Cabinet Kohen Avocats — Droit de la fonction publique
Avocat fonction publique à Paris : sanction disciplinaire, rupture conventionnelle et révocation
Fonctionnaire ou agent contractuel : le cabinet examine votre convocation, votre sanction, votre projet de départ ou votre demande de protection et prépare les démarches adaptées.
Convocation ou décision reçue ? Transmettez le document complet et sa date de réception pour faire examiner les délais et votre défense.
Fonction publique · Paris
Faites examiner votre situation
Sanction, révocation, rupture conventionnelle ou protection fonctionnelle : adressez votre décision à notre cabinet en droit public avec les premières pièces.
Agents
fonctionnaires
et contractuels
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Votre défense en droit de la fonction publique à Paris
Fonction publique · Paris 16e
Votre avocat en droit de la fonction publique à Paris
- Barreau de Paris
- Fonctionnaires et contractuels
- Défense disciplinaire
- Recours administratifs
Une convocation disciplinaire, une décision de révocation ou un projet de départ négocié appelle d'abord une lecture de votre statut. Le fonctionnaire relève d'une situation statutaire et réglementaire ; les dispositions applicables au contractuel doivent être identifiées séparément (article L1 du Code général de la fonction publique, article L2 du Code général de la fonction publique). Le cabinet examine les faits reprochés, les pièces accessibles, la décision reçue et sa date de notification pour préparer une réponse adaptée.
À Paris, le cabinet vous accompagne dans la préparation de votre défense, l'analyse d'une rupture conventionnelle ou d'une demande de protection fonctionnelle. Pour un fonctionnaire poursuivi disciplinairement, l'accès au dossier et l'assistance de défenseurs de son choix sont garantis par l’article L532-4 du Code général de la fonction publique. Adressez la convocation, l'arrêté ou le contrat et les courriers déjà échangés : le premier travail consiste à identifier ce qui peut être contesté et les démarches à engager.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Comprendre les griefs
Reconstituer la chronologie, lire le dossier et préparer les observations avant la réunion disciplinaire.
Examiner le départ
Vérifier votre éligibilité, les conditions proposées et les conséquences d'une rupture conventionnelle.
Préparer le recours
Identifier la décision à contester, conserver sa notification et réunir les justificatifs utiles au juge.
Convocation, dossier et conseil de discipline
Répondre à une procédure disciplinaire
Une accusation doit être confrontée aux documents et à votre version des faits. Pour les fonctionnaires comme pour les contractuels, une faute professionnelle peut donner lieu à une sanction, sans préjudice des suites pénales éventuelles (article L530-1 du Code général de la fonction publique).
Dossier
intégralité et documents annexes : L. 532-4
Défense
défenseurs de votre choix : L. 532-4
Avis motivé
conseil de discipline : L. 532-5
3 ans
prescription disciplinaire du fonctionnaire : L. 532-2, sous ses conditions
Avant de répondre
Demander et lire le dossier
Le fonctionnaire poursuivi a droit à la communication de son dossier individuel intégral et de ses annexes. Il peut se faire assister par les défenseurs de son choix (article L532-4 du Code général de la fonction publique). Le cabinet rapproche les griefs du rapport, des témoignages, des courriels et des évaluations. Un fait reconnu, un fait contesté et une appréciation du supérieur ne se discutent pas de la même manière.
Fonctionnaires
Vérifier qui décide et qui donne un avis
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale (article L532-1 du Code général de la fonction publique). Hors sanctions du premier groupe, la consultation préalable du conseil de discipline est requise. Son avis et la décision de sanction doivent être motivés (article L532-5 du Code général de la fonction publique). La défense prépare donc les observations pour le conseil et examine ensuite la décision effectivement prise.
Chronologie des faits
Contrôler la prescription
Pour le fonctionnaire, aucune procédure ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter de la connaissance effective, par l’administration, de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. Des poursuites pénales interrompent ce délai dans les conditions de l’article L532-2 du Code général de la fonction publique. La date du fait ne suffit donc pas : il faut aussi établir ce que l’administration savait et depuis quand.
Le droit de se taire doit être porté à la connaissance de l’agent avant sa première audition dans la procédure disciplinaire. Le Conseil d’État distingue cette procédure des échanges hiérarchiques ordinaires et, sauf détournement, des enquêtes antérieures. L’absence d’information n’emporte pas automatiquement annulation : la portée des déclarations dans la sanction doit être examinée (CE, 17 avril 2025, n° 497033, points 4 à 7).
