Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Licenciement pharmacien adjoint d’officine : préavis cadre, indemnité conventionnelle et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement pharmacien adjoint d’officine : préavis cadre, indemnité conventionnelle et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le licenciement d’un pharmacien adjoint d’officine obéit à un régime particulier. La convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996) classe ce salarié au statut cadre, niveau 9, avec un préavis de trois mois et une indemnité conventionnelle supérieure au minimum légal. Le titulaire qui rompt le contrat doit articuler le Code du travail, la convention collective et le statut ordinal du salarié inscrit à l’ordre des pharmaciens.

Vous êtes le titulaire d’officine
Vous sécurisez la procédure avant la lettre.
Entretien préalable, motivation des griefs, distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire, calcul exact de l’indemnité conventionnelle et du préavis cadre.

Voir le cadre légal →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Contrat de travail, lettre de licenciement, bulletins de salaire, échanges avec le titulaire.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique sur les motifs, les indemnités dues et les voies de recours prud’homales.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Partie I

Le statut du pharmacien adjoint et le cadre conventionnel.

01Pharmacien adjoint : cadre niveau 9 de la convention collective d’officine.+

Le pharmacien adjoint relève de la grille de classification de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996). Il occupe le coefficient 500 et bénéficie du statut cadre. Cette qualification commande la durée du préavis, le mode de calcul de l’indemnité de licenciement et le régime des congés payés.

Le contrat de travail est salarié. La subordination juridique s’exerce sous l’autorité du pharmacien titulaire, propriétaire de l’officine. CCN pharmacie d’officine art. 4IDCC 1996

02Inscription obligatoire à l’ordre des pharmaciens et double statut.+

Le pharmacien adjoint doit être inscrit au tableau de la section D de l’ordre national des pharmaciens. Cette inscription est une condition d’exercice de la profession.

Code de la santé publique, article R. 4235-1 : « Les dispositions du présent titre s’imposent à tous les pharmaciens inscrits à l’un des tableaux de l’ordre. Elles s’appliquent également aux étudiants en pharmacie effectuant un remplacement et aux personnes autorisées à exercer la pharmacie en application des articles L. 4221-9, L. 4221-11, L. 4221-12 ou L. 4221-14-1. »

Le contrat de travail et le statut ordinal coexistent. Une faute professionnelle peut entraîner deux procédures parallèles : devant le conseil de prud’hommes pour la rupture, devant la chambre de discipline du conseil régional pour la déontologie. Art. R. 4235-1 CSPArt. L. 4221-1 CSP

03Préavis cadre de trois mois en cas de licenciement.+

Le pharmacien adjoint, en sa qualité de cadre, dispose d’un préavis de trois mois lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde. Cette durée résulte de l’article 17 de la convention collective d’officine et déroge favorablement à l’article L. 1234-1 du Code du travail.

Code du travail, article L. 1234-1 : « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […] 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. »

Le préavis conventionnel de trois mois s’applique parce qu’il est plus favorable que le préavis légal. À défaut d’exécution, le pharmacien adjoint perçoit une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue. CCN pharmacie art. 17Art. L. 1234-1 C. trav.

04Indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l’indemnité légale.+

L’article 23 de la convention collective d’officine retient un barème supérieur à l’indemnité légale. Pour le pharmacien adjoint cadre, l’indemnité augmente avec l’ancienneté, sur une assiette construite à partir des douze ou trois derniers mois de rémunération brute.

Code du travail, article L. 1234-9 : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

Le calcul conventionnel se substitue au calcul légal lorsqu’il est plus favorable. Cette comparaison terme à terme conditionne la régularité du solde de tout compte. Art. 23 CCN pharmacieArt. L. 1234-9 C. trav.

05Repos compensateur des dimanches de garde : portée limitée.+

La Cour de cassation a précisé que le repos compensateur attaché au dimanche de garde, prévu par l’article 13 de la convention collective, ne joue pas si l’officine ouvre habituellement le dimanche.

Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-24.243, publié au Bulletin : « Aux termes de ce texte, tout salarié appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde bénéficiera d’un repos compensateur d’égale durée à prendre, en accord avec l’employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit. Il en résulte que ce repos destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d’une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu’il travaille un jour habituellement non travaillé à raison d’un service de garde le dimanche, ne bénéficie pas au salarié lorsque l’officine ouvre habituellement le dimanche. »

Cet arrêt structure les demandes de rappels au moment de la rupture. Le pharmacien adjoint qui réclame un rappel doit démontrer que l’officine était habituellement fermée le dimanche. Décision sur courdecassation.fr Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-24.243

06Articulation avec le statut ordinal : suspension du tableau possible.+

Un manquement déontologique grave peut conduire le conseil régional de l’ordre des pharmaciens à engager une procédure disciplinaire. La chambre de discipline peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou la radiation. Cette procédure est distincte du licenciement prud’homal.

La rupture du contrat de travail ne fait pas obstacle à la procédure ordinale, et inversement. Le pharmacien adjoint qui conteste une suspension ordinale dispose d’un recours devant la chambre de discipline nationale, puis devant le Conseil d’État en cassation. Art. R. 4235-1 CSP

Un licenciement de pharmacien adjoint se gagne sur la méthode.

Texte applicable, comparaison conventionnel/légal, qualification exacte des griefs, preuve à la charge de l’employeur, calcul euro par euro des indemnités. Chaque étape suit la convention collective d’officine et le Code du travail.

Partie II

Motifs de rupture, rupture conventionnelle et recours prud’homaux.

01Cause réelle et sérieuse : exigence d’une motivation précise.+

Tout licenciement d’un pharmacien adjoint suppose une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer des griefs matériellement vérifiables, datés et imputables au salarié.

Code du travail, article L. 1232-1 : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

L’insuffisance professionnelle, la faute simple, la faute grave et la faute lourde sont des qualifications distinctes. Une lettre qui mélange les registres expose l’employeur à la requalification et au versement d’indemnités complémentaires. Art. L. 1232-1 C. trav.

02Insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire : ne pas confondre.+

L’insuffisance professionnelle vise une incapacité objective à tenir le poste, sans volonté de mal faire. La faute disciplinaire suppose un comportement fautif, conscient ou imputable. Les deux régimes obéissent à des procédures différentes et à des conséquences indemnitaires différentes.

Pour un pharmacien adjoint, des erreurs de délivrance répétées peuvent constituer une insuffisance, ou bien une faute selon les circonstances. Le défaut de vérification d’une ordonnance, la rupture de la chaîne du froid, le non-respect d’une procédure interne sont appréciés au cas par cas. Une décision d’appel est consultable via Voyage Judilibre sur ces qualifications.

03Faute grave et faute lourde : preuves exigées de l’employeur.+

La faute grave prive le pharmacien adjoint du préavis et de l’indemnité de licenciement. La faute lourde y ajoute la perte de l’indemnité compensatrice de congés payés et nécessite une intention de nuire. Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur l’employeur.

La jurisprudence judiciaire impose la production de pièces objectives : témoignages circonstanciés, captures de caméra, registres de délivrance, courriels datés. Une simple allégation ne suffit pas. Art. L. 1232-1 C. trav.

04Rupture conventionnelle : indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle.+

La rupture conventionnelle individuelle est ouverte au pharmacien adjoint. L’indemnité spécifique versée ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

Code du travail, article L. 1237-13 : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. »

Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin : « Selon l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement. »

Cette règle s’applique au pharmacien adjoint dont la convention collective prévoit un barème conventionnel supérieur. La logique rejoint celle d’autres branches comme la indemnité conventionnelle de licenciement applicable aux cadres Syntec qui obéit au même principe d’application du plus favorable. Décision sur courdecassation.fr Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165

05Saisine du conseil de prud’hommes : compétence et délais.+

Le pharmacien adjoint saisit le conseil de prud’hommes du lieu de l’officine ou de son domicile, selon son choix. La requête s’introduit par voie de requête au greffe ou par avocat. Le délai de prescription est de douze mois pour la contestation de la rupture du contrat à compter de la notification.

Les demandes typiques comprennent l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts du barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Art. R. 1412-1 C. trav.

06Référé prud’homal et cas particuliers : salarié protégé, maladie, grossesse.+

Le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement la remise des documents de fin de contrat ou le paiement de salaires manifestement dus. Le pharmacien adjoint membre du comité social et économique ou délégué syndical est salarié protégé : son licenciement nécessite l’autorisation de l’inspection du travail.

La pharmacienne adjointe enceinte bénéficie de la protection absolue prévue par l’article L. 1225-4 du Code du travail, hors faute grave non liée à l’état de grossesse. L’arrêt maladie longue durée pose la question de l’inaptitude et de l’articulation du préavis avec l’ancienneté. Art. L. 1225-4 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Le préavis d’un pharmacien adjoint licencié est-il toujours de trois mois ?+

Oui, sauf faute grave ou faute lourde. La convention collective d’officine fixe un préavis cadre de trois mois pour le pharmacien adjoint. Cette durée prévaut sur le minimum légal de deux mois prévu par l’article L. 1234-1 du Code du travail au-delà de deux ans d’ancienneté.

L’indemnité conventionnelle peut-elle être moins élevée en cas de rupture conventionnelle ?+

Non. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-19.165), a jugé que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement quand celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. Le pharmacien adjoint doit percevoir au moins l’équivalent conventionnel.

Une erreur de délivrance constitue-t-elle automatiquement une faute grave ?+

Non. Une erreur isolée relève souvent de l’insuffisance professionnelle. La répétition, la mise en danger du patient, le défaut de vérification d’une ordonnance, le manquement à un protocole interne peuvent élever la qualification. L’appréciation se fait au cas par cas, sous le contrôle du conseil de prud’hommes.

Quel délai pour saisir le conseil de prud’hommes après le licenciement ?+

Le pharmacien adjoint dispose de douze mois pour contester la rupture, à compter de la notification de la lettre de licenciement. Les rappels de salaire ou d’indemnités obéissent à des délais distincts. Une consultation rapide permet de sécuriser les actions et la prescription.

La procédure ordinale peut-elle se cumuler avec la procédure prud’homale ?+

Oui. La rupture du contrat de travail relève du conseil de prud’hommes. Le manquement à la déontologie pharmaceutique relève de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre. Les deux procédures sont indépendantes et peuvent se dérouler en parallèle, avec des sanctions distinctes.

Le repos compensateur des dimanches de garde est-il toujours dû ?+

Non. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 février 2021 (n° 18-24.243), a jugé que ce repos compensateur ne joue pas lorsque l’officine ouvre habituellement le dimanche. Le pharmacien adjoint qui en demande le bénéfice doit démontrer que le dimanche travaillé était exceptionnel par rapport au fonctionnement habituel.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un licenciement pour insuffisance professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.

📄 Circulaire officielle