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Mise à la retraite d’office à 70 ans : procédure annuelle, indemnités et recours du salarié

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise à la retraite d’office à 70 ans : procédure annuelle, indemnités et recours du salarié

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La mise à la retraite d’office d’un salarié par l’employeur n’est possible qu’à partir de soixante-dix ans, et seulement après une procédure annuelle d’interrogation écrite menée chaque année entre soixante-cinq et soixante-neuf ans inclus. L’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux ou soixante-quatre ans ne donne aucun droit à l’employeur. Toute mise à la retraite décidée hors de ces conditions constitue un licenciement nul pour discrimination liée à l’âge, ouvrant droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire en sus des autres indemnités de rupture.

Vous êtes salarié approchant de soixante-dix ans
Votre employeur évoque une mise à la retraite.
L’employeur a-t-il respecté la procédure d’interrogation écrite trois mois avant votre anniversaire ? Avez-vous répondu négativement les années précédentes ? Le moindre vice de procédure ouvre droit à indemnisation.

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Vous avez été mis à la retraite contre votre gré
Vous voulez contester devant le conseil de prud’hommes.
Mise à la retraite avant soixante-dix ans, absence d’interrogation préalable, réponse négative ignorée : la rupture est nulle pour discrimination par l’âge. Indemnité minimale de six mois de salaire et indemnité compensatrice de préavis.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de la mise à la retraite d’office.

01Mise à la retraite d’office et départ volontaire : ne pas confondre.+

Le départ volontaire à la retraite résulte de la décision personnelle du salarié. Il ouvre droit à l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail, dont le montant suit une échelle d’ancienneté.

La mise à la retraite est l’inverse. Elle suppose une décision unilatérale de l’employeur. Elle ouvre droit, en application de l’article L. 1237-7 du code du travail, à une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement calculée selon les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code. Le salarié bénéficie également d’un préavis et de l’indemnité compensatrice correspondante. Art. L. 1237-7 C. trav.Art. L. 1237-9 C. trav.

02L’âge minimal de soixante-dix ans : le seuil absolu.+

Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l’article L. 1237-5 du code du travail interdit la mise à la retraite avant soixante-dix ans. L’âge légal de départ à la retraite, qu’il s’agisse des soixante-deux ans ou des soixante-quatre ans selon les générations, ne confère aucun droit à l’employeur de rompre le contrat.

Code du travail, article L. 1237-5 : « La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». L’âge ainsi visé est de soixante-dix ans depuis le 1er janvier 2010.

La Cour de cassation a précisé en novembre 2024 que ce seuil s’apprécie également à la date d’engagement du salarié. Elle a jugé : « Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ». Art. L. 1237-5 C. trav.Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-13.694

03La procédure annuelle d’interrogation entre soixante-cinq et soixante-neuf ans.+

Les alinéas 4 à 7 de l’article L. 1237-5 du code du travail imposent à l’employeur une procédure spécifique pour le salarié âgé de soixante-cinq à soixante-neuf ans inclus. L’employeur doit interroger par écrit le salarié, trois mois avant chaque anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.

Le formalisme est précisé par l’article D. 1237-2-1 du code du travail issu du décret du 30 décembre 2008 : la demande doit être écrite et adressée trois mois avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge concerné. L’employeur doit recommencer chaque année, à soixante-cinq, soixante-six, soixante-sept, soixante-huit et soixante-neuf ans. Art. L. 1237-5 C. trav.Art. D. 1237-2-1 C. trav.

04L’effet d’une réponse négative ou d’un défaut d’interrogation.+

Si le salarié répond négativement dans le délai imparti, ou si l’employeur n’a pas procédé à l’interrogation prévue, ce dernier ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit. La procédure doit être recommencée l’année suivante, et ainsi de suite jusqu’aux soixante-dix ans révolus.

Cette sanction est automatique. Elle ne dépend ni d’une justification du salarié, ni d’une démarche particulière. Le silence de l’employeur, ou la réponse négative du salarié, suffit à bloquer la mise à la retraite pour douze mois. L’employeur professionnel ne peut s’exonérer de cette obligation, qui est d’ordre public.

