d’appel de Dijon parce qu’elle n’avait pas suffisamment caractérisé la situation de faiblesse au sens du texte. Les certificats médicaux postérieurs aux actes, les déclarations d’héritiers en conflit, les expertises ex post ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la vulnérabilité contemporaine de l’acte. Art. 223-15-2 CP Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 23-85.417
L’acte ou l’abstention doit être gravement préjudiciable à la personne protégée. La jurisprudence apprécie cette gravité de manière concrète, en rapportant l’acte à la situation patrimoniale et personnelle de la victime supposée. Un virement de quelques milliers d’euros chez une personne disposant d’un patrimoine de plusieurs millions n’est pas, en principe, gravement préjudiciable. À l’inverse, le démembrement d’une épargne unique ou la cession d’un logement contre un bouquet dérisoire le sera.
La Chambre criminelle, dans son arrêt du 1er avril 2026, a cassé pour insuffisance de motifs une condamnation qui s’appuyait sur un testament olographe et un contrat d’assurance-vie souscrits au profit du prévenu, sans démontrer concrètement le caractère gravement préjudiciable des actes au regard du patrimoine global de la victime. La défense exploite systématiquement la disproportion alléguée et la contre-expertise patrimoniale. Art. 223-15-2 CP Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-81.604
L’élément intentionnel exige la conscience de l’état de vulnérabilité de la victime et la volonté d’en tirer un avantage par fraude. La simple acceptation d’une donation, l’inscription dans un testament, la signature d’une procuration ne suffisent pas si l’auteur ignorait la faiblesse de la personne ou n’a pas exercé de pression. La frontière entre la libéralité acceptable et l’acte frauduleux se dessine au cas par cas.
Plusieurs hypothèses font tomber l’intention coupable. La relation d’aide ancienne et désintéressée, le rôle effectif de tiers de confiance, l’absence d’isolement de la personne, le maintien de ses contacts avec les autres proches, le passage devant notaire avec lecture publique, la consultation médicale préalable à la signature sont autant d’éléments qui démontrent l’absence de manœuvre frauduleuse. Art. 121-3 CP Art. 223-15-2 CP
L’abus de faiblesse de droit commun est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. La peine est portée à cinq ans et 750 000 € lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de droit ou de fait d’un groupement poursuivant des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique. Les personnes morales encourent une amende portée au quintuple et les peines complémentaires du Code pénal.
Les peines complémentaires sont lourdes. L’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de gérer, l’affichage du jugement, la confiscation des biens objet ou produit de l’infraction au titre de l’article 131-21 du Code pénal sont prononcées régulièrement. Les saisies pénales sur les comptes bancaires et les biens immobiliers, prononcées par le juge des libertés et de la détention, doivent être contestées par requête en mainlevée. Art. 223-15-2 CP Art. 223-15-3 CP Art. 131-21 CP Art. 706-148 CPP
Le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle est, depuis la loi du 27 février 2017, de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Lorsque l’abus de faiblesse est continu et résulte d’une succession de prélèvements sur le patrimoine de la victime, la Chambre criminelle considère que la prescription court à partir du dernier prélèvement. Ce point peut faire basculer un dossier vers l’extinction de l’action publique.
La Chambre criminelle a jugé, le 8 mars 2023, que les héritiers d’une personne décédée ne pouvaient pas poursuivre des virements remontant à plus de trois ans (délai applicable avant la loi du 27 février 2017) à la date de la plainte, lorsque ces virements présentaient un caractère ponctuel et non un caractère continu. L’arrêt a constaté l’extinction de l’action publique et cassé sans renvoi. La défense scrute la chronologie des actes contestés pour identifier les bornes prescrites. Art. 8 CPP Art. 223-15-2 CP Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-84.651
Chaque dossier d’abus de faiblesse se gagne sur la caractérisation contemporaine de l’état de faiblesse, sur la nature concrète de l’acte préjudiciable, sur la régularité de la procédure et sur la prescription. La présence de l’avocat dès la garde à vue change la trajectoire du dossier.
La défense pénale, de la garde à vue à l’audience correctionnelle.
Sur le fondement de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut demander à être assistée par l’avocat de son choix. La garde à vue dure vingt-quatre heures, prolongeable une fois sur autorisation du procureur de la République. L’avocat assiste à toutes les auditions, peut consulter le procès-verbal de placement, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition déjà réalisés.
