La rupture conventionnelle d’un salarié protégé n’obéit pas au régime de droit commun de l’homologation par la DREETS. Elle suppose une autorisation préalable de l’inspecteur du travail, sur formulaire spécifique, après respect d’une procédure de contrôle renforcée. Membres élus du CSE, délégués syndicaux, conseillers du salarié ou conseillers prud’homaux bénéficient d’un statut protecteur d’ordre public. Le cabinet Kohen Avocats accompagne employeurs et salariés sur ce contentieux technique, dans une matière où la moindre irrégularité expose à la nullité.
Comment ça se passe.
Le régime dérogatoire de la rupture conventionnelle.
Texte applicable, qualification du mandat, datation des informations échangées, motivation de l’inspecteur. La méthode protège l’employeur de la nullité et le salarié de la perte de protection.
Pièges, recours et conséquences de la nullité.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour salarié protégé à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail.