La retraite progressive permet au salarié, à partir de 60 ans et sous condition d’une durée d’assurance suffisante, de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension. Le retraite progressive refus employeur n’est plus un acte libre depuis la loi du 14 avril 2023 et le décret du 10 août 2023 : l’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de répondre par écrit motivé dans un délai de deux mois, faute de quoi l’accord est réputé acquis. Cette page expose la procédure, les motifs admissibles de refus et les recours du salarié devant le conseil de prud’hommes.
Comment ça se passe.
Le dispositif de la retraite progressive et le contrôle du refus patronal.
01Le mécanisme de la retraite progressive après la réforme de 2023.+
La retraite progressive est un dispositif de fin de carrière qui permet au salarié de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant son activité à temps partiel ou à temps réduit. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, complétée par le décret n° 2023-751 du 10 août 2023, a profondément réformé le dispositif en l’étendant et en encadrant désormais la réponse de l’employeur.
L’accès au dispositif suppose trois conditions : un âge minimal fixé à deux ans avant l’âge légal de départ, une durée d’assurance d’au moins cent cinquante trimestres tous régimes confondus, et l’exercice d’une activité à temps partiel ou à temps réduit comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. La fraction de pension versée par la caisse est inversement proportionnelle à la durée de travail conservée.
Art. L. 161-22-1-5 CSSArt. L. 351-15 CSS
02La procédure de demande et le délai de deux mois imposé à l’employeur.+
La procédure encadrée par l’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale repose sur une séquence claire. Le salarié adresse à son employeur une demande écrite de passage à temps partiel ou à temps réduit, précisant la durée de travail souhaitée. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse, qui doit être écrite et motivée en cas de refus. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.
Code de la sécurité sociale, article L. 161-22-1-5 (texte issu de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023) : « La demande d’un salarié tendant à bénéficier d’une réduction de la durée de son travail pour bénéficier d’une retraite progressive ne peut être refusée par l’employeur que si celui-ci justifie par écrit que cette durée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. À défaut de réponse de l’employeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l’accord est réputé acquis. »
Le contrôle juridictionnel s’exerce sur deux plans. Le plan formel : l’écrit et le respect du délai de deux mois. Le plan substantiel : la réalité et la proportionnalité de l’incompatibilité économique invoquée. La sanction est lourde, puisque l’accord est réputé acquis dès le franchissement du délai. Voir aussi notre page consacrée à la mise à la retraite d’office par l’employeur pour les hypothèses inverses où c’est l’employeur qui initie la rupture.
Art. L. 161-22-1-5 CSS
03Les seuls motifs admissibles : l’incompatibilité économique caractérisée.+
Le texte ne laisse à l’employeur qu’un motif unique de refus : l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise. Cette formulation restrictive impose une démonstration concrète. La référence à des contraintes générales d’organisation, à la gêne occasionnée au service, au coût supplémentaire du remplacement ou à des considérations subjectives sur la performance du salarié est inopérante.
La démonstration attendue suppose des éléments matériels : nature du poste rendant difficile la réduction du temps de travail, contraintes de continuité d’activité, impossibilité avérée de redéployer la charge sur d’autres salariés ou de procéder à une embauche complémentaire. Le juge prud’homal procède à un contrôle de réalité et de proportionnalité, comparable à celui qu’il exerce sur les motifs économiques de licenciement.
Une motivation lapidaire, stéréotypée ou de complaisance ne suffit pas. La jurisprudence sociale sanctionne le refus pavlovien comme un manquement aux engagements contractuels et comme une exécution déloyale du contrat de travail.
Art. L. 161-22-1-5 CSSArt. L. 1222-1 C. trav.
04L’âge ne peut pas justifier le refus : article L. 1132-1 du Code du travail.+
L’âge du salarié ne peut jamais constituer en soi un motif de refus. L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute mesure défavorable fondée sur l’âge. L’article L. 1133-2 admet des différences de traitement liées à l’âge, mais à la double condition qu’elles soient objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens employés soient appropriés et nécessaires.