Mesure provisoire et sanction définitive
Contester une sanction ou une révocation
Le nom exact de la mesure compte. La suspension prévue par l’article L531-1 du Code général de la fonction publique et les sanctions énumérées par l’article L533-1 du Code général de la fonction publique répondent à des régimes distincts.
Pendant l'examen des faits
Suspension de fonctions
Situation provisoire
- Le texte vise une faute grave et la saisine sans délai du conseil de discipline.
- Le fonctionnaire conserve les éléments de rémunération énumérés par l’article L531-1 du Code général de la fonction publique.
- Le délai de quatre mois et la situation en cas de poursuites pénales doivent être lus ensemble (article L531-2 du Code général de la fonction publique).
Décision disciplinaire
Révocation
Sanction du quatrième groupe
- Elle figure au dernier groupe de l’échelle des sanctions du fonctionnaire (article L533-1 du Code général de la fonction publique).
- Elle entraîne la cessation définitive des fonctions, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (article L550-1 du Code général de la fonction publique).
- Sa contestation porte sur la procédure, les faits et la proportion de la sanction.
Premier contrôle
Les faits et leur qualification
Le juge recherche, lorsque les moyens lui sont soumis, si les faits sont établis, s’ils constituent une faute et si la sanction est proportionnée. Dans l’affaire jugée le 17 avril 2025, il a maintenu l’exclusion temporaire au regard des comportements et des responsabilités de l’agent (CE, n° 497033, points 11 à 15). La contestation doit répondre aux griefs précis.
Second contrôle
La proportion de la sanction
Une faute peut être établie sans justifier une révocation. Le Conseil d’État a ainsi écarté cette sanction dans une affaire où les qualités professionnelles et un conflit aggravé par l’employeur devaient être pris en compte. Cette solution tient à ses circonstances propres (CE, 13 mars 2019, n° 407199, points 6 à 9).
Ne pas confondre les fondements
Révocation et licenciement
Le licenciement d’un fonctionnaire peut notamment résulter d’un abandon de poste ou d’une insuffisance professionnelle, selon l’article L553-1 du Code général de la fonction publique. Il ne faut pas appliquer à toute cessation de fonctions le régime de la révocation disciplinaire. Le cabinet part du motif et du fondement inscrits dans la décision. Pour un contractuel, l’échelle des sanctions des fonctionnaires ne se transpose pas automatiquement : son régime propre doit être identifié (article L2 du Code général de la fonction publique).
Départ négocié de la fonction publique
Préparer une rupture conventionnelle
Depuis le 21 février 2026, le dispositif des fonctionnaires figure aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du Code général de la fonction publique. La convention repose sur un accord des deux parties : demander un départ ne suffit pas à l’obtenir (article L552-1 du Code général de la fonction publique).
Éligibilité
Vérifier le statut avant de négocier
La rupture est exclue pour le fonctionnaire stagiaire, le fonctionnaire remplissant simultanément les conditions d’âge d’ouverture des droits et de retraite à taux plein visées par le texte, et le fonctionnaire détaché comme contractuel (article L552-2 du Code général de la fonction publique). Le dispositif est également ouvert aux agents recrutés en CDI (article L552-5 du Code général de la fonction publique). Ce texte ne prévoit pas cette voie pour les contractuels en CDD.
Accord écrit
Examiner le projet et l’indemnité
La convention signée fixe les conditions de cessation des fonctions et l’indemnité spécifique, encadrée par des montants réglementaires tenant aux services accomplis et à la rémunération (article L552-1 du Code général de la fonction publique). Le cabinet examine votre ancienneté, les bulletins, le projet de convention et votre calendrier professionnel. Le barème du licenciement d’un salarié de droit privé ne constitue pas le barème de ce départ.
Assistance
Distinguer conseil juridique et entretien
Le fonctionnaire peut être assisté, au cours de la procédure, par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (article L552-3 du Code général de la fonction publique). Le cabinet peut préparer le dossier et analyser la convention. Le conseil de l’avocat ne remplace pas l’assistance par le conseiller syndical prévue par ce texte.
