Un fonctionnaire atteint d’une sclérose en plaques, d’une insuffisance rénale ou d’un cancer peut aujourd’hui reprendre son poste à temps partiel tout en gardant son plein traitement. Mais ce répit a une date d’expiration rigide : un an, pas un jour de plus, puis une année entière d’attente avant de pouvoir recommencer. C’est ce plafond que la proposition de loi n° 3244, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues, propose de supprimer. Proposition de loi déposée le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et ne crée aucun droit nouveau à ce jour. Les règles applicables restent celles du code général de la fonction publique dans leur rédaction actuelle. Cet article présente d’abord le dispositif tel qu’il fonctionne aujourd’hui, avec ses conditions, sa durée et ses voies de recours, puis ce que le texte déposé changerait concrètement s’il était un jour adopté, et enfin les étapes qui séparent un dépôt d’une loi promulguée.
I. Comment obtenir un temps partiel thérapeutique quand on est fonctionnaire ?
A. Qui peut demander le temps partiel thérapeutique, pour combien de temps et avec quelle rémunération ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique est ouvert au fonctionnaire en activité, dans les trois versants de la fonction publique. L’article L. 823-1 du code général de la fonction publique dispose que : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » Deux logiques cohabitent donc : la reprise progressive après une maladie ou un accident, et le parcours de réadaptation vers un poste compatible avec l’état de santé. Dans les deux cas, l’appréciation est médicale avant d’être administrative : le médecin traitant prescrit, le conseil médical ou le médecin agréé donne son avis, et l’autorité administrative décide.
La demande se prépare comme un dossier médico-administratif complet. Le fonctionnaire adresse à son administration une demande écrite accompagnée du certificat de son médecin traitant qui préconise l’exercice des fonctions à temps partiel et en précise la quotité envisagée. L’administration saisit ensuite l’instance médicale compétente, conseil médical ou médecin agréé selon les cas, qui examine la compatibilité entre l’état de santé et la reprise partielle. L’avis rendu éclaire la décision mais l’autorité garde la responsabilité de l’autorisation : elle peut refuser, mais elle doit alors motiver son refus au regard de l’intérêt du service et des nécessités de continuité, et un entretien préalable s’impose avant un refus selon la procédure issue des textes les plus récents décrits dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Chaque autorisation est accordée pour une période déterminée, renouvelable par fractions, dans la limite du plafond légal.
Ce plafond constitue aujourd’hui la borne centrale du dispositif. L’article L. 823-5 du code général de la fonction publique dispose que : « Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. » Continue ou discontinue : un agent peut alterner périodes à temps partiel thérapeutique et reprises à temps plein, mais le compteur cumule l’ensemble des périodes accomplies à ce titre. Une fois le total d’un an atteint, le droit est épuisé, quelle que soit l’évolution de la pathologie. Pour les maladies chroniques évolutives qui procèdent par poussées successives, cette règle de cumul produit des effets rudes : les périodes consommées lors d’un premier épisode amputent les droits disponibles pour les épisodes suivants.
En contrepartie de cette limite de durée, la rémunération est intégralement protégée pendant toute la période autorisée. L’article L. 823-4 du code général de la fonction publique dispose que : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Travailler à mi-temps tout en percevant l’intégralité du traitement : tel est l’avantage distinctif du temps partiel thérapeutique par rapport au temps partiel de droit commun, qui reste rémunéré au prorata de la quotité travaillée. Cette garantie financière explique l’attractivité du dispositif pour les agents confrontés à une pathologie lourde, car elle permet de concilier reprise d’activité et sécurité de revenu, sans arbitrage entre santé et salaire. Les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions suivent en revanche leur régime propre et peuvent varier selon les textes indemnitaires applicables à chaque corps.
Le temps partiel thérapeutique s’articule avec les congés de maladie, qui obéissent à une autre logique. L’article L. 822-1 du code général de la fonction publique dispose que : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Le congé de maladie suppose une impossibilité totale d’exercer, tandis que le temps partiel thérapeutique suppose au contraire une capacité partielle médicalement constatée. En pratique, les parcours alternent souvent : arrêt complet, puis reprise à temps partiel thérapeutique, puis reprise à temps plein ou nouveau congé selon l’évolution. Chaque bascule donne lieu à une décision administrative distincte, prise après avis médical, et chacune peut être contestée séparément devant le juge administratif.