05La situation du salarié engagé après soixante-dix ans.+

L’arrêt du 27 novembre 2024 publié au Bulletin tranche une question pratique fréquente. Lorsqu’un salarié est embauché alors qu’il a déjà atteint l’âge permettant la mise à la retraite, son âge ne peut plus, par la suite, servir de motif de rupture. Autrement dit, l’employeur qui choisit librement d’embaucher une personne déjà septuagénaire renonce implicitement à se prévaloir de l’âge pour rompre le contrat.

La Cour de cassation casse ainsi la mise à la retraite d’office d’un salarié engagé en contrat à durée déterminée à soixante-trois ans, soit en deçà de soixante-dix ans : l’âge à l’engagement étant inférieur au seuil de mise à la retraite, l’employeur restait soumis à la procédure d’interrogation et au seuil des soixante-dix ans. Ce qui compte, c’est l’âge au moment de l’engagement, croisé avec le seuil légal. Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-13.694

06Préavis et formalisme de la notification.+

L’employeur doit respecter un préavis identique à celui du licenciement, prévu par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. La durée est généralement d’un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans, et de deux mois au-delà, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

La notification doit être écrite, motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit faire mention de l’âge, du seuil légal de soixante-dix ans et, le cas échéant, du résultat de la procédure d’interrogation. L’absence de motivation, ou la motivation imprécise, fragilise la mesure et peut conduire le juge à requalifier la rupture en licenciement nul. Art. L. 1234-1 C. trav.Art. L. 1234-5 C. trav.

L’âge n’est pas un motif de licenciement. C’est une discrimination.

Procédure d’interrogation, seuil des soixante-dix ans, indemnité plancher, recours prud’homal. La défense du salarié âgé repose sur la méthode.

Partie II

Le recours du salarié et les indemnités.

07La sanction de la mise à la retraite irrégulière : la nullité.+

Une mise à la retraite décidée avant soixante-dix ans, ou sans respect de la procédure annuelle d’interrogation, ou en dépit d’une réponse négative du salarié, est juridiquement une rupture du contrat sans cause. La jurisprudence l’analyse comme un licenciement fondé sur l’âge du salarié.

L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée sur l’âge. L’article L. 1132-4 sanctionne par la nullité tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction. La sanction est donc la nullité du licenciement et non la simple absence de cause réelle et sérieuse. Art. L. 1132-1 C. trav.Art. L. 1132-4 C. trav.

08L’indemnité minimale de six mois de salaire.+

L’article L. 1235-3-1 du code du travail fixe le régime indemnitaire des licenciements nuls pour cause discriminatoire. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, en sus de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Code du travail, article L. 1235-3-1 : « L’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

Le plafond Macron prévu par l’article L. 1235-3 ne s’applique pas. Le juge peut donc allouer une indemnité bien supérieure au plancher de six mois, selon le préjudice subi, l’ancienneté, le préjudice moral et la situation économique du salarié âgé. Art. L. 1235-3-1 C. trav.

09L’indemnité de mise à la retraite : plancher légal et clause conventionnelle.+

Lorsque la mise à la retraite est régulière, l’article L. 1237-7 du code du travail renvoie au calcul de l’indemnité de licenciement prévu par les articles L. 1234-9 et R. 1234-2. Le montant est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis d’un tiers de mois par année au-delà.

De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de départ ou de mise à la retraite. La Cour de cassation impose une règle protectrice : ces indemnités conventionnelles ne peuvent pas être inférieures à l’indemnité légale de licenciement. Elle a ainsi jugé pour les agences de voyages : « Il résulte de l’article 22.5 que l’indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d’une demande du salarié ou d’une demande de l’employeur ». Art. L. 1234-9 C. trav.Art. R. 1234-2 C. trav.Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-13.050

10L’ancienneté de branche reprise pour le calcul.+

Dans plusieurs secteurs marqués par des reprises systématiques de marché, comme le gardiennage, le nettoyage, la restauration collective ou la sécurité privée, l’ancienneté doit être calculée sur la base de la totalité du temps passé dans la branche, et non du seul temps passé chez le dernier employeur.

