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3ème – 8ème chambres réunies du Conseil d’État, le 3 février 2026, n°495187

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

3ème – 8ème chambres réunies du Conseil d’État, le 3 février 2026, n°495187

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L’affaire concerne un litige relatif à la situation d’un fonctionnaire territorial placé en congé de maladie ordinaire. Après épuisement de ses droits à congé, l’agent a fait l’objet d’un avis d’aptitude à la reprise contesté devant le comité médical supérieur. L’autorité territoriale l’a alors placée en disponibilité d’office avant de prononcer son licenciement pour refus de reprendre son poste. Le tribunal administratif avait annulé cette décision, mais la cour administrative d’appel a infirmé ce jugement. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État procède à l’examen des conditions légales du licenciement.

Les moyens soulevés mettent en cause la qualification juridique des faits par la cour d’appel. Le premier moyen porte sur l’application erronée du régime du congé de maladie à la situation de l’agent. Le second moyen invoque le méconnaissance des règles propres à la disponibilité d’office et aux conditions du licenciement dans cette position statutaire.

**I. Le contrôle opéré par le juge sur la base légale du licenciement** A. La nécessaire distinction entre la fin du congé de maladie et la position de disponibilité Le Conseil d’État rappelle l’économie des textes régissant les congés de maladie. L’article 17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que l’agent ayant épuisé ses droits à congé doit reprendre son service si le comité médical le déclare apte. En cas de contestation de cet avis, l’employeur peut prendre une mesure provisoire. Le placement en disponibilité d’office constitue alors une telle mesure. La juridiction opère ici un contrôle normal de l’exacte application de ces dispositions. Elle constate que la décision de disponibilité du 19 mars 2021 avait un caractère définitif dans ses termes. L’agent ne se trouvait donc plus à l’expiration de son congé de maladie à la date du licenciement. La cour d’appel a commis une erreur de droit en fondant le licenciement sur le refus de poste intervenant à l’issue du congé.

B. L’erreur de droit dans la qualification des faits par la cour d’appel En jugeant que les dispositions relatives au refus de poste après congé de maladie étaient applicables, la cour a méconnu la portée de la décision de placement en disponibilité. Le Conseil d’État censure cette qualification juridique incorrecte. Il effectue une interprétation stricte des conditions posées par le décret de 1987. Le licenciement pour refus de poste sans motif valable lié à la santé n’est possible que si l’agent est encore dans la situation d’avoir épuisé son congé. La décision de disponibilité d’office, dès lors qu’elle n’est pas présentée comme provisoire, fait sortir l’agent de ce cadre légal. L’arrêt attaqué est ainsi annulé pour violation de la loi.

**II. La portée de la décision pour le régime de la disponibilité d’office** A. Le renvoi devant le juge du fond et le règlement de l’affaire au fond Le Conseil d’État use de la faculté offerte par l’article L. 821-2 du code de justice administrative. Il estime les éléments du dossier suffisants pour régler lui-même le litige. Il procède donc à l’examen de la régularité du licenciement au regard du régime de la disponibilité. La décision définit ainsi le cadre juridique applicable à la situation de l’agent. Elle rappelle que le licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité d’office est subordonné à des conditions spécifiques. Ces conditions diffèrent de celles applicables en fin de congé de maladie.

B. L’encadrement strict du licenciement en période de disponibilité d’office La haute juridiction applique le cinquième alinéa de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984. Le fonctionnaire en disponibilité d’office ne peut être licencié qu’après le refus successif de trois postes proposés en vue de sa réintégration. La commune n’ayant pas procédé à ces propositions, le licenciement était dépourvu de base légale. Le Conseil d’État rejette donc l’appel de la commune et confirme l’annulation du licenciement prononcée en première instance. Cette solution réaffirme le principe de protection statutaire du fonctionnaire. Elle précise les garanties procédurales attachées à la position de disponibilité, notamment lorsque celle-ci fait suite à un congé de maladie.

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