Vous êtes visé par un licenciement économique. Votre employeur vous remet un contrat de sécurisation professionnelle et vous laisse vingt-et-un jours pour répondre. Accepter sécurise l’indemnisation à hauteur de 75 % du salaire de référence, mais ferme une partie des leviers de contestation. Cette page expose le cadre des articles L. 1233-65 à L. 1233-67 du Code du travail, le délai de réflexion, les conséquences chiffrées de l’adhésion et les recours qui restent ouverts après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du CSP et le délai de réflexion.
Texte applicable, écrit remis avant la fin des 21 jours, mention de la priorité de réembauche, délai de 15 jours pour précision : à chaque étape, un manquement nourrit le recours.
Contestation et recours après adhésion CSP.
Questions fréquentes.
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