Code du travail, article L. 1133-2 : « Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. »
La conséquence pratique est nette. Un refus de retraite progressive motivé, fût-ce implicitement, par l’idée que le salarié approche de la fin de carrière, qu’il convient de préparer son départ ou qu’il occupe un poste appelé à être restructuré, expose l’employeur à une action en discrimination en raison de l’âge. Le régime probatoire est aménagé en faveur du salarié par l’article L. 1134-1, et les indemnités encourues échappent au plafond du barème Macron en cas de nullité du licenciement subséquent.
Art. L. 1132-1 C. trav.Art. L. 1133-2 C. trav.
05L’accord tacite : conséquences en cas de silence de l’employeur.+
Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation. La règle est d’ordre public. À l’issue du délai, le salarié peut se prévaloir de l’accord acquis et solliciter la mise en œuvre effective du temps partiel demandé. L’employeur ne peut plus revenir sur cet accord ni opposer un refus tardif. Toute mesure prise en violation de l’accord acquis caractérise un manquement contractuel.
Le calcul du délai mérite attention. Le point de départ est la réception de la demande par l’employeur, ce qui suppose en pratique un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise contre récépissé. Le délai expire deux mois plus tard, à la date anniversaire. La preuve de la date de réception est décisive et conditionne la mise en jeu de la mécanique de l’accord tacite.
Dans l’hypothèse où l’employeur tente, après expiration du délai, de notifier un refus, ce refus est inopposable. Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes pour faire constater l’accord acquis et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice né du retard de mise en œuvre.
Art. L. 161-22-1-5 CSS
06La coordination avec la CARSAT et l’obligation d’information.+
La mise en œuvre de la retraite progressive suppose la coordination avec la caisse d’assurance retraite. Le salarié dépose une demande auprès de la CARSAT en parallèle de sa démarche auprès de l’employeur. La caisse calcule la fraction de pension à verser en fonction de la durée de travail conservée et de la durée d’assurance acquise.
Les caisses d’assurance vieillesse sont tenues à une obligation d’information renforcée, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité civile de la caisse et peut ouvrir droit à dommages-intérêts en réparation d’une perte de chance d’avoir optimisé sa fin de carrière.
La coordination entre l’employeur et la caisse doit être anticipée. Une discordance entre la durée de travail acceptée par l’employeur et celle déclarée à la CARSAT peut entraîner un trop-perçu et une demande de remboursement, source de contentieux distinct.
Art. L. 161-17 CSS
La méthode du cabinet : computer le délai de deux mois, exiger la motivation écrite, contester la réalité du motif économique, faire jouer l’accord tacite, sécuriser le calcul des indemnités et écarter toute discrimination fondée sur l’âge.
Ce qu’enseignent les contentieux récents (Generali Vie, IBM France, CARPIMKO).
01Le caractère équivoque du départ et la requalification en prise d’acte (Cass. soc., 25 mars 2026).+
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 25 mars 2026, un arrêt qui retient toute l’attention en matière de fin de carrière. Le salarié âgé qui consent à un dispositif de réduction progressive du temps de travail en vue de la retraite, puis remet en cause son départ en raison de manquements de l’employeur, peut voir ce départ requalifié en prise d’acte, à condition de démontrer que les circonstances antérieures ou contemporaines révélaient un consentement équivoque.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-10.513 : « Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite. »
La portée pour le retraite progressive refus employeur est directe. Un salarié qui aurait accepté un départ négocié sous la pression d’un refus illégal de retraite progressive, dans un contexte de manquements contractuels documentés, peut faire valoir le caractère équivoque de sa décision. Le juge requalifie alors la rupture en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision est consultable sur courdecassation.fr.