B. Que se passe-t-il quand le temps partiel thérapeutique est refusé ou arrive à son terme ?
L’épuisement du plafond ouvre une période de carence d’un an avant toute nouvelle autorisation. L’article L. 823-6 du code général de la fonction publique dispose que : « Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. » Concrètement, l’agent qui a consommé son année de temps partiel thérapeutique doit attendre douze mois avant de pouvoir solliciter à nouveau le dispositif, même si son médecin estime qu’une reprise à temps partiel reste nécessaire. Pendant cet intervalle, trois issues seulement existent : la reprise à temps plein si l’état de santé le permet, le placement en congé de maladie si l’incapacité totale est constatée, ou la mise en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque les droits à congé sont épuisés. Pour un agent atteint d’une maladie chronique évolutive, aucune de ces trois voies ne correspond à la réalité médicale : reprendre à temps plein aggrave le risque de rechute, le congé de maladie suppose une incapacité totale qui n’existe pas toujours, et la disponibilité d’office prive l’agent de sa rémunération d’activité.
Le refus initial d’autorisation obéit à un contentieux nourri devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. L’administration n’est jamais tenue de suivre aveuglément la prescription du médecin traitant : elle statue au vu de l’avis du conseil médical ou du médecin agréé, et le juge contrôle l’erreur d’appréciation sans substituer sa propre évaluation médicale à celle des instances compétentes. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé dans un litige où une agente demandait sa réintégration à temps partiel thérapeutique après un congé de longue maladie, en rappelant que le comité médical départemental avait estimé, lors de sa séance du 6 juin 2018, que l’intéressée présentait une inaptitude temporaire justifiant le renouvellement de son congé : « le comité médical départemental a estimé, lors de sa séance du 6 juin 2018, que, d’une part, Mme A… présente une inaptitude temporaire à l’exercice de ses fonctions justifiant le renouvellement de son congé de longue maladie pour une durée de trois mois à compter du 21 mai 2018 ». Le maire avait suivi cet avis en renouvelant le congé de longue maladie et en rejetant la demande de réintégration à temps partiel (CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX01655). L’enseignement est net : quand l’instance médicale conclut à l’inaptitude temporaire totale, l’autorité peut légalement refuser le temps partiel et maintenir l’agent en congé, et le juge valide ce raisonnement dès lors que l’avis médical est régulier et motivé.
À l’inverse, un refus pris contre un avis médical favorable s’expose à l’annulation. Dans une affaire hospitalière récente, le comité médical départemental avait émis un avis favorable à la réintégration à temps partiel, et la direction avait néanmoins refusé. Le 26 mai 2021, le comité médical départemental de l’Ardèche a émis un avis favorable à sa réintégration à temps partiel thérapeutique : « Le 26 mai 2021, le comité médical départemental de l’Ardèche a émis un avis favorable à sa réintégration à temps partiel thérapeutique. » Saisi du refus opposé par le directeur de l’hôpital, le tribunal administratif de Lyon l’a annulé, et la cour administrative d’appel de Lyon a été saisie du litige pendant pendant l’instruction close en juillet 2025 (CAA Lyon, n° 24LY01441). La leçon pratique pour les agents est directe : un avis favorable du conseil médical ou du médecin agréé constitue l’arme principale contre un refus, et tout refus qui s’en écarte sans motif tiré de l’intérêt du service précisément documenté encourt une censure juridictionnelle.
Le Conseil d’État a pour sa part illustré la portée rétroactive que peut revêtir une autorisation obtenue après avis tardif de l’instance médicale. Dans un litige opposant une attachée territoriale à son office public de l’habitat, la commission de réforme avait fini par se prononcer favorablement après plusieurs années de procédure. La haute juridiction relève qu’après saisine, la commission de réforme a émis un avis favorable au placement rétroactif de l’agente : « à ce que l’intéressée soit rétroactivement placée dans une position de temps partiel thérapeutique à 60 % à compter du 15 avril 2009 » (CE, 22 février 2019, n° 413165). Cette rétroactivité a permis de reconstituer la carrière de l’agente sur la période couverte, avec les conséquences financières afférentes, y compris le reversement d’un trop-perçu de plus de 27 000 euros initialement réclamé par l’employeur. L’arrêt montre que le juge administratif accepte de régulariser après coup une situation demeurée longtemps incertaine, dès lors que l’avis médical compétent établit que les conditions du temps partiel étaient réunies à l’époque.
Face à un refus ou à une fin de droits, les voies de recours doivent être activées vite. Le recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé permet parfois d’obtenir un réexamen après production d’éléments médicaux complémentaires. Le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision, et un référé-suspension peut être sollicité pour obtenir rapidement la suspension d’un refus manifestement contestable en attendant le jugement au fond. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la procédure pas à pas, les pièces à réunir et la contestation d’un refus trouveront un guide pratique complet dans notre dossier sur l’autorisation, la rémunération et le refus du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Chaque situation médicale appelle toutefois une analyse individuelle, car le juge apprécie toujours la compatibilité concrète entre l’état de santé documenté et les fonctions exercées.