Procédure du fonctionnaire
Respecter chaque étape
La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre signature. L’entretien se tient entre dix jours francs et un mois après sa réception (article 2 du décret n° 2019-1593). La signature intervient au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Chacune des parties dispose ensuite de quinze jours francs de rétractation, courant un jour franc après la signature. La cessation des fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin de ce délai (article 5, article 6 du même décret).
Barème en vigueur depuis août 2026
Calculer l’indemnité sur les pièces
Le minimum est calculé par tranches d’ancienneté : un sixième de mois de rémunération brute par année jusqu’à dix ans, un cinquième pour la tranche de dix à quinze ans, un quart de quinze à vingt ans et un tiers de vingt à vingt-quatre ans (article 2 du décret n° 2019-1596). Le plafond est d’un vingt-quatrième de rémunération brute annuelle par année, dans la limite de vingt-quatre ans (article 3). L’assiette est celle de l’année civile précédant la date d’effet, avec les exclusions et règles d’ancienneté de l’article 4. Les engagements de servir l’État après formation doivent aussi être contrôlés.
Un retour dans le même versant de la fonction publique peut imposer de rembourser l’indemnité : pour le fonctionnaire, l’article L552-4 du Code général de la fonction publique vise un recrutement dans les six années suivant la rupture et un remboursement dans les deux ans du recrutement. Il faut examiner le projet de retour, même auprès d’un autre employeur du même versant.
Délais, urgence et pièces
Préparer le recours administratif
Transmettez la décision avec sa preuve de réception. Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification ou de la publication, sous réserve du régime applicable (article R421-1 du Code de justice administrative).
Lire la notification
Identifier la décision et son auteur, sa date de réception et les voies de recours indiquées (article R421-1 du Code de justice administrative, article R421-5 du Code de justice administrative).
Préparer le recours
Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences particulières (article L211-1 du Code de justice administrative). La compétence exacte doit être vérifiée.
Traiter l’urgence
Le recours ne suspend pas, par principe, la décision (article L4 du Code de justice administrative). Un référé-suspension exige une requête au fond, l’urgence et un moyen créant un doute sérieux (article L521-1 du Code de justice administrative).
Distinguer l’indemnisation
Une demande de paiement suppose une décision de l’administration sur une demande préalable (article R421-1 du Code de justice administrative). Annulation et réparation appellent des demandes distinctement préparées.
- Arrêté de nomination ou contrat, avenants et justificatifs de votre statut.
- Convocation, rapport disciplinaire, dossier communiqué et observations déjà adressées.
- Décision contestée, enveloppe, accusé de réception et notification électronique complète.
- Courriels, témoignages, évaluations et chronologie datée des événements.
- Justificatifs de rémunération, de charges et des conséquences immédiates de la décision.
- Demande de protection, projet de convention et réponses de l’administration, selon votre situation.
Les délais de recours ne sont opposables que si les voies et délais figurent dans la notification (article R421-5 du Code de justice administrative). Cette règle ne justifie pas de différer l’analyse d’une décision reçue. Le cabinet vérifie la notification, le recours adapté et les éventuelles règles particulières avant de retenir une échéance.
Harcèlement et protection fonctionnelle
Faire examiner les atteintes subies au travail
L’agent public bénéficie d’une protection organisée par la collectivité qui l’employait à la date des faits, dans les conditions prévues par le code (article L134-1 du Code général de la fonction publique).
Agissements répétés
Documenter le harcèlement moral
Le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible d’atteindre les droits ou la dignité, d’altérer la santé ou de compromettre l’avenir professionnel (article L133-2 du Code général de la fonction publique). Conservez les messages, les changements de missions, les évaluations et les alertes avec leurs dates. Décrivez ce que vous avez personnellement subi.
Protection fonctionnelle
Formuler une demande circonstanciée
L’administration doit protéger l’agent contre les atteintes, violences, harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages visés par l’article L134-5 du Code général de la fonction publique, sans faute personnelle imputable à l’intéressé. Elle doit, le cas échéant, réparer le préjudice. Le cabinet prépare une demande reliant les événements aux fonctions, avec les pièces utiles et les mesures sollicitées.
Une ambiance dégradée dans un service ne suffit pas, à elle seule, à établir le harcèlement personnel d’un agent. Dans l’affaire du centre hospitalier Le Vinatier, la cour a examiné les faits propres à l’intéressé et a finalement refusé la protection demandée.
