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L’abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal) : la construction prétorienne exigeante de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal) : la construction prétorienne exigeante de la chambre criminelle (2023-2026)

L’abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal) : la construction prétorienne exigeante de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’abus de faiblesse occupe une place singulière dans le code pénal. Ni tout à fait une atteinte aux biens, ni exclusivement une atteinte à la personne, cette infraction sanctionne l’exploitation frauduleuse de la vulnérabilité d’autrui. Depuis son transfert du livre III vers le livre II du code pénal par la loi du 12 juin 2001, le législateur a manifesté sa volonté de protéger non seulement le patrimoine, mais également la personne en état de sujétion psychologique ou physique. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a précisé les contours de cette infraction avec une rigueur croissante qui mérite une analyse d’ensemble.


Introduction

L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables » Article 223-15-2 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531603. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, et à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

La période 2023-2026 a vu la chambre criminelle préciser, dans une série d’arrêts dont plusieurs emportent cassation, les exigences pesant sur les juges du fond dans la caractérisation de cette infraction. Ce contentieux, qui touche principalement les personnes âgées, les majeurs protégés et les personnes en état de sujétion psychologique, revêt une importance sociale croissante dans une société marquée par le vieillissement et la multiplication des signalements bancaires. Loin de se satisfaire d’une approche extensive, la Haute Juridiction impose une double rigueur : sur l’élément matériel, en exigeant une caractérisation précise de l’état de vulnérabilité et de l’acte gravement préjudiciable (I) ; sur l’élément moral et les règles procédurales, en rappelant l’exigence d’intention frauduleuse et en fixant un régime de prescription rigoureux (II).


I. L’élément matériel de l’abus de faiblesse : une exigence de caractérisation renforcée

I.A. La particulière vulnérabilité de la victime : une notion sous contrôle

Le premier élément constitutif de l’abus de faiblesse tient à l’état de la victime. L’article 223-15-2 énumère limitativement les causes de vulnérabilité : l’âge, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique, l’état de grossesse, ou, pour le mineur, l’état d’ignorance. La vulnérabilité doit être « apparente ou connue de son auteur », ce qui impose de démontrer soit une visibilité objective de l’état de faiblesse, soit une connaissance personnelle qu’en avait le mis en cause.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 1er avril 2026, a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’abus de faiblesse pour l’ensemble de la période de prévention visée aux poursuites, sans relever aucun fait constitutif d’abus de faiblesse qu’il aurait commis avant le mois d’octobre 2014 Crim. 1er avr. 2026, n° 25-81.604, https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb43acdc6046d47b380e4. En l’espèce, les juges du fond avaient retenu que la victime se trouvait en situation de faiblesse et de particulière vulnérabilité « à compter d’octobre 2014 », mais avaient néanmoins déclaré le prévenu coupable pour des faits commis « du 1er avril 2014 au 4 juillet 2016 ». La Cour de cassation a jugé que cette contradiction équivalait à une absence de motifs, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale.

Cette décision est lourde d’enseignements. Elle rappelle que la caractérisation de la vulnérabilité doit être temporellement précise. Le juge ne peut se contenter d’une appréciation globale de la période de prévention : il doit déterminer le moment exact à partir duquel la victime s’est trouvée en état de faiblesse, et ne retenir que les actes postérieurs à cette date comme constitutifs de l’infraction. La période antérieure, pendant laquelle la vulnérabilité n’est pas établie, ne peut fonder une déclaration de culpabilité.

Dans un contexte différent mais révélateur de la même exigence de précision, la chambre criminelle a examiné le 11 février 2025 une affaire de détournements commis au préjudice d’une personne affaiblie par la maladie Crim. 11 fév. 2025, n° 24-80.969, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e0b. Les juges du fond avaient retenu que la compagne de la victime et ses fils avaient profité de l’état de faiblesse de celui-ci pour opérer des détournements. La Cour a examiné avec attention la chronologie des faits, distinguant les libéralités consenties à une époque où les relations entre les intéressés étaient encore harmonieuses, des actes postérieurs à la dégradation de ces relations. Cette approche nuancée illustre la difficulté de l’exercice : l’abus de faiblesse suppose que l’auteur ait exploité la vulnérabilité, et non simplement bénéficié de la générosité d’une personne dont l’état s’est dégradé ultérieurement.

