Une vérification de comptabilité qui dure plus de trois mois sur place expose l’imposition à la nullité. L’article L. 52 du Livre des procédures fiscales encadre strictement la durée des opérations menées chez la PME vérifiée. Cette garantie protège le dirigeant et le comptable contre une intervention indéfinie du vérificateur. Le présent dossier expose le cadre légal, les exceptions et la défense procédurale du contribuable redressé.
Comment ça se passe.
La garantie de durée de l’article L. 52 LPF, une protection.
Trois piliers : texte invoqué, preuve chronologique, qualification précise des exceptions. Sans cette méthode, le moyen tiré de l’article L. 52 LPF reste un vœu pieux.
Les exceptions à connaître pour défendre utilement.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal à Paris.