Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’étranger victime de violences conjugales face à la mesure d’éloignement : l’office du juge administratif entre protection de la personne vulnérable et préservation de l’ordre public

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’étranger victime de violences conjugales face à la mesure d’éloignement : l’office du juge administratif entre protection de la personne vulnérable et préservation de l’ordre public

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit des étrangers et la lutte contre les violences conjugales constituent deux champs du droit que le législateur a rarement pensés ensemble. Pourtant, le contentieux administratif révèle chaque jour des situations où l’éloignement d’un étranger se heurte à la protection due à une personne victime de violences au sein du couple. Le juge administratif se trouve alors au carrefour de deux impératifs également légitimes : garantir le respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et préserver l’ordre public, auquel la menace constituée par l’auteur de violences conjugales peut gravement porter atteinte. Cette tension est d’autant plus aiguë lorsque la victime est elle-même en situation irrégulière et qu’elle s’expose, en dénonçant les faits, à une mesure d’éloignement dont le préfet pourrait prendre l’initiative à son encontre. Le traitement juridictionnel de ces situations met à l’épreuve l’office du juge administratif, dont le contrôle de proportionnalité constitue le point d’équilibre entre les droits de la personne vulnérable et les nécessités de la police des étrangers. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État depuis 2023 permet de dégager les lignes de force de cet office à travers deux axes : l’identification par le juge de l’étranger victime, d’une part, et la conciliation entre protection de la victime et préservation de l’ordre public, d’autre part.

I. L’office du juge administratif dans l’identification de l’étranger victime de violences conjugales

A. Le cadre légal protecteur face aux violences conjugales

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consacre une protection spécifique aux étrangers victimes de violences conjugales. Aux termes de l’article L. 425-6 du CESEDA, « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Ce dispositif, qui constitue une transposition directe de la Convention d’Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, fait de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales le fait générateur du droit au séjour. L’article poursuit en prévoyant un renouvellement de plein droit pendant la durée de la procédure pénale lorsque la victime a porté plainte, y compris après l’expiration de l’ordonnance.

L’ordonnance de protection est régie par l’article 515-9 du code civil qui permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence cette mesure « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ». C’est cette articulation entre le droit civil protecteur et le droit au séjour que le juge administratif doit garantir dans son office contentieux. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi explicitement rappelé que ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, dont l’article 53 impose aux États parties de prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances d’injonction ou de protection soient disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou administrative excessive » (CAA Marseille, 6e chambre, 29 avril 2024, n° 23MA01900).

Le législateur a également prévu, par l’article L. 423-3 du CESEDA, un mécanisme de maintien du droit au séjour pour l’étranger ayant bénéficié d’une carte de séjour en qualité de conjoint de Français lorsque la communauté de vie a été rompue « en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint ». Cette disposition permet à la victime de conserver son titre de séjour malgré la rupture, évitant ainsi le piège dans lequel l’auteur des violences pourrait instrumentaliser la précarité administrative de la victime pour la maintenir sous son emprise. La Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion d’en faire application au profit d’une ressortissante algérienne entrée irrégulièrement en France en mai 2017, qui avait sollicité un titre de séjour sur ce fondement après avoir subi des violences de la part de son conjoint (CAA Nancy, 2e chambre, 26 septembre 2023, n° 22NC02662).

Enfin, l’article L. 611-3 du CESEDA interdit toute mesure d’éloignement à l’encontre de l’étranger mineur de dix-huit ans. Cette protection absolue de l’enfant étranger complète le dispositif protecteur des victimes, dès lors que les violences conjugales produisent fréquemment leurs effets sur les enfants du couple.

B. Le contrôle juridictionnel de l’examen particulier de la situation de la victime

Le premier vecteur du contrôle du juge administratif réside dans la vérification de ce que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger qui se prévaut de violences conjugales. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans une espèce où une ressortissante algérienne avait bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée le 15 février 2022, que l’autorité préfectorale ne saurait se borner à constater l’absence d’application de l’article L. 425-6 du CESEDA aux ressortissants algériens sans rechercher si la situation de l’intéressée entrait dans les prévisions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et sans examiner d’office si sa qualité de victime justifiait un titre de séjour sur un autre fondement (CAA Lyon, 6e chambre, 2 juillet 2024, n° 23LY02859).