CAA de Lyon, 25 janvier 2023, n° 20LY00835, points 4 à 11 — paraphrase
Construire la preuve
Relier les pièces aux faits
Dans ce contentieux du refus de protection, l’agent apporte des éléments permettant de présumer le harcèlement et l’administration répond par des justifications étrangères à celui-ci. Le juge apprécie ces échanges. Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne caractérise pas, à elle seule, un harcèlement moral, et un syndrome dépressif, joint à une affectation décidée dans l’intérêt du service, n’en fait pas présumer l’existence (CAA de Lyon, n° 20LY00835, points 4 à 6).
Questions fréquentes
Vos questions sur la fonction publique
Quand consulter un avocat en droit de la fonction publique à Paris ?
Dès réception d’une convocation disciplinaire, d’un arrêté défavorable ou d’un projet de rupture conventionnelle, rassemblez les documents avant de répondre. Le statut est le premier point à vérifier : le fonctionnaire est placé dans une situation statutaire et réglementaire, tandis que les dispositions applicables au contractuel dépendent de leur champ (article L1 du Code général de la fonction publique, article L2 du Code général de la fonction publique).
Un avocat fonction publique à Paris peut examiner les griefs, préparer les observations et identifier le recours approprié. Pour le fonctionnaire poursuivi, l’accès au dossier intégral et l’assistance de défenseurs de son choix sont garantis par l’article L532-4 du Code général de la fonction publique. Apportez le contrat ou l’arrêté de nomination, les courriers reçus et une chronologie précise : ces pièces permettent de distinguer un désaccord professionnel, une procédure disciplinaire et une décision déjà contestable.
Un avocat pour fonctionnaire intervient-il aussi pour les agents contractuels ?
Oui, mais il faut déterminer les règles correspondant au contrat et à l’employeur. Le Code général de la fonction publique s’applique aux contractuels pour autant que ses dispositions le prévoient (article L2 du Code général de la fonction publique). Une présentation destinée aux fonctionnaires ne permet donc pas de transposer automatiquement leur échelle des sanctions ou toutes leurs garanties à chaque agent recruté par contrat.
La distinction compte aussi pour le départ négocié : l’article L552-5 du Code général de la fonction publique ouvre la rupture conventionnelle aux contractuels recrutés en CDI. Pour les personnels d’un service public employés sous droit privé, le conseil de prud’hommes connaît des différends conformément à l’article L1411-2 du Code du travail. Le cabinet lit le contrat, ses avenants et la décision en cause avant de retenir une procédure.
Quelles sanctions disciplinaires un fonctionnaire peut-il recevoir ?
L’échelle de l’article L533-1 du Code général de la fonction publique comporte quatre groupes. Le premier comprend l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de trois jours au maximum. Les groupes suivants comprennent notamment des sanctions touchant l’avancement, l’échelon ou le grade, ainsi que des exclusions plus longues. Le déplacement d’office mentionné au deuxième groupe concerne la fonction publique de l’État. La mise à la retraite d’office et la révocation appartiennent au quatrième groupe.
Cette échelle vise les fonctionnaires ; il faut identifier le régime propre d’un contractuel. Hors premier groupe, le conseil de discipline doit être consulté et la décision doit être motivée (article L532-5 du Code général de la fonction publique). L’analyse d’une sanction examine ensuite les faits retenus, la procédure suivie et la proportion de la mesure à la faute.
Comment préparer sa défense devant le conseil de discipline ?
La préparation commence par l’obtention du dossier et de ses annexes, puis par une réponse précise à chaque grief. Le fonctionnaire poursuivi peut se faire assister par les défenseurs de son choix (article L532-4 du Code général de la fonction publique). Le cabinet rapproche le rapport disciplinaire des courriels, évaluations, témoignages et observations de l’agent. Une chronologie aide à séparer les faits établis des interprétations discutées.
Le conseil doit être consulté avant une sanction extérieure au premier groupe et son avis doit être motivé (article L532-5 du Code général de la fonction publique). Préparer cette réunion ne dispense pas de contrôler ensuite la décision de l’administration. Les observations doivent traiter la réalité des faits, leur contexte et la sanction envisagée, sans se limiter à une contestation générale du supérieur ou du fonctionnement du service.
Ai-je le droit de me taire pendant une procédure disciplinaire ?