La vulnérabilité liée à l’âge avancé donne lieu à un contentieux nourri. L’arrêt du 9 avril 2026 concerne une victime âgée de 93 ans au moment des faits, dont la faiblesse avait été signalée par l’établissement bancaire lui-même Crim. 9 avr. 2026, n° 25-82.457, https://www.courdecassation.fr/decision/69d7425ccdc6046d479c52a8. La Cour a examiné la caractérisation du blanchiment du produit de l’abus de faiblesse, rappelant que la preuve de l’infraction d’origine conditionne celle du blanchiment. La particulière vulnérabilité due au grand âge, si elle est souvent présumée par les tiers, doit néanmoins être caractérisée concrètement par les juges.

I.B. L’acte ou l’abstention gravement préjudiciable : le coeur de l’infraction

Le deuxième élément matériel de l’abus de faiblesse est l’acte ou l’abstention « gravement préjudiciable » auquel la victime a été conduite. Cette condition, posée par le texte même, distingue l’abus de faiblesse d’autres infractions voisines comme l’abus de confiance ou l’escroquerie. Le préjudice doit être grave, ce qui suppose une appréciation in concreto tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale de la victime.

La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 1er avril 2026, a relevé que les juges du fond avaient retenu que le prévenu « alors qu’il ne disposait d’aucun revenu professionnel, a pu déposer jusqu’à 11 350 euros sur ses comptes entre juin 2015 et juillet 2016, sommes dont il n’a jamais été en capacité de justifier l’origine ». Ils ajoutaient que la victime avait souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice de la compagne du prévenu, et que ce dernier avait « insisté pour influencer la victime sur le montant de cette souscription et pour en être le bénéficiaire ». La Cour de cassation n’a pas remis en cause la qualification de ces actes comme gravement préjudiciables ; elle a sanctionné l’absence de caractérisation temporelle de la vulnérabilité, confirmant ainsi que les actes eux-mêmes étaient, en l’espèce, de nature à caractériser l’infraction.

L’abus de faiblesse peut également se manifester par une abstention. Le texte vise expressément l’hypothèse où la victime est conduite à s’abstenir d’un acte qui lui aurait été favorable. Cette configuration, plus rare en jurisprudence, est néanmoins prévue par le législateur. Elle pourrait concerner, par exemple, le fait pour une personne vulnérable de renoncer à exercer un droit ou à percevoir une prestation sous l’influence de l’auteur.

La distinction entre l’abus de faiblesse et l’abus de confiance, qui relève de l’article 314-1 du code pénal, a été clarifiée par la chambre criminelle dans un arrêt du 12 mars 2025 Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, https://www.courdecassation.fr/decision/67d13139a74c455c1adcabcb. L’abus de confiance sanctionne le détournement d’un bien remis à titre précaire, tandis que l’abus de faiblesse réprime l’exploitation d’un état de vulnérabilité pour obtenir un acte gravement préjudiciable. Les deux qualifications peuvent se cumuler lorsque les conditions de chacune sont réunies.

Les développements qui précèdent montrent que la chambre criminelle veille à ce que l’infraction ne soit pas caractérisée de manière purement forfaitaire. Chaque élément constitutif doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée. La même rigueur se retrouve sur le terrain de l’élément moral et des règles procédurales applicables à l’abus de faiblesse.


II. L’élément moral et les verrous procéduraux : une construction protectrice des droits de la défense

II.A. L’intention frauduleuse : la connaissance de la vulnérabilité comme condition sine qua non

L’abus de faiblesse est une infraction intentionnelle. L’article 223-15-2 exige que l’auteur ait agi de manière « frauduleuse », ce qui implique la conscience d’exploiter la vulnérabilité de la victime. Le dol ne se présume pas ; il doit être caractérisé par les juges du fond.

Cette exigence est renforcée par la condition tenant à l’apparence ou à la connaissance de la vulnérabilité. L’auteur doit avoir eu conscience de l’état de faiblesse de la victime, soit parce que cet état était objectivement apparent, soit parce qu’il en avait personnellement connaissance. La chambre criminelle veille à ce que cette condition ne soit pas éludée. Dans l’affaire jugée le 1er avril 2026, la Cour a implicitement mais nécessairement exigé que l’intention frauduleuse soit établie pour chaque période considérée, ce qui suppose que l’auteur ait eu connaissance de la vulnérabilité au moment où il a accompli les actes litigieux.