Ce contrôle de l’examen particulier est d’autant plus exigeant lorsque l’étrangère victime a déposé plainte. La Cour administrative d’appel de Lyon a également posé une règle de fond déterminante : « Il résulte toutefois nécessairement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 425-6 précité, qui prévoient le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire délivrée à une victime de violences conjugales lorsqu’une plainte déposée à l’encontre de l’auteur des faits est en cours d’instruction, que le dépôt d’une telle plainte par un ressortissant étranger ayant bénéficié d’une ordonnance de protection est de nature à lui conférer un droit au séjour » (CAA Lyon, 5e chambre, 23 février 2023, n° 22LY01745). Cette jurisprudence consacre le dépôt de plainte comme un élément déclencheur du droit au séjour que l’administration ne saurait ignorer dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, imposé au préfet de prendre en compte les stipulations de la Convention d’Istanbul, et notamment son article 53 qui oblige les États à garantir une protection immédiate et sans charge administrative excessive. Dans l’affaire qu’elle a jugée, la Cour a annulé un arrêté préfectoral au motif que « la requérante n’est pas davantage fondée à soutenir que les décisions attaquées porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises », après avoir constaté que l’administration n’avait pas tenu compte de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de vulnérabilité de la victime (CAA Marseille, 3e chambre, 12 février 2024, n° 23MA01295).

Dans une autre affaire, la Cour administrative d’appel de Paris a relevé que la requérante produisait « un certificat médical établi le 30 août 2018 par le docteur X faisant état d’un choc post-traumatique de type stress aigu contemporain des violences et en lien direct et certain avec celles-ci, des attestations de suivi de la cellule d’urgence médico-psychologique de l’hôpital X attestant de la gravité des faits subis et de leurs conséquences durables sur sa santé psychique, et deux attestations de l’assistante sociale de l’association Amicale du Nid » (CAA Paris, 4e chambre, 14 juin 2023, n° 22PA03965). L’accumulation de ces éléments factuels obligeait l’administration à un examen renforcé de la situation de la victime.

II. La conciliation entre protection de la victime et préservation de l’ordre public

A. L’éloignement de l’auteur des violences au nom de l’ordre public

Lorsque l’étranger en situation irrégulière est l’auteur de violences conjugales, l’office du juge administratif s’oriente vers une logique de préservation de l’ordre public. La jurisprudence admet en effet que des faits de violences conjugales caractérisent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, justifiant une mesure d’éloignement, y compris à l’encontre d’un étranger présent depuis de nombreuses années sur le territoire.

La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi validé l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant étranger condamné à dix-huit mois d’emprisonnement, dont douze avec sursis, pour des faits de violences volontaires sur conjointe, menace de mort réitérée et viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, qui faisait l’objet d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire lui interdisant d’entrer en contact avec son épouse. La Cour a estimé que « par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » (CAA Nancy, 3e chambre, 22 mai 2026, n° 24NC02483).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a pareillement jugé que « les faits de violences commis par M. B… à l’endroit de son épouse, dont la réalité matérielle est suffisamment établie au dossier, présentent un caractère grave », et que la présence de l’intéressé constituait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française » (CAA Bordeaux, 3e chambre, 4 juin 2025, n° 25BX00516). Dans cette espèce, l’étranger avait été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales et de viol à l’encontre de son épouse, ce qui avait motivé la décision d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé une interdiction de retour de quatre ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant étranger condamné pour « violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive » et « violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive », en relevant que « eu égard aux conditions de séjour en France de M. B. », la mesure d’éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (CAA Nantes, 1re chambre, 27 mars 2025, n° 25NT00855).

La Cour administrative d’appel de Marseille a quant à elle estimé, à propos d’une ressortissante belge condamnée à six mois de prison pour destruction de bien appartenant à autrui par moyen dangereux et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, que son comportement représentait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française » (CAA Marseille, 1re chambre, 22 juin 2023, n° 22MA03157). Cette jurisprudence montre que le sexe de l’auteur est indifférent, le juge appréciant la menace pour l’ordre public à partir des seuls faits matériels établis.

Dans une espèce plus récente, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’éloignement d’un étranger placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violence sans incapacité par une personne ayant été conjoint, dégradation de biens appartenant à autrui et menace de mort, assorti d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime pendant trois ans (CAA Lyon, 1re chambre, 5 juin 2025, n° 24LY02715).

B. La victime étrangère face à la mesure d’éloignement : le paradoxe de la double vulnérabilité

La situation la plus délicate est celle de l’étrangère qui, bien que victime de violences conjugales, est elle-même en situation irrégulière et susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Le juge administratif doit alors articuler deux logiques potentiellement contradictoires : la protection de la victime d’une part, et l’application des règles du séjour d’autre part.