Le Conseil d’État exige que l’agent soit informé de son droit de se taire avant sa première audition dans la procédure disciplinaire. Il distingue cette situation des échanges hiérarchiques ordinaires et, sauf détournement de procédure, des enquêtes menées avant l’ouverture des poursuites (CE, 17 avril 2025, n° 497033, points 4 à 7).
L’absence d’information n’entraîne pas automatiquement l’annulation : il faut apprécier si la sanction repose de manière déterminante sur les propos recueillis sans cette garantie. Pour le fonctionnaire, l’assistance d’un défenseur et la communication du dossier demeurent prévues par l’article L532-4 du Code général de la fonction publique. Transmettez la convocation et les comptes rendus d’audition afin que l’avocat identifie le cadre exact dans lequel vos déclarations ont été recueillies.
Une suspension de fonctions équivaut-elle à une révocation ?
Non. La suspension prévue par l’article L531-1 du Code général de la fonction publique répond à une situation de faute grave et organise une mesure provisoire, avec conservation des éléments de rémunération énumérés par ce texte. La situation doit être réglée dans un délai de quatre mois. Si aucune décision n’est intervenue, le rétablissement dans les fonctions dépend notamment de l’existence de poursuites pénales et des obstacles judiciaires ou tenant à l’intérêt du service (article L531-2 du Code général de la fonction publique).
La révocation est une sanction du quatrième groupe (article L533-1 du Code général de la fonction publique). Elle entraîne la cessation définitive des fonctions et la perte de la qualité de fonctionnaire (article L550-1 du Code général de la fonction publique). Il faut donc lire l’arrêté reçu : une suspension, une exclusion temporaire et une révocation ne produisent pas les mêmes effets et n’appellent pas la même défense.
Peut-on contester une révocation de la fonction publique ?
Oui. La révocation figure parmi les sanctions du quatrième groupe prévues par l’article L533-1 du Code général de la fonction publique. Sa contestation peut porter sur les garanties disciplinaires, les faits reprochés et la proportion de la sanction. Le juge examine les moyens qui lui sont soumis ; un désaccord avec l’administration ne suffit pas à obtenir l’annulation.
Le Conseil d’État a jugé disproportionnée une révocation en tenant compte des qualités professionnelles de l’agent et du contexte conflictuel auquel l’employeur avait contribué (CE, 13 mars 2019, n° 407199, points 6 à 9). Cette décision ne garantit pas une solution identique dans un autre dossier. Conservez surtout l’arrêté et sa notification : le délai de principe du recours est fixé par l’article R421-1 du Code de justice administrative, et l’urgence doit être examinée séparément.
Quel délai faut-il respecter pour contester une sanction disciplinaire ?
L’article R. 421-1 du Code de justice administrative fixe un délai de principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative). Pour une sanction individuelle, l’examen de la notification est donc essentiel. Les voies et délais doivent y être mentionnés pour être opposables dans les conditions de l’article R421-5 du Code de justice administrative.
Ce délai de recours ne se confond pas avec la prescription permettant à l’administration d’engager les poursuites disciplinaires. Pour un fonctionnaire, cette dernière est de trois ans à compter de la connaissance effective des faits par l’administration, avec les règles d’interruption prévues par l’article L532-2 du Code général de la fonction publique. Adressez la décision et sa preuve de réception sans attendre pour faire vérifier le calcul et les éventuelles règles particulières.
Le référé-suspension permet-il d’arrêter immédiatement une sanction ?
Il permet de demander au juge une suspension provisoire, mais celle-ci n’est pas automatique. Le recours au fond ne suspend pas par lui-même la décision, sous réserve de dispositions particulières (article L4 du Code de justice administrative). Selon l’article L521-1 du Code de justice administrative, la décision doit faire l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, l’urgence doit le justifier et un moyen doit créer un doute sérieux sur sa légalité.
Le dossier doit donc démontrer les conséquences concrètes de la mesure et présenter une contestation juridique précise. Les justificatifs de revenus, de charges, de santé ou de situation professionnelle peuvent aider à exposer l’urgence selon les faits. Même prononcée, la suspension reste provisoire et prend fin au plus tard lorsque le juge statue au fond : elle ne constitue pas une annulation de la sanction.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique existe-t-elle encore en 2026 ?
Oui. Le régime des fonctionnaires figure depuis le 21 février 2026 à l’article L552-1 du Code général de la fonction publique et aux articles suivants du Code général de la fonction publique. Il repose sur une convention signée entre l’administration et le fonctionnaire, fixant les conditions du départ et l’indemnité spécifique dans les limites réglementaires. Il ne s’agit donc pas d’un départ que l’une des parties pourrait imposer.