II. Que changerait la proposition de loi n° 3244 déposée le 6 octobre 2026 ?
A. Vers un temps partiel thérapeutique sans plafond d’un an ni délai de carence ?
Le texte déposé tient en trois articles, dont deux modifient directement le code général de la fonction publique. L’article 1er de la proposition de loi n° 3244, déposée le 6 octobre 2026 (texte accessible sur le site de l’Assemblée nationale, dossier n° 3244 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3244.asp), prévoit le remplacement, à la fin de l’article L. 823-5 du code général de la fonction publique, dont le texte en vigueur plafonne la durée totale à un an au maximum, de cette borne calendaire par une formule ouvrant le maintien du temps partiel tant que l’état de santé du fonctionnaire le justifie. La borne calendaire disparaîtrait au profit d’une condition purement médicale : tant que l’état de santé justifie l’aménagement, l’autorisation pourrait être prolongée, renouvellement après renouvellement, sans qu’aucun total cumulé ne vienne l’interrompre. Un agent atteint d’une pathologie chronique évolutive, qui alterne phases de rémission et poussées, pourrait ainsi bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ajusté à chaque épisode, aussi longtemps que le médecin traitant le prescrit et que l’instance médicale compétente le valide.
Le second article lève le verrou symétrique, celui du délai d’attente entre deux séries d’autorisations. Le second article lève le verrou symétrique en prévoyant, à la fin de l’article L. 823-6 du code général de la fonction publique, qui impose aujourd’hui un délai minimal d’un an avant toute nouvelle autorisation, la suppression de ce délai de carence. Combiné avec l’article 1er, ce changement signifie qu’un fonctionnaire parvenu au terme d’une période autorisée pourrait solliciter immédiatement une nouvelle autorisation, sans observer l’année d’interruption qu’impose le droit actuel. En pratique, la continuité du parcours serait préservée : reprise à temps partiel, prolongation, interruption temporaire lors d’une rémission, puis nouvelle demande dès la rechute, sans période blanche imposée par le calendrier juridique. L’exposé des motifs assume ce choix d’une réforme globale plutôt que d’un régime dérogatoire réservé à certaines pathologies listées, dont la définition aurait prêté à des difficultés d’application et à des inégalités entre agents selon la qualification retenue.
Cette ouverture ne créerait pas pour autant un droit automatique et illimité. L’exposé des motifs précise que le contrôle médical exercé à chaque renouvellement par le conseil médical ou le médecin agréé demeure le garant de la pertinence du maintien : chaque prolongation resterait subordonnée à un avis médical actuel constatant que l’exercice à temps partiel favorise l’amélioration de l’état de santé ou permet la réadaptation professionnelle, dans l’esprit des deux cas prévus par l’article L. 823-1. L’administration conserverait son pouvoir de décision et pourrait refuser un renouvellement non justifié médicalement, sous le contrôle du juge administratif. Le dispositif passerait ainsi d’une logique de quota calendaire à une logique d’ajustement médical continu, où la durée s’aligne sur la réalité de l’état de santé au lieu de la précéder.
L’argument central du texte tient à la comparaison avec le secteur privé et avec les agents contractuels. Dans le régime général, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » Le même article ajoute que : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » Et il renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer : « Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Ce décret permet aujourd’hui un versement prolongé en cas d’affection de longue durée, sur une durée sensiblement supérieure à l’année accordée aux fonctionnaires : l’exposé des motifs évoque jusqu’à trois ans, portés à quatre ans par prolongation. L’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que : « La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. » Les agents contractuels de droit public, qui relèvent du régime général pour l’indemnisation de leur temps partiel thérapeutique, profitent de cette durée longue, tandis que le fonctionnaire titulaire placé au même poste et atteint de la même pathologie reste enfermé dans le plafond d’un an : le texte dénonce ce paradoxe d’un titulaire statutairement protégé mais concrètement moins bien traité que le contractuel voisin.
L’exposé des motifs écarte également l’objection tirée du temps partiel de droit accordé aux agents en situation de handicap, qui ne connaît pas de plafond de durée. D’une part, ce dispositif suppose l’obtention préalable de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, alors que l’article L. 5213-1 du code du travail dispose que : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Tous les agents atteints d’une maladie chronique évolutive ne remplissent pas cette condition ou ne souhaitent pas engager cette démarche longue à l’issue incertaine. D’autre part, le temps partiel de droit commun est rémunéré au prorata de la quotité travaillée, quand le temps partiel thérapeutique garantit le plein traitement : basculer un agent malade vers le temps partiel de droit reviendrait à lui imposer une perte de revenu au moment où sa situation appelle une protection renforcée. Les deux dispositifs relèvent de logiques distinctes, l’une d’adaptation durable au handicap, l’autre d’accompagnement médical évolutif prescrit par le médecin traitant.
