Vos jours de réduction du temps de travail ont fondu après un arrêt maladie, votre collectivité vous annonce un passage aux 1 607 heures qui supprime vos anciens jours de congé, ou votre décompte annuel ne correspond pas à vos heures réellement effectuées : dans la fonction publique, le temps de travail obéit à des règles de calcul précises, et une erreur de quelques jours peut coûter une semaine de repos ou plusieurs centaines d’euros de rappel. La durée annuelle de 1 607 heures s’applique aux trois versants, les jours de RTT naissent uniquement du travail réellement accompli au-delà de 35 heures, et les absences pour raison de santé réduisent le crédit annuel selon un quotient strict. Encore faut-il savoir vérifier le calcul de son employeur, réunir les bonnes pièces et saisir le bon juge dans le bon délai.
Cet article décrit d’abord le cadre des 1 607 heures et la naissance des jours de RTT dans l’État, la territoriale et l’hospitalière, puis les leviers concrets de contestation : calcul du quotient de réduction en cas de maladie, sort des régimes dérogatoires issus de la loi de transformation de la fonction publique, devenir des jours non pris et recours indemnitaires. Chaque étape s’appuie sur les textes applicables et sur la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont deux arrêts rendus en 2026.
I. Les 1 607 heures et la naissance des jours de RTT dans les trois versants
A. Une durée annuelle commune, déclinée par versant et aménageable par cycles
La durée du travail effectif des agents de l’État est alignée sur la durée légale du secteur privé. L’article L611-1 du code général de la fonction publique retient la durée légale de 35 heures par semaine et dispose : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ». Ce décompte s’entend hors heures supplémentaires, et des adaptations restent possibles pour tenir compte des sujétions propres à certains emplois.
Dans la fonction publique territoriale, l’article L611-2 du même code confie la mise en œuvre à chaque employeur : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat ». Concrètement, c’est une délibération de l’organe délibérant, prise après avis du comité social, qui fixe les cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos. Dans la fonction publique hospitalière, l’article L611-3 retient la même logique : « La durée du travail des agents hospitaliers est fixée par référence à celle applicable aux agents de l’Etat », avec des règles d’organisation propres tenant compte des missions des établissements de santé.
Les trois décrets d’application restent les références quotidiennes des services : le décret n°2000-815 du 25 août 2000, visé par le Conseil d’État pour l’État, le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, visé par le Conseil d’État pour la territoriale et le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, référencé par la fiche officielle pour l’hospitalière. Ils organisent notamment les cycles de travail, dont la durée peut aller de la semaine à l’année, avec une moyenne de 35 heures hebdomadaires à l’intérieur du cycle. Un cycle de deux semaines comprenant une semaine à 40 heures et une semaine à 30 heures respecte ainsi la règle, dès lors que la moyenne reste à 35 heures. C’est cette annualisation qui permet aux collectivités d’organiser le temps des agents des collèges ou des écoles autour des périodes de présence des élèves, avec des semaines hautes pendant l’année scolaire et des semaines basses pendant les vacances, pour un total annuel de 1 607 heures.
La durée de 1 607 heures n’est pas intangible pour tous. Elle peut être réduite par arrêté ministériel, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions : travail de nuit, travail le dimanche, horaires décalés, travail en équipes, modulation importante du cycle ou travaux pénibles ou dangereux. À l’inverse, certains corps sont soumis à un régime d’équivalence lorsque le temps de présence dépasse le temps de travail effectif. Les personnels enseignants et de recherche relèvent pour leur part d’un régime d’obligations de service distinct, inférieur à 1 607 heures. Avant de contester un décompte, l’agent doit donc d’abord identifier son régime : un professeur des écoles, un chauffeur soumis à équivalence et un adjoint administratif annualisé ne se voient pas appliquer le même calcul.
Des garanties minimales encadrent en outre toute organisation. La durée quotidienne ne peut pas dépasser 10 heures, le repos quotidien minimum est de 11 heures, l’amplitude maximale de la journée — pauses incluses — est de 12 heures, et une pause d’au moins 20 minutes est due toutes les 6 heures de travail. Un planning qui impose 11 heures de travail effectif par jour ou qui supprime systématiquement la pause méridienne méconnaît ces plafonds, indépendamment de toute question de RTT. Ces bornes constituent un premier point de contrôle : si le cycle affiché par l’employeur les franchit, le décompte annuel qui en découle est vicié à la base.