Des exclusions sont prévues pour les stagiaires, certains fonctionnaires remplissant les conditions de retraite visées par le texte et les fonctionnaires détachés comme contractuels (article L552-2 du Code général de la fonction publique). Les contractuels en CDI disposent également de cette possibilité (article L552-5 du Code général de la fonction publique). Avant toute proposition, il faut vérifier le statut, les années de service, la rémunération et les conséquences du projet professionnel.
Comment préparer une demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Commencez par préciser votre projet de départ, votre statut et les conditions que vous souhaitez discuter. L’article L552-1 du Code général de la fonction publique prévoit un accord commun, formalisé par une convention qui fixe notamment l’indemnité spécifique. La préparation doit donc porter sur les services accomplis, les éléments de rémunération, le calendrier envisagé et les clauses proposées par l’administration.
Le fonctionnaire peut être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (article L552-3 du Code général de la fonction publique). L’avocat peut analyser le dossier et la convention sans confondre cette mission avec l’assistance syndicale prévue par le texte. Il faut aussi examiner un éventuel retour dans le même versant : l’article L552-4 du Code général de la fonction publique prévoit, dans ses conditions, le remboursement de l’indemnité après un nouveau recrutement.
Comment établir un harcèlement moral dans la fonction publique ?
Le texte vise des agissements répétés dégradant les conditions de travail, avec les conséquences possibles sur les droits, la dignité, la santé ou l’avenir professionnel définies par l’article L133-2 du Code général de la fonction publique. Une chronologie datée, les courriels, les témoignages et les décisions de gestion permettent de décrire les faits personnellement subis. Les pièces médicales documentent les conséquences sur la santé.
Dans un litige relatif au refus de protection fonctionnelle, l’agent présente des éléments faisant présumer le harcèlement, puis l’administration apporte ses justifications. Une ambiance dégradée dans le service ou une souffrance médicale ne suffit pas nécessairement à établir les agissements envers l’intéressé (CAA de Lyon, 25 janvier 2023, n° 20LY00835, points 4 à 6). Le dossier doit relier les événements entre eux et aux pièces produites.
Comment demander la protection fonctionnelle à son administration ?
La demande doit décrire les faits, leur lien avec les fonctions, les pièces disponibles et les mesures de protection recherchées. L’article L134-1 du Code général de la fonction publique désigne la collectivité qui employait l’agent à la date des faits. L’article L134-5 du Code général de la fonction publique prévoit la protection contre les atteintes, violences, harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages visés, sans faute personnelle imputable à l’agent, ainsi que la réparation éventuelle du préjudice.
Le cabinet peut préparer une demande circonstanciée et analyser la réponse reçue. Il ne suffit pas d’indiquer un conflit professionnel : les événements et leurs preuves doivent être exposés. Si une somme est réclamée devant le juge, l’article R421-1 du Code de justice administrative impose une décision de l’administration sur une demande préalable. La protection, la contestation d’un refus et l’indemnisation doivent être préparées selon leur objet propre.
Sources et pages liées
Textes applicables et pages du cabinet
Code général de la fonction publique et Code de justice administrative, versions applicables au 13 octobre 2026. Le Code du travail intervient ici pour distinguer les personnels employés sous droit privé.
Les litiges individuels des agents publics bénéficient d’une dispense de ministère d’avocat devant le tribunal administratif dans les conditions de l’article R431-3 du Code de justice administrative. Cela ne dispense pas d’identifier la juridiction compétente ni de préparer les moyens et les pièces.
Décisions administratives
Trois décisions à lire dans leur contexte
CE, 13 mars 2019, n° 407199 : contrôle d’une révocation au regard du contexte. CE, 17 avril 2025, n° 497033 : droit de se taire et contrôle d’une sanction. CAA de Lyon, 25 janvier 2023, n° 20LY00835 : preuve personnelle du harcèlement dans un litige de protection. Les décisions sont présentées par paraphrases, sans citation littérale.
Pour aller plus loin
État du droit au 13 octobre 2026.
Une décision affecte votre carrière ?
Adressez la convocation, la décision ou le projet de convention, avec votre statut et les échanges utiles. Le cabinet examine les pièces et les démarches possibles.