Dans les dossiers d’abus de faiblesse, les premières déclarations conditionnent souvent le reste de la procédure. Reconnaître avoir bénéficié de virements, expliquer le contexte avant analyse complète des relevés, livrer le détail des relations familiales sans avoir vu le dossier peut sceller la qualification. L’avocat conseille le silence, prépare les explications futures et veille à ce que le procès-verbal ne déforme pas les propos. Art. 63-3-1 CPP Art. 63-4-2 CPP
L’article 61-1 du Code de procédure pénale autorise les enquêteurs à entendre librement un suspect qui consent à se présenter à la convocation. Le statut est moins coercitif que la garde à vue, mais la qualification de 223-15-2 du Code pénal ouvre, par le seuil d’un an d’emprisonnement, le droit à l’assistance d’un avocat. Refuser de répondre, demander un délai pour préparer la défense, exiger la communication préalable de la qualification précise et des faits supposés sont des prérogatives à utiliser.
Lorsqu’une perquisition au domicile est conduite parallèlement à une audition libre ou à une garde à vue, l’avocat vérifie le titre, le consentement écrit, la régularité de l’inventaire des saisies et la présence d’un témoin lorsque la perquisition se déroule hors la présence de la personne mise en cause. Toute irrégularité peut servir à demander la nullité des actes subséquents. Art. 61-1 CPP Art. 56 CPP Art. 76 CPP
Sur le fondement des articles 706-148 et suivants du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, ordonner la saisie de tous les biens en valeur lorsque l’infraction encourt la peine de confiscation prévue par l’article 131-21 du Code pénal. L’abus de faiblesse ouvre cette voie. Les comptes bancaires, l’épargne, le véhicule, le logement, les contrats d’assurance-vie peuvent être saisis dès la phase d’enquête.
L’avocat dépose un appel devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, dans les dix jours de la notification. Il sollicite la mainlevée totale ou partielle, met en avant le caractère proportionné, le besoin de subsistance, l’absence d’éléments suffisants sur la culpabilité et le caractère acquis du bien antérieurement aux faits contestés. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 24 septembre 2025, a précisé les exigences de motivation des peines accessoires lorsque la procédure mêle abus de vulnérabilité et blanchiment. Art. 706-148 CPP Art. 706-150 CPP Art. 131-21 CP Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.971
L’article 385 du Code de procédure pénale impose, devant le tribunal correctionnel saisi par citation directe ou par convocation, de soulever les exceptions de nullité in limine litis, avant toute défense au fond. Les nullités classiques portent sur le défaut de notification des droits, le défaut d’information précise sur la qualification, le défaut d’avis à l’avocat de son choix, l’enregistrement audiovisuel manqué pour les personnes vulnérables et les mineurs, ou les conditions d’une audition tardive sans pause.
En matière d’abus de faiblesse, les nullités spécifiques tiennent souvent aux modalités d’exploitation des comptes bancaires (réquisitions hors cadre), aux auditions de la victime supposée recueillies par les enquêteurs sans expertise psychiatrique préalable lorsque la lucidité paraissait douteuse, et aux saisies pratiquées sans titre suffisant. Une nullité retenue par le tribunal peut emporter annulation en cascade de toute la procédure subséquente. Art. 385 CPP Art. 171 CPP Art. 174 CPP
Devant le tribunal correctionnel, la défense au fond suit la logique des éléments constitutifs. L’élément légal est rarement contesté. L’élément matériel se discute sur trois axes : la réalité de la vulnérabilité au moment de l’acte, l’existence d’un acte gravement préjudiciable et le lien de causalité entre l’état et l’acte. La défense produit les certificats du médecin traitant attestant de la lucidité, les attestations de proches, le procès-verbal du notaire, les enregistrements vidéo ou audio des entretiens et la chronologie des actes patrimoniaux.