B. Des jours de RTT qui naissent uniquement du travail accompli au-delà de 35 heures
Les jours de RTT ne sont pas un droit forfaitaire : ils compensent des durées de travail supérieures à la durée légale effectivement réalisées. Lorsque la durée hebdomadaire de travail reste à 35 heures toute l’année, aucun jour de RTT n’est attribué. Lorsque l’organisation retient durablement une durée supérieure, le nombre de jours attribués chaque année suit une échelle connue des services : 3 jours ouvrés pour 35h30 hebdomadaires, 6 jours pour 36 heures, 9 jours pour 36h30, 12 jours pour 37 heures, 15 jours pour 37h30, 18 jours pour 38 heures, 20 jours pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures — situation fréquente dans la fonction publique hospitalière — et 23 jours pour 39 heures. Un agent à 37 heures par semaine dispose donc en principe de 12 jours de RTT par an, un agent à 39 heures de 23 jours. Le premier réflexe de vérification consiste à rapprocher sa durée hebdomadaire contractuelle ou réglementaire du nombre de jours crédités : un écart signale soit une erreur, soit un régime local particulier qu’il faudra faire produire.
Le temps de travail peut aussi être organisé en horaires variables, avec des plages fixes de présence obligatoire et des plages mobiles laissées au choix de l’agent, comptabilisées par un système de pointage. Dans ce cadre, un plafond de report existe d’une période à l’autre — 6 heures pour une période de référence d’une quinzaine, 12 heures pour un mois — et les heures accomplies au-delà de 35 heures en moyenne ouvrent droit à des heures de RTT. Enfin, lorsque les missions ne se prêtent pas à un décompte horaire, le régime du forfait-jours comptabilise la durée en nombre de jours travaillés dans l’année et attribue en contrepartie un nombre forfaitaire de jours de RTT, généralement 18 à 20 jours. Chaque organisation a ses pièces : arrêté ou délibération fixant les cycles, relevés de pointage, planning annuel. Sans ces documents, aucun contrôle sérieux du crédit de RTT n’est possible, et c’est précisément leur communication qu’il faut exiger en premier lieu.
Le principe directeur, rappelé par la fiche officielle consacrée à la RTT dans la fonction publique, tient en une phrase : l’obtention d’heures de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à la durée légale. Les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne génèrent donc pas de RTT. Cette règle vaut pour les congés accordés pour raison de santé — congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service — comme pour les congés de maternité, pour couches pathologiques, de paternité et d’accueil de l’enfant. Un agent absent six mois pour maladie ne peut donc pas réclamer la même enveloppe annuelle de RTT que son collègue présent toute l’année : encore faut-il que la réduction appliquée par l’employeur suive la méthode légale, ce qui est l’objet des contestations les plus fréquentes.
Deux exceptions seulement permettent de considérer l’agent comme ayant accompli sa durée de travail pendant une absence : les autorisations d’absence accordées dans le cadre du droit syndical et les autorisations d’absence dont le texte institutif prévoit expressément l’assimilation à du temps de travail effectif. Les jours de grève, les congés annuels déjà posés et les jours fériés ne sont pas concernés par la réduction : ils n’entrent ni dans le crédit à réduire ni dans les absences qui le réduisent. Cette délimitation est essentielle, car beaucoup de décomptes contestés mélangent à tort des absences de nature différente.
II. Vérifier le calcul, contester la suppression des jours et obtenir le rappel
A. Le quotient de réduction en cas de maladie et la fin des régimes dérogatoires aux 1 607 heures
La loi interdit de faire comme si l’agent malade avait travaillé au-delà de la durée légale. L’article L822-28 du code général de la fonction publique l’énonce sans détour : « La période pendant laquelle l’agent public bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. » La réduction du crédit annuel de RTT s’opère ensuite selon une méthode arithmétique, le quotient de réduction : on divise le nombre de jours travaillés dans l’année — au moins 228, soit 365 jours moins 104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de congés annuels et 8 jours fériés en moyenne — par le nombre annuel de jours de RTT. Chaque fois que le cumul des absences atteint ce quotient, en une seule fois ou par addition sur l’année, une journée de RTT est déduite du crédit annuel.
Deux exemples chiffrés permettent de contrôler un bulletin. Pour un agent travaillant 37 heures par semaine, crédité de 12 jours de RTT, le quotient vaut 228 divisé par 12, soit 19 : 19 jours d’absence cumulés retirent un jour de RTT, 38 jours en retirent deux. Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient vaut 228 divisé par 20, soit 11,4 arrondi à 11 : 11 jours d’absence retirent un jour, 22 jours en retirent deux. La déduction est opérée en fin d’année civile au vu du total des absences ; si le nombre de jours à déduire excède le crédit de l’année, le solde est reporté sur l’année suivante. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être remis à l’agent. Toute déduction opérée en cours d’année à titre définitif, tout arrondi défavorable non prévu par les textes et toute prise en compte d’absences non liées à la santé — congés annuels, grève, autorisations syndicales — vicient le calcul et ouvrent la voie à une réclamation.