La Cour de cassation l’a rappelé en janvier 2024 dans le secteur de la prévention et de la sécurité : « Il en résulte que l’ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l’application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d’ancienneté ». Le calcul du montant peut alors changer du simple au triple selon les dossiers. Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-16.538

11La saisine du conseil de prud’hommes et le délai d’action.+

L’action en contestation de la mise à la retraite, lorsqu’elle est analysée comme un licenciement nul pour discrimination, se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, en application de l’article L. 1134-5 du code du travail. Lorsque la rupture est contestée sur d’autres fondements, le délai de droit commun de douze mois s’applique conformément à l’article L. 1471-1 du même code.

La saisine se fait par requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié. La procédure passe par une phase de conciliation, puis de jugement. La preuve d’un défaut d’interrogation ou d’une réponse négative ignorée est partagée : le salarié présente des éléments laissant supposer la discrimination, à charge pour l’employeur de prouver que sa décision est étrangère à toute discrimination. Art. L. 1134-1 C. trav.Art. L. 1134-5 C. trav.

12La négociation transactionnelle comme alternative.+

Avant ou pendant la procédure prud’homale, une négociation transactionnelle peut être engagée. L’enjeu est important pour l’employeur : la nullité du licenciement, l’indemnité minimale de six mois sans plafond Macron, l’indemnité compensatrice de préavis, les indemnités conventionnelles éventuelles et les frais irrépétibles peuvent rapidement dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Une transaction bien conduite permet d’obtenir une indemnité globale, soumise au régime social et fiscal de la rupture, sans aléa judiciaire. La rédaction de l’acte transactionnel, notamment la clause de concessions réciproques et la renonciation à toute action, est déterminante.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur peut-il me mettre à la retraite à soixante-deux ans ou soixante-quatre ans ?+

Non. L’âge légal de départ à la retraite est un droit que vous pouvez exercer librement. Il ne confère aucun droit à votre employeur. La mise à la retraite d’office par l’employeur n’est possible qu’à partir de soixante-dix ans, en application de l’article L. 1237-5 du code du travail.

À partir de quel âge peut-on me poser la question chaque année ?+

Entre soixante-cinq et soixante-neuf ans inclus, l’employeur peut vous interroger par écrit, trois mois avant chaque anniversaire, sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. La procédure doit être recommencée chaque année. L’article D. 1237-2-1 du code du travail fixe le formalisme et le délai.

Que se passe-t-il si je réponds non à l’interrogation annuelle ?+

Votre employeur ne pourra pas vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit. Il devra recommencer la procédure d’interrogation l’année suivante. Cette protection joue chaque année jusqu’à vos soixante-dix ans. La réponse doit être donnée dans le délai imparti par la lettre d’interrogation.

Que se passe-t-il si l’employeur a oublié de m’interroger ?+

L’absence d’interrogation produit le même effet qu’une réponse négative. L’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit la date à laquelle l’interrogation aurait dû être adressée. S’il le fait quand même, la rupture s’analyse en licenciement nul pour discrimination liée à l’âge.

Quelle indemnité minimale puis-je obtenir si la mise à la retraite est irrégulière ?+

L’article L. 1235-3-1 du code du travail garantit une indemnité au moins égale à six mois de salaire en cas de licenciement nul pour discrimination. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité compensatrice de congés payés. Le plafond Macron ne s’applique pas. Le juge peut allouer une indemnité supérieure selon le préjudice subi.

Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes ?+

Lorsque la mise à la retraite est contestée pour discrimination liée à l’âge, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, en application de l’article L. 1134-5 du code du travail. Sur d’autres fondements, le délai de droit commun de douze mois prévu par l’article L. 1471-1 s’applique. Il est prudent d’agir rapidement après la notification.

Maître KOHEN intervient-il pour des salariés en région ?+

Oui. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des conseils de prud’hommes du territoire français. La compétence territoriale prud’homale est celle du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié, peu important le barreau de l’avocat.

Un avocat en discrimination au travail vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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