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Avis de vérification L. 47 LPF — défaut de mention de la faculté d’assistance par un conseil et nullité

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Maître Hassan KOHEN
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Avis de vérification L. 47 LPF — défaut de mention de la faculté d’assistance par un conseil et nullité

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L’avis de vérification est l’acte qui ouvre la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L’article L. 47 du livre des procédures fiscales impose sous peine de nullité de la procédure la mention de la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix, l’indication des années soumises à vérification et l’information sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le manquement à ces formalités est un moyen de défense direct, souvent décisif. Trois axes structurent la contestation : régularité formelle de l’avis, accès effectif à la charte, respect du délai raisonnable de préparation.

Vous êtes une entreprise ou un dirigeant face à un contrôle
Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité par lettre recommandée.
Le service vérificateur annonce une vérification de comptabilité portant sur certaines années et certains impôts. L’examen de l’avis lui-même est la première digue de défense, avant tout débat sur le fond.

Voir le cadre légal →

Vous êtes un particulier visé par un ESFP
Vous êtes informé d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle.
L’avis annonce un ESFP au regard de l’impôt sur le revenu. Les mêmes exigences de forme conditionnent la régularité de la procédure. L’audit des mentions obligatoires précède l’analyse du fond.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Audit de l’avis de vérification.
Vérification des mentions exigées par l’article L. 47 LPF : faculté d’assistance par un conseil, années visées, information sur la charte, signature et qualité du vérificateur.
2
Soulèvement des moyens de nullité.
Conclusions devant le tribunal administratif articulant les irrégularités substantielles tirées de l’article L. 47 LPF, de l’article L. 10 LPF et, le cas échéant, de l’article L. 80 CA LPF.
3
Décharge des impositions.
L’irrégularité substantielle prive la vérification de toute base régulière. La décharge en droits et pénalités est sollicitée au titre des impositions issues du contrôle vicié.
Partie I

Le cadre légal de l’avis de vérification L. 47 LPF.

01Le texte de l’article L. 47 LPF et son champ d’application.+

L’article L. 47 LPF est le texte fondateur de la procédure de vérification. Il conditionne l’engagement de la vérification à la délivrance d’un avis comportant des mentions précises.

Livre des procédures fiscales, article L. 47 (extrait) : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (…). »

Le champ couvre la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité dématérialisé et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L’omission d’une mention substantielle entraîne l’annulation.Art. L. 47 LPF

02La mention de la faculté de se faire assister par un conseil.+

Cette mention est la garantie cardinale du contribuable vérifié. Son absence ou son ambiguïté entraîne directement la nullité de la procédure.

CE, 9e ch., 10 décembre 2020, n° 428059 : « L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l’envoi ou la remise de l’avis de vérification auquel se réfère l’article L. 47 du même livre. »

La sanction n’est pas une simple irrégularité formelle. Elle est expressément prévue par le texte et opère de plein droit dès lors que la mention fait défaut.Art. L. 47 LPFCE, 428059

03L’opposabilité de la charte du contribuable vérifié — article L. 10 LPF.+

L’article L. 10 LPF impose la remise de la charte avant l’engagement de la vérification. Ses dispositions sont opposables à l’administration.

Livre des procédures fiscales, article L. 10 (extrait) : « Avant l’engagement d’une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l’administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. »

Depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, l’administration peut renvoyer à la version dématérialisée mise en ligne sur impots.gouv.fr, à charge pour elle de remettre une copie sur demande. Voir notre page dédiée à la charte du contribuable vérifié et son opposabilité.Art. L. 10 LPF

04L’envoi, la remise et le contrôle inopiné — modalités matérielles.+

L’article L. 47 LPF prévoit deux modes de notification : l’envoi postal ou la remise en mains propres. Le contrôle inopiné autorise une remise sur place de l’avis lors du premier passage.

Livre des procédures fiscales, article L. 47, dernier alinéa : « En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix. »

Hors contrôle inopiné, la remise directe sans envoi préalable est licite. La preuve de la régularité matérielle repose sur l’administration, accusé de réception postal à l’appui.Art. L. 47 LPF

05L’indication des années et des impôts vérifiés.+

L’avis de vérification doit énumérer les années soumises à contrôle et les impôts visés. À défaut, le contribuable ne peut préparer utilement sa défense ni mesurer la portée du contrôle.

CAA Versailles, 1re ch., 16 juin 2020, n° 18VE03968 : « (…) les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. Et aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (…) ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification (…) ». »

L’extension implicite à d’autres années ou à d’autres impôts au cours du contrôle est inopposable. Toute rectification portant sur une période non visée par l’avis est irrégulière.CAA Versailles, 18VE03968

La défense procédurale au titre de l’article L. 47 LPF est la première digue.

L’audit minutieux de l’avis de vérification et de la charte précède toujours le débat sur le fond. Une irrégularité substantielle décharge des impositions sans qu’il soit besoin de discuter le redressement lui-même.

Partie II

Les moyens de nullité tirés de l’article L. 47 LPF.

01Le défaut de mention de la faculté d’assistance par un conseil.+

L’absence pure et simple de la mention prévue à l’article L. 47, deuxième alinéa, du LPF entraîne la nullité de la procédure. Aucune régularisation a posteriori n’est admise.