02La discrimination par l’âge et le contrôle de proportionnalité (Cass. soc., 8 janvier 2025).+
L’arrêt IBM France du 8 janvier 2025 a précisé l’office du juge en matière de différences de traitement fondées sur l’âge. La chambre sociale, statuant à la lumière de la directive 2000/78/CE, rappelle les conditions auxquelles l’article L. 1133-2 du Code du travail autorise de telles différences.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 23-15.410, Publié au Bulletin : « L’article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, autorise des différences de traitement en considération de l’âge des salariés, dès lors qu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. »
L’enseignement éclaire le retraite progressive refus employeur. Si l’employeur fonde son refus, même implicitement, sur la proximité de la retraite, sur la volonté de réserver les postes à temps réduit aux jeunes parents, ou sur des considérations subjectives liées à l’âge, le refus tombe sous le contrôle de l’article L. 1133-2. L’employeur doit alors prouver un but légitime et la proportionnalité du moyen. Faute de cette démonstration, la discrimination est caractérisée et la nullité du licenciement subséquent peut être prononcée. La décision est consultable sur courdecassation.fr.
03L’obligation d’information de la caisse de retraite (Cass. 2e civ., 21 mars 2024).+
L’arrêt CARPIMKO du 21 mars 2024 illustre l’autre face du contentieux : la responsabilité civile de la caisse d’assurance vieillesse en cas de méconnaissance de son obligation d’information. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les caisses sont tenues d’informer leurs ressortissants au plus tard à l’âge de 59 ans sur leurs droits à pension et sur les dispositifs de fin de carrière.
La méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité civile de la caisse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en combinaison avec l’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale. Le préjudice indemnisable est la perte de chance d’avoir optimisé sa fin de carrière, par exemple en activant plus tôt une retraite progressive ou en ajustant son nombre de trimestres.
Pour le salarié confronté à un refus patronal de retraite progressive, l’arrêt offre un levier complémentaire. Si la CARSAT n’a pas correctement informé sur les conditions du dispositif, une action distincte peut être engagée contre la caisse, parallèlement au contentieux prud’homal contre l’employeur. La décision est consultable sur courdecassation.fr.
04Contester un refus : mise en demeure, référé, saisine au fond.+
La séquence type commence par la conservation de la trace écrite de la demande et de la réponse. À l’expiration du délai de deux mois, ou à réception d’un refus jugé infondé, le salarié adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant l’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale et fixant un délai de réponse de huit à quinze jours pour la mise en œuvre effective du temps partiel.
Si l’employeur maintient son refus, deux voies coexistent. Le référé prud’homal permet d’obtenir, sous quelques semaines, une décision provisoire enjoignant l’employeur de mettre en œuvre l’accord acquis sous astreinte. La saisine au fond permet d’obtenir la même injonction, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, dans les cas les plus graves, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
La stratégie dépend de l’urgence et du quantum recherché. Le référé est indiqué lorsque la retraite progressive doit débuter à une date proche et que l’employeur fait obstruction. Le fond est privilégié lorsque le manquement a déjà produit un préjudice et qu’une indemnisation substantielle est en jeu.
Art. L. 161-22-1-5 CSSArt. R. 1455-6 C. trav.
05La preuve de l’incompatibilité économique : qui prouve quoi.+
La charge de la preuve du motif de refus pèse sur l’employeur. Le salarié n’a pas à démontrer la compatibilité de la durée demandée avec l’activité de l’entreprise. Il lui suffit de produire la demande et l’absence ou l’insuffisance de motivation. L’employeur doit alors établir la réalité et la pertinence de l’incompatibilité économique invoquée.
Les éléments matériels attendus sont précis : organigramme du service, fiches de poste, données de production, charge de travail mesurable, contraintes de continuité d’activité, démarches de recherche d’une solution d’aménagement, tentatives d’embauche complémentaire ou de redéploiement. Une motivation abstraite, fondée sur des considérations générales de gestion, ne franchit pas le seuil exigé par le contrôle juridictionnel.
