Le 23 août 1996, l’évacuation de l’église Saint-Bernard de la Garenne-Colombes par les forces de l’ordre, ordonnée par le ministre de l’intérieur Jean-Louis Debré, faisait entrer la question des sans-papiers dans le débat public français. Trois cents ressortissants africains, pour la plupart maliens et sénégalais, occupaient l’édifice depuis le 28 juin pour réclamer leur régularisation. L’intervention policière, filmée par les télévisions du monde entier, a provoqué une onde de choc qui a durablement transformé le paysage juridique. Trente ans plus tard, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) appelle à commémorer cet anniversaire comme le moment fondateur d’un mouvement social qui a contraint les pouvoirs publics à repenser l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et les droits fondamentaux des étrangers en situation irrégulière.
Au-delà de la mémoire militante, cette date charnière invite à un bilan doctrinal rigoureux : comment l’office du juge administratif a-t-il, en trois décennies, construit un cadre de contrôle des refus de régularisation opposés aux étrangers en situation irrégulière ? La question se pose avec une acuité particulière à l’été 2026, alors que plusieurs réformes majeures — loi du 27 juillet 2026 sur la rétention, règlement européen « retour » du 17 juin 2026, expiration programmée au 31 décembre 2026 du dispositif de régularisation par le travail prévu à l’article L. 435-4 du CESEDA — reconfigurent l’architecture du droit des étrangers.
Le point de bascule de l’été 1996 n’a pas seulement ouvert une séquence politique. Il a surtout contraint le juge administratif à densifier son contrôle sur la notion de régularisation exceptionnelle, à mesure que le législateur multipliait les dispositifs d’admission au séjour discrétionnaires. De la circulaire Chevènement du 24 juin 1997, qui posait les premiers critères de régularisation pour les déboutés du droit d’asile, à la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », qui systématisait les critères d’admission exceptionnelle au séjour, en passant par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, le pouvoir réglementaire et le législateur n’ont cessé d’élargir puis de restreindre les voies de régularisation. Face à ces fluctuations normatives, le juge administratif a patiemment construit un standard de contrôle qui, sans jamais consacrer un droit subjectif au séjour, encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet avec une rigueur croissante. Cette construction prétorienne, qui innerve désormais l’ensemble du contentieux de la régularisation, constitue peut-être la contribution la plus significative du juge à la protection des étrangers en situation irrégulière.
I. La régularisation par le travail et la vie privée : la consolidation prétorienne d’un pouvoir discrétionnaire encadré
A. L’admission exceptionnelle au séjour : une compétence liée dans son existence, discrétionnaire dans son exercice
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (CESEDA, art. L. 435-1). Ce texte, issu de la recodification de l’ancien article L. 313-14, constitue le socle du pouvoir de régularisation discrétionnaire du préfet. La jurisprudence en a précisément circonscrit les contours.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 30 décembre 2025, que « l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée » (CAA Toulouse, 3e ch., 30 déc. 2025, n° 24TL00300). La cour ajoutait que « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (même arrêt). Cette formulation, devenue classique, illustre la tension permanente entre l’absence de droit au séjour et l’obligation faite au préfet d’examiner sérieusement chaque demande.
La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 9 juillet 2024, que « la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ne comporte que des orientations générales que le ministre de l’intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation et qui ne sont pas utilement invocables à l’appui d’un recours dirigé contre une décision portant refus de titre de séjour » (CAA Nantes, 1re ch., 9 juill. 2024, n° 23NT03886). Ainsi, le requérant ne peut se prévaloir des critères de la circulaire de 2012 — ancienneté de séjour de cinq ans, durée de travail de huit mois, etc. — pour exiger une régularisation, mais le juge vérifie néanmoins que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressé.
Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit l’article L. 435-4 du CESEDA, qui crée un dispositif de régularisation temporaire par le travail dans les métiers en tension. Ce texte, dont l’abrogation est programmée au 31 décembre 2026, exige que l’étranger ait « exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois » et qu’il « justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France » (CESEDA, art. L. 435-4). La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2025, a précisé que ces dispositions doivent être « éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 » pour apprécier si l’étranger remplit les conditions (CAA Paris, 6e ch., 7 mars 2026, n° 25PA02187).