L’élément moral de l’abus de faiblesse se distingue de celui de l’escroquerie, qui suppose l’usage de manoeuvres frauduleuses ou de mensonges, et de celui de l’abus de confiance, qui suppose un détournement. L’abus de faiblesse réprime un comportement plus insidieux : l’exploitation d’un état de vulnérabilité qui n’est pas nécessairement créé par l’auteur, mais dont il tire profit en connaissance de cause.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 9 avril 2026, a rappelé que la caractérisation de l’infraction d’origine (abus de faiblesse) conditionne celle du blanchiment. Si l’abus de faiblesse n’est pas suffisamment caractérisé, le blanchiment ne peut être retenu. Cette solution, qui découle logiquement de la nature du blanchiment comme infraction de conséquence, souligne l’importance de la rigueur dans la caractérisation de l’infraction principale. La protection des personnes vulnérables ne saurait justifier une approche approximative des éléments constitutifs de l’infraction. Le droit pénal est d’interprétation stricte, y compris lorsqu’il poursuit un objectif de protection des plus faibles.

II.B. La prescription de l’abus de faiblesse : l’arrêt de principe du 8 mars 2023

La question de la prescription de l’abus de faiblesse a donné lieu à un arrêt de principe de la chambre criminelle le 8 mars 2023, qui constitue un jalon essentiel de la construction prétorienne de cette infraction Crim. 8 mars 2023, n° 22-84.651, https://www.courdecassation.fr/decision/64085f8f66b1bafb02f120c4.

Dans cette affaire, les héritiers d’une personne décédée en 2010 avaient déposé plainte en juillet 2012 après avoir découvert, lors du règlement de la succession, des virements bancaires suspects effectués entre 2002 et 2004. La chambre de l’instruction avait refusé de constater la prescription, estimant que le délit d’abus de faiblesse relevait « par nature de la catégorie des infractions dissimulées » et que le point de départ du délai de prescription devait être fixé « à la date à laquelle l’infraction a été révélée ».

La Cour de cassation a cassé cette décision au triple visa des articles 8 du code de procédure pénale et 223-15-2 du code pénal. Elle a énoncé trois principes fondamentaux :

« En premier lieu, le délit d’abus de faiblesse n’est pas occulte par nature. » Cette affirmation est capitale. Elle signifie que, contrairement à ce qu’avait retenu la chambre de l’instruction, l’abus de faiblesse n’est pas une infraction qui, par essence, échapperait à la connaissance de la victime ou de ses proches. Le législateur, en transférant ce délit du livre III vers le livre II du code pénal, a certes manifesté une volonté de protection accrue de la personne vulnérable, mais il n’a pas entendu créer une catégorie d’infractions imprescriptibles ou à prescription glissante.

« En deuxième lieu, le dernier des virements bancaires, lesquels relevaient d’un mode opératoire unique, réalisé le 22 mai 2004, marque le point de départ du délai triennal de prescription de l’action publique. » La Cour fixe ainsi le point de départ de la prescription au jour du dernier acte matériel accompli dans le cadre d’un mode opératoire unique. Il ne s’agit pas de la date de découverte des faits, ni de la date de décès de la victime, mais bien de la date du dernier prélèvement.

« En troisième lieu, aucun acte interruptif de la prescription n’étant intervenu, celle-ci est acquise le 23 mai 2007. » La conséquence est radicale : la plainte déposée en juillet 2012, soit plus de huit ans après le dernier acte, était tardive. L’action publique était éteinte depuis plus de cinq ans.

Cette décision a une portée pratique considérable. Elle oblige les victimes et leurs conseils à une vigilance accrue quant au point de départ du délai de prescription. Contrairement à l’abus de confiance, dont le point de départ du délai de prescription peut être reporté au jour où l’infraction est apparue lorsqu’elle est dissimulée, l’abus de faiblesse obéit à un régime de prescription ordinaire. Le délai de trois ans court à compter du dernier acte matériel, sans report lié à la dissimulation.

Il convient toutefois de réserver l’hypothèse où la victime, en raison même de sa vulnérabilité, n’est pas en mesure d’exercer l’action publique. Dans ce cas, le mécanisme de l’obstacle insurmontable, consacré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 16 janvier 2026, pourrait trouver à s’appliquer Ass. plén., 16 janv. 2026, n° 24-82.738, https://www.courdecassation.fr/decision/696931fe0c3b12afd2258008. L’obstacle insurmontable suspend le délai de prescription tant que la victime se trouve dans l’impossibilité absolue d’agir. Ce mécanisme, s’il était appliqué à l’abus de faiblesse, pourrait tempérer la rigueur de l’arrêt du 8 mars 2023 dans les cas où la vulnérabilité de la victime est telle qu’elle l’empêche de dénoncer les faits.