La Cour administrative d’appel de Paris a été confrontée à ce paradoxe dans une espèce où une ressortissante brésilienne, mère de deux enfants nés en France, faisait valoir qu’elle avait été victime de menaces et violences de la part du père de son fils aîné et qu’en cas de retour au Brésil, ses enfants et elle se trouveraient à nouveau exposés à la violence de celui-ci. La Cour a toutefois estimé que « la mesure d’éloignement litigieuse n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre la requérante et ses enfants à se rendre au Brésil » et que les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’avaient pas été méconnues (CAA Paris, 7e chambre, 29 novembre 2023, n° 23PA01722).

Cette jurisprudence illustre une tension fondamentale : le juge administratif, saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement, ne peut pas, dans le cadre de son office, se substituer au préfet pour délivrer un titre de séjour sur le fondement de la qualité de victime. Il lui appartient en revanche de censurer la décision lorsque l’administration n’a pas procédé à un examen particulier de la situation de vulnérabilité de la requérante.

La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé un refus de séjour opposé à une ressortissante étrangère qui avait été victime de violences de la part de son époux, en relevant que « sa demande de délivrance d’un nouveau titre de séjour évoquait son départ du domicile conjugal sans faire état de violences », que l’intéressée « n’a sollicité une assistance pour ces violences, fait établir un certificat médical témoignant de leur retentissement sur elle et déposé plainte que postérieurement à la notification de l’arrêté attaqué, et ne produit aucune pièce antérieure » (CAA Lyon, 3e chambre, 27 mars 2024, n° 23LY00189). Le juge subordonne ainsi la reconnaissance de la qualité de victime à l’existence d’éléments contemporains de la décision préfectorale.

La situation est différente lorsque la victime a obtenu une ordonnance de protection avant l’édiction de la mesure d’éloignement. Dans une espèce jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes, une ressortissante étrangère assignée à résidence après une OQTF avait été prise en charge par le SAMU social 115 et orientée vers un foyer accueillant des personnes victimes de violences conjugales. La Cour a jugé que « c’est à tort que le tribunal a estimé qu’en assignant à résidence Mme C… A… dans la commune de Plouigneau, le préfet du Finistère n’avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir » (CAA Nantes, 6e chambre, 14 juillet 2026, n° 25NT03028).

Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de proportionnalité in concreto qui, sans bouleverser les catégories juridiques du droit des étrangers, introduit une exigence de prise en compte renforcée de la situation de vulnérabilité de la victime. Ce contrôle s’opère sur le fondement combiné de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la Cour administrative d’appel de Paris rappelle régulièrement qu’aux termes de cette dernière disposition, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (CAA Paris, 4e chambre, 23 juin 2023, n° 22PA01121).

La protection des victimes de violences conjugales en droit des étrangers reste néanmoins tributaire d’une double condition procédurale que la pratique révèle souvent inaccessible : d’une part, l’obtention d’une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, étape qui suppose une démarche active et informée de la victime ; d’autre part, le dépôt de plainte, que la crainte des représailles ou la méconnaissance des droits peut retarder au-delà du temps administratif de l’instruction d’un titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Lyon a constaté que la victime « n’a sollicité une assistance pour ces violences, fait établir un certificat médical témoignant de leur retentissement sur elle et déposé plainte que postérieurement à la notification de l’arrêté attaqué » (CAA Lyon, 3e chambre, 27 mars 2024, n° 23LY00189), ce qui, par un effet de calendrier implacable, prive la victime de la protection que le législateur a pourtant voulu lui offrir.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers victimes de violences conjugales révèle une construction prétorienne qui, sans remettre en cause les principes directeurs du droit au séjour, en affine l’application au profit des personnes vulnérables. Le contrôle de l’examen particulier et le contrôle de proportionnalité constituent les deux instruments par lesquels le juge garantit l’effectivité de la protection légale. L’analyse de la jurisprudence récente montre que le juge n’hésite pas à censurer l’administration lorsque celle-ci omet de prendre en compte la qualité de victime dans l’appréciation du droit au séjour. Pour autant, la protection demeure conditionnée à des démarches procédurales dont la temporalité ne coïncide pas toujours avec celle de la machine administrative. L’articulation entre l’office du juge judiciaire, qui délivre l’ordonnance de protection, et l’office du juge administratif, qui statue sur le refus de séjour ou la mesure d’éloignement, constitue sans doute le prochain chantier de la protection effective des étrangers victimes de violences conjugales.

Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans vos démarches devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Une défense rigoureuse de vos droits, fondée sur une analyse approfondie de votre situation personnelle et des protections prévues par le CESEDA, est déterminante pour obtenir l’annulation d’une mesure d’éloignement ou la délivrance d’un titre de séjour.

📄 Circulaire officielle