Le cas des agents annualisés mérite une attention particulière, car leur temps s’organise en semaines hautes et en semaines basses. Le Conseil d’État a validé une méthode forfaitaire dans un arrêt du 4 novembre 2020 concernant les agents des collèges d’un département : Conseil d’État, 4 novembre 2020, n°426093. La collectivité comptabilisait chaque journée d’arrêt maladie à hauteur de 7 heures, quel que soit le nombre d’heures normalement dues ce jour-là, et ajustait les droits RTT en conséquence. Le Conseil d’État a jugé « que l’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures ». Autrement dit, l’employeur territorial peut légalement figer la journée de maladie à 7 heures dans un cycle annualisé totalisant 1 607 heures, à condition que cette règle figure dans la délibération et qu’elle s’applique uniformément. Pour l’agent, la vérification porte donc sur l’existence et la régularité de cette délibération : sans texte local, aucune imputation forfaitaire ne peut lui être opposée. Le Conseil d’État rappelle au passage une solution ancienne selon laquelle un congé de maladie ne s’assimile pas à du temps de travail effectif (Conseil d’État, 27 février 2013, Syndicat Sud Intérieur, n°355155), ce qui fonde l’ensemble du mécanisme de réduction.
Un second front contentieux, très actuel, concerne les régimes locaux qui maintenaient des jours de congé supplémentaires — jours d’ancienneté, congés extra-légaux — en deçà des 1 607 heures annuelles. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé aux collectivités ayant conservé un régime antérieur à la loi du 3 janvier 2001 de redéfinir leurs règles de temps de travail dans l’année suivant le renouvellement de leur assemblée, pour une application au plus tard le 1er janvier suivant. Son article 47, cité au point 14 de l’arrêt (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n°24TL00572), impose aux collectivités ayant maintenu un régime de travail antérieur à la loi du 3 janvier 2001 de redéfinir leurs règles : elles « disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. »
La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’en faire une application ferme dans un arrêt du 6 mai 2026 : CAA Toulouse, 6 mai 2026, n°24TL00572. Une commune maintenait des jours de congé d’ancienneté pour les agents recrutés avant 2017, sans organiser ses cycles de façon à respecter le volume annuel. La cour rappelle « que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics des collectivités territoriales s’effectue sur une base annuelle et que cette durée est, sauf dans l’hypothèse où les agents sont soumis à des sujétions particulières, fixée à 1 607 heures », puis fixe la règle applicable : « il appartient à l’autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1 607 heures du temps de travail ». Faute d’une telle organisation, le protocole maintenant les congés d’ancienneté « est ainsi devenu illégal à compter du 1er janvier 2022 », et la requête de la commune est rejetée. Deux enseignements pratiques en découlent. Pour l’employeur, des jours supplémentaires ne sont licites que si les cycles sont relevés à due concurrence pour rester à 1 607 heures. Pour l’agent dont la collectivité a supprimé d’anciens avantages au nom des 1 607 heures, le contrôle porte sur la délibération de passage : a-t-elle été prise, dans le délai, après avis du comité social, et le nouveau décompte respecte-t-il réellement le volume annuel ? Une suppression opérée sans délibération, ou un passage à 1 607 heures purement affiché mais contredit par les plannings, se conteste devant le tribunal administratif. Et lorsqu’une délibération illégale subsiste, tout intéressé peut en demander l’abrogation : l’article L234-2 du code des relations entre le public et l’administration, rappelé au point 13 de l’arrêt dispose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », et le refus d’abroger se conteste lui-même par un recours pour excès de pouvoir.
B. Jours non pris, compte épargne-temps et recours indemnitaires : ce qui se récupère vraiment
Les jours de RTT non utilisés en fin d’année ne se reportent ni ne se paient automatiquement. Seule la mise sur le compte épargne-temps permet de les conserver, et uniquement lorsque l’agent n’a pas pu les utiliser en raison des nécessités de service. Les conditions d’alimentation et d’utilisation du CET relèvent dans chaque versant de décrets propres, et les jours qui n’y ont pas été versés à temps sont en principe perdus. C’est là que naissent les litiges indemnitaires : l’agent placé en congé maladie jusqu’à sa retraite, ou radié pour invalidité, demande le paiement des jours épargnés ou non pris, et l’administration refuse.
Deux arrêts récents fixent les limites. Dans un litige opposant un gardien de la paix radié pour invalidité à l’État, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande de paiement de deux jours de RTT non pris à la date de la mise à la retraite : CAA Versailles, 9 juillet 2026, n°24VE02798. La cour énonce « que seuls les jours excédant le seuil minimal de vingt jours peuvent, si l’agent en fait le choix, être indemnisés, les vingt premiers jours ne pouvant être pris que sous forme de congés », et précise : « Les jours épargnés sur un compte épargne temps n’ont donc pas le caractère de congés payés annuels, au sens de cette directive, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires. » Autrement dit, le droit européen des congés payés — l’article 7 de la directive 2003/88/CE, reproduit par la cour, interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 3 mai 2012, Neidel, C-337/10 — garantit l’indemnisation des quatre semaines minimales de congés annuels, mais pas celle des jours de RTT ni des jours épargnés sur un CET, qui sont des congés supplémentaires relevant du seul droit national.