La chambre criminelle a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 28 janvier 2025, les règles de recevabilité de l’action civile en matière d’abus de faiblesse. La Cour a jugé que « l’exception d’irrecevabilité de la partie civile peut être soulevée en tout état de la procédure en application de l’article 2 du code de procédure pénale » Crim. 28 janv. 2025, n° 23-84.569, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b3857. Cette solution, qui n’est pas propre à l’abus de faiblesse, s’applique néanmoins à ce contentieux dans lequel la question de la qualité à agir de la partie civile est fréquemment débattue, notamment lorsque celle-ci est une association ou une personne morale.

La rigueur procédurale dont fait preuve la chambre criminelle en matière d’abus de faiblesse s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des exigences de motivation et de contrôle des éléments constitutifs des infractions. L’arrêt du 8 mars 2023 en est l’illustration la plus éclatante. En refusant de qualifier l’abus de faiblesse d’infraction occulte par nature, la Cour a rappelé que la protection des personnes vulnérables ne saurait justifier une entorse aux principes fondamentaux du droit pénal, au premier rang desquels figure la prescription de l’action publique.


Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’abus de faiblesse, entre 2023 et 2026, révèle une double dynamique. D’une part, la Cour consolide les exigences de motivation pesant sur les juges du fond, en censurant les décisions qui ne caractérisent pas avec une précision suffisante l’état de vulnérabilité et l’acte gravement préjudiciable. D’autre part, elle rappelle avec force que l’abus de faiblesse n’est pas une infraction occulte par nature et que la prescription de l’action publique court à compter du dernier acte matériel.

Cette construction prétorienne exigeante protège les droits de la défense sans affaiblir la protection des personnes vulnérables. Elle impose aux juges du fond de motiver précisément chaque élément constitutif de l’infraction, mais ne remet pas en cause l’incrimination elle-même, dont la légitimité est renforcée par les circonstances aggravantes introduites par le législateur en 2024 pour les infractions commises en ligne.

Il appartient aux praticiens de tirer les conséquences de cette jurisprudence. La prescription triennale de l’abus de faiblesse impose une réactivité immédiate dès la découverte des faits. La caractérisation de la vulnérabilité doit être médicalement ou factuellement étayée. L’intention frauduleuse doit être démontrée pour chaque acte litigieux. Ces exigences, pour rigoureuses qu’elles soient, sont le prix d’une justice pénale qui ne sacrifie pas les principes à l’émotion.

Pour toute question relative à une procédure d’abus de faiblesse, que vous soyez victime ou mis en cause, le cabinet se tient à votre disposition.

Maître Hassan KOHEN n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation. Les informations contenues dans cet article constituent une analyse doctrinale et ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé.


Références

Textes

  • Article 223-15-2 du code pénal (abus de faiblesse) — Legifrance
  • Article 223-15-3 du code pénal (abus de faiblesse sur mineur)
  • Article 223-15-4 du code pénal (peines complémentaires)
  • Article 8 du code de procédure pénale (prescription)
  • Article 593 du code de procédure pénale (motivation)

Jurisprudence

  1. Crim. 8 mars 2023, n° 22-84.651 : le délit d’abus de faiblesse n’est pas occulte par nature ; prescription à compter du dernier prélèvement — courdecassation.fr
  2. Crim. 1er avril 2026, n° 25-81.604 : cassation pour défaut de caractérisation de la vulnérabilité sur l’ensemble de la période de prévention — courdecassation.fr
  3. Crim. 28 janvier 2025, n° 23-84.569 : recevabilité de l’action civile en tout état de la procédure — courdecassation.fr
  4. Crim. 11 février 2025, n° 24-80.969 : détournements au préjudice d’une personne affaiblie par la maladie — courdecassation.fr
  5. Crim. 9 avril 2026, n° 25-82.457 : blanchiment du produit d’abus de faiblesse sur personne âgée de 93 ans — courdecassation.fr
  6. Crim. 7 janvier 2026, n° 25-80.401 : cassation partielle sur les peines en matière d’abus de confiance — courdecassation.fr
  7. Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, Publié au Bulletin : office du juge dans la qualification des faits — courdecassation.fr
  8. Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.365 : cassation partielle peines, agression sexuelle sur personne vulnérable — courdecassation.fr
  9. Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790 : audition de la partie civile — courdecassation.fr
  10. Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 24-82.738 : obstacle insurmontable et prescription — courdecassation.fr

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