Le troisième article du texte règle la question financière. Comme toute proposition de loi d’origine parlementaire qui crée une charge publique, elle doit être gagée : l’article 3 compense la charge pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Cette mécanique de gage, classique sous la Ve République, ne préjuge ni du coût réel de la réforme ni de son sort budgétaire en cas d’adoption : elle permet simplement au texte de satisfaire aux règles de recevabilité financière au stade du dépôt.
B. Quelles étapes avant une adoption et que faire en attendant ?
Le chemin parlementaire d’une proposition de loi obéit à une procédure connue, dont chaque étape reste à franchir pour ce texte. Déposée le 6 octobre 2026 et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale sous le n° 3244, la proposition a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. La commission devra d’abord examiner le texte, éventuellement l’amender, et désigner un rapporteur avant tout débat en séance publique. L’inscription à l’ordre du jour dépend ensuite de la conférence des présidents ou d’une niche parlementaire du groupe auquel appartiennent les signataires. Si l’Assemblée adopte le texte, il sera transmis au Sénat pour une première lecture, puis la navette se poursuivra jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant promulgation, puis la loi promulguée entre en vigueur selon les modalités qu’elle fixe, souvent complétées par un décret d’application.
À ce stade, rien ne permet d’anticiper l’issue ni le calendrier : une proposition de loi peut être adoptée en quelques mois, profondément remaniée, ou ne jamais venir en discussion. Les agents et les employeurs publics doivent donc raisonner avec le droit existant. Pour un fonctionnaire dont l’année de temps partiel thérapeutique s’épuise, la priorité consiste à anticiper la fin des droits avec le médecin traitant : solliciter en temps utile l’avis de l’instance médicale, documenter l’évolution de la pathologie par des certificats circonstanciés, et demander par écrit le renouvellement ou, à défaut, l’aménagement envisageable. Si l’administration oppose un refus, exiger une décision écrite et motivée, puis exercer les recours dans les délais : recours gracieux pour obtenir un réexamen, recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, et référé-suspension en cas d’urgence avérée. Les arrêts cités plus haut montrent que le juge administratif sanctionne les refus qui contredisent sans motif sérieux un avis médical favorable, mais valide les décisions qui suivent un avis régulier concluant à l’inaptitude temporaire totale.
Pour les employeurs publics, la vigilance porte sur la régularité de la procédure : saisine effective de l’instance médicale compétente, respect des délais de décision, motivation des refus et entretien préalable avant toute décision défavorable. Une décision prise sans avis médical, ou fondée sur des considérations étrangères à l’état de santé et à l’intérêt du service, s’expose à l’annulation et à la reconstitution rétroactive de la carrière de l’agent, avec les conséquences indemnitaires que l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2019 illustre. Suivre l’évolution du dossier législatif reste utile : si la proposition venait à être adoptée, les services de gestion des ressources humaines devraient réviser leurs modèles d’arrêtés, leurs compteurs de durée cumulée et leurs pratiques de refus fondées sur l’épuisement du plafond. En attendant, le compteur d’un an et le délai de carence d’un an continuent de s’appliquer à chaque demande.
Conclusion
La proposition de loi n° 3244, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, propose une réforme lisible du temps partiel thérapeutique des fonctionnaires : effacer le plafond cumulé d’un an et supprimer le délai de carence d’un an avant renouvellement, pour laisser la durée de l’aménagement s’ajuster à l’état de santé constaté par le médecin traitant et validé par le conseil médical ou le médecin agréé. Le texte met en lumière deux inégalités documentées : celle qui sépare le fonctionnaire titulaire, plafonné à un an, du salarié du privé et de l’agent contractuel, qui peuvent bénéficier de durées sensiblement plus longues, et celle qui frappe les agents atteints de maladies chroniques évolutives, contraints à une reprise à temps plein médicalement risquée ou à une sortie de l’emploi. Proposition de loi déposée le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les articles L. 823-5 et L. 823-6 du code général de la fonction publique continuent de limiter la durée totale à un an maximum et d’imposer un délai minimal d’un an avant toute nouvelle autorisation. Les fonctionnaires concernés doivent donc continuer de préparer leurs demandes avec un dossier médical solide, de respecter les délais de recours contre les refus, et de suivre l’examen parlementaire sans anticiper son résultat.