B. Le contrôle du juge sur l’erreur manifeste d’appréciation : une intensité variable selon les circonstances
Le standard de contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, appliqué au refus de régularisation, constitue le cœur de l’office du juge administratif en la matière. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt fondateur du 1er juin 2023, a énoncé le principe selon lequel « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » et qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Toulouse, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22TL20830).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2025, a rappelé avec netteté que les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 « constituent des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit » (CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00236). Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions d’appel, consacre la nature de « mesure de faveur » de la régularisation, tout en maintenant l’exigence d’un examen sérieux par le préfet.
Dans un arrêt plus récent du 23 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé partiellement un arrêté préfectoral, jugeant que « compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l’interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision prise à l’encontre de M. A… doit être annulée dans son ensemble » (CAA Paris, 8e ch., 23 sept. 2025, n° 25PA00212). Le juge a considéré que le préfet, en prononçant une interdiction de retour de deux ans sans prendre en compte la durée de présence en France (neuf ans), avait méconnu les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
II. Le droit au respect de la vie privée et familiale : un standard conventionnel au service de la régularisation
A. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme instrument de contrôle de proportionnalité
Au-delà du contrôle de l’erreur manifeste, le juge administratif mobilise de manière croissante les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour censurer les refus de séjour disproportionnés. Cet article dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que l’ingérence d’une autorité publique ne peut être admise que si elle est « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juillet 2023, a fait application de ce standard en annulant un refus de séjour opposé à une ressortissante marocaine. La cour a jugé que « compte tenu de l’ancienneté et de l’intensité des liens familiaux l’unissant à son mari ainsi qu’à son fils, alors que sa sœur, de nationalité française, vit également en France, la décision attaquée de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Toulouse, 3e ch., 20 juill. 2023, n° 22TL21651). L’arrêt a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois.
La cour administrative d’appel de Nantes, statuant le 24 mai 2024, a confirmé l’annulation d’un refus de séjour prononcée par le tribunal administratif de Rennes. Elle a relevé que « malgré sa situation irrégulière en France depuis 2017, le refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui fait notamment obstacle à ce qu’il puisse travailler régulièrement en France pour subvenir aux besoins de sa famille, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2024, n° 24NT00289). L’intéressé, marié à une compatriote titulaire d’une carte de résident, père d’un enfant né en France et ayant adopté l’enfant français de son épouse, justifiait d’une intégration familiale que l’administration n’avait pas suffisamment prise en compte.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mai 2025, a rappelé l’obligation qui pèse sur l’administration de respecter le droit d’être entendu avant l’édiction d’une mesure d’éloignement, garantie procédurale qui innerve également l’examen des demandes de régularisation (CAA Douai, 4e ch., 28 mai 2025, n° 24DA01991).
B. L’office du juge des référés et l’urgence dans le contentieux de la régularisation
Le développement du référé-suspension et du référé-liberté a considérablement renforcé l’effectivité du contrôle juridictionnel en matière de régularisation. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance du 8 juillet 2026 rendue publique sur le site du Village de la Justice, suspendu le retrait d’une carte de résident de dix ans prononcé à l’encontre d’un ressortissant étranger présent en France depuis l’âge de douze ans, au motif que le préfet du Val-d’Oise avait signé l’arrêté de retrait avant l’expiration du délai de quinze jours qu’il avait lui-même accordé à l’intéressé pour présenter ses observations écrites. Cette décision, obtenue dans le cadre d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, illustre la vigilance accrue du juge sur le respect du principe du contradictoire, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’administration avait en effet arrêté sa décision le 18 juin 2026, soit avant même que le délai de quinze jours imparti n’expire le 20 juin 2026 — vidant ainsi la procédure contradictoire de toute substance.
Plus largement, le référé-liberté, fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence. En matière de droit des étrangers, il a été mobilisé avec succès pour enjoindre à l’administration de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lorsque le blocage de la plateforme ANEF ou les pratiques de guichet faisaient obstacle à l’enregistrement de la demande. Ce mécanisme contentieux, qui impose au juge de statuer dans un délai de quarante-huit heures, constitue aujourd’hui la voie de droit la plus efficace pour les étrangers confrontés à une carence de l’administration.
Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 22 mars 2024, a enjoint au préfet de la Guyane de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, consacrant l’obligation de l’État en la matière (CE, ord. réf., 22 mars 2024, n° 491843). Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2, a marqué une étape importante dans la reconnaissance de l’effectivité des droits des étrangers : le juge des référés a considéré que la carence de l’État dans la mise en œuvre des conditions matérielles d’accueil constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de solliciter l’asile.