La cour administrative d’appel de Paris l’avait déjà jugé pour le versant hospitalier : CAA Paris, 17 mai 2023, n°21PA02633, à propos d’une agente de l’AP-HP demandant l’indemnisation de 94 jours de CET non pris avant sa retraite. La cour rappelle que ces dispositions « ne s’opposent pas à des dispositions de droit national accordant au fonctionnaire des droits à congés payés supplémentaires s’ajoutant au droit à un congé annuel minimal de quatre semaines, tels que ceux inscrits sur le compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat, sans que soit prévu le paiement d’une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu’il n’aurait pu exercer ses fonctions pour cause de maladie ». Elle rejette en conséquence la demande, y compris pour les jours du CET dit pérenne, dès lors que l’agente n’avait pas été privée par le fait exclusif de l’administration de la possibilité d’exercer son droit d’option avant le 31 mars. La leçon opérationnelle est nette : l’option annuelle du CET — choix entre maintien, indemnisation forfaitaire et prise en compte pour la retraite, à exercer au plus tard le 31 mars — est une formalité couperet. L’agent en arrêt maladie doit la former même pendant son congé, par écrit, et conserver la preuve de l’envoi ; à défaut, l’administration n’aura pas fait obstacle à ses droits et aucune indemnisation ne sera due. Ceux qui souhaitent comprendre l’articulation entre jours épargnés, indemnisation et retraite liront utilement le dossier consacré au compte épargne-temps dans la fonction publique : alimenter, calculer l’indemnisation et contester le refus, qui détaille les seuils et les options versant par versant.
Reste la question des heures réellement effectuées au-delà des plafonds : elles relèvent du régime des heures supplémentaires et de leur indemnisation, distinct du crédit de RTT, présenté dans le dossier consacré aux heures supplémentaires dans la fonction publique : prouver, calculer et obtenir le paiement. Ne pas confondre les deux masses est décisif : les RTT compensent un cycle structurellement supérieur à 35 heures, les heures supplémentaires paient des dépassements ponctuels ordonnés par le chef de service. Un rappel de RTT se calcule avec le quotient de réduction, un rappel d’heures supplémentaires avec les bordereaux et les relevés de pointage.
Concrètement, l’agent qui découvre une amputation contestable procède en trois temps. D’abord, il reconstitue son décompte : durée hebdomadaire applicable, crédit annuel théorique de RTT, relevé exact des absences pour raison de santé sur l’année civile, quotient applicable, déduction opérée par le bulletin ou l’arrêté. Les pièces à réunir sont la délibération ou l’arrêté fixant les cycles, le planning annuel, les relevés de pointage, les arrêts de travail et le décompte produit par le service. Ensuite, il forme une réclamation écrite auprès de l’autorité hiérarchique, en chiffrant le nombre de jours indûment retirés et en visant les textes applicables, et il demande communication de tout document manquant. Si la réclamation porte sur une somme d’argent — rappel de jours, indemnité —, une demande indemnitaire préalable chiffrée est obligatoire avant tout recours au tribunal : l’article R421-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Enfin, le recours contentieux obéit au délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, rappelé par le même article : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent. En cas d’urgence — retenue imminente sur traitement, radiation des cadres avant apurement du solde —, un référé peut être envisagé, mais il suppose une décision exécutoire et une urgence caractérisée, à manier avec l’appui d’un dossier chiffré complet.
Conclusion
Les 1 607 heures annuelles, le quotient de réduction des RTT en cas de maladie et l’absence d’indemnisation automatique des jours non pris forment un système cohérent mais exigeant : chaque jour retiré doit résulter d’un calcul vérifiable, adossé à une délibération ou à un arrêté régulier, et chaque jour conservé suppose d’avoir utilisé à temps le compte épargne-temps. Les arrêts rendus en 2026 par les cours de Toulouse et de Versailles confirment que le juge administratif contrôle ces décomptes de près, qu’il s’agisse de faire respecter le volume annuel face à des régimes locaux dérogatoires ou de refuser une indemnisation sans fondement textuel. Pour l’agent comme pour l’employeur, la méthode reste la même : partir du régime applicable à son versant, recompter les 228 jours et le quotient, qualifier chaque absence, puis chiffrer avant de réclamer. Un décompte exact, produit à temps et assorti des bonnes pièces, est la condition de tout rappel comme de toute défense utile devant le tribunal.