Le juge peut ordonner la production de pièces sous astreinte, en application des articles 142 et suivants du Code de procédure civile. Le refus de l’employeur de produire les éléments demandés est apprécié comme un indice supplémentaire au profit du salarié.
Art. L. 161-22-1-5 CSS
06Calcul des indemnités et préjudice du retard de mise en œuvre.+
Lorsque la mise en œuvre tardive de la retraite progressive cause un préjudice au salarié, plusieurs postes indemnitaires sont mobilisables. Le préjudice financier correspond à la différence entre la rémunération effective et la rémunération combinée temps partiel plus fraction de pension qu’aurait perçue le salarié si l’accord avait été mis en œuvre à la date attendue. Le préjudice moral résulte du stress, de la dégradation des conditions de fin de carrière et de la perte de chance d’avoir préparé sereinement la transition.
En cas de licenciement ou de départ équivoque, le salaire de référence à prendre en compte est celui antérieur à la réduction du temps de travail, conformément à la logique protectrice rappelée par la chambre sociale en matière de temps partiel imposé pour raison de santé. Cette analyse, transposable au refus illégal de retraite progressive, préserve le quantum indemnitaire.
Si la rupture est requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9, de l’indemnité compensatrice de préavis de l’article L. 1234-5 et de l’indemnité de l’article L. 1235-3, dont le plafond est écarté en cas de discrimination caractérisée.
Art. L. 1234-9 C. trav.Art. L. 1235-3 C. trav.
Questions fréquentes.
L’employeur peut-il refuser ma retraite progressive sans motif ?+
Non. L’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale n’admet qu’un seul motif : l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise. Le refus doit être écrit, motivé et notifié dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse écrite et motivée dans ce délai, l’accord est réputé acquis.
Quel est le délai pour contester un refus ou faire valoir l’accord tacite ?+
L’action en exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. L’action fondée sur la discrimination en raison de l’âge bénéficie d’un délai de cinq ans. Une saisine rapide est préférable pour conserver la fraîcheur des preuves et éviter qu’un licenciement ou un départ équivoque vienne fermer certaines voies.
Le retraite progressive refus employeur peut-il être discriminatoire ?+
Oui lorsqu’il est fondé, même implicitement, sur l’âge. L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute mesure défavorable fondée sur l’âge et l’article L. 1133-2 n’admet les différences de traitement qu’à des conditions strictes de but légitime et de proportionnalité, rappelées par la Cour de cassation dans son arrêt IBM France du 8 janvier 2025. Voir aussi notre étude sur la mise à la retraite d’office par l’employeur.
Que se passe-t-il si l’employeur garde le silence pendant deux mois ?+
Le silence vaut acceptation. La demande de retraite progressive est réputée acceptée et le salarié peut exiger la mise en œuvre effective du temps partiel à la durée demandée. Un refus tardif notifié après l’expiration du délai est inopposable. En cas de résistance de l’employeur, le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé pour obtenir une injonction sous astreinte.
Puis-je saisir le conseil de prud’hommes en référé ?+
Oui en cas d’urgence ou d’obligation non sérieusement contestable. La formation de référé du conseil de prud’hommes, en application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail, peut enjoindre à l’employeur de mettre en œuvre l’accord acquis sous astreinte. La voie du référé est particulièrement adaptée lorsque la date d’effet souhaitée de la retraite progressive est proche et que l’obstruction patronale fait obstacle au démarrage du dispositif.
Quel salaire de référence si je suis licencié pendant la retraite progressive ?+
La logique protectrice retenue par la Cour de cassation en matière de temps partiel imposé pour raison de santé s’applique par analogie. Le salaire de référence à retenir pour le calcul des indemnités de rupture est celui d’avant la réduction du temps de travail, et non le salaire réduit perçu pendant le temps partiel. Cette analyse préserve le quantum des indemnités légales et conventionnelles de licenciement et écarte tout calcul fondé sur la rémunération diminuée.