L’articulation entre le référé-suspension et le recours au fond mérite une attention particulière. La présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement ou de retrait de titre de séjour, désormais bien établie en jurisprudence, facilite l’accès au prétoire : le requérant n’a pas à démontrer l’urgence, celle-ci étant présumée du fait même de la précarité administrative induite par la décision contestée. Cette construction prétorienne, qui s’est consolidée au fil des arrêts des cours administratives d’appel, rapproche le contentieux de la régularisation d’un standard de protection effective comparable à celui qui prévaut en matière d’asile.
L’évolution jurisprudentielle de ces trente dernières années révèle une progression continue du standard de contrôle. Si la régularisation demeure, en droit, une mesure de faveur que l’étranger ne peut exiger, le juge administratif a construit un faisceau d’obligations procédurales et substantielles qui encadrent rigoureusement l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet. L’obligation d’examen particulier, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le respect du contradictoire, et le standard conventionnel de proportionnalité issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constituent autant de garde-fous que les requérants peuvent mobiliser devant le juge.
Un parallèle historique éclaire cette évolution. En 1996, les sans-papiers de Saint-Bernard ne disposaient d’aucune voie de droit effective pour contester un refus de régularisation : la circulaire du 28 novembre 2012 n’existait pas, et le contrôle du juge sur le pouvoir discrétionnaire du préfet restait embryonnaire. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, créé par la loi du 30 juin 2000, n’était pas encore entré dans les mœurs contentieuses. Trente ans plus tard, la situation a radicalement changé : l’étranger confronté à un refus de séjour ou à une obligation de quitter le territoire français peut saisir le juge des référés en suspension ou en liberté, contester la légalité interne de la décision sur le terrain de l’erreur manifeste d’appréciation, et invoquer la protection conventionnelle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette mutation n’est pas anecdotique : elle traduit un mouvement de fond, celui de la juridictionnalisation du contentieux des étrangers, qui fait du juge administratif l’acteur central de la régulation des flux migratoires.
La cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un recours contre un refus de régularisation opposé par le préfet de police, a rappelé dans un arrêt du 23 septembre 2025 que « pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation pour l’admettre exceptionnellement au séjour » (CAA Paris, 8e ch., 23 sept. 2025, n° 25PA00212). Cette motivation, par sa structure même — examen successif des critères de durée de présence, d’insertion professionnelle, de liens familiaux — illustre la méthode du contrôle juridictionnel : le juge ne substitue pas son appréciation à celle du préfet, mais il vérifie que tous les critères pertinents ont été pris en compte et que leur pondération n’est pas manifestement erronée.
Le trentième anniversaire de l’occupation de l’église Saint-Bernard, que le GISTI commémore en ce mois d’août 2026, n’est pas seulement un jalon mémoriel. Il invite à mesurer le chemin parcouru par le droit et le contentieux administratif. La violence de l’évacuation du 23 août 1996 avait révélé l’impensé juridique de la condition des sans-papiers ; trente ans de construction prétorienne ont, sans jamais résoudre la contradiction entre souveraineté nationale et droits fondamentaux, doté le justiciable d’instruments contentieux qui, à défaut de lui garantir un titre, lui assurent un procès équitable.
Conclusion
Trois décennies après l’irruption des sans-papiers de Saint-Bernard dans l’espace public, le cadre juridique de la régularisation s’est considérablement densifié. Le juge administratif exerce désormais un contrôle qui, sans jamais se substituer à l’appréciation de l’administration, vérifie la régularité de la procédure, l’examen sérieux de la situation personnelle, l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et le respect du principe de proportionnalité garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette évolution n’a pas été linéaire : elle est le produit d’une dialectique permanente entre les initiatives du législateur, souvent restrictives, et la jurisprudence du juge, qui préserve un espace de contrôle au nom des droits fondamentaux.
Les échéances à venir — expiration au 31 décembre 2026 du dispositif de régularisation par le travail prévu à l’article L. 435-4 du CESEDA, mise en œuvre du règlement européen « retour » du 17 juin 2026, contentieux de masse lié aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF — placeront à nouveau l’office du juge administratif au cœur de la tension entre les impératifs de maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux. Le trentième anniversaire de Saint-Bernard rappelle que cette tension n’est pas nouvelle, mais qu’elle a trouvé dans l’office du juge administratif son point d’équilibre le plus stable, parce que le plus contrôlé.