CAA Marseille, 3e ch., 22 octobre 2020, n° 19MA00403 : « (…) il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur ce point, d’apprécier si cette méconnaissance a eu le caractère d’une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte du contribuable vérifié. »

Le moyen prospère également lorsque la mention est incomplète, ambiguë, ou intégrée à un document distinct non joint à l’avis de vérification lui-même.CAA Marseille, 19MA00403

02Le défaut de remise effective de la charte du contribuable vérifié.+

L’article L. 47 LPF impose que l’avis informe le contribuable de la possibilité de consulter la charte sur impots.gouv.fr ou de la recevoir sur simple demande. L’absence totale d’information sur ce point est une irrégularité substantielle.

CAA Toulouse, 1re ch., 29 septembre 2022, n° 21TL00958 : « (…) la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, contrairement à ce qui était indiqué dans l’avis de vérification, ils n’établissent pas avoir accompli les diligences nécessaires pour en obtenir la communication. Par conséquent, l’administration devait être regardée comme ayant satisfait à l’obligation (…). »

Le contribuable doit toutefois démontrer avoir tenté de se procurer la charte si l’avis indique sa disponibilité en ligne. À défaut de toute mention sur l’accès à la charte, la nullité est encourue sans diligence préalable.CAA Toulouse, 21TL00958

03Le défaut d’indication précise des années ou des impôts vérifiés.+

L’absence d’indication des années soumises à vérification, ou une formulation vague, prive l’avis de l’une de ses mentions obligatoires.

Livre des procédures fiscales, article L. 47, deuxième alinéa : « Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (…). »

Toute extension de la vérification à une période non couverte par l’avis initial doit être précédée d’un avis complémentaire. À défaut, les rectifications afférentes sont déchargées. Voir aussi notre page sur la durée de la vérification de comptabilité et l’article L. 52 LPF.Art. L. 47 LPF

04Le délai raisonnable entre l’avis et la première intervention.+

La jurisprudence du Conseil d’État exige un délai raisonnable entre la réception de l’avis et la première intervention du vérificateur, afin que le contribuable puisse choisir et mandater un conseil.

CAA Marseille, 4e ch., 31 juillet 2020, n° 19MA01689 : « (…) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. (…) En cas de contrôle inopiné (…) l’avis de vérification de comptabilité (…). »

Un délai de quelques jours seulement, sans contrôle inopiné, fragilise la procédure. Le juge apprécie le délai au regard des circonstances de l’espèce et de la complexité du dossier.CAA Marseille, 19MA01689

05L’articulation avec l’article L. 80 CA LPF — irrégularité substantielle.+

L’article L. 80 CA LPF permet au juge de prononcer la décharge des impositions issues d’une procédure entachée d’une erreur substantielle. Le manquement à l’article L. 47 LPF entre dans cette catégorie.

Livre des procédures fiscales, article L. 80 CA, premier alinéa : « La juridiction saisie peut, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes (…). Elle prononce la décharge de l’ensemble lorsque l’erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu’elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi (…). »

La nullité prévue par l’article L. 47 LPF est expressément édictée par la loi. L’article L. 80 CA LPF impose alors la décharge intégrale. Voir notre page dédiée à l’erreur substantielle et la décharge L. 80 CA LPF.Art. L. 80 CA LPF

FAQ

Questions fréquentes.

01Quelles mentions doit obligatoirement comporter l’avis de vérification ?+

L’avis doit comporter les années soumises à vérification, la mention expresse de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix, et l’information sur la consultation de la charte du contribuable vérifié sur impots.gouv.fr ou sa remise sur demande. L’absence d’une de ces mentions ouvre un moyen de nullité au sens de l’article L. 47 LPF.

02Le contribuable peut-il refuser le contrôle si l’avis est irrégulier ?+

Le refus pur et simple expose à l’opposition à contrôle fiscal de l’article 1732 CGI et à l’évaluation d’office. La voie utile est de laisser le contrôle se dérouler en se réservant l’argumentation de nullité, et de la soulever devant le juge de l’impôt après mise en recouvrement. Voir notre page sur l’opposition à contrôle fiscal et l’article 1732 CGI.

03L’information sur la charte par renvoi au site impots.gouv.fr est-elle suffisante ?+

Depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, l’indication d’un accès en ligne sur impots.gouv.fr, accompagnée de la mention de la remise sur simple demande, satisfait l’article L. 47 LPF. Le contribuable qui n’a pas demandé la version papier ne peut se prévaloir d’un défaut de remise s’il a négligé toute diligence.

04L’avis envoyé à une adresse erronée vicie-t-il la procédure ?+

La notification est régulière dès lors qu’elle est adressée à la dernière adresse connue du service. Si le contribuable a communiqué un changement d’adresse à l’administration avant l’envoi de l’avis, la notification à l’ancienne adresse est viciée et la vérification engagée sur ce fondement est irrégulière.

05Le moyen de nullité L. 47 LPF doit-il être soulevé devant l’administration ou devant le juge ?+

Le moyen peut être soulevé devant le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental lors du recours hiérarchique. Il doit ensuite être formellement repris dans la réclamation contentieuse de l’article L. 190 LPF puis dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif. Toute nullité non soulevée en temps utile peut être écartée.

06L’avis de vérification s’applique-t-il à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ?+

Oui. L’article L. 47 LPF couvre expressément l’ESFP. Les mêmes garanties s’imposent : indication des années, mention de la faculté d’assistance, information sur la charte. Voir notre page sur l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ESFP.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contrôle fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal à Paris.

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