L’élément intentionnel est souvent le terrain le plus payant. Démontrer une relation d’aide ancienne et désintéressée, l’absence d’isolement de la personne, l’existence d’autres bénéficiaires d’actes similaires, la consultation préalable de tiers neutres ou la transparence des actes vis-à-vis de l’entourage permet de faire tomber l’intention coupable. La requalification vers l’abus de confiance simple (314-1 CP), moins grave en peines complémentaires patrimoniales, est une voie subsidiaire à plaider. Art. 223-15-2 CP Art. 314-1 CP Cass. crim., 11 fév. 2025, n° 24-80.969
En cas de condamnation, plusieurs paramètres conditionnent l’avenir. La peine prononcée peut être ferme, mais le sursis simple, le sursis probatoire, le travail d’intérêt général et le stage de citoyenneté sont autant d’alternatives à plaider. L’aménagement ab initio de l’emprisonnement, dans la limite des seuils de l’article 132-25 du Code pénal, fait partie intégrante de la stratégie. La mention au casier judiciaire est automatique au bulletin n° 1. L’exclusion du bulletin n° 2 peut être prononcée dès le jugement sur le fondement de l’article 775-1 du Code de procédure pénale, ou demandée ultérieurement.
Le contentieux civil ne s’éteint pas avec une relaxe. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 11 février 2025, a rappelé que la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée sur le fondement de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite. La défense pénale prépare en conséquence le terrain civil dès la phase pénale, par la production des preuves de consentement libre et de capacité contemporaine de l’acte. Art. 132-25 CP Art. 775-1 CPP Art. 786 CPP Cass. crim., 11 fév. 2025, n° 24-80.969
Vos questions au cabinet.
La désignation d’un bénéficiaire dans un testament ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du Code pénal exige une vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur, un acte gravement préjudiciable et une fraude. Le testament régulièrement reçu par un notaire, lu et signé en pleine capacité, écarte en principe la qualification. La poursuite est, en pratique, déclenchée par des héritiers réservataires écartés qui contestent la lucidité du testateur. La défense produit les pièces médicales contemporaines de l’acte, le procès-verbal de lecture par le notaire et les attestations de proches confirmant la lucidité.
Tous les actes patrimoniaux sont susceptibles d’être visés. Les virements répétés en faveur d’un proche, la donation d’un immeuble, la vente en viager déséquilibrée, le prêt non remboursé, la souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers, la modification de la clause bénéficiaire, la mise en place d’une procuration bancaire, le mandat de protection future détourné de son objet sont autant d’opérations exploitées par le parquet et les parties civiles. La défense fournit la justification économique de chaque acte, le contexte familial et la preuve du consentement contemporain.
Non. La Chambre criminelle exige que la vulnérabilité soit caractérisée au moment précis de l’acte contesté. Une mesure de protection juridique prononcée postérieurement par le juge des contentieux de la protection démontre seulement l’état de la personne à la date du jugement, pas nécessairement à la date des actes antérieurs. Les certificats médicaux antérieurs, l’absence de traitement pour troubles cognitifs, la conduite quotidienne, la gestion autonome des comptes, la capacité à signer en présence d’un notaire constituent autant de contre-indices à mobiliser.
Oui. Sur le fondement des articles 706-148 et suivants du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut ordonner, à la demande du procureur ou du juge d’instruction, la saisie de tous les biens en valeur dès l’enquête, en application de l’article 131-21 du Code pénal qui prévoit la confiscation pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement. L’appel est ouvert dans les dix jours devant la chambre de l’instruction. L’avocat conteste la proportionnalité, le défaut de motivation, l’absence de lien entre les biens saisis et l’infraction reprochée.
Le délai de prescription de l’action publique est de six ans depuis la loi du 27 février 2017, et de trois ans pour les actes antérieurs à cette loi. Lorsque l’abus de faiblesse résulte d’une succession de prélèvements continus, la Chambre criminelle juge que la prescription court à partir du dernier prélèvement. Lorsqu’il s’agit d’actes ponctuels et autonomes, la prescription court à partir de chaque acte séparément. La défense exploite la chronologie pour faire constater l’extinction de l’action publique sur les actes les plus anciens, comme dans l’arrêt du 8 mars 2023 qui a cassé sans renvoi une condamnation prononcée pour des virements prescrits.
Oui. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 11 février 2025, a rappelé que la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée sur le fondement de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite. Devant le juge civil, les actes contestés peuvent en outre faire l’objet d’une action en nullité pour insanité d’esprit (article 414-1 du Code civil) ou pour vice du consentement (articles 1130 et suivants du Code civil). La défense pénale prépare donc le terrain civil dès